Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691978.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584918
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Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584919.xml
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###### Article L653-15
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 215-1 du code rural, ainsi
que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs
d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour rechercher
et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1, des
sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et des
décrets pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils
sont affectés.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 215-1 et 215-2 du code
rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les
ingénieurs d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour
rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1,
des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et
des décrets pris pour leur application, ainsi qu'aux règlements communautaires
relatifs à l'identification des animaux dans les limites des circonscriptions où
ils sont affectés.<br />
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à
l'article L. 653-17.