LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-15 00:00:00 +00:00
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README.md
livre_ier
titre_ier
titre_ii
chapitre_iii/section_1
chapitre_v
chapitre_vi
titre_iv
titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1
titre_vi/chapitre_ier
titre_viii
livre_ii
titre_ier
chapitre_ii/section_2/sous-section_2
chapitre_iv/section_1
titre_ii
titre_iii/chapitre_preliminaire
titre_preliminaire/chapitre_ier
titre_v

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
<h1>Partie législative</h1>
- [Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime](livre_preliminaire/README.md)
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii/README.md)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
- [Article L111-2-2](article_l111-2-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

View file

@ -1,50 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025952817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/28/LEGIARTI000025952817.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593882.xml
---
<h1>Article L111-2-1</h1>
Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la
politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la
région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble
des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br />
politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en
tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des
enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br />
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
de l'Etat. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de
montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille
les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de
montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant
lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions
interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif
concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture
durable.<br />
de l'Etat et des régions. Dans les régions qui comprennent des territoires
classés en zone de montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le
plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat et
les régions mènent pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des
orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d'aménagement et
de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être
contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La
commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur
le projet de plan régional de l'agriculture durable.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le plan
régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat
en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
d'aménagement régional.<br />
Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les
collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que
l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en
compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de
l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à
l'article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des
directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à
l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les collectivités
territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des
organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte,
dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3
du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales
d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 113-1 du code
de l'urbanisme.<br />
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à
l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le
plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou
@ -64,7 +62,34 @@ Le présent article ne s'applique pas en Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +100,10 @@ Le présent article ne s'applique pas en Corse.
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25</a>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029581451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/14/LEGIARTI000029581451.xml
---
<h1>Article L111-2-2</h1>
Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont
élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et
répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en
œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation
de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits
issus de circuits courts, en particulier relevant de la production
biologique.<br />
A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités
territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et
environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres
acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional
de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les
partenaires engagés.<br />
Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation
sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la
réalisation du projet.<br />
Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer
leurs propres ressources.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954010?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529897?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029594759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594759.xml
---
<h1>Article L111-5</h1>
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'actions
relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.
relevant du programme national pour l'alimentation prévu au III de l'article L.
1.
<details>
@ -22,10 +23,7 @@ relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657388?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,16 +31,16 @@ relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L640-5
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-1
CONCORDANCE source Code rural L640-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
- [Article L112-1-2](article_l112-1-2.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

View file

@ -1,24 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024395015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/50/LEGIARTI000024395015.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593896.xml
---
<h1>Article L112-1-1</h1>
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la
consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet,
associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la
profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des
associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée
sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les
moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un
avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres
agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le
préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres
d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des
propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de
l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des
chasseurs.<br />
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les
représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant
d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé,
en tout ou partie, dans ces zones.<br />
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction
des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur
les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces
naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les
conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au
regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou
forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut
demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou
d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant
des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.<br />
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence
une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut
national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix
délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce
document est examiné.<br />
Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a
pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction
substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de
production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la
commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de
cette commission.<br />
Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la
réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en
appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais
que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité
administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître
les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte
d'approbation.<br />
Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre des
procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne
lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête
publique.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches,
qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou
forestière.
<details>
@ -28,16 +83,72 @@ agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022698980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029573022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -56,6 +167,12 @@ agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029573022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2015-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030708550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole VIGUEUR</a>
</li>
@ -209,5 +326,11 @@ agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029580352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml
---
<h1>Article L112-1-2</h1>
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil
exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers
alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les
compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2016-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032075411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854304?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167592
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-4-2](article_l123-4-2.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581082.xml
---
<h1>Article L123-4-2</h1>
Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de
l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale
ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil
général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022202813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202813.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029593908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593908.xml
---
<h1>Article L125-5</h1>
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la
chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier
de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en
valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de
trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone
de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à
la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale
d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans
lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées.<br />
chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération
intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur
la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à
l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt
général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement
sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai
est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général
présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération
intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la
commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le
ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en
valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.<br />
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
@ -58,7 +61,52 @@ rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581877?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581878?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581721?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581722?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483462?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573247?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573263?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581876?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +114,7 @@ rural.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049387314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR</a>
@ -83,6 +131,9 @@ rural.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581721?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025259375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029595727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595727.xml
---
<h1>Article L126-1</h1>
@ -53,7 +53,7 @@ l'article L. 341-5 du code forestier ;<br />
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à
les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à
l'article L. 122-1 du code forestier.<br />
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de
@ -75,7 +75,52 @@ prix du bien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029623166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027037060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-01-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -83,7 +128,7 @@ prix du bien.
<ul>
<li>
2012-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049623044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022496799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496799.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594303.xml
---
<h1>Article L126-5</h1>
Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4, notamment les
conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles
L. 126-1 et L. 126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur
l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition
préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article
L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones
où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique
réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -24,19 +24,34 @@ préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581907?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219618?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245729?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581901?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,17 +59,11 @@ préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245729?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167602
<h1>Section 1 : Missions</h1>
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029581248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml
---
<h1>Article L141-1-1</h1>
I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs
conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou
immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.
Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de
nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
valeur des biens concernés.<br />
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au
profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du
présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la
publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six
mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au
tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer
acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de
grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que
cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre
onéreux.<br />
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de
l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut,
d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à
l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et
au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des
mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du
contrevenant. L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du
manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes
et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose
pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne
peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a>
</li>
<li>
2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050976956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050976965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a>
</li>
<li>
2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050976969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a>
</li>
<li>
2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050976978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D141-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056521?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046681972?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964115?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029581259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581259.xml
---
<h1>Article L141-1-2</h1>
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à
l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les
informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1,
sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant
obtenu une autorisation d'exploiter.<br />
Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :<br />
1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes
privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles
détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des
biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent
;<br />
2° Communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret,
les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
changements de destination des terres agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044567166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046839653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029934849?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-98-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583526?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167979
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-5-1](article_l142-5-1.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000029581301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml
---
<h1>Article L142-5-1</h1>
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de
l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à
poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de
six ans.<br />
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente
des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de
l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés
contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui
dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion
mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br />
La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est
applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un
bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux
terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées si la surface
agricole est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582059?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245786?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607
<h1>Section 1 : Objet et champ d'application.</h1>
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md)
- [Article L143-1-2](article_l143-1-2.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000029581329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581329.xml
---
<h1>Article L143-1-1</h1>
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à
n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque
l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation
agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :<br />
1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés
;<br />
2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;<br />
3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br />
Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à
vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces
terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces
deux catégories.<br />
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au
vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente,
le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens
aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur
des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de
l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343850?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581336.xml
---
<h1>Article L143-1-2</h1>
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens,
elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.<br />
En cas de refus d'acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la
rétrocession à l'un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des
biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession
dans l'un des objectifs prévus à l'article L. 143-2.<br />
En cas de refus d'acquisition par ces attributaires ou en cas d'impossibilité de
rétrocession dans l'un des objectifs prévus au même article L. 143-2, elle peut
céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des
missions mentionnées à l'article L. 141-1.<br />
Quel que soit l'attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder
leur prix d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
majoré des frais qu'elle a supportés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278656?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582057?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582055?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582056?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582054?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L143-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582054?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025560309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595717.xml
---
<h1>Article L151-37</h1>
@ -27,7 +27,11 @@ déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a
lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par
arrêté préfectoral.<br />
arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de
l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les
zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br />
Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils
sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils
@ -63,7 +67,85 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582128?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582129?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582130?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820858?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1892-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +153,10 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
<ul>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1892-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820858?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1892-12-30</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
@ -94,6 +179,9 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
<li>
CONCORDANCE source Code rural 176
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022203990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203990.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594293.xml
---
<h1>Article L161-10-1</h1>
@ -16,8 +16,10 @@ municipaux.<br />
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent
un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br />
Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -27,7 +29,7 @@ par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +37,7 @@ par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030961095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux VIGUEUR</a>
@ -43,6 +45,9 @@ par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266341?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a>
</li>

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390825
<h1>Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer</h1>
- [Article L180-1](article_l180-1.md)
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a/README.md)
- [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Saint-Barthélemy](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Saint-Martin](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587061.xml
---
<h1>Article L180-1</h1>
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions
en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural
qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans
deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les
comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à
l'article L. 181-25 :<br />
1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1,
dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières
afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture
familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la
préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies
renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt
économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1. Ce plan détaille
les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte
des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ;<br />
2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de
développement, qui définit des orientations et actions en faveur du
développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en
œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et
de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025952817?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593882?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978795?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L814-5
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596612
- [Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_4/README.md)
- [Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390829
<h1>Section 1 : Préservation des terres agricoles</h1>
- [Article L181-1](article_l181-1.md)
- [Article L181-1-1](article_l181-1-1.md)
- [Article L181-2](article_l181-2.md)
- [Article L181-3](article_l181-3.md)

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000029587938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587938.xml
---
<h1>Article L181-1-1</h1>
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par
dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la
proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après
délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les
dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition
du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes
intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis
de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581627?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581628?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483457?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593939?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390831.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030051234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/12/LEGIARTI000030051234.xml
---
<h1>Article L181-1</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 es
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la
consommation des espaces agricoles composée, outre le préfet qui la préside, de
représentants en proportion égale :<br />
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le
préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :<br />
" 1° Des services de l'Etat ;<br />
@ -33,43 +33,31 @@ un propriétaire foncier ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079369?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2013-08-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079361?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954043?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,11 +65,14 @@ un propriétaire foncier ;<br />
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390833.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596604.xml
---
<h1>Article L181-2</h1>
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles,
mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions générales
relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur
effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les
conditions définies à l'article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de
terres classées agricoles.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions
générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et
forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions
sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace
agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3,
sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
<details>
@ -25,7 +25,37 @@ terres classées agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030051234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359500?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359519?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +63,7 @@ terres classées agricoles.
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
@ -41,5 +71,8 @@ terres classées agricoles.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026660064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596599.xml
---
<h1>Article L181-3</h1>
@ -12,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml
Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou
d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres
classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et
d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles dans les
communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des
espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national
d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée
à l'article L. 181-1.<br />
d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des
surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un
document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore
urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire
l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-1.<br />
Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès
leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département
en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de
l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales
réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12
du code de l'urbanisme.<br />
Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se
prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres
@ -39,7 +46,16 @@ urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +63,7 @@ urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;<br />
<ul>
<li>
2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
@ -55,5 +71,14 @@ urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,17 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596361
<h1>Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles</h1>
- [Article L181-4](article_l181-4.md)
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
- [Article L181-6](article_l181-6.md)
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
- [Article L181-8](article_l181-8.md)
- [Article L181-9](article_l181-9.md)
- [Article L181-10](article_l181-10.md)
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
- [Article L181-12](article_l181-12.md)
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
- [Article L181-14](article_l181-14.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391782.xml
---
<h1>Article L181-11</h1>
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas
respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder,
selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation
d'exploiter.<br />
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des
charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391597?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581941?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581941?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391801.xml
---
<h1>Article L181-12</h1>
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à
L. 181-7 sont prises en charge par le département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391822.xml
---
<h1>Article L181-13</h1>
Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391925.xml
---
<h1>Article L181-14</h1>
Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement
des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement
sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions
d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
agricoles à caractère familial situées à proximité.<br />
Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée
entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural et les chambres d'agriculture. L'article L. 181-9 du présent code est
applicable à ce recensement.<br />
Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les
superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures
pratiquées.<br />
Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à
l'opérateur foncier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681014?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/14/LEGIARTI000024391451.xml
---
<h1>Article L181-4</h1>
Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements
d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées sont celles prévues à la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463420?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280839?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391563.xml
---
<h1>Article L181-5</h1>
Le président du conseil général, sur l'initiative du conseil général ou à la
demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure
contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et
exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation
manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours,
le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi
recueillis, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue
par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie
ci-après :<br />
Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles
susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées
depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des
parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère
familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison
de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en
valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans
mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.<br />
Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est
lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à
bail.<br />
Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de
l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son
droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure
ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état
de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce
fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à
leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est
alors notifiée.<br />
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité
de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du
propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner
un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute
autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire
ou mettre fin à sa mission.<br />
Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet
ainsi que les conditions de la mise en valeur.<br />
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait
connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce.
L'absence de réponse vaut renonciation.<br />
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le
propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas
respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de
nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la
commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre
la procédure de mise en demeure.<br />
A défaut d'intervention du président du conseil général après une mise en
demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise
en œuvre par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000026660079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660079.xml
---
<h1>Article L181-8</h1>
Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier
saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de
ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des
terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural.<br />
A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres
expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br />
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-6, le
préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à
la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique
conformément aux dispositions du présent article.<br />
Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat
d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, procéder à
l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur
intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été
interrompue.<br />
Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à
l'opérateur foncier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/10/LEGIARTI000024391093.xml
---
<h1>Article L181-9</h1>
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou
manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire
des baux ruraux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360993?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581939?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485951?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485951?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581939?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029587827
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées</h1>
- [Article L181-4](article_l181-4.md)
- [Article L181-5](article_l181-5.md)
- [Article L181-6](article_l181-6.md)
- [Article L181-7](article_l181-7.md)
- [Article L181-8](article_l181-8.md)
- [Article L181-9](article_l181-9.md)
- [Article L181-10](article_l181-10.md)
- [Article L181-11](article_l181-11.md)
- [Article L181-12](article_l181-12.md)
- [Article L181-13](article_l181-13.md)
- [Article L181-14](article_l181-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391751.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596324.xml
---
<h1>Article L181-10</h1>
@ -20,10 +20,13 @@ articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581940?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +34,7 @@ articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a>
@ -54,8 +57,17 @@ articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581940?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030051234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596318.xml
---
<h1>Article L181-11</h1>
Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas
respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder,
selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation
d'exploiter.<br />
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des
charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581941?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596314.xml
---
<h1>Article L181-12</h1>
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à
L. 181-7 sont prises en charge par le département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032327927?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032327927?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596309.xml
---
<h1>Article L181-13</h1>
Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032328081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032328081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,168 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596303.xml
---
<h1>Article L181-14</h1>
Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement
des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement
sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions
d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
agricoles à caractère familial situées à proximité.<br />
Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée
entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural et les chambres d'agriculture. L'article L. 181-9 du présent code est
applicable à ce recensement.<br />
Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les
superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures
pratiquées.<br />
Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à
l'opérateur foncier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681014?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953968?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596354.xml
---
<h1>Article L181-4</h1>
Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements
d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées sont celles prévues à la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596303?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219275?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596349.xml
---
<h1>Article L181-5</h1>
Le président du conseil général, sur l'initiative du conseil général ou à la
demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure
contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et
exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation
manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours,
le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi
recueillis, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue
par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie
ci-après :<br />
Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles
susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées
depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des
parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère
familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison
de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en
valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans
mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.<br />
Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est
lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à
bail.<br />
Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de
l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son
droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure
ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état
de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce
fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à
leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est
alors notifiée.<br />
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité
de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du
propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner
un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute
autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire
ou mettre fin à sa mission.<br />
Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet
ainsi que les conditions de la mise en valeur.<br />
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait
connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce.
L'absence de réponse vaut renonciation.<br />
Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le
propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas
respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de
nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la
commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre
la procédure de mise en demeure.<br />
A défaut d'intervention du président du conseil général après une mise en
demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise
en œuvre par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596273?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359433?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278688?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581705?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581703?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359433?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596245?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391597.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596343.xml
---
<h1>Article L181-6</h1>
@ -66,10 +66,31 @@ l'opérateur foncier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391321?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868780?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616119?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -77,19 +98,28 @@ l'opérateur foncier.
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391599.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596339.xml
---
<h1>Article L181-7</h1>
@ -30,10 +30,10 @@ ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du b
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581936?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359374?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du b
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680963?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
@ -49,5 +49,14 @@ ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du b
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581936?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359374?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949984?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596332.xml
---
<h1>Article L181-8</h1>
Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier
saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de
ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des
terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural.<br />
A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres
expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br />
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-6, le
préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à
la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique
conformément aux dispositions du présent article.<br />
Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat
d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, procéder à
l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur
intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été
interrompue.<br />
Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à
l'opérateur foncier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391597?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278688?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581705?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581703?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587061?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596328.xml
---
<h1>Article L181-9</h1>
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou
manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire
des baux ruraux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485951?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581939?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029587883
---
<h1>Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision</h1>
- [Article L181-14-1](article_l181-14-1.md)
- [Article L181-14-2](article_l181-14-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587890.xml
---
<h1>Article L181-14-1</h1>
I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le
ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un
bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure
ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.<br />
II.-Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de
procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des
candidatures recueillies.<br />
III.-S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I
notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse
de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans
des conditions définies par décret.<br />
IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées
aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au
renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande
tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la forme des
référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet
est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une
atteinte excessive aux droits du demandeur.<br />
V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de
l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées
inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux
appartenant à des mineurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432378?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030859649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587898.xml
---
<h1>Article L181-14-2</h1>
I.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire
indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le
maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie
soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à
l'aliénation du bien.<br />
II.-Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits
indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres
indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si
l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder
à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par
décret.<br />
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière
signification ou publication, le notaire, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou l'opérateur foncier établit la liste des indivisaires
qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés
et de ceux qui ne se sont pas manifestés.<br />
III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les
indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à
l'issue de la procédure prévue au II, l'aliénation du bien recueille l'accord
des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier
notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou
l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des
conditions fixées par décret.<br />
Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois
mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des
référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du
requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br />
IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins
des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne
représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance
peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à
favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux
intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br />
V.-L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer
ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au
moins.<br />
Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour
payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires
dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un
dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.
L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est
opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si
l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée
dans les conditions prévues aux II et III.<br />
VI.-Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à
recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que
l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le
bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure
restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure
prévue à l'article L. 181-8 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020614550?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367468?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030859649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024391939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391939.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596273.xml
---
<h1>Article L181-17</h1>
Lorsqu'un acte de vente ou de location a été effectué en violation des
dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres
mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à l'autorité judiciaire de
constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à
compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été
effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a
défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à
l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se
prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la
division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.
<details>
@ -23,22 +24,16 @@ compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715082?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032338002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +41,7 @@ compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a>
@ -66,5 +61,14 @@ compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032338002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025947676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/76/LEGIARTI000025947676.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596593.xml
---
<h1>Article L181-24</h1>
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1
et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de
l'urbanisme.<br />
Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées
par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article
consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les
catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.
<details>
@ -21,10 +28,67 @@ d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanism
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582084?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582023?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,14 +96,14 @@ d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanism
<ul>
<li>
2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582084?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027882612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029587200
---
<h1>Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural</h1>
- [Article L181-25](article_l181-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029620326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/03/LEGIARTI000029620326.xml
---
<h1>Article L181-25</h1>
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le
comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en
concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles
agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil
d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en
application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement
agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux
collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de
l'Union européenne.<br />
Il est présidé conjointement par :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
régional en Guadeloupe ;<br />
2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
général à La Réunion ;<br />
3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
du conseil régional en Guyane ;<br />
4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président
du conseil régional en Martinique ;<br />
5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du
conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.<br />
Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des
associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des
organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui
participent à l'élaboration de cette politique.<br />
Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de
fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973338?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596538?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445296?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587293?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680739?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786493?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587061?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029586997
---
<h1>Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer</h1>
- [Article L181-1 A](article_l181-1_a.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587020.xml
---
<h1>Article L181-1 A</h1>
Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture,
de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :<br />
1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des
politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres
consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et
l'Etat ;<br />
2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le
développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture
vivrière ;<br />
3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel,
halio-industriel et de l'aquaculture ;<br />
4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au
foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions
d'exploitation ;<br />
5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les
productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et
de promotion relatives aux productions locales ;<br />
6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre
les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;<br />
7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles
grâce à la recherche et à l'innovation ;<br />
8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts,
ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans
des conditions de gestion durable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978760?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030024742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030024742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954062
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L182-1](article_l182-1.md)
- [Article L182-1-1](article_l182-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587236.xml
---
<h1>Article L182-1-1</h1>
L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le
comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé
conjointement par le préfet et par le président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596328?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596250?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025954043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954043.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596245.xml
---
<h1>Article L182-1</h1>
@ -25,8 +25,7 @@ références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;<br />
remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte ;<br />
5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des
règlements européens ne sont pas applicables ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence
@ -41,16 +40,13 @@ d'utilité publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030051234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359519?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +54,13 @@ d'utilité publique.
<ul>
<li>
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954060
- [Article L182-5](article_l182-5.md)
- [Article L182-6](article_l182-6.md)
- [Article L182-7](article_l182-7.md)
- [Article L182-8](article_l182-8.md)
- [Article L182-9](article_l182-9.md)
- [Article L182-10](article_l182-10.md)
- [Article L182-11](article_l182-11.md)

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025953992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953992.xml
---
<h1>Article L182-8</h1>
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-4, les mots : " conformément
aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et
abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 " et les mots : " conformément aux
articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
précité " ne sont pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025953986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953986.xml
---
<h1>Article L182-9</h1>
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15, les mots : " conformément
aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007
précité " ne sont pas applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025948965
- [Article L182-23](article_l182-23.md)
- [Article L182-24](article_l182-24.md)
- [Article L182-24-1](article_l182-24-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587908.xml
---
<h1>Article L182-24-1</h1>
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour
l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 "
est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025949848
<h1>Section 5 : Opérateur foncier</h1>
- [Article L182-25](article_l182-25.md)
- [Article L182-26](article_l182-26.md)
- [Article L182-27](article_l182-27.md)
- [Article L182-28](article_l182-28.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029596584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596584.xml
---
<h1>Article L182-25</h1>
A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en
particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations
réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation
préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret,
comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L.
141-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030788946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027960024?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973200?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027851046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027851048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025949933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949933.xml
---
<h1>Article L182-27</h1>
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, "
n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582023?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025949947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949947.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029596576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596576.xml
---
<h1>Article L182-28</h1>
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du
premier alinéa n'est pas applicable.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est
pas applicable.
<details>
@ -20,7 +20,37 @@ premier alinéa n'est pas applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359484?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,10 +58,16 @@ premier alinéa n'est pas applicable.
<ul>
<li>
2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359484?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391270
- [Article L183-9](article_l183-9.md)
- [Article L183-10](article_l183-10.md)
- [Article L183-11](article_l183-11.md)
- [Article L183-12](article_l183-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029587917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587917.xml
---
<h1>Article L183-12</h1>
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : "
L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet "
est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660071?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391728?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032336968?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032336970?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715291?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032687551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391365
- [Article L184-11](article_l184-11.md)
- [Article L184-12](article_l184-12.md)
- [Article L184-13](article_l184-13.md)
- [Article L184-14](article_l184-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000029587926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587926.xml
---
<h1>Article L184-14</h1>
Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Martin. Pour
l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8
" est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est
remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791116?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791120?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-8
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791120?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791116?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022201356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594782.xml
---
<h1>Article L212-9</h1>
Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne
habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé
conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout
changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du
cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés
sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions
définies par décret.<br />
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier
par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un
procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article
L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être
déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau
propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer
auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
@ -30,7 +30,7 @@ documents d'identification obligatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ documents d'identification obligatoires.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés VIGUEUR</a>
@ -62,7 +62,7 @@ documents d'identification obligatoires.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534520?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L212-11
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10</a>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200247
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581669.xml
---
<h1>Article L214-5</h1>
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de
référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une
expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la
recherche et des innovations techniques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024026057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026057.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029594824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594824.xml
---
<h1>Article L221-4</h1>
@ -33,9 +33,10 @@ propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />
En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine
de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de
l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.<br />
de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal,
les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L.
231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale
des viandes qui sont issues de son abattage.<br />
Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé
le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine
@ -64,7 +65,58 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191181?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594819?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583132?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +127,10 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité.
2005-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13</a>
</li>
<li>
2012-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033134393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022191181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000029594819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594819.xml
---
<h1>Article L221-5</h1>
@ -15,12 +15,16 @@ réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautair
ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
lequel ils sont affectés :<br />
-les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br />
-les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière
sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture ;<br />
- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune
sauvage.
<details>
@ -30,7 +34,10 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,11 +48,14 @@ l'agriculture.
2005-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a>
</li>
<li>
2015-06-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191087?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a>
</li>
@ -55,9 +65,6 @@ l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191176?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047199?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20</a>
</li>
@ -100,6 +107,9 @@ l'agriculture.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191171?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576744?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06</a>
</li>

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-6-1](article_l223-6-1.md)
- [Article L223-6-2](article_l223-6-2.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029581790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581790.xml
---
<h1>Article L223-6-2</h1>
Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation,
l'autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :<br />
1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des
populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L.
427-6 du code de l'environnement ;<br />
2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu'elle détermine, le
nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions
des schémas départementaux de gestion cynégétique ;<br />
3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage
dans des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies de le
déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657397
<h1>Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation</h1>
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)

View file

@ -1,123 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657388.xml
---
<h1>Article L230-1</h1>
La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès,
dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation
sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et
nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à
chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits,
de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa
santé.<br />
La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le
programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du
Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est
associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en
œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action
dans ce domaine.<br />
Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre
dans les domaines suivants :<br />
― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les
plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;<br />
― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;<br />
― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par
l'homme ou l'animal ;<br />
― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de
diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de
règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de
l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et
de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;<br />
― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du
consommateur ;<br />
― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre
alimentaire ;<br />
― les modes de production et de distribution des produits agricoles et
alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;<br />
― le respect et la promotion des terroirs ;<br />
― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité
géographique entre producteurs et transformateurs ;<br />
― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration
collective publique comme privée ;<br />
― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création
d'un registre national du patrimoine alimentaire.<br />
Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en
matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la
qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du
programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
3231-1 du code de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020889772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025213365?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657407?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390557.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029594803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml
---
<h1>Article L201-4</h1>
@ -22,11 +22,18 @@ dangers ;<br />
2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les
propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à
des obligations de déclaration de détention, d'activité, d'état sanitaire, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux,
d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article.
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
;<br />
4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des
mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage
des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
<details>
@ -36,180 +43,10 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044116261?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-10-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039621282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-07-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390585?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043035263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037494771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037501941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-18 au 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037496730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2018-10-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2019-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038361012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044349463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032718181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-20 au 2019-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037479396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049467923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037127341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -217,10 +54,10 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a>
</li>
<li>
2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
@ -279,6 +116,9 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>
</li>
@ -295,7 +135,7 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390585?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390600.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029594794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml
---
<h1>Article L201-7</h1>
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel
exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute
personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui détecte ou
suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première
apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire en informe
personne mentionnée aux deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte
ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la
première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe
immédiatement l'autorité administrative.<br />
Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
@ -43,7 +43,7 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036001159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR</a>
@ -92,9 +92,6 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582653?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
@ -125,6 +122,9 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679986?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024390585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390585.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594789.xml
---
<h1>Article L201-8</h1>
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux tenus, en application
de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L.
201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de
prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y
compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution
d'aides publiques.
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la
réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de
réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de
lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du
suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.
<details>
@ -24,19 +24,28 @@ d'aides publiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329242?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594775?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396571?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +53,10 @@ d'aides publiques.
<ul>
<li>
2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a>
</li>
<li>
2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037127341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR</a>
@ -83,7 +92,10 @@ d'aides publiques.
2024-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050810660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396739.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595278.xml
---
<h1>Article L251-7</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionn
à l'article L. 250-2.<br />
Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité
administrative conformément à l'article L. 201-12 ont accès aux lieux mentionnés
administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés
au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2
dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un
@ -33,13 +33,13 @@ agent mentionné à l'article L. 250-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +47,10 @@ agent mentionné à l'article L. 250-2.
<ul>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-12
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396730.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595097.xml
---
<h1>Article L251-9</h1>
La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation
contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un
agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du
propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après
constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son
délégué, d'un agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et
du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br />
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres
@ -21,7 +21,8 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon
modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
-avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 201-2 ;<br />
-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier
alinéas de l'article L. 201-7 ;<br />
-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.<br />
@ -48,46 +49,13 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396722?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594775?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396571?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,10 +81,13 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
2011-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023730879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17</a>
</li>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028437731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028437731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
@ -131,20 +102,11 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029982017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-14</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L951-9
</li>
@ -160,6 +122,9 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026357814?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022183325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396708.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595264.xml
---
<h1>Article L251-14</h1>
@ -40,7 +40,7 @@ III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état
sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation,
peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés
conformément à l'article L. 201-12. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
conformément à l'article L. 201-13. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils
constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
@ -58,7 +58,13 @@ détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +72,7 @@ détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article
<ul>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -80,6 +86,9 @@ détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191087?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024396704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396704.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029595254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595254.xml
---
<h1>Article L251-15</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br />
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par des organismes
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-12 au moment où les
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où les
végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans
des conditions fixées par décret.<br />
@ -32,13 +32,13 @@ prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,13 +49,13 @@ prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.
CONCORDANCE source Code rural L951-15
</li>
<li>
2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-12 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373518.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029595088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595088.xml
---
<h1>Article L253-1</h1>
@ -16,13 +16,21 @@ sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs e
les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et par les dispositions du
directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du
présent chapitre.<br />
Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux
dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque
du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de
substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE
et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant.
Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les
substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure
fixée par voie réglementaire.<br />
Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de
biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
@ -32,7 +40,10 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,9 +116,6 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
<li>
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29</a>
</li>
<li>
2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a>
</li>
@ -141,6 +149,9 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
<li>
2014-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029471311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030767360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
@ -309,6 +320,9 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a>
</li>
@ -432,8 +446,5 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069
<h1>Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance</h1>
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-7-1](article_l253-7-1.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029582282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582282.xml
---
<h1>Article L253-7-1</h1>
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que
certaines phases de risque déterminées par l'autorité administrative :<br />
1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans
les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans
l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement
fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et
des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants
dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;<br />
2° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité
des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu'à proximité des centres
hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de
santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui
accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui
accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de
pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection
adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates
et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes
vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être
mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale
adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité
de ces lieux.<br />
En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article
à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la
nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032261306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V)
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2021-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043470288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790460?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243994?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373559.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595183.xml
---
<h1>Article L253-7</h1>
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L. 253-1 et des
semences traitées par ces produits, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sauf urgence, et
sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.<br />
Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut,
dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure
d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la
mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits
mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces
produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
En particulier, l'autorité administrative peut interdire ou encadrer
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et
notamment :<br />
L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :<br />
1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au
sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et les
jardins publics, les terrains de sport et de loisirs, les terrains scolaires et
les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu'à proximité immédiate
d'établissements de soin ;<br />
1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones
utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de
l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br />
2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;<br />
@ -45,7 +43,11 @@ application des produits phytopharmaceutiques ;<br />
2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets
issus de ces produits ;<br />
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé.
3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ;<br />
4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de
l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour
éviter leur entraînement hors de la parcelle.
<details>
@ -55,7 +57,7 @@ issus de ces produits ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +65,7 @@ issus de ces produits ;<br />
<ul>
<li>
2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046993518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
@ -101,6 +103,9 @@ issus de ces produits ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-7-1 (V)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-7
</li>

View file

@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029581998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581998.xml
---
<h1>Article L253-8-1</h1>
En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de
surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur
l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes
cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur
la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de
résistances à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé
phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de
surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de
la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance
environnementale. Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance
particulières figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché des
produits.<br />
Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux
organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils
disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce
produit sur l'homme, sur les végétaux traités, sur l'environnement ou sur la
sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux
auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l'efficacité de
ce produit, en particulier résultant de l'apparition de résistances. Les
fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d'un
produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de
communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils
disposent.<br />
Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les
organismes désignés par l'autorité administrative en application du deuxième
alinéa, transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils
disposent en application des deux premiers alinéas.<br />
Pour l'application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents
ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement
inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de désignation des organismes
auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent
ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de
celles-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583166?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070336?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030421259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2016-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033482016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034108381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
</li>
<li>
2018-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050926113?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495490?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495494?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495496?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495500?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046564078?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-18 au 2020-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000024373556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373556.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029595250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595250.xml
---
<h1>Article L253-8</h1>
@ -16,8 +16,7 @@ publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage
présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à
une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits
phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une
durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après
avis du comité visé à l'article L. 251-3.
durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.
<details>
@ -27,28 +26,13 @@ avis du comité visé à l'article L. 251-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396763?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329360?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a>
</li>
@ -64,6 +48,9 @@ avis du comité visé à l'article L. 251-3.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L953-8
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
@ -115,9 +102,6 @@ avis du comité visé à l'article L. 251-3.
<li>
2023-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667063?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366026
- [Article L253-15](article_l253-15.md)
- [Article L253-16](article_l253-16.md)
- [Article L253-17](article_l253-17.md)
- [Article L253-17-1](article_l253-17-1.md)
- [Article L253-18](article_l253-18.md)
<details>

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