diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-15.md index d6a24ac6fd..e7f2e4fd62 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l653-15.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006584918 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584918.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006584919 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584919.xml --- ###### Article L653-15 -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 215-1 du code rural, ainsi -que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs -d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour rechercher -et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1, des -sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et des -décrets pris pour leur application, dans les limites des circonscriptions où ils -sont affectés.
+Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 215-1 et 215-2 du code +rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les +ingénieurs d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont qualité pour +rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 653-1, +des sections 1 et 2 du présent chapitre, des articles L. 671-9 et L. 671-11 et +des décrets pris pour leur application, ainsi qu'aux règlements communautaires +relatifs à l'identification des animaux dans les limites des circonscriptions où +ils sont affectés.
Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées à l'article L. 653-17.