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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006584918
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584918.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006584919
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584919.xml
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###### Article L653-15
-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 215-1 du code rural, ainsi
-que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs
-d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour rechercher
-et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1, des
-sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et des
-décrets pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils
-sont affectés.
+Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 215-1 et 215-2 du code
+rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les
+ingénieurs d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour
+rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1,
+des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et
+des décrets pris pour leur application, ainsi qu'aux règlements communautaires
+relatifs à l'identification des animaux dans les limites des circonscriptions où
+ils sont affectés.
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à
l'article L. 653-17.