diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index af204726772..e5ffb690471 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262 <h1>Partie législative</h1> +- [Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime](livre_preliminaire/README.md) - [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier/README.md) - [Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii/README.md) - [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f829e93b501..3a757574d20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138 - [Article L111-1](article_l111-1.md) - [Article L111-2](article_l111-2.md) - [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md) +- [Article L111-2-2](article_l111-2-2.md) - [Article L111-3](article_l111-3.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-1.md index 19f878a25a6..4cd9242ead9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-1.md @@ -1,50 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025952817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/28/LEGIARTI000025952817.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593882.xml --- <h1>Article L111-2-1</h1> Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la -politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la -région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble -des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br /> +politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en +tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des +enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br /> Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions -de l'Etat. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de -montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative -au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille -les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de -montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma -interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant -lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions -interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif -concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture -durable.<br /> +de l'Etat et des régions. Dans les régions qui comprennent des territoires +classés en zone de montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 +janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le +plan régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat et +les régions mènent pour l'agriculture de montagne, en tenant compte des +orientations fixées en ce domaine par le schéma interrégional d'aménagement et +de développement de massif, et en indiquant lesquelles ont vocation à être +contractualisées dans le cadre des conventions interrégionales de massif. La +commission permanente des comités de massif concernés peut donner son avis sur +le projet de plan régional de l'agriculture durable.<br /> -En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le plan -régional détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat -en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma -d'aménagement régional.<br /> - -Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les -collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que -l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en -compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs -d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de -l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à -l'article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des -directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à -l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.<br /> +Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional +conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les collectivités +territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des +organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte, +dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et +de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement +et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 +du même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales +d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 113-1 du code +de l'urbanisme.<br /> Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa -participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat.<br /> +participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à +l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent. Le +plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou @@ -64,7 +62,34 @@ Le présent article ne s'applique pas en Corse. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -75,7 +100,10 @@ Le présent article ne s'applique pas en Corse. 1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a> </li> <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7064af055ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-2-2.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000029581451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/14/LEGIARTI000029581451.xml +--- + +<h1>Article L111-2-2</h1> + +Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont +élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et +répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en +œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation +de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits +issus de circuits courts, en particulier relevant de la production +biologique.<br /> + +A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités +territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et +environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres +acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional +de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les +partenaires engagés.<br /> + +Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation +sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la +réalisation du projet.<br /> + +Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer +leurs propres ressources. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954010?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529897?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md index adfb156d975..be92dfcac38 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000029594759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594759.xml --- <h1>Article L111-5</h1> @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'actions -relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1. +relevant du programme national pour l'alimentation prévu au III de l'article L. +1. <details> @@ -22,10 +23,7 @@ relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657388?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -33,16 +31,16 @@ relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1. <ul> <li> - CONCORDANCE source Code rural L640-5 + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1 (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L230-1 + CONCORDANCE source Code rural L640-5 </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 04e58675e0e..ada0e4ab7bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970 - [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md) +- [Article L112-1-2](article_l112-1-2.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) - [Article L112-3](article_l112-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md index f9b93ba5f7f..ef42827e3d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-1.md @@ -1,24 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024395015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/50/LEGIARTI000024395015.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593896.xml --- <h1>Article L112-1-1</h1> Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la -consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, -associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la -profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des -associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée -sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les -moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. -Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un -avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres -agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. +préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le +préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales +et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres +d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des +propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de +l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des +chasseurs.<br /> + +Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les +représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant +d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé, +en tout ou partie, dans ces zones.<br /> + +Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction +des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur +les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces +naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les +conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au +regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou +forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut +demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou +d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant +des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale +approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 +d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.<br /> + +Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence +une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe +d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut +national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix +délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce +document est examiné.<br /> + +Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local +d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a +pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction +substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une +appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de +production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la +commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de +cette commission.<br /> + +Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la +réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en +appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais +que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité +administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître +les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte +d'approbation.<br /> + +Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre des +procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L. +123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l'urbanisme.<br /> + +Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne +lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du +code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête +publique.<br /> + +Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la +commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et +forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, +qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou +forestière. <details> @@ -28,16 +83,72 @@ agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2009-02-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022698980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022733491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028821484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029573022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390711?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24</a> - </li> <li> 2014-03-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028753491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01</a> </li> @@ -56,6 +167,12 @@ agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. <li> 2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> </li> + <li> + 2014-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029573022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> <li> 2015-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030708550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole VIGUEUR</a> </li> @@ -209,5 +326,11 @@ agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-19 au 1994-02-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2006-04-15</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0ea5bc11585 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-2.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000029580352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/03/LEGIARTI000029580352.xml +--- + +<h1>Article L112-1-2</h1> + +En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, +agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat +dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil +exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers +alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les +compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la +préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2016-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032075411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854304?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 616006ad0eb..91325478185 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167592 - [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) - [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md) +- [Article L123-4-2](article_l123-4-2.md) - [Article L123-5](article_l123-5.md) - [Article L123-6](article_l123-6.md) - [Article L123-7](article_l123-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8ade50580fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581082.xml +--- + +<h1>Article L123-4-2</h1> + +Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de +l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale +ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil +général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre +III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités +définies par décret en Conseil d'Etat. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md index 85a66892b7e..87ccca90da4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022202813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/28/LEGIARTI000022202813.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029593908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593908.xml --- <h1>Article L125-5</h1> Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la -chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier -de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en -valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de -trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone -de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à -la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale -d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans -lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes -ou manifestement sous-exploitées.<br /> +chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération +intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur +la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à +l'article L. 112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt +général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement +sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai +est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général +présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération +intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la +commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le +ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en +valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.<br /> Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale @@ -58,7 +61,52 @@ rural. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581877?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581878?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581721?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581722?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483462?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573247?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573263?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581876?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -66,7 +114,7 @@ rural. <ul> <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049387314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR</a> @@ -83,6 +131,9 @@ rural. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581721?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md index cb767517bb6..f62d4464e91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l126-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025259375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029595727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595727.xml --- <h1>Article L126-1</h1> @@ -53,7 +53,7 @@ l'article L. 341-5 du code forestier ;<br /> l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br /> Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec -les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à +les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier.<br /> Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de @@ -75,7 +75,52 @@ prix du bien. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-05-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029623166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031220470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027037060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-01-28</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -83,7 +128,7 @@ prix du bien. <ul> <li> - 2012-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049623044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md index 31993a4c2c2..24c1c17abde 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022496799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496799.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594303.xml --- <h1>Article L126-5</h1> -Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4, notamment les -conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles -L. 126-1 et L. 126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur -l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du -titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition -préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. +La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article +L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones +où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique +réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du +code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil +d'Etat. <details> @@ -24,19 +24,34 @@ préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581907?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219618?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-03-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245729?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219313?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581901?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,17 +59,11 @@ préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. <ul> <li> - 2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 241 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245729?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581906?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L126-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 723e1fc3236..a53e8a22930 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167602 <h1>Section 1 : Missions</h1> - [Article L141-1](article_l141-1.md) +- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md) +- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-3](article_l141-3.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a342f31322e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029581248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml +--- + +<h1>Article L141-1-1</h1> + +I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le +cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs +conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou +immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort. +Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de +nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la +valeur des biens concernés.<br /> + +II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit +de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au +profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du +présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la +publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six +mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au +tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer +acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à +compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de +grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que +cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre +onéreux.<br /> + +III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ +d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de +l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, +d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à +l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et +au plus à 2 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des +mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du +contrevenant. L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du +manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes +et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose +pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités +selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de +son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne +peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire +l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a> + </li> + <li> + 2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050976956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050976965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a> + </li> + <li> + 2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050976969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a> + </li> + <li> + 2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050976978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D141-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056521?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046681972?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R141-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964115?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..fde1a378b79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-2.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000029581259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581259.xml +--- + +<h1>Article L141-1-2</h1> + +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à +l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les +informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, +sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant +obtenu une autorisation d'exploiter.<br /> + +Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les +sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :<br /> + +1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes +privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles +détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des +biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent +;<br /> + +2° Communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, +les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des +changements de destination des terres agricoles. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044567166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046839653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022 portant encadrement des conventions conclues par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en vue de leur instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029934849?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-98-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L141-1-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583526?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 44b9466bfb9..333dc6e7438 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167979 - [Article L142-3](article_l142-3.md) - [Article L142-4](article_l142-4.md) - [Article L142-5](article_l142-5.md) +- [Article L142-5-1](article_l142-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5f723874d74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l142-5-1.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000029581301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581301.xml +--- + +<h1>Article L142-5-1</h1> + +Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente +un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de +l'article L. 641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à +poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de +six ans.<br /> + +Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente +des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de +l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés +contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui +dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion +mentionnés au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.<br /> + +La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est +applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L. +143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un +bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux +terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées si la surface +agricole est prépondérante. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582059?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245786?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 90407a5a029..71d36535ddd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607 <h1>Section 1 : Objet et champ d'application.</h1> - [Article L143-1](article_l143-1.md) +- [Article L143-1-1](article_l143-1-1.md) +- [Article L143-1-2](article_l143-1-2.md) - [Article L143-2](article_l143-2.md) - [Article L143-3](article_l143-3.md) - [Article L143-4](article_l143-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b7aa80abdf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000029581329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581329.xml +--- + +<h1>Article L143-1-1</h1> + +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à +n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque +l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation +agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :<br /> + +1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés +;<br /> + +2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 ;<br /> + +3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.<br /> + +Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à +vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces +terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces +deux catégories.<br /> + +Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au +vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente, +le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens +aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur +des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de +l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343850?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d6a1fe41660 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1-2.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581336.xml +--- + +<h1>Article L143-1-2</h1> + +Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1, la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, +elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.<br /> + +En cas de refus d'acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la +rétrocession à l'un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des +biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession +dans l'un des objectifs prévus à l'article L. 143-2.<br /> + +En cas de refus d'acquisition par ces attributaires ou en cas d'impossibilité de +rétrocession dans l'un des objectifs prévus au même article L. 143-2, elle peut +céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des +missions mentionnées à l'article L. 141-1.<br /> + +Quel que soit l'attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder +leur prix d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, +majoré des frais qu'elle a supportés. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278656?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582057?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665413?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582055?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582015?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582056?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845810?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582054?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582014?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L143-1-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582054?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md index 1e35d1eef86..157b41b92f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025560309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560309.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595717.xml --- <h1>Article L151-37</h1> @@ -27,7 +27,11 @@ déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par -arrêté préfectoral.<br /> +arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la +constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de +l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les +zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier +1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br /> Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils @@ -63,7 +67,85 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582127?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582128?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582129?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582130?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L151-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820858?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1892-12-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -71,7 +153,10 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative. <ul> <li> - 2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1892-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820858?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1892-12-30</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> @@ -94,6 +179,9 @@ de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative. <li> CONCORDANCE source Code rural 176 </li> + <li> + 1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md index 196a2fc169f..9c61b51f7b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022203990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203990.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/42/LEGIARTI000029594293.xml --- <h1>Article L161-10-1</h1> @@ -16,8 +16,10 @@ municipaux.<br /> Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.<br /> -Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées -par décret en Conseil d'Etat. +L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. +161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par +décret en Conseil d'Etat. <details> @@ -27,7 +29,7 @@ par décret en Conseil d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -35,7 +37,7 @@ par décret en Conseil d'Etat. <ul> <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181044?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030961095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux VIGUEUR</a> @@ -43,6 +45,9 @@ par décret en Conseil d'Etat. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266341?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030963765?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R161-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md index e1ab00df59e..3a4b5480cc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390825 <h1>Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer</h1> +- [Article L180-1](article_l180-1.md) - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a/README.md) - [Chapitre II : Département de Mayotte](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Saint-Barthélemy](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Saint-Martin](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md new file mode 100644 index 00000000000..494f9be9fac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587061.xml +--- + +<h1>Article L180-1</h1> + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions +en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural +qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans +deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les +comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à +l'article L. 181-25 :<br /> + +1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, +dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières +afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture +familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la +préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies +renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt +économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1. Ce plan détaille +les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte +des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ;<br /> + +2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de +développement, qui définit des orientations et actions en faveur du +développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en +œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et +de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de +l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025952817?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593882?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978795?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L814-5 + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 57c0f07bacf..8cfbbdd8193 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596612 - [Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles](section_2/README.md) - [Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_3/README.md) - [Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_4/README.md) +- [Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural](section_5/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md index c31ea7f6051..ece4e070275 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390829 <h1>Section 1 : Préservation des terres agricoles</h1> - [Article L181-1](article_l181-1.md) +- [Article L181-1-1](article_l181-1-1.md) - [Article L181-2](article_l181-2.md) - [Article L181-3](article_l181-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c8a53304919 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1-1.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000029587938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587938.xml +--- + +<h1>Article L181-1-1</h1> + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par +dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la +proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après +délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les +dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition +du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes +intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis +de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 avant de prendre sa décision. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581627?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581628?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483457?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593939?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md index 79c70d382e3..f4f22300585 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024390831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390831.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030051234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/12/LEGIARTI000030051234.xml --- <h1>Article L181-1</h1> @@ -13,8 +13,8 @@ Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 es ainsi rédigé :<br /> " Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la -consommation des espaces agricoles composée, outre le préfet qui la préside, de -représentants en proportion égale :<br /> +préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le +préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :<br /> " 1° Des services de l'Etat ;<br /> @@ -33,43 +33,31 @@ un propriétaire foncier ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665423?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079369?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2013-08-19</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211056?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395015?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L112-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026079361?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954043?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -77,11 +65,14 @@ un propriétaire foncier ;<br /> <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L112-1-1 (V) </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md index 09f2209a369..e496afdba86 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024390833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390833.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596604.xml --- <h1>Article L181-2</h1> -La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, -mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions générales -relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur -effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la -limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les -conditions définies à l'article L. 181-3, sur toute mesure de déclassement de -terres classées agricoles. +La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles +et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions +générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et +forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions +sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace +agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3, +sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. <details> @@ -25,7 +25,37 @@ terres classées agricoles. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030051234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359500?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359519?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -33,7 +63,7 @@ terres classées agricoles. <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> @@ -41,5 +71,8 @@ terres classées agricoles. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md index 843061ded4e..66f5e971ffb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000026660064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596599.xml --- <h1>Article L181-3</h1> @@ -12,11 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660064.xml Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et -d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles dans les -communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des -espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national -d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée -à l'article L. 181-1.<br /> +d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des +surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un +document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore +urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire +l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-1.<br /> + +Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès +leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département +en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de +l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales +réalisées dans le département en application des articles L. 121-11 et L. 121-12 +du code de l'urbanisme.<br /> Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres @@ -39,7 +46,16 @@ urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1988-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1992-02-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +63,7 @@ urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;<br /> <ul> <li> - 2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> @@ -55,5 +71,14 @@ urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;<br /> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1988-01-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md index 6432c13240c..1b808244208 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,17 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596361 <h1>Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles</h1> -- [Article L181-4](article_l181-4.md) -- [Article L181-5](article_l181-5.md) -- [Article L181-6](article_l181-6.md) -- [Article L181-7](article_l181-7.md) -- [Article L181-8](article_l181-8.md) -- [Article L181-9](article_l181-9.md) -- [Article L181-10](article_l181-10.md) -- [Article L181-11](article_l181-11.md) -- [Article L181-12](article_l181-12.md) -- [Article L181-13](article_l181-13.md) -- [Article L181-14](article_l181-14.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](sous-section_2/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-11.md deleted file mode 100644 index 3ccf74581ae..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-11.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391782.xml ---- - -<h1>Article L181-11</h1> - -Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas -respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, -selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation -d'exploiter.<br /> - -Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des -charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391597?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581941?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-6 (V) - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581941?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-12.md deleted file mode 100644 index ce133cad228..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-12.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391801.xml ---- - -<h1>Article L181-12</h1> - -Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à -L. 181-7 sont prises en charge par le département. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md deleted file mode 100644 index b01454d04a4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391822.xml ---- - -<h1>Article L181-13</h1> - -Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-14.md deleted file mode 100644 index ed50c0a33c9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-14.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391925.xml ---- - -<h1>Article L181-14</h1> - -Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à -l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement -des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement -sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions -d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations -agricoles à caractère familial situées à proximité.<br /> - -Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée -entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural et les chambres d'agriculture. L'article L. 181-9 du présent code est -applicable à ce recensement.<br /> - -Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les -superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures -pratiquées.<br /> - -Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à -l'opérateur foncier. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681014?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-4.md deleted file mode 100644 index 3fd1aaddeb9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-4.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/14/LEGIARTI000024391451.xml ---- - -<h1>Article L181-4</h1> - -Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements -d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres -incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment -exploitées sont celles prévues à la présente section. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2018-01-01</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463420?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280839?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2018-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-5.md deleted file mode 100644 index 5b1fa47cf5c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-5.md +++ /dev/null @@ -1,110 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391563.xml ---- - -<h1>Article L181-5</h1> - -Le président du conseil général, sur l'initiative du conseil général ou à la -demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure -contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et -exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation -manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, -le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi -recueillis, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue -par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie -ci-après :<br /> - -Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles -susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées -depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des -parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère -familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison -de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en -valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans -mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.<br /> - -Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est -lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à -bail.<br /> - -Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de -l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son -droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure -ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état -de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce -fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à -leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est -alors notifiée.<br /> - -A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un -mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur -des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les -indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité -de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du -propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner -un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute -autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire -ou mettre fin à sa mission.<br /> - -Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet -ainsi que les conditions de la mise en valeur.<br /> - -Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, -le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait -connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. -L'absence de réponse vaut renonciation.<br /> - -Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le -propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas -respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de -nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la -commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre -la procédure de mise en demeure.<br /> - -A défaut d'intervention du président du conseil général après une mise en -demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise -en œuvre par le préfet. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581932?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-8.md deleted file mode 100644 index b9b9f733bb6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-8.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000026660079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660079.xml ---- - -<h1>Article L181-8</h1> - -Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier -saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de -ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour -cause d'utilité publique.<br /> - -L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des -terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural.<br /> - -A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres -expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br /> - -En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de -retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait -l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-6, le -préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à -la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique -conformément aux dispositions du présent article.<br /> - -Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat -d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, procéder à -l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur -intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été -interrompue.<br /> - -Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à -l'opérateur foncier. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-6 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-9.md deleted file mode 100644 index d95f70f6d39..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-9.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/10/LEGIARTI000024391093.xml ---- - -<h1>Article L181-9</h1> - -Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou -manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire -des baux ruraux. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360993?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361021?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581939?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485951?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485951?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581939?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..09d4f423f71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029587827 +--- + +<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées</h1> + +- [Article L181-4](article_l181-4.md) +- [Article L181-5](article_l181-5.md) +- [Article L181-6](article_l181-6.md) +- [Article L181-7](article_l181-7.md) +- [Article L181-8](article_l181-8.md) +- [Article L181-9](article_l181-9.md) +- [Article L181-10](article_l181-10.md) +- [Article L181-11](article_l181-11.md) +- [Article L181-12](article_l181-12.md) +- [Article L181-13](article_l181-13.md) +- [Article L181-14](article_l181-14.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md similarity index 59% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md index 42077d12468..ae966f9eb23 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391751.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596324.xml --- <h1>Article L181-10</h1> @@ -20,10 +20,13 @@ articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581940?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source </li> </ul> @@ -31,7 +34,7 @@ articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges. <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033085219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a> @@ -54,8 +57,17 @@ articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges. <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581940?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030051234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-11.md new file mode 100644 index 00000000000..2103f4e520f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-11.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596318.xml +--- + +<h1>Article L181-11</h1> + +Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas +respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, +selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation +d'exploiter.<br /> + +Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des +charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581941?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359355?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-12.md new file mode 100644 index 00000000000..e629d44292b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-12.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596314.xml +--- + +<h1>Article L181-12</h1> + +Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à +L. 181-7 sont prises en charge par le département. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032327927?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032327927?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md new file mode 100644 index 00000000000..4883740ba2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596309.xml +--- + +<h1>Article L181-13</h1> + +Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032328081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L128-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032328081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-14.md new file mode 100644 index 00000000000..2bdc9b2b37d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-14.md @@ -0,0 +1,168 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596303.xml +--- + +<h1>Article L181-14</h1> + +Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à +l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement +des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement +sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions +d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations +agricoles à caractère familial situées à proximité.<br /> + +Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée +entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural et les chambres d'agriculture. L'article L. 181-9 du présent code est +applicable à ce recensement.<br /> + +Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les +superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures +pratiquées.<br /> + +Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à +l'opérateur foncier. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075775?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311891?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-22 au 1990-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1997-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-14 au 1986-08-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1984-07-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032681014?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953968?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ec62a1e0b7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-4.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596354.xml +--- + +<h1>Article L181-4</h1> + +Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements +d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres +incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment +exploitées sont celles prévues à la présente section. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202758?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596303?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581874?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581931?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219275?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-5.md new file mode 100644 index 00000000000..f7d8cb371e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-5.md @@ -0,0 +1,164 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596349.xml +--- + +<h1>Article L181-5</h1> + +Le président du conseil général, sur l'initiative du conseil général ou à la +demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure +contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et +exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation +manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, +le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi +recueillis, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue +par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie +ci-après :<br /> + +Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles +susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées +depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des +parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère +familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison +de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en +valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans +mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.<br /> + +Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est +lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à +bail.<br /> + +Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de +l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son +droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure +ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état +de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce +fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à +leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est +alors notifiée.<br /> + +A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un +mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur +des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les +indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité +de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du +propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner +un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute +autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire +ou mettre fin à sa mission.<br /> + +Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet +ainsi que les conditions de la mise en valeur.<br /> + +Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, +le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait +connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. +L'absence de réponse vaut renonciation.<br /> + +Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le +propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas +respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de +nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la +commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre +la procédure de mise en demeure.<br /> + +A défaut d'intervention du président du conseil général après une mise en +demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise +en œuvre par le préfet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596273?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359433?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278688?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581705?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581703?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219392?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359433?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596245?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-6.md similarity index 59% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-6.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-6.md index 818369739e2..50bcaf949da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391597.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596343.xml --- <h1>Article L181-6</h1> @@ -66,10 +66,31 @@ l'opérateur foncier. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391321?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-07-24</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868780?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616119?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source </li> </ul> @@ -77,19 +98,28 @@ l'opérateur foncier. <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2008-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025950036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-7.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md index fc3be3f8808..6daae9fbb72 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391599.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596339.xml --- <h1>Article L181-7</h1> @@ -30,10 +30,10 @@ ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du b <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581936?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359374?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> </ul> @@ -41,7 +41,7 @@ ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du b <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680963?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> @@ -49,5 +49,14 @@ ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du b <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581936?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359374?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949984?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-8.md new file mode 100644 index 00000000000..e3940529e13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-8.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596332.xml +--- + +<h1>Article L181-8</h1> + +Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier +saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de +ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour +cause d'utilité publique.<br /> + +L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des +terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural.<br /> + +A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres +expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.<br /> + +En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de +retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait +l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-6, le +préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à +la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique +conformément aux dispositions du présent article.<br /> + +Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat +d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, procéder à +l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur +intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été +interrompue.<br /> + +Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés +d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à +l'opérateur foncier. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391597?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596343?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581704?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278688?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581705?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581703?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2004-07-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1993-01-09</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-6 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587061?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md new file mode 100644 index 00000000000..16c333c8e73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596328.xml +--- + +<h1>Article L181-9</h1> + +Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou +manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire +des baux ruraux. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-06-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032485951?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581939?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L128-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e6840baf80c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029587883 +--- + +<h1>Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision</h1> + +- [Article L181-14-1](article_l181-14-1.md) +- [Article L181-14-2](article_l181-14-2.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bf721279461 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-1.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587890.xml +--- + +<h1>Article L181-14-1</h1> + +I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le +ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un +bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure +ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.<br /> + +II.-Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement +foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de +procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier +informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des +candidatures recueillies.<br /> + +III.-S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I +notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse +de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans +des conditions définies par décret.<br /> + +IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées +aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au +renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande +tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la forme des +référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet +est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une +atteinte excessive aux droits du demandeur.<br /> + +V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de +l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées +inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux +appartenant à des mineurs. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432378?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030859649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432377?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860768?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c78dbd4a12b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-2.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587898.xml +--- + +<h1>Article L181-14-2</h1> + +I.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire +indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le +maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie +soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à +l'aliénation du bien.<br /> + +II.-Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits +indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres +indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si +l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder +à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par +décret.<br /> + +A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière +signification ou publication, le notaire, la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural ou l'opérateur foncier établit la liste des indivisaires +qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés +et de ceux qui ne se sont pas manifestés.<br /> + +III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les +indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à +l'issue de la procédure prévue au II, l'aliénation du bien recueille l'accord +des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier +notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou +l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des +conditions fixées par décret.<br /> + +Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois +mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des +référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du +requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.<br /> + +IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins +des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne +représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance +peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à +favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux +intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.<br /> + +V.-L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer +ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au +moins.<br /> + +Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour +payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires +dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un +dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. +L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est +opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si +l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée +dans les conditions prévues aux II et III.<br /> + +VI.-Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à +recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que +l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le +bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure +restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure +prévue à l'article L. 181-8 du présent code. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020614550?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039367468?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030859649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 815-5-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587917?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030860772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md index 7712cba6c8f..00fed098880 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024391939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391939.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596273.xml --- <h1>Article L181-17</h1> -Lorsqu'un acte de vente ou de location a été effectué en violation des -dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres -mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à l'autorité judiciaire de -constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à -compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. +Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été +effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a +défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à +l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se +prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la +division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé. <details> @@ -23,22 +24,16 @@ compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359437?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715082?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032338002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -46,7 +41,7 @@ compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390705?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> @@ -66,5 +61,14 @@ compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032338002?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md index a8fe9db0e3f..b43e3919bba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025947676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/76/LEGIARTI000025947676.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596593.xml --- <h1>Article L181-24</h1> Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 -et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public -d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. +et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public +d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de +l'urbanisme.<br /> + +Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées +par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article +consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les +catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6. <details> @@ -21,10 +28,67 @@ d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanism <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582084?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2014-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582023?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2023-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -32,14 +96,14 @@ d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanism <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582084?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L144-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027882612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b3317277a5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029587200 +--- + +<h1>Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural</h1> + +- [Article L181-25](article_l181-25.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-25.md new file mode 100644 index 00000000000..22d50f675b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-25.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000029620326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/03/LEGIARTI000029620326.xml +--- + +<h1>Article L181-25</h1> + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le +comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en +concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles +agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil +d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en +application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement +agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux +collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de +l'Union européenne.<br /> + +Il est présidé conjointement par :<br /> + +1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil +régional en Guadeloupe ;<br /> + +2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil +général à La Réunion ;<br /> + +3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président +du conseil régional en Guyane ;<br /> + +4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président +du conseil régional en Martinique ;<br /> + +5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du +conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.<br /> + +Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des +chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des +associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des +organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui +participent à l'élaboration de cette politique.<br /> + +Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de +fonctionnement. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973338?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596538?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445296?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-09</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587293?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032680739?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R181-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786493?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587061?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a72f1adbbf9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000029586997 +--- + +<h1>Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer</h1> + +- [Article L181-1 A](article_l181-1_a.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/article_l181-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/article_l181-1_a.md new file mode 100644 index 00000000000..de50a80074c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/article_l181-1_a.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587020.xml +--- + +<h1>Article L181-1 A</h1> + +Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, +de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :<br /> + +1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des +politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres +consulaires, les organismes professionnels, les collectivités territoriales et +l'Etat ;<br /> + +2° De consolider les agricultures traditionnelles d'exportation, de renforcer le +développement des filières de diversification et de soutenir l'agriculture +vivrière ;<br /> + +3° De soutenir le développement économique agricole, agro-industriel, +halio-industriel et de l'aquaculture ;<br /> + +4° D'aider l'installation des jeunes agriculteurs en favorisant leur accès au +foncier et aux financements bonifiés et en facilitant les transmissions +d'exploitation ;<br /> + +5° De favoriser la satisfaction de la demande alimentaire territoriale par les +productions locales et d'assurer la coordination des actions de communication et +de promotion relatives aux productions locales ;<br /> + +6° D'encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre +les ennemis des cultures adaptées aux contextes phytosanitaires ultramarins ;<br /> + +7° De promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles +grâce à la recherche et à l'innovation ;<br /> + +8° De contribuer à la protection et à la mise en valeur des bois et forêts, +ainsi qu'à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans +des conditions de gestion durable. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580001?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978760?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030024742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030024742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (rectificatif)</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326647?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359334?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md index 834681661d7..636aa2d8d8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954062 <h1>Section 1 : Dispositions générales</h1> - [Article L182-1](article_l182-1.md) +- [Article L182-1-1](article_l182-1-1.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5be8957807f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587236.xml +--- + +<h1>Article L182-1-1</h1> + +L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le +comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé +conjointement par le préfet et par le président du conseil général. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596328?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596250?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md index b5d2ec0a94b..70886a3f2c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025954043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954043.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596245.xml --- <h1>Article L182-1</h1> @@ -25,8 +25,7 @@ références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;<br /> remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;<br /> -5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des -règlements européens ne sont pas applicables ;<br /> +5° (Abrogé) ;<br /> 6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence @@ -41,16 +40,13 @@ d'utilité publique. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030051234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359519?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -58,10 +54,13 @@ d'utilité publique. <ul> <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390831?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md index 56d39272d2b..2b77a20006f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025954060 - [Article L182-5](article_l182-5.md) - [Article L182-6](article_l182-6.md) - [Article L182-7](article_l182-7.md) -- [Article L182-8](article_l182-8.md) -- [Article L182-9](article_l182-9.md) - [Article L182-10](article_l182-10.md) - [Article L182-11](article_l182-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-8.md deleted file mode 100644 index 15f46536584..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-8.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025953992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953992.xml ---- - -<h1>Article L182-8</h1> - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-4, les mots : " conformément -aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 -relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et -abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 " et les mots : " conformément aux -articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 -précité " ne sont pas applicables. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-9.md deleted file mode 100644 index 53541ccecbf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-9.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025953986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953986.xml ---- - -<h1>Article L182-9</h1> - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15, les mots : " conformément -aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 -précité " ne sont pas applicables. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md index 92261d79446..2e5f8db7d93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025948965 - [Article L182-23](article_l182-23.md) - [Article L182-24](article_l182-24.md) +- [Article L182-24-1](article_l182-24-1.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md new file mode 100644 index 00000000000..04063deaddf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587908.xml +--- + +<h1>Article L182-24-1</h1> + +Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour +l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " +est remplacée par la référence : " L. 182-16 ". + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-2 + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791126?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md index d3c22aea237..a4684fbeb7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025949848 <h1>Section 5 : Opérateur foncier</h1> +- [Article L182-25](article_l182-25.md) - [Article L182-26](article_l182-26.md) -- [Article L182-27](article_l182-27.md) - [Article L182-28](article_l182-28.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-25.md new file mode 100644 index 00000000000..98fcdf1480f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-25.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000029596584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596584.xml +--- + +<h1>Article L182-25</h1> + +A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en +particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de +services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations +réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation +préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, +comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. +141-6. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030788946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L157-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025947693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715180?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027960024?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973200?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027851046?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027851048?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R182-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-06-29</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-27.md deleted file mode 100644 index ca4f7f5a87d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-27.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025949933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949933.xml ---- - -<h1>Article L182-27</h1> - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 141-6, le mot : " régionaux, " -n'est pas applicable. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582023?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582021?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2000-09-21</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md index 84eea509f6a..8c77f90901f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025949947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949947.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596576.xml --- <h1>Article L182-28</h1> -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, la deuxième phrase du -premier alinéa n'est pas applicable. +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est +pas applicable. <details> @@ -20,7 +20,37 @@ premier alinéa n'est pas applicable. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655873?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492052?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746031?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-05-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582053?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359484?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594380?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -28,10 +58,16 @@ premier alinéa n'est pas applicable. <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945742?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359484?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md index 60738d30d5a..792fce4cee7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391270 - [Article L183-9](article_l183-9.md) - [Article L183-10](article_l183-10.md) - [Article L183-11](article_l183-11.md) +- [Article L183-12](article_l183-12.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md new file mode 100644 index 00000000000..44f46561fe1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587917.xml +--- + +<h1>Article L183-12</h1> + +Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Barthélemy. +Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : " +L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet " +est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ". + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660071?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391728?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-2 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-8 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032336968?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032336970?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L183-5 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715291?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032687551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R183-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md index a7b7e47c1f6..6eecd63a7e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024391365 - [Article L184-11](article_l184-11.md) - [Article L184-12](article_l184-12.md) - [Article L184-13](article_l184-13.md) +- [Article L184-14](article_l184-14.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-14.md new file mode 100644 index 00000000000..ed202c9ec7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-14.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000029587926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587926.xml +--- + +<h1>Article L184-14</h1> + +Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Martin. Pour +l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8 +" est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est +remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ". + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596332?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791116?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791120?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-11-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-14-2 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-8 + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791120?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791116?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026660067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L184-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-04-02</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md index 5d3a4c4594d..205902c7e24 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022201356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594782.xml --- <h1>Article L212-9</h1> -Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne -habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé -conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout -changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du -cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés -sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions -définies par décret.<br /> +Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier +par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un +procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article +L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être +déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau +propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer +auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.<br /> L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé @@ -30,7 +30,7 @@ documents d'identification obligatoires. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -38,7 +38,7 @@ documents d'identification obligatoires. <ul> <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031986076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés VIGUEUR</a> @@ -62,7 +62,7 @@ documents d'identification obligatoires. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534520?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10</a> </li> <li> - CITATION source Code rural L212-11 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583096?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-10-22</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035534563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-10</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 8449c730e8d..f3484cc880f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200247 - [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-3](article_l214-3.md) - [Article L214-4](article_l214-4.md) +- [Article L214-5](article_l214-5.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9a42ceba761 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/16/LEGIARTI000029581669.xml +--- + +<h1>Article L214-5</h1> + +Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de +référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une +expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la +recherche et des innovations techniques. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md index acce97a9051..6275a05630b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024026057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026057.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029594824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594824.xml --- <h1>Article L221-4</h1> @@ -33,9 +33,10 @@ propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.<br /> A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br /> En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine -de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de -l'article L. 231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation -humaine ou animale des viandes qui sont issues de son abattage.<br /> +de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, +les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L. +231-2 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale +des viandes qui sont issues de son abattage.<br /> Ces mesures s'appliquent également si le document d'identification d'un équidé le déclare comme n'étant pas destiné à l'abattage pour la consommation humaine @@ -64,7 +65,58 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191181?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594819?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038847965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583132?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -75,10 +127,10 @@ propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. 2005-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-30</a> </li> <li> - 2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2012-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13</a> </li> <li> - 2012-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037183821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033134393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md index 4f18234fe65..7e08b55e3e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022191181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000029594819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594819.xml --- <h1>Article L221-5</h1> @@ -15,12 +15,16 @@ réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautair ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans lequel ils sont affectés :<br /> --les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient +- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br /> --les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière -sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. +- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en +matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé +de l'agriculture ;<br /> + +- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la +chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune +sauvage. <details> @@ -30,7 +34,10 @@ l'agriculture. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -41,11 +48,14 @@ l'agriculture. 2005-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> </li> <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a> </li> + <li> + 2015-06-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191087?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> </li> @@ -55,9 +65,6 @@ l'agriculture. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191176?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582656?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047199?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20</a> </li> @@ -100,6 +107,9 @@ l'agriculture. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191171?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2021-12-30</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679697?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-29 au 2022-12-28</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576744?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-06-06</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index bceb5b2f557..125a89db367 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711 - [Article L223-5](article_l223-5.md) - [Article L223-6](article_l223-6.md) - [Article L223-6-1](article_l223-6-1.md) +- [Article L223-6-2](article_l223-6-2.md) - [Article L223-7](article_l223-7.md) - [Article L223-8](article_l223-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-6-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4d26fe441ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-6-2.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000029581790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581790.xml +--- + +<h1>Article L223-6-2</h1> + +Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers +sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, +l'autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :<br /> + +1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des +populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L. +427-6 du code de l'environnement ;<br /> + +2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu'elle détermine, le +nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions +des schémas départementaux de gestion cynégétique ;<br /> + +3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage +dans des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies de le +déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 911c1cf8ff0..8fd843e7f08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657397 <h1>Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation</h1> -- [Article L230-1](article_l230-1.md) - [Article L230-2](article_l230-2.md) - [Article L230-3](article_l230-3.md) - [Article L230-4](article_l230-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-1.md deleted file mode 100644 index 31173fb9cb3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-1.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657388.xml ---- - -<h1>Article L230-1</h1> - -La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès, -dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation -sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et -nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à -chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, -de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa -santé.<br /> - -La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le -programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur -d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du -Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est -associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en -œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action -dans ce domaine.<br /> - -Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre -dans les domaines suivants :<br /> - -― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les -plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;<br /> - -― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;<br /> - -― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par -l'homme ou l'animal ;<br /> - -― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de -diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de -règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de -l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et -de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;<br /> - -― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du -consommateur ;<br /> - -― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre -alimentaire ;<br /> - -― les modes de production et de distribution des produits agricoles et -alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;<br /> - -― le respect et la promotion des terroirs ;<br /> - -― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité -géographique entre producteurs et transformateurs ;<br /> - -― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration -collective publique comme privée ;<br /> - -― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création -d'un registre national du patrimoine alimentaire.<br /> - -Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en -matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la -qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du -programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. -3231-1 du code de la santé publique. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020889772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2023-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522719?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575167?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657424?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025213365?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R230-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657407?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md index 9c4f311ea70..8a2945b39ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024390557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390557.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029594803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml --- <h1>Article L201-4</h1> @@ -22,11 +22,18 @@ dangers ;<br /> 2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à -des obligations de déclaration de détention, d'activité, d'état sanitaire, dans -des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;<br /> +des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux, +d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat ;<br /> 3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des -mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article. +mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article +;<br /> + +4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des +mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage +des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice +de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser. <details> @@ -36,180 +43,10 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044116261?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-10-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-12 au 2019-12-14</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039621282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-07-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390585?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-06-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415364?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925053?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329650?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-14 au 2021-10-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233691?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909476?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-07-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490356?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030919960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329433?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032672570?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-10 au 2017-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031310665?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-15 au 2018-05-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026118397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039501866?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2021-09-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R201-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043035263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037494771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037501941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-18 au 2019-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037496730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2018-10-20</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029687260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046864551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038174752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-28 au 2019-04-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038361012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-04-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044349463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032718181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 16 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-20 au 2019-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037479396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-13</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049467923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037127341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -217,10 +54,10 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a> </li> <li> - 2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> @@ -279,6 +116,9 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2015-10-09</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> </li> @@ -295,7 +135,7 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233206?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390585?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md index d104f75ca7b..8ec52db7966 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024390600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/06/LEGIARTI000024390600.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029594794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml --- <h1>Article L201-7</h1> Tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux, ainsi que toute -personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui détecte ou -suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première -apparition sur le territoire national d'un danger phytosanitaire en informe +personne mentionnée aux deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte +ou suspecte l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la +première apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe immédiatement l'autorité administrative.<br /> Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour @@ -43,7 +43,7 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -51,7 +51,7 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11. <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036001159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles VIGUEUR</a> @@ -92,9 +92,6 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582653?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R661-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> </li> @@ -125,6 +122,9 @@ l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679986?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-11-02</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-8.md index daaafb25460..3c211d05e5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024390585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390585.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594789.xml --- <h1>Article L201-8</h1> -Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux tenus, en application -de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. -201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de -prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y -compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution -d'aides publiques. +Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes +mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la +réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de +réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de +lutte contre des dangers sanitaires en supportent le coût, y compris celui du +suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques. <details> @@ -24,19 +24,28 @@ d'aides publiques. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329242?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594775?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396571?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,10 +53,10 @@ d'aides publiques. <ul> <li> - 2011-07-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a> </li> <li> - 2011-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025107106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-04</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037127341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse VIGUEUR</a> @@ -83,7 +92,10 @@ d'aides publiques. 2024-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050810660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique VIGUEUR</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md index f97c14cea55..24645448b1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024396739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396739.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029595278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595278.xml --- <h1>Article L251-7</h1> @@ -15,7 +15,7 @@ jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionn à l'article L. 250-2.<br /> Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité -administrative conformément à l'article L. 201-12 ont accès aux lieux mentionnés +administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un @@ -33,13 +33,13 @@ agent mentionné à l'article L. 250-2. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,10 +47,10 @@ agent mentionné à l'article L. 250-2. <ul> <li> - 2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-12 + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13 (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md index c0bd6be5149..bc19c04a1ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024396730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396730.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029595097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595097.xml --- <h1>Article L251-9</h1> -La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation -contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un -agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du -propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment +Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après +constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son +délégué, d'un agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et +du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br /> Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres @@ -21,7 +21,8 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br /> --avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 201-2 ;<br /> +-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier +alinéas de l'article L. 201-7 ;<br /> -avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.<br /> @@ -48,46 +49,13 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583029?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396722?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329253?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594775?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396571?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -113,10 +81,13 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité. 2011-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023730879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2021-07-17</a> </li> <li> - 2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028437731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR</a> </li> <li> - 2013-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028437731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a> @@ -131,20 +102,11 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029982017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies J AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-28 au 2019-06-08</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583028?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-7 (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-14</a> - </li> <li> CONCORDANCE source Code rural L951-9 </li> @@ -160,6 +122,9 @@ leur application entraîne la perte de l'indemnité. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026357814?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-30</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022183325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md index 9e8dee0de62..962e583fc50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024396708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396708.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029595264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595264.xml --- <h1>Article L251-14</h1> @@ -40,7 +40,7 @@ III.-Par dérogation aux I et II, les contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, à l'exception de ceux réalisés en vue de l'importation, peuvent être réalisés par des représentants des organismes délégataires désignés -conformément à l'article L. 201-12. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci +conformément à l'article L. 201-13. Pour l'exercice de leur mission, ceux-ci disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de @@ -58,7 +58,13 @@ détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -66,7 +72,7 @@ détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article <ul> <li> - 2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -80,6 +86,9 @@ détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191087?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md index 79b10dd56da..15c89739154 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024396704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396704.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029595254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595254.xml --- <h1>Article L251-15</h1> @@ -16,7 +16,7 @@ définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br /> Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par des organismes -délégataires désignés conformément à l'article L. 201-12 au moment où les +délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans des conditions fixées par décret.<br /> @@ -32,13 +32,13 @@ prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390588?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -49,13 +49,13 @@ prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. CONCORDANCE source Code rural L951-15 </li> <li> - 2011-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-12 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L201-13 (V) </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-5 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md index 2ace37fa8e4..b9988ec140e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024373518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373518.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000029595088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595088.xml --- <h1>Article L253-1</h1> @@ -16,13 +16,21 @@ sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs e les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les -directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et par les dispositions du +directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre.<br /> -Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique -relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux -dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque -du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre. +Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de +substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du +Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le +marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE +et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant. +Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les +substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure +fixée par voie réglementaire.<br /> + +Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de +biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil +d'Etat. <details> @@ -32,7 +40,10 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -105,9 +116,6 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre. <li> 2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29</a> </li> - <li> - 2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2011-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-17</a> </li> @@ -141,6 +149,9 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre. <li> 2014-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029471311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2015-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030767360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> </li> @@ -309,6 +320,9 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494885?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> </li> @@ -432,8 +446,5 @@ du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre. <li> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> </li> - <li> - CITATION source règlement (CE) n° 1107/2009 - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md index 1ce78e74e0a..5c9431bc3de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069 <h1>Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance</h1> - [Article L253-7](article_l253-7.md) +- [Article L253-7-1](article_l253-7-1.md) - [Article L253-8](article_l253-8.md) +- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..974b71279a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7-1.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029582282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582282.xml +--- + +<h1>Article L253-7-1</h1> + +A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que +certaines phases de risque déterminées par l'autorité administrative :<br /> + +1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans +les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans +l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement +fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et +des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants +dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;<br /> + +2° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 à proximité +des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu'à proximité des centres +hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de +santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui +accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui +accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de +pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection +adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates +et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes +vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être +mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale +adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité +de ces lieux.<br /> + +En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article +à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la +nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.<br /> + +Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie +réglementaire. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032261306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20</a> + </li> + <li> + 2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-2 (V) + </li> + <li> + 2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> + </li> + <li> + 2021-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043470288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790460?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243994?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md index b8aa3826c1c..3761ef79335 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-7.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024373559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373559.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595183.xml --- <h1>Article L253-7</h1> -Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité -administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de -prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, -l'utilisation et la détention des produits visés à l'article L. 253-1 et des -semences traitées par ces produits, après avis de l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sauf urgence, et -sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-1 du code de -l'environnement.<br /> +Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire +de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de +l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, +dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure +d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la +mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits +mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces +produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale +de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br /> -En particulier, l'autorité administrative peut interdire ou encadrer -l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et -notamment :<br /> +L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits +phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment :<br /> -1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au -sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, comme les parcs et les -jardins publics, les terrains de sport et de loisirs, les terrains scolaires et -les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu'à proximité immédiate -d'établissements de soin ;<br /> +1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones +utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de +l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br /> 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;<br /> @@ -45,7 +43,11 @@ application des produits phytopharmaceutiques ;<br /> 2° Les modalités de manipulation, d'élimination et de récupération des déchets issus de ces produits ;<br /> -3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé. +3° Les modalités de nettoyage du matériel utilisé ;<br /> + +4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de +l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour +éviter leur entraînement hors de la parcelle. <details> @@ -55,7 +57,7 @@ issus de ces produits ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -63,7 +65,7 @@ issus de ces produits ;<br /> <ul> <li> - 2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046993518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> @@ -101,6 +103,9 @@ issus de ces produits ;<br /> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-7-1 (V) + </li> <li> CONCORDANCE source Code rural L953-7 </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..781f6241529 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8-1.md @@ -0,0 +1,136 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581998.xml +--- + +<h1>Article L253-8-1</h1> + +En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. +251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de +surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur +l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes +cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur +la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de +résistances à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé +phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de +surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de +la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance +environnementale. Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance +particulières figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché des +produits.<br /> + +Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux +organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils +disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce +produit sur l'homme, sur les végétaux traités, sur l'environnement ou sur la +sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux +auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l'efficacité de +ce produit, en particulier résultant de l'apparition de résistances. Les +fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d'un +produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des +utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de +communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils +disposent.<br /> + +Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les +organismes désignés par l'autorité administrative en application du deuxième +alinéa, transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils +disposent en application des deux premiers alinéas.<br /> + +Pour l'application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents +ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement +inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n° +1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la +mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives +79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de désignation des organismes +auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent +ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de +celles-ci. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583166?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070336?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030421259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17</a> + </li> + <li> + 2016-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033482016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2017-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034108381?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a> + </li> + <li> + 2018-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050926113?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495490?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495494?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495496?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033495500?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046564078?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D253-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-18 au 2020-12-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416754?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416741?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md index ac599b5270e..22d8c3425ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024373556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/35/LEGIARTI000024373556.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000029595250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595250.xml --- <h1>Article L253-8</h1> @@ -16,8 +16,7 @@ publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une -durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après -avis du comité visé à l'article L. 251-3. +durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire. <details> @@ -27,28 +26,13 @@ avis du comité visé à l'article L. 251-3. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396763?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2011-07-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329360?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> </li> @@ -64,6 +48,9 @@ avis du comité visé à l'article L. 251-3. <li> CONCORDANCE source Code rural L953-8 </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> <li> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> </li> @@ -115,9 +102,6 @@ avis du comité visé à l'article L. 251-3. <li> 2023-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047326258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-13</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667063?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md index e908cea3bb4..a586451ee1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024366026 - [Article L253-15](article_l253-15.md) - [Article L253-16](article_l253-16.md) - [Article L253-17](article_l253-17.md) +- [Article L253-17-1](article_l253-17-1.md) - [Article L253-18](article_l253-18.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md index caee54689f6..5882b1707d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028749123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749123.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595061.xml --- <h1>Article L253-14</h1> @@ -18,9 +18,11 @@ Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de -leurs fonctions ou attributions. Sous réserve de l'application des dispositions -du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la -poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, ces agents +leurs fonctions ou attributions.<br /> + +Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à +la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières +prévue au présent chapitre, les agents mentionnés aux deux premiers alinéas devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en œuvre des dispositions prévues au livre II du code de la consommation. @@ -32,7 +34,46 @@ dispositions prévues au livre II du code de la consommation. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -40,7 +81,7 @@ dispositions prévues au livre II du code de la consommation. <ul> <li> - 2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 140 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md index ca867b16b30..5b62d148257 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028749030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749030.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029595054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595054.xml --- <h1>Article L253-16</h1> @@ -23,12 +23,14 @@ n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;<br /> -2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, -télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit visé à -l'article L. 253-1, en dehors des points de distribution, ou de ne pas respecter -les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et -d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des -dispositions prises pour son application ;<br /> +2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, ainsi +que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des +publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à +l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une +liste établie par l'autorité administrative, ou de ne pas respecter les +conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation et d'application +d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions +prises pour son application ;<br /> 3° Le fait de mettre sur le marché un produit visé à l'article L. 253-1 une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, déterminé par @@ -43,7 +45,7 @@ l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n° <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -51,13 +53,13 @@ l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n° <ul> <li> - 2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> + CONCORDANCE source Code rural L953-16 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a> @@ -65,6 +67,9 @@ l'autorité administrative en application de l'article 46 du règlement (CE) n° <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c236a58d8d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17-1.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/23/LEGIARTI000029582329.xml +--- + +<h1>Article L253-17-1</h1> + +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de +fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, +importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L. 253-1. Ces +peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque +:<br /> + +1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour +l'environnement ;<br /> + +2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les +personnes agréées en application de l'article L. 254-1, les personnes titulaires +d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L. +253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;<br /> + +3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;<br /> + +4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés +ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non +déterminé. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329573?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583001?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582998?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583237?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583000?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583239?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582999?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034244006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583238?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050053975?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583237?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md index a39098930dc..af9f97cdf36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_9/article_l253-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028749022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749022.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029595187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595187.xml --- <h1>Article L253-17</h1> @@ -24,10 +24,10 @@ l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle ;<br /> 3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas -les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du -règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de -l'article L. 253-7, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des -dispositions prises pour son application ;<br /> +des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du +règlement (CE) n° 1107/2009 , ou en méconnaissance des dispositions des articles +L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur +application ;<br /> 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16. @@ -40,7 +40,37 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200806?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025967?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -48,7 +78,7 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16. <ul> <li> - 2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042474?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a> @@ -62,17 +92,8 @@ mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> - </li> <li> CONCORDANCE source Code rural L953-17 </li> - <li> - CITATION source dispositions de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 - </li> - <li> - CITATION source dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md index 07e83442189..d9593b80d7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495634 - [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1/README.md) - [Section 2 : Contrôles.](section_2/README.md) -- [Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_3/README.md) - [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4/README.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index 6a3d21a16a5..8d704cb7431 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632 - [Article L254-5](article_l254-5.md) - [Article L254-6](article_l254-6.md) - [Article L254-7](article_l254-7.md) +- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md index 2ae130568a7..c8c27282b4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024373618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373618.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029595203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595203.xml --- <h1>Article L254-1</h1> @@ -21,7 +21,12 @@ ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats ;<br /> 2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats -d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ;<br /> +d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant +agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des +exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la +surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39, +ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle mentionnés au +premier alinéa de l'article L. 253-5 ;<br /> 3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à @@ -42,7 +47,13 @@ IV.-Les personnes qui mettent des produits phytopharmaceutiques sur le marché autres que celles exerçant les activités mentionnées au 1° du II justifient de l'obtention d'un certificat attestant qu'elles ont acquis les connaissances appropriées à leurs rôle et responsabilités ou de l'emploi d'une personne -détenant ce certificat. +détenant ce certificat.<br /> + +V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV +du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L. +254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des +objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, notamment par la +mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. <details> @@ -52,37 +63,22 @@ détenant ce certificat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583001?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582998?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373496?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583000?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582999?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -107,9 +103,6 @@ détenant ce certificat. <li> 2010-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) - article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-16 au 2019-07-03</a> </li> - <li> - 2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2011-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> </li> @@ -125,6 +118,9 @@ détenant ce certificat. <li> 2014-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029553465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2016-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033074492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23</a> </li> @@ -186,10 +182,13 @@ détenant ce certificat. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029554390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582329?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> @@ -197,6 +196,9 @@ détenant ce certificat. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583481?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585584?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787082?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..09425340b9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7-1.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/25/LEGIARTI000029582528.xml +--- + +<h1>Article L254-7-1</h1> + +Les modalités d'application de la présente section, et notamment la désignation +de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, +de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi +que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil +d'Etat.<br /> + +Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits +phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels. Il définit également +les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de +tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. +254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés +à un usage non professionnel ou lorsque celles-ci concernent uniquement soit des +préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou +plusieurs substances de base, soit des produits à faible risque. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034244050?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-04-26</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CONCORDE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583242?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373622?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md index 9d0b7decc18..b17b5e01375 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md @@ -1,18 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024373671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373671.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595217.xml --- <h1>Article L254-7</h1> +I.-Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. +254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs +professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un +conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification +dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2. +Toutefois, elles ne sont pas tenues de délivrer un tel conseil lorsque ces +clients justifient l'avoir reçu d'une autre personne exerçant une activité +mentionnée au 1° ou au 3° du II de l'article L. 254-1.<br /> + Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie -à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. +à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. Il comporte +l'indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par " +méthodes alternatives ", d'une part, les méthodes non chimiques, au sens de +l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, +du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits +phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du +Conseil, et, d'autre part, l'utilisation des produits de biocontrôle mentionnés +au deuxième alinéa de l'article L. 253-6.<br /> + +II.-Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de +l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations +appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les +risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les +consignes de sécurité afin de gérer ces risques.<br /> + +Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs +fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et +l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, +notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage +et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et +l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution +présentant un faible risque. <details> @@ -22,7 +52,7 @@ spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superf <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365064?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -33,10 +63,16 @@ spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superf CONCORDANCE source Code rural L954-7 </li> <li> - 2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365064?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2019-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039300436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583242?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index c13d257d5db..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-03-22 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000034244048 ---- - -<h1>Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques</h1> - -- [Article L254-10](article_l254-10.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034228606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md deleted file mode 100644 index 16538298753..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md +++ /dev/null @@ -1,116 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024373622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373622.xml ---- - -<h1>Article L254-10</h1> - -Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de -l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de -suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que -des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil -d'Etat.<br /> - -Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits -phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels, ainsi que les -conditions dans lesquelles les microdistributeurs ne vendant des produits que -pour un usage non professionnel peuvent être dispensés de tout ou partie de -l'obligation mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article -L. 254-3. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583242?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2017-03-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373616?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582528?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413590?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543173?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583241?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034244020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-11-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583243?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583242?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582528?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L254-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363863?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-12-12</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-12</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044482097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-12</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md index 68a021e4ac2..dd3cda23096 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022191211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191211.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029595179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595179.xml --- <h1>Article L250-2</h1> @@ -23,7 +23,13 @@ de la protection des végétaux :<br /> 4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur -formation ou leur expérience professionnelle. +formation ou leur expérience professionnelle ;<br /> + +5° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la +production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits +phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de +culture. <details> @@ -33,7 +39,13 @@ formation ou leur expérience professionnelle. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,10 +59,13 @@ formation ou leur expérience professionnelle. 2009-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035581637?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2017-11-02</a> </li> <li> - 2010-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029036318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04</a> </li> <li> - 2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029036318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - article unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-06-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676180?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035572299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -137,7 +152,7 @@ formation ou leur expérience professionnelle. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595278?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2015-06-06</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md index d3b6e01c20d..8fcebaa8f13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022495108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495108.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595214.xml --- <h1>Article L258-1</h1> @@ -17,16 +17,15 @@ l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter.<br /> -Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de travaux réalisés à des fins -scientifiques, l'entrée sur le territoire d'un tel macro-organisme peut être -autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un -arrêté conjoint autorisant cette entrée sur le territoire et précisant les -mesures de confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée est -alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de -l'environnement.L'introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement -reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse -de risque prévue à l'alinéa précédent.<br /> +Par dérogation au premier alinéa, l'entrée sur le territoire d'un tel +macro-organisme en vue d'opérations réalisées de façon confinée peut être +autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. +Cette autorisation délivrée par le préfet de région précise les mesures de +confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée. L'introduction +éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation +préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre +chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l'alinéa +précédent.<br /> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. @@ -39,7 +38,7 @@ article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,7 +46,7 @@ article. <ul> <li> - 2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030512319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2015 établissant la liste des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d'autorisation d'entrée sur un territoire et d'introduction dans l'environnement VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 019995339a6..941b07d6a70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -11,12 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223 - [Article L272-3](article_l272-3.md) - [Article L272-4](article_l272-4.md) - [Article L272-5](article_l272-5.md) -- [Article L272-6](article_l272-6.md) -- [Article L272-8](article_l272-8.md) -- [Article L272-9](article_l272-9.md) -- [Article L272-10](article_l272-10.md) - [Article L272-11](article_l272-11.md) - [Article L272-12](article_l272-12.md) -- [Article L272-13](article_l272-13.md) -- [Article L272-14](article_l272-14.md) -- [Article L272-16](article_l272-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md index cb67128d0bc..1646e1238db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025954168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954168.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596289.xml --- <h1>Article L272-1</h1> @@ -23,28 +23,7 @@ références aux plans ou schémas du département de Mayotte ;<br /> 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de -l'aquaculture de Mayotte ;<br /> - -5° Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence à des -règlements européens ne sont pas applicables ;<br /> - -6° Les produits reconnus comme dangereux ou suspectés d'être dangereux en -métropole en vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du -Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les -prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité -européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la -sécurité des denrées alimentaires sont également reconnus comme dangereux ou -suspectés d'être dangereux à Mayotte ;<br /> - -6° bis Les règles applicables en métropole en vertu des dispositions des -articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du -Conseil du 28 janvier 2002 sont applicables à Mayotte ;<br /> - -7° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi -qu'aux matières animales, en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement -européen et du Conseil du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires -applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine -sont également applicables à Mayotte. +l'aquaculture de Mayotte. <details> @@ -54,7 +33,13 @@ sont également applicables à Mayotte. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032341966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -62,7 +47,16 @@ sont également applicables à Mayotte. <ul> <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + CONCORDANCE source Code rural L972-1 + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032341966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951344?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md deleted file mode 100644 index 18484a2cf94..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951352.xml ---- - -<h1>Article L272-10</h1> - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 251-17 :<br /> - -1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br /> - -" L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, -produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes -nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire à l'importation -pour contrôle phytosanitaire. " ;<br /> - -2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :<br /> - -" Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont -fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du -budget. " - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200897?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583190?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329469?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679967?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-13.md deleted file mode 100644 index 04fde53c538..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-13.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951359.xml ---- - -<h1>Article L272-13</h1> - -Pour son application à Mayotte l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :<br /> - -" Art. L. 253-1.-Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et -l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou -en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions -selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les -phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont celles en -vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement -européen et du Conseil du 21 octobre 2009.<br /> - -Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique -relèvent de la procédure fixée par voie réglementaire en métropole en -application du même règlement. " - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583001?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582998?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583000?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582999?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951362?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-14.md deleted file mode 100644 index 6dec6f2daa1..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-14.md +++ /dev/null @@ -1,93 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951362.xml ---- - -<h1>Article L272-14</h1> - -Pour son application à Mayotte l'article L. 253-16 est ainsi rédigé :<br /> - -" Art. L. 253-16.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br /> - -1° Le fait de faire une publicité pour un produit mentionné à l'article L. -272-13, sans que celle-ci comporte les mentions imposées par les règles -mentionnées au même article, ou qui comporte des informations potentiellement -trompeuses, des allégations non justifiées sur le plan technique, une -représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses, ou qui -n'attire pas l'attention sur les phrases et les symboles de mise en garde -appropriés figurant sur l'étiquetage, en méconnaissance desdites règles ;<br /> - -2° Le fait de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, -télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit -mentionné à l'article L. 272-13, en dehors des points de distribution, ou de ne -pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d'utilisation -et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et -des dispositions prises pour son application ;<br /> - -3° Le fait de mettre sur le marché un produit mentionné à l'article L. 272-13 -une fois que le délai de grâce pour la mise sur le marché et l'utilisation, -déterminé par l'autorité administrative est écoulé. " - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200806?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025967?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-03-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583232?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035249?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951359?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-16.md deleted file mode 100644 index 28842cf14f8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-16.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951366.xml ---- - -<h1>Article L272-16</h1> - -Pour son application à Mayotte, l'article L. 257-6 est ainsi rédigé :<br /> - -" Art. L. 257-6.-Lorsque le responsable de la production primaire de denrées -alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale n'a pas respecté les -dispositions en vigueur en matière d'importation, de production, de -transformation, de fabrication ou de distributions de denrées alimentaires -mentionnées au 6 bis de l'article L. 272-1, les agents mentionnés à l'article L. -250-2 peuvent ordonner, en utilisant, notamment, les informations issues des -procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à leur -disposition, la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou -plusieurs lieux, du ou des lots de produits d'origine végétale ou d'aliments -pour animaux ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.<br /> - -Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a connaissance de -la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu d'en informer -celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. " - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L257-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583279?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L257-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583279?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L257-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md deleted file mode 100644 index f34401d431f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951344.xml ---- - -<h1>Article L272-6</h1> - -Pour son application à Mayotte l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :<br /> - -" Lorsqu'à Mayotte un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de -l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis -en application des dispositions du 6° bis de l'article L. 272-1, l'autorité -administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations -issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa -disposition, la destruction, le retrait la consignation ou le rappel en un ou -plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées -alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure -qu'elle juge nécessaire.<br /> - -Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a -connaissance de la décision de consignation ou de retrait est tenu d'en informer -celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.<br /> - -Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, -notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, -sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice -des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers. " - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582689?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075080?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583292?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019417171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2008-08-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360096?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582688?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583290?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582687?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582687?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583290?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md deleted file mode 100644 index 10899703c76..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951348.xml ---- - -<h1>Article L272-8</h1> - -Les personnes qui introduisent à Mayotte des animaux vivants, des produits et -sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes -pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer sont -tenues de respecter les mêmes conditions sanitaires ou relatives à la protection -des animaux que celles en vigueur dans les départements de métropole et -d'outre-mer par application de l'article L. 236-1. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-06-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582756?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715547?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582758?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2012-06-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679819?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582756?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032715547?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md deleted file mode 100644 index 103ca7ab8be..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md +++ /dev/null @@ -1,146 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028749034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749034.xml ---- - -<h1>Article L272-9</h1> - -Pour son application à Mayotte, le III de l'article L. 237-2 est ainsi rédigé -:<br /> - -" III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, -dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du -manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois -derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait pour un -exploitant :<br /> - --de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant -préjudiciable à la santé mentionné au 6° de l'article L. 272-1 ou de s'abstenir -de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il -a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des dispositions -mentionnées aux 6 et 6 bis de l'article L. 272-1 du présent code ou des textes -pris pour leur application ; "<br /> - --de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant -des produits d'origine animale dangereux ou de s'abstenir de mettre en œuvre des -procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, -transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article L. 235-1 ou des -dispositions prises pour son application. " - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582800?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1991-01-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582801?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-06 au 2000-09-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025954168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075080?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405574?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583291?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631580?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583292?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2008-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019417171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2008-08-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360096?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359764?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582802?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582803?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583290?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582742?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582744?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2022-03-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-11-02</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032693289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582742?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582800?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1991-01-06</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583290?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md index 87ad3045930..94b8198fc41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019065799 - [Article L274-7](article_l274-7.md) - [Article L274-9](article_l274-9.md) - [Article L274-10](article_l274-10.md) +- [Article L274-11](article_l274-11.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md new file mode 100644 index 00000000000..e2b7e6ad75d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000029588017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/80/LEGIARTI000029588017.xml +--- + +<h1>Article L274-11</h1> + +I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur +compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été +agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la +République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les +infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française +en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des +végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 +à L. 205-9, qui sont applicables en Polynésie française.<br /> + +II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents +mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve +de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie +locale. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-11 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L205-3 (V) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md index 00af4bf1612..42b828cea67 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138327 - [Chapitre II : Les éléments de référence](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : L'Agence de services et de paiement](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental](chapitre_v/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 2506391bdcc..4eb755f0699 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226 - [Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.](section_1/README.md) - [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2/README.md) - [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3/README.md) -- [Section 4 : L'unité de référence.](section_4/README.md) -- [Section 5 : La surface minimum d'installation.](section_5/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 250fc1c0524..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGISCTA000006168071 ---- - -<h1>Section 4 : L'unité de référence.</h1> - -- [Article L312-5](article_l312-5.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-5.md deleted file mode 100644 index b586a273b4a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l312-5.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583319 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583319.xml ---- - -<h1>Article L312-5</h1> - -L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de -l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de -production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.<br /> - -Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du -département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de -l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les -mêmes conditions. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583505?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658165?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594506?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583506?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> - </li> - <li> - 1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583505?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591164?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591811?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2017-12-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268336?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-10-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868820?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L314-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index b96be094819..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGISCTA000006168005 ---- - -<h1>Section 5 : La surface minimum d'installation.</h1> - -- [Article L312-6](article_l312-6.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-6.md deleted file mode 100644 index bb5b6655048..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l312-6.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583321 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583321.xml ---- - -<h1>Article L312-6</h1> - -La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur -départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du -département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.<br /> - -La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure -de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans -les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 -p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans -par décision du ministre de l'agriculture.<br /> - -Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe -les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du -territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à -l'alinéa précédent. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> - </li> - <li> - 1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole</a> - </li> - <li> - 1999-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021268990?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-16 au 2015-03-21</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583444?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583536?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022358972?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868816?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023691872?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-13 au 2015-03-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ec4083fb97f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029580545 +--- + +<h1>Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental</h1> + +- [Article L315-1](article_l315-1.md) +- [Article L315-2](article_l315-2.md) +- [Article L315-3](article_l315-3.md) +- [Article L315-4](article_l315-4.md) +- [Article L315-5](article_l315-5.md) +- [Article L315-6](article_l315-6.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md new file mode 100644 index 00000000000..43d9e3723d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580561.xml +--- + +<h1>Article L315-1</h1> + +Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental +toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet +pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de +production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance +à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se +définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions +de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi +ou à lutter contre l'isolement en milieu rural.<br /> + +Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut +comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les +exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des +instances du groupement.<br /> + +La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et +environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à +l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional.<br /> + +La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue +pour la durée du projet pluriannuel. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030518922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029576079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580570?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580593?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029585221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978779?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587061?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030520611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e62a36e57c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580570.xml +--- + +<h1>Article L315-2</h1> + +Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt +économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. +315-1 doit :<br /> + +1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent +favorisant des synergies ;<br /> + +2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les +performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, +notamment en favorisant l'innovation technique, organisationnelle ou sociale et +l'expérimentation agricoles ;<br /> + +3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où +sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés +dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, +en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;<br /> + +4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des +résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025952817?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593882?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978795?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029576079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md new file mode 100644 index 00000000000..30d27f92398 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000029580584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580584.xml +--- + +<h1>Article L315-3</h1> + +La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la +diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental +est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés +:<br /> + +1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle +du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional +;<br /> + +2° Au niveau national, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, +sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030518922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6f7e57a436a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580593.xml +--- + +<h1>Article L315-4</h1> + +Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 +et L. 315-2. Il fixe :<br /> + +1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt +économique et environnemental ;<br /> + +2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être +pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;<br /> + +3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats +obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;<br /> + +4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique +et environnemental peut être retirée. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md new file mode 100644 index 00000000000..70e8bf9015b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029585219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/52/LEGIARTI000029585219.xml +--- + +<h1>Article L315-5</h1> + +Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs +membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice +d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de +l'article L. 325-1.<br /> + +Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, +des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et +environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété +protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation +hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être +commercialisés. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583481?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-6.md new file mode 100644 index 00000000000..411bed0c6df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-6.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029585221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/52/LEGIARTI000029585221.xml +--- + +<h1>Article L315-6</h1> + +Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à +l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de +majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la +majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.<br /> + +Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les +installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. +311-1 sont encouragées. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L315-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 7de1bf67993..5d1a80b0b8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419 <h1>Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.</h1> - [Article L331-1](article_l331-1.md) +- [Article L331-1-1](article_l331-1-1.md) - [Article L331-2](article_l331-2.md) - [Article L331-3](article_l331-3.md) +- [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md) +- [Article L331-3-2](article_l331-3-2.md) - [Article L331-4](article_l331-4.md) - [Article L331-5](article_l331-5.md) - [Article L331-6](article_l331-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9eda38750c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1-1.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581180.xml +--- + +<h1>Article L331-1-1</h1> + +Pour l'application du présent chapitre :<br /> + +1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production +mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en +soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les +activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ;<br /> + +2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au +bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une +exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, +d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens +d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est +également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au +bénéfice de cette personne morale ;<br /> + +3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de +l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que +ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées +par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents +types de production. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l'exception +des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et +mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et +mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres +que ceux servant à l'élevage piscicole. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359496?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596354?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953968?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391923?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-24 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024391451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-4 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L182-12 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ec1f020642e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000029581209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581209.xml +--- + +<h1>Article L331-3-1</h1> + +L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :<br /> + +1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à +un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des +structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ;<br /> + +2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en +place ;<br /> + +3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration +d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères +définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional +des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas +où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien +considéré, ni de preneur en place ;<br /> + +4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque +celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, +permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2022-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046322170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583510?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030771833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774167?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0adf321fcb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3-2.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581232.xml +--- + +<h1>Article L331-3-2</h1> + +L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une +partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle +porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md index 8f297e26756..90b1c8f0bdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029594516 - [Article L330-1](article_l330-1.md) - [Article L330-2](article_l330-2.md) +- [Article L330-3](article_l330-3.md) +- [Article L330-4](article_l330-4.md) +- [Article L330-5](article_l330-5.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md index 457cb08aafe..c6af50917f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md @@ -1,37 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658165.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594506.xml --- <h1>Article L330-1</h1> -La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un -cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des -candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet -viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L. -341-2.A cet effet, cette politique comporte un volet spécifique à l'installation -en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement -d'associés grâce au répertoire à l'installation mentionné au second alinéa de -l'article L. 330-2.<br /> +L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation +et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères +d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à +l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président +du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil +exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un +volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, +mais engagés dans le cadre d'une formation.<br /> -Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant -d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux -responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats -non originaires du milieu agricole.<br /> - -L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en -agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base à -la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur -départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.<br /> - -Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent -individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L. -330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la -retraite. +Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent +justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une +capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global +d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. <details> @@ -41,22 +31,10 @@ retraite. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583570?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583508?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522817?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -64,7 +42,7 @@ retraite. <ul> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522817?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033058051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs VIGUEUR</a> @@ -78,12 +56,6 @@ retraite. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591399?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583570?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583571?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-3.md new file mode 100644 index 00000000000..313da8f4fe3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-3.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/08/LEGIARTI000029580887.xml +--- + +<h1>Article L330-3</h1> + +Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation +en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier +d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu +avec l'Etat, si elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale.<br /> + +Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la +formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code +du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation +mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du présent code. Les +articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables.<br /> + +Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le +versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant +lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un +stage.<br /> + +Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour +l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son +renouvellement. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845072?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585684?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585685?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030970057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030970164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md new file mode 100644 index 00000000000..daa3cd98645 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-4.md @@ -0,0 +1,141 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029580903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580903.xml +--- + +<h1>Article L330-4</h1> + +I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé +d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi +pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, +une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :<br /> + +1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son +arrivée sur l'exploitation ;<br /> + +2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur +l'exploitation.<br /> + +Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être +employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne +peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du +travail à temps plein.<br /> + +Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie +l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au +III.<br /> + +II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de +l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et, lorsque l'exploitant n'est +pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord +du propriétaire sur la transmission du bail.<br /> + +III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles +cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés +par décret. Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire +du travail du bénéficiaire de la transmission.<br /> + +IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. +5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux +salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris +en compte au titre de ces deux dispositifs. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030815049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2017-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036241432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594426?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815894?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815896?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815898?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030815900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029588073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596565?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-04-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-5.md new file mode 100644 index 00000000000..b8c80e5383a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-5.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580905.xml +--- + +<h1>Article L330-5</h1> + +Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, +les exploitants agricoles font connaître à l'autorité administrative leur +intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et +indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à +la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier +éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en +valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues +aux articles L. 732-39 et L. 732-40.<br /> + +Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent +individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant +qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite.<br /> + +Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est +chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, +particulièrement pour les installations hors cadre familial. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018598?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959640?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585587?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585588?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585589?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-25 au 2008-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453594?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585584?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585585?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585586?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585584?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976199?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030976189?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index e89dbb22ab5..ab757515144 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152241 <h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1> - [Article L341-1](article_l341-1.md) -- [Article L341-2](article_l341-2.md) - [Article L341-3](article_l341-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md deleted file mode 100644 index 63dac7b520d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md +++ /dev/null @@ -1,156 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583570 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583570.xml ---- - -<h1>Article L341-2</h1> - -Les sociétés dont l' objet social est l' exercice d' activités agricoles au sens -de l' article L. 311- 1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées -à l' article L. 341- 1 lorsqu' elles comprennent au moins un associé se -consacrant à l' exploitation, au sens de l' article L. 411- 59, et que le ou -lesdits associés détiennent plus de 50 p. 100 des parts représentatives du -capital de la société. Les noms de ces associés sont notifiés à l' autorité -administrative par la société. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955751?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658165?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023605047?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-20 au 2017-12-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-08-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036579615?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583564?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-08-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2003-07-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583567?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078854?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018789296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2009-11-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600601?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1993-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545718?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural</a> - </li> - <li> - 1995-02-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600601?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2008-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843422?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2017-08-23</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955751?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D343-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-08-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583564?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078854?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658165?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md index 7393cf3fcc9..e532d642167 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025951478 - [Article L371-3](article_l371-3.md) - [Article L371-4](article_l371-4.md) - [Article L371-5](article_l371-5.md) +- [Article L371-5-2](article_l371-5-2.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md index 4c15e997b0c..e10ca187ac2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/16/LEGIARTI000025951627.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596569.xml --- <h1>Article L371-1</h1> -Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. -312-4 et L. 312-5 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à -La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon -dans des conditions fixées par voie réglementaire. +L'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont +applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à +Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des +conditions fixées par voie réglementaire. <details> @@ -22,10 +22,25 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583338?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L314-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2012-06-02</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583314?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -33,7 +48,7 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire. <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -41,6 +56,9 @@ dans des conditions fixées par voie réglementaire. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583314?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23</a> + </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583338?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L314-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2012-06-02</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md index 10429aa01a4..2324944cc8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025951631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/16/LEGIARTI000025951631.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596674.xml --- <h1>Article L371-2</h1> -La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des +Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixé dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.<br /> Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du -département ou de la collectivité sur la base de la surface minimum -d'installation prévue à l'alinéa précédent. +département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa +précédent. <details> @@ -26,10 +26,37 @@ d'installation prévue à l'alinéa précédent. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583341?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L314-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-27 au 2012-06-02</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044566195?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -37,13 +64,25 @@ d'installation prévue à l'alinéa précédent. <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583341?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L314-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-27 au 2012-06-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025953066?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c71604b646d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5-2.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000029588073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/80/LEGIARTI000029588073.xml +--- + +<h1>Article L371-5-2</h1> + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du +salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur +l'exploitation est de trente-cinq ans. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580903?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030815049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-4 + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343399?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md index 760a95db054..a8026e05bc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025951484 - [Article L371-12](article_l371-12.md) - [Article L371-13](article_l371-13.md) - [Article L371-14](article_l371-14.md) -- [Article L371-15](article_l371-15.md) -- [Article L371-16](article_l371-16.md) - [Article L371-17](article_l371-17.md) - [Article L371-18](article_l371-18.md) - [Article L371-19](article_l371-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-15.md deleted file mode 100644 index 3e75168d1b5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-15.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025952211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/22/LEGIARTI000025952211.xml ---- - -<h1>Article L371-15</h1> - -En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles -énumérés par voie réglementaire conformément à l'article L. 362-8, le fonds de -garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer prend -en charge, pour une période de cinq ans, une part des primes ou cotisations -d'assurance afférente à ces risques contractée par les propriétaires ou -exploitants cultivant au plus six hectares pondérés.<br /> - -Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant -l'importance du risque et la nature des cultures.<br /> - -L'arrêté prévu à l'article L. 362-8 détermine également le taux de cette prise -en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 -de la prime au cours de la première année et 10 p. 100 au cours de la dernière -année.<br /> - -Pour l'application de ces dispositions, le fonds, en tant que de besoin, pourra -être alimenté par une taxe sur l'importation des alcools dans les départements -d'outre-mer. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L362-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L362-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-16.md deleted file mode 100644 index f4bf586af5b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-16.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025952214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/22/LEGIARTI000025952214.xml ---- - -<h1>Article L371-16</h1> - -L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités -locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou -toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par -l'Etat. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583688?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L362-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583688?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L362-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md index 0d768bf5f06..1cb19eb3706 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025983429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/34/LEGIARTI000025983429.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000029596553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596553.xml --- <h1>Article L371-31</h1> -Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas -applicables dans les départements d'outre-mer.<br /> +Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-5 ne sont pas applicables +en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à +Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> -Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés -aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 peuvent bénéficier aux -exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.<br /> - -En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé -de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture -prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et -ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. +A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de +l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à +l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses +moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. <details> @@ -29,10 +26,112 @@ ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665190?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L362-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665171?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110523?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025952701?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583628?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 1998-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025958311?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296926?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049217200?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049217220?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049217234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296875?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046149841?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025952205?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046149865?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046150235?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046149903?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046149956?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873175?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583627?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296918?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-31</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360360?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-02</a> CONCORDANCE source </li> </ul> @@ -40,10 +139,31 @@ ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-01-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-31</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665190?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L362-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110523?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L372-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032343432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L374-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-01-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md index 2a5e0688c90..3abe722f19f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025952985 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/29/LEGIARTI000025952985.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596284.xml --- <h1>Article L372-1</h1> @@ -20,10 +20,7 @@ son président ;<br /> 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article -L. 182-25 ;<br /> - -4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas -applicables. +L. 182-25. <details> @@ -33,13 +30,16 @@ applicables. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324942?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951668?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025949889?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-16</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360420?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,10 +47,13 @@ applicables. <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L182-25 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360420?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-8.md index fa05c08485e..a993b2dda3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-8.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025953066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/30/LEGIARTI000025953066.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000029596565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596565.xml --- <h1>Article L372-8</h1> -L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte. +Pour l'application de l'article L. 330-4 à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou +du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 à son arrivée sur +l'exploitation est de trente-cinq ans. <details> @@ -19,19 +21,16 @@ L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951631?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029580903?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360432?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596674?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -39,13 +38,19 @@ L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte. <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030815049?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise VIGUEUR</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L371-2 + 2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L330-4 + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360366?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md index a050e64cc2e..80bc99c1fd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658314.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593452.xml --- <h1>Article L411-27</h1> @@ -19,25 +19,31 @@ risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.<br /> -Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées -au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion -ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :<br /> +Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la +préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la +qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels +et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux +minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans +les cas suivants :<br /> --lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association -agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise -solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation +- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces +pratiques ou infrastructures ;<br /> + +- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association +agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise +solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;<br /> --pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, +- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.<br /> -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas -précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les -baux. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à +avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui +peuvent être insérées dans les baux. <details> @@ -47,43 +53,211 @@ baux. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581671?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573407?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593418?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494740?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887375?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833000?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833616?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443245?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1766 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022665211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336825?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1766 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -91,7 +265,7 @@ baux. <ul> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2015-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030664717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux VIGUEUR</a> @@ -136,7 +310,7 @@ baux. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469652?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593418?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030665838?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R411-9-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04</a> @@ -157,7 +331,7 @@ baux. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> @@ -181,7 +355,7 @@ baux. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md index 71924a22060..c7aafb9ce21 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028019843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/98/LEGIARTI000028019843.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593559.xml --- <h1>Article L411-74</h1> @@ -17,7 +17,9 @@ de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.<br /> Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un -intérêt calculé à compter de leur versement.<br /> +intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal +mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois +points.<br /> En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la @@ -32,11 +34,17 @@ mois à compter de la date d'effet du congé. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028017698?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -44,10 +52,13 @@ mois à compter de la date d'effet du congé. <ul> <li> - 2013-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028017698?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658145?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L418-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652081?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2015-01-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md index 7eab0bc9ee2..ea72b72c013 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022358972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358972.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594557.xml --- <h1>Article L412-5</h1> @@ -42,8 +42,7 @@ Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une -superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à -l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime. +superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1. <details> @@ -53,13 +52,28 @@ l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583321?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593520?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583899?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583785?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583786?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -67,13 +81,13 @@ l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime. <ul> <li> - 2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582063?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583785?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583842?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-02 au 2006-07-14</a> @@ -87,5 +101,8 @@ l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594601?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-25</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md index acf5d6cceda..b0640b4fb79 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025973223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973223.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596548.xml --- <h1>Article L461-2</h1> @@ -15,8 +15,8 @@ conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative des baux ruraux.<br /> -Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. -411-27 dans les conditions fixées par cet article.<br /> +Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième et troisième alinéas +de l'article L. 411-27, dans les conditions fixées à ce même article.<br /> Un arrêté du préfet pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres @@ -32,7 +32,37 @@ chapitre. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583770?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593418?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596263?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -40,7 +70,7 @@ chapitre. <ul> <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10</a> @@ -49,7 +79,13 @@ chapitre. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616109?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L462-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-29</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593418?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360782?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584121?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L464-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 2016-07-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md index aa9aa118899..00f74d6c46d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025973212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973212.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593418.xml --- <h1>Article L461-4</h1> @@ -18,7 +18,7 @@ cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par décision administrative.<br /> Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le -bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.<br /> +bail en application des cinq derniers alinéas de l'article L. 411-27.<br /> Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.<br /> @@ -39,43 +39,19 @@ quelque nature que ce soit, à titre gratuit. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583770?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584041?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584042?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020616119?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041767273?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868784?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-06-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -83,13 +59,16 @@ quelque nature que ce soit, à titre gratuit. <ul> <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1999-07-10</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584041?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-01-06</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596548?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027882625?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R461-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md index 435e2852b6c..c19ccf47247 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025973209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973209.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596678.xml --- <h1>Article L461-12</h1> Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de -contrôle fixé en application du schéma directeur départemental des structures, à -moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article -L331-2 du présent code. +contrôle fixé en application du schéma directeur régional des exploitations +agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à +l'article L331-2 du présent code. <details> @@ -23,7 +23,40 @@ L331-2 du présent code. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584061?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360717?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -31,10 +64,16 @@ L331-2 du présent code. <ul> <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360717?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584054?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md index de30cc89bbe..a794d923280 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l912-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022659016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659016.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594702.xml --- <h1>Article L912-7-1</h1> @@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659016.xml Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture :<br /> --un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir +- un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des -activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2. La déclaration -mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des -exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;<br /> +activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et +la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont +exercées ;<br /> --un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la +- un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture. @@ -29,25 +29,7 @@ conchyliculture. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595966?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583307?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -55,10 +37,7 @@ conchyliculture. <ul> <li> - 2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977735?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R912-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 6e32379c717..3250ce695ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199722 - [Article L932-4](article_l932-4.md) - [Article L932-5](article_l932-5.md) +- [Article L932-6](article_l932-6.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a5a887b5cd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l932-6.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/05/LEGIARTI000029580516.xml +--- + +<h1>Article L932-6</h1> + +L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées +par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les +acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou +envisagent de procéder. Les collectivités territoriales ou leurs groupements +peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce +fonds. A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une +convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les +tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de +restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des +règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D932-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978463?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D932-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 933d16042c9..4c2de3f7193 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199829 - [Article L943-1](article_l943-1.md) - [Article L943-2](article_l943-2.md) - [Article L943-3](article_l943-3.md) +- [Article L943-4](article_l943-4.md) +- [Article L943-5](article_l943-5.md) - [Article L943-6](article_l943-6.md) - [Article L943-6-1](article_l943-6-1.md) - [Article L943-7](article_l943-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md index 608fbcca981..671046f37e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022659042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659042.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029596732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596732.xml --- <h1>Article L943-1</h1> @@ -24,7 +24,9 @@ ces objets peut être faite dans les locaux de vente et de fabrication.<br /> L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans -un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension.<br /> +un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension. Ce +délai peut être dépassé en cas de force majeure ou à la demande expresse de la +personne mise en cause.<br /> Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur @@ -38,22 +40,37 @@ remise à l'autorité compétente. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680114?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474174?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2011-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024076794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-28</a> </li> <li> 2012-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026582661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-07</a> </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2019-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038739836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-29 au 2020-03-14</a> </li> @@ -99,15 +116,15 @@ remise à l'autorité compétente. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L981-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199745?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199710?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L952-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659061?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1d70beb28cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-4.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596727.xml +--- + +<h1>Article L943-4</h1> + +Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, +l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de +la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de +confirmation de la saisie.<br /> + +Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner +la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant +et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du +code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, +de l'engin flottant ou du véhicule.<br /> + +L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un +délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête +mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans +un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à +l'article L. 943-1 du présent code.<br /> + +Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L. 943-1 pour la +remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est +prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la +personne mise en cause, le délai de six jours prévu au troisième alinéa du +présent article peut être dépassé de la durée de cette prolongation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575645?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596732?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596718?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575646?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575647?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032349307?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L958-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395248?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L981-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199710?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L952-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596732?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596718?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L953-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659084?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L954-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325776?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361369?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L956-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034641?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L956-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395308?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L957-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L957-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034616?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L958-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395163?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md new file mode 100644 index 00000000000..5f9a02ddb5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-5.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596723.xml +--- + +<h1>Article L943-5</h1> + +A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au +fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité +compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin +flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin +flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou +la modification du cautionnement.<br /> + +Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai +qui ne peut excéder cinq jours. Il peut conditionner la mainlevée de la saisie +au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de +versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure +pénale. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575645?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596718?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575646?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575644?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575647?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575643?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361293?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L958-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596718?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659053?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395172?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L981-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md index be4f717b090..2d8c421313e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/article_l943-6-1.md @@ -1,23 +1,51 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-11-17 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028203123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/31/LEGIARTI000028203123.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/67/LEGIARTI000029596718.xml --- <h1>Article L943-6-1</h1> -En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de -l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations -dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à -l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est -plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de -mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le -renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords -internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de -l'infraction ou de son commettant. +Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement +des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 sont motivées et notifiées à +l'autorité compétente, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus, au +propriétaire et aux tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le +véhicule, qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction par déclaration +au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivent leur notification.<br /> + +La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des +droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être +entendus par la chambre de l'instruction.<br /> + +La chambre de l'instruction statue dans un délai de cinq jours à compter de la +déclaration d'appel.<br /> + +L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la +destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement +de l'article L. 943-6 est suspensif.<br /> + +L'appel contre les autres ordonnances du juge des libertés et de la détention +rendues sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5 et L. 943-6 n'est pas +suspensif. Toutefois, l'autorité compétente peut demander au premier président +près la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque +le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du +navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de +réitération de l'infraction ou qu'il est nécessaire de garantir le paiement des +amendes. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque +sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement +des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification +de l'ordonnance à l'autorité compétente et transmis au premier président de la +cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de +donner à cet appel un effet suspensif, en fonction du risque sérieux de +réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des +amendes, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas +susceptible de recours. Le navire, l'engin flottant ou le véhicule est maintenu +à disposition de l'autorité compétente jusqu'à ce que cette ordonnance soit +rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel de l'autorité compétente, +jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. <details> @@ -27,16 +55,16 @@ l'infraction ou de son commettant. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596723?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199708?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -44,10 +72,10 @@ l'infraction ou de son commettant. <ul> <li> - 2013-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2014-10-13 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-6 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> @@ -56,10 +84,13 @@ l'infraction ou de son commettant. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596723?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md index d944c9d064c..7da75cc3b84 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ de pêche maritime et d'aquaculture marine</h1> - [Article L945-2](article_l945-2.md) - [Article L945-3](article_l945-3.md) - [Article L945-4](article_l945-4.md) +- [Article L945-4-1](article_l945-4-1.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b5d1cca9660 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l945-4-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/76/LEGIARTI000029587624.xml +--- + +<h1>Article L945-4-1</h1> + +<div align="left"> + Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise + au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être + prononcées.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658996?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L945-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L945-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034654?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L955-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md index 0b8731eb53d..deb2189f715 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396167 - [Article L951-6](article_l951-6.md) - [Article L951-7](article_l951-7.md) - [Article L951-8](article_l951-8.md) +- [Article L951-9](article_l951-9.md) +- [Article L951-10](article_l951-10.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-10.md new file mode 100644 index 00000000000..973e17c8fed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-10.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/76/LEGIARTI000029587634.xml +--- + +<h1>Article L951-10</h1> + +<div align="left"> + Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :<br /> + 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :<br /> + “ Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le + fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-9 sont motivées + et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui + peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux + jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend + pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit + prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa + conscience.<br /> + “ La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être + entendue par la chambre de l'instruction. ” ;<br /> + 2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : “ de l'article L. 943-6 ” est + remplacée par les références : “ des articles L. 943-6 et L. 951-9 ” et, à la + première phrase du dernier alinéa, la référence : “ et L. 943-6 ” est + remplacée par les références : “, L. 943-6 et L. 951-9 ”.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596718?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596727?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199745?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-4 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-6-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361187?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-9.md new file mode 100644 index 00000000000..4184d982d34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-9.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/75/LEGIARTI000029587587.xml +--- + +<h1>Article L951-9</h1> + +En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de +l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations +dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à +l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est +plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de +mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le +renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords +internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de +l'infraction ou de son commettant. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-10-15</a> CONCORDE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L943-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L951-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1773ddc13f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029579994 +--- + +<h1>Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime</h1> + +- [Article L1](article_l1.md) +- [Article L2](article_l2.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md new file mode 100644 index 00000000000..a78dfddf64e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md @@ -0,0 +1,297 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000029580001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/00/LEGIARTI000029580001.xml +--- + +<h1>Article L1</h1> + +I.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses +dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour +finalités :<br /> + +1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, +d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, +de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions +économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la +protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et +à l'adaptation aux effets du changement climatique ;<br /> + +2° De développer des filières de production et de transformation alliant +performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de +protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double +défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de +compétition internationale ;<br /> + +3° De soutenir le revenu, de développer l'emploi et d'améliorer la qualité de +vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère +familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de +l'exploitant ;<br /> + +4° De soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en particulier +des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ;<br /> + +5° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des +agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à +la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses +;<br /> + +6° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et +alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ;<br /> + +7° De rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un +meilleur partage de la valeur ajoutée ;<br /> + +8° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et +durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ;<br /> + +9° D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et +de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de +circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement +des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;<br /> + +10° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de +production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ;<br /> + +11° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des +filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13 ;<br /> + +12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies +d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance +énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des +sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective +d'économie circulaire ;<br /> + +13° De concourir à l'aide alimentaire ;<br /> + +14° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des +échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale +fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un +développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et +en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le +monde ;<br /> + +15° De contribuer à l'organisation collective des acteurs ;<br /> + +16° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;<br /> + +17° De protéger et de valoriser les terres agricoles.<br /> + +La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les +dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection +sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces +finalités.<br /> + +II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de +production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent +performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de +protection sociale, environnementale et sanitaire.<br /> + +Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et +l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la +rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en +réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits +phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les +antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation +des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources +naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la +photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement +du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à +l'adaptation aux effets du changement climatique.<br /> + +L'Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des +systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. A ce titre, il +soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de +biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de +mise sur le marché de ces produits soient accélérés.<br /> + +L'Etat facilite les interactions entre sciences sociales et sciences +agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de +connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la +transition vers des modèles agroécologiques, en s'appuyant notamment sur les +réseaux associatifs ou coopératifs.<br /> + +III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, +à la sécurité sanitaire de l'alimentation.<br /> + +Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la +politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant +en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse +et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial +de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les +collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des +catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour +promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de +saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre +alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la +nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé +publique.<br /> + +Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des +circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, +transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en +œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme +privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes +d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture +biologique.<br /> + +Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et +aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article +L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires +territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les +transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les +consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de +l'alimentation.<br /> + +Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme +national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société +et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en +œuvre. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil +économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L. 4134-1 +du code général des collectivités territoriales.<br /> + +IV.-La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour +objectifs :<br /> + +1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ;<br /> + +2° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations +agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;<br /> + +3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en +particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant +de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau +de protection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceux relevant de +l'agro-écologie ;<br /> + +4° De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles +permettant de répondre aux enjeux d'accessibilité, d'entretien des paysages, de +biodiversité et de gestion foncière ;<br /> + +5° D'accompagner l'ensemble des projets d'installation ;<br /> + +6° D'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux +responsabilités de chef d'exploitation tout en développant un projet +d'exploitation, et de favoriser l'individualisation des parcours +professionnels.<br /> + +Dans le cadre de cette politique, l'Etat facilite l'accès au foncier agricole +dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux +métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et +de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont +liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales +et sanitaires ainsi qu'au développement des territoires.<br /> + +V.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des +spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, +sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de +favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer, en soutenant +leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la +modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées +compétitives et durables, l'emploi, la satisfaction de la demande alimentaire +locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, +des démarches de qualité particulières et de l'agriculture familiale, ainsi que +de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux +et des végétaux.<br /> + +VI.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte +des spécificités des territoires de montagne, en application de l'article 8 de +la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection +de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations +agricoles à l'entretien de l'espace et à la préservation des milieux naturels +montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de +l'activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien +spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l'envahissement par la +friche de l'espace pastoral et pour la préserver des préjudices causés par les +grands prédateurs.<br /> + +VII-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte +des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code +de l'environnement. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047075216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050493704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032809158?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D824-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075581?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D824-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594752?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029576079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581610?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038372961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D230-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587020?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l2.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l2.md new file mode 100644 index 00000000000..ffd99f04be2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l2.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000029580008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/00/LEGIARTI000029580008.xml +--- + +<h1>Article L2</h1> + +La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités +halioalimentaires définie à l'article L. 911-2 du présent code concourt à la +politique de l'alimentation et au développement des régions littorales, en +favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits +de qualité, dans le cadre d'une exploitation durable de la ressource. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-06-22</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L911-2 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L923-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md index df3822a6ec3..3e8a20f2cec 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658466.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000029593382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593382.xml --- <h1>Article L510-1</h1> @@ -26,6 +26,13 @@ membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date.<br /> +Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture +et, en son sein, chaque établissement contribuent à l'amélioration de la +performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles +et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche +entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création +d'entreprises et le développement de l'emploi.<br /> + Les établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture ont, dans le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités @@ -70,7 +77,7 @@ peines prévues à l'article 4 de la même loi. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -98,7 +105,7 @@ peines prévues à l'article 4 de la même loi. 2008-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019104742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01</a> </li> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index d924828ca83..3691fa73da9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022658464 - [Section 4 : Fonctionnement.](section_4/README.md) - [Section 5 : Régime financier.](section_5/README.md) - [Section 6 : Chambres interdépartementales](section_6/README.md) +- [Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion](section_7/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md index a1d7ed8a24e..62f191120fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658470.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000029594469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594469.xml --- <h1>Article L511-4</h1> @@ -28,11 +28,12 @@ décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ;<br /> -4° Assure l'information collective et individuelle sur les questions -d'installation en agriculture, ainsi que la tenue du répertoire à l'installation -créé dans chaque département en application de l'article L. 330-2 et participe, -dans des conditions fixées par décret, à l'instruction des dossiers -d'installation. +4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour +le compte de l'Etat, dont les modalités sont définies par décret. En Corse, +cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 ;<br /> + +5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante, par +la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques. <details> @@ -42,34 +43,22 @@ d'installation. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583509?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583508?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2011-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2012-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945719?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-08-10</a> </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030815021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture VIGUEUR</a> </li> @@ -92,7 +81,7 @@ d'installation. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23</a> </li> <li> CONCORDE source Code rural L514-2 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b96f093d242 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGISCTA000029587260 +--- + +<h1>Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion</h1> + +- [Article L511-14](article_l511-14.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045616072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-14.md new file mode 100644 index 00000000000..1579a5198be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-14.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000029587276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587276.xml +--- + +<h1>Article L511-14</h1> + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs +et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et la ou +les collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des +objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ +d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par +décret.<br /> + +Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les +orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. +180-1 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement +régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des +groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au +comité mentionné à l'article L. 181-25. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596250?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587061?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L180-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045616072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030944472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2022-04-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045616072?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L180-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030944691?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-30 au 2017-12-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621090?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index 36e01a4e760..bd7527003b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028699047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699047.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596630.xml --- <h1>Article L512-1</h1> @@ -27,8 +27,17 @@ Elles remplissent les missions suivantes :<br /> - elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;<br /> -- elles orientent et coordonnent les actions communes menées par les chambres -départementales d'agriculture ;<br /> +-elles assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des +chambres d'agriculture de la région, dans le respect des dispositions +statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du +personnel ;<br /> + +-elles orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres +départementales d'agriculture, en définissant une stratégie régionale, dans le +respect des orientations nationales, et en adoptant le budget nécessaire à la +mise en œuvre de cette stratégie, et assurent à leur bénéfice, dans des +conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et +comptables ainsi que des actions de communication ;<br /> - elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du @@ -50,7 +59,10 @@ programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -58,7 +70,7 @@ programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine <ul> <li> - 2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029915679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-03-01</a> @@ -70,7 +82,7 @@ programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025981691?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md index 5b8378ababa..62a6b102510 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658455.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000029596544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596544.xml --- <h1>Article L513-3</h1> @@ -12,18 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658455.xml L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres -d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu -dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres +d'agriculture de région. Toutefois, le président élu de l'Assemblée permanente +des chambres d'agriculture peut renoncer à son mandat de président de l'une de +ces chambres. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans +chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret.<br /> -Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers -et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peut adhérer au nom de cet -établissement à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> +Peuvent adhérer à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, au nom de +leur établissement :<br /> -Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie -française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des -chambres d'agriculture.<br /> +-le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy +;<br /> + +-le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;<br /> + +-le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers +et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> + +-le président de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie ;<br /> + +-le président de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie +française ;<br /> + +-le président de la chambre de commerce, d'industrie, de métiers et de +l'agriculture des îles Wallis et Futuna.<br /> Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée @@ -37,7 +50,10 @@ entre elles. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -51,7 +67,10 @@ entre elles. CONCORDE source Code rural L513-4 </li> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 6df8278cf7b..42f586ab16b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152264 - [Article L514-1](article_l514-1.md) - [Article L514-2](article_l514-2.md) - [Article L514-3](article_l514-3.md) +- [Article L514-3-1](article_l514-3-1.md) +- [Article L514-3-2](article_l514-3-2.md) - [Article L514-4](article_l514-4.md) - [Article L514-5](article_l514-5.md) - [Article L514-6](article_l514-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d15d46db89f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-1.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029587188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/71/LEGIARTI000029587188.xml +--- + +<h1>Article L514-3-1</h1> + +Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les +organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :<br /> + +1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du +travail, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article ;<br /> + +2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des +chambres d'agriculture ;<br /> + +3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition, au +niveau national, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections +des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le +réseau des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 510-1 du présent code +et des organismes interétablissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III +de l'article L. 514-2. La mesure de l'audience s'effectue lors du renouvellement +des commissions paritaires d'établissement.<br /> + +Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales +des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères +mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont recueilli au moins 10 % +des suffrages exprimés résultant de l'addition, au niveau de chaque +circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture, des suffrages +exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires :<br /> + +a) Aux commissions paritaires départementales ;<br /> + +b) A la commission paritaire régionale ;<br /> + +c) Et aux commissions paritaires des organismes interétablissements mentionnés à +l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 ayant leur siège sur le +territoire régional.<br /> + +Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les +organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui +satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont +recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières +élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement concerné. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584151?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629104?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049087117?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R513-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d811cb5ae51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029587226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587226.xml +--- + +<h1>Article L514-3-2</h1> + +Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission +nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition +ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, +de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 du code +du travail ne peuvent entraîner aucune discrimination en matière, notamment, de +recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation +professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, +de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, conformément à +l'article L. 2141-5 du même code.<br /> + +Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en +commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un +mandat de délégué syndical, de délégué syndical central régional, de délégué du +personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le +cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure +prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code. La méconnaissance de +ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 +dudit code.<br /> + +Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en +commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger +depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou de +délégué syndical central régional ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de +douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-1 +du même code. La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les +conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.<br /> + +Le licenciement d'un agent exerçant un mandat de délégué du personnel ou tout +autre mandat prévu aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ou ayant +cessé de l'exercer depuis moins de six mois ne peut intervenir qu'après +autorisation de l'inspecteur du travail. Il est soumis à la procédure prévue à +l'article L. 2421-1 dudit code. La méconnaissance de ces dispositions est punie +dans les conditions prévues aux articles L. 2432-1 à L. 2437-1 du même code. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902292?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902293?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902365?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md index 8ddd48ff53e..1b86f98f87d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022563351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/33/LEGIARTI000022563351.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000029596627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596627.xml --- <h1>Article L514-3</h1> @@ -13,21 +13,28 @@ Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des -personnels des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs, dont -le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres +personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées +à une organisation représentative au niveau national, au sens de l'article L. +2122-9 du code du travail, et de représentants des employeurs, dont le président +ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br /> La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce -et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.<br /> +et d'industrie territoriales et des chambres de métiers. Pour favoriser +l'adaptation et l'évolution du statut du personnel des chambres d'agriculture +établi par la commission nationale paritaire, la commission nationale de +concertation et de proposition engage régulièrement, en cohérence avec les +dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et +selon une périodicité définie par décret.<br /> -Les décisions prises par la commission nationale paritaire sont applicables à -l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. La commission nationale -paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui -peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre -d'agriculture.<br /> +Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de +huit voix au moins. Elles sont applicables à l'ensemble du personnel des +chambres d'agriculture. La commission nationale paritaire précise dans ses +décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui peuvent faire l'objet de +négociations au niveau local dans chaque chambre d'agriculture.<br /> La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions @@ -35,7 +42,11 @@ de ladite commission.<br /> Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de -fonctionnement. +fonctionnement.<br /> + +Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale +de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience +effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 514-3-1. <details> @@ -45,7 +56,15 @@ fonctionnement. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -53,7 +72,10 @@ fonctionnement. <ul> <li> - 2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1952-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030614148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture VIGUEUR</a> @@ -65,10 +87,16 @@ fonctionnement. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D514-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-21</a> </li> <li> - CONCORDANCE source Code rural L511-4-1 + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L514-3-1 (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629512?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V) + </li> + <li> + CONCORDANCE source Code rural L511-4-1 + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md index 591b510fb32..1f2eea8aac1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022658448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658448.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596617.xml --- <h1>Article L514-4</h1> @@ -20,6 +20,12 @@ nouvel établissement.<br /> La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.<br /> +Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur +dans les cas de fusion ou de transfert d'activités mentionnés aux deuxième et +troisième alinéas, tous les contrats de travail en cours au jour de la +modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de +l'établissement.<br /> + Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.<br /> @@ -38,7 +44,40 @@ d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494627?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658453?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-22 au 2022-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556982?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2022-01-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461656?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584151?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658466?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629113?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L510-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -57,10 +96,10 @@ d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. 1952-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a> </li> <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01</a> </li> <li> - 2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2016-01-01</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584151?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-14</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 9aaeaed283b..b5976b6adbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785 <h1>Section 1 : Dispositions générales.</h1> - [Article L521-1](article_l521-1.md) +- [Article L521-1-1](article_l521-1-1.md) - [Article L521-2](article_l521-2.md) - [Article L521-3](article_l521-3.md) +- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md) - [Article L521-4](article_l521-4.md) - [Article L521-5](article_l521-5.md) - [Article L521-6](article_l521-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c13df1371ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580969.xml +--- + +<h1>Article L521-1-1</h1> + +La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il +adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à +laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du +présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la +coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des +coopératives agricoles ou unions. Elle repose, notamment, sur le caractère +indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé +mentionné au a du I de l'article L. 521-3. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039336928?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R522-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3e85cf9e915 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581005.xml +--- + +<h1>Article L521-3-1</h1> + +L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de +détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou +des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les +compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels +disponibles mentionnés au d du I de l'article L. 521-3. Cette répartition est +décidée par l'assemblée générale ordinaire. L'ensemble de ces éléments constitue +la rémunération de l'associé coopérateur.<br /> + +Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits mentionnés +au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe chargé de +l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des +matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût +de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance +des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement +intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une +éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de +ces produits. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046685312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046686933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046686935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046686939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046686941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046686943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2023-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047397829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2023-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047397836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-01-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047400162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2025-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md index 76922f35220..54027df16a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000029321453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321453.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593661.xml --- <h1>Article L521-3</h1> -Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union -que les sociétés dont les statuts prévoient :<br /> +I.-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou +d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :<br /> a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une @@ -39,12 +39,33 @@ les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ;<br /> g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des -associés coopérateurs.<br /> +associés coopérateurs ;<br /> + +h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre +à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées +dans le règlement intérieur, un document récapitulant l'engagement de ce +dernier, tel qu'il résulte des statuts. Ce document précise la durée +d'engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques +des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix +de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de +prix.<br /> Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5, -L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4. +L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4.<br /> + +II.-Les statuts peuvent prévoir que la durée d'engagement des nouveaux associés +coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année.<br /> + +Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et +obligations que les autres associés coopérateurs. A l'expiration de cette +période, l'admission est définitive, sauf décision contraire de l'associé +coopérateur ou décision motivée du conseil d'administration, l'intéressé ayant +été entendu et dûment convoqué.<br /> + +A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, +celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales. <details> @@ -54,7 +75,7 @@ L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -65,7 +86,7 @@ L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4. 1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21</a> </li> <li> - 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a> @@ -82,6 +103,12 @@ L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584279?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2006-01-06</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592841?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md index deb79861fc9..830f320b574 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027645833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645833.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593656.xml --- <h1>Article L522-3</h1> @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645833.xml Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de -toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la -coopérative.<br /> +toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, +notamment les salariés en activité.<br /> Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital @@ -22,7 +22,8 @@ social.<br /> Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance de ce fonds -dispose d'une voix aux assemblées de la société.<br /> +dispose d'au moins une voix, comptabilisée en tant que voix de salarié en +activité, aux assemblées de la société.<br /> Les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables. @@ -35,7 +36,13 @@ portant statut de la coopération ne sont pas applicables. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320770?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -46,7 +53,7 @@ portant statut de la coopération ne sont pas applicables. 1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02</a> </li> <li> - 2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592841?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md index 28ad85ed48d..2e273a8111c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l522-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022179896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/98/LEGIARTI000022179896.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593653.xml --- <h1>Article L522-4</h1> @@ -32,9 +32,10 @@ Les associés non coopérateurs sont tenus informés de l'évolution des affaire sociales.<br /> Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée -générale, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées -statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus -de 10 p. 100 des voix.<br /> +générale ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont +majoritaires en leur sein, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions +fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer +de plus de 10 p. 100 des voix.<br /> Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an. @@ -47,7 +48,7 @@ de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178050?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -55,7 +56,7 @@ de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an. <ul> <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178050?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947022?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 3d4cbe1db63..0a2b9ab558a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -9,11 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167795 - [Article L524-1](article_l524-1.md) - [Article L524-1-1](article_l524-1-1.md) - [Article L524-1-2](article_l524-1-2.md) +- [Article L524-1-3](article_l524-1-3.md) - [Article L524-2](article_l524-2.md) - [Article L524-2-1](article_l524-2-1.md) - [Article L524-2-2](article_l524-2-2.md) - [Article L524-2-3](article_l524-2-3.md) - [Article L524-3](article_l524-3.md) +- [Article L524-3-1](article_l524-3-1.md) - [Article L524-4](article_l524-4.md) - [Article L524-4-1](article_l524-4-1.md) - [Article L524-5](article_l524-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..442b45ae6dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/10/LEGIARTI000029581051.xml +--- + +<h1>Article L524-1-3</h1> + +L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la +société et le bon fonctionnement de celle-ci. Sans limitation autre que celle +tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées +générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque +coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet +social.<br /> + +Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou +le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l'organe +chargé de l'administration de la société tous les documents et informations +nécessaires à l'exercice de sa mission.<br /> + +Toute personne appelée à assister aux réunions de l'organe chargé de +l'administration de la société est tenue à la discrétion à l'égard des +informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par +cet organe. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md index 1c8d618e500..15b0c1306c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000029321449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321449.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029593639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593639.xml --- <h1>Article L524-2-1</h1> @@ -19,12 +19,30 @@ conditions fixées au sixième alinéa du même article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues audit article.<br /> +L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport +de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la +société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité. Les sociétés +qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est +constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent également +dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet +significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut +des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à +terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'elles +détiennent.<br /> + +Le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article contient aussi les +informations relatives à l'application du second alinéa de l'article L. +521-3-1.<br /> + +Si la coopérative ou l'union établit des comptes consolidés, ces informations +sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.<br /> + Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le -directoire, successivement sur :<br /> +directoire, successivement et s'il y a lieu sur :<br /> -a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;<br /> +a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers ;<br /> b) L'intérêt servi aux parts sociales ;<br /> @@ -58,7 +76,10 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593633?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -66,7 +87,7 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. <ul> <li> - 2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a> @@ -107,6 +128,9 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L521-3-1 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584254?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a> </li> @@ -122,5 +146,8 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R524-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593633?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bcb2550c18b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581145.xml +--- + +<h1>Article L524-3-1</h1> + +Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire +se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions +lors de la première année de chaque mandat. L'assemblée générale ordinaire +mentionnée à l'article L. 524-2-1 approuve le budget nécessaire à ces +formations. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962739?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947040?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593639?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L524-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md index 22ca5e11ff2..bffdfeade42 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183016 - [Article L527-1](article_l527-1.md) - [Article L527-1-1](article_l527-1-1.md) - [Article L527-1-2](article_l527-1-2.md) +- [Article L527-1-3](article_l527-1-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a330436c4c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1-3.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581197.xml +--- + +<h1>Article L527-1-3</h1> + +La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et +publiées par le haut conseil de la coopération agricole. Elle donne lieu à un +rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopération +agricole, et à un compte rendu au conseil d'administration ou au conseil de +surveillance.<br /> + +Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les +principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes +de direction et d'administration des mesures correctives à prendre ainsi que du +délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre. Il peut mettre ces organes +en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.<br /> + +L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée +générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il +a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.<br /> + +En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des +délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives +convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en +informe le Haut Conseil de la coopération agricole.<br /> + +Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le +réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d'administration de +la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.<br /> + +Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le +Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale +extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures +correctives requises.<br /> + +Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas +été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée +générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut +prononcer le retrait de son agrément, après avoir mis la société coopérative en +mesure de présenter ses observations. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046685312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459308?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index fff9428aab2..e5a221ae44b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152287 - [Article L551-5](article_l551-5.md) - [Article L551-6](article_l551-6.md) - [Article L551-7](article_l551-7.md) -- [Article L551-8](article_l551-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md index 6e4c711bf8d..14542d763a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022179900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179900.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593708.xml --- <h1>Article L551-1</h1> @@ -50,7 +50,15 @@ notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la -commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat. +commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat.<br /> + +Ces organismes peuvent également, s'ils bénéficient d'un mandat délivré à cette +fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs +membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles. Une organisation de +producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour +les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une +même clause. Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter +dans le cadre d'une procédure de médiation. <details> @@ -60,7 +68,10 @@ commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593676?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -77,7 +88,7 @@ commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat. 2009-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022375582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2009 pris en application des articles D. 551-67, D. 551-69, D. 551-73, D. 551-78, D. 551-80 et D. 551-84 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole VIGUEUR</a> </li> <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-02</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-5.md index 4d425c3acd6..9f6c72f7c27 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022179964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179964.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593614.xml --- <h1>Article L551-5</h1> @@ -18,6 +18,10 @@ Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumissio d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics.<br /> +Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans +l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs +correspondent à ceux poursuivis par l'organisation.<br /> + Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et @@ -42,22 +46,28 @@ loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584372?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593708?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657985?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179957?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584371?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584370?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280262?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> @@ -65,10 +75,13 @@ loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. <ul> <li> - 2010-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584372?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08</a> + 2015-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280262?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-7.md index 871352cfacd..7b199e5ab94 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-7.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022179948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179948.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593611.xml --- <h1>Article L551-7</h1> -Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et -associations d'organisations de producteurs reconnues en application des -articles L. 551-1 et L. 551-2 peuvent être autorisées, dans les conditions -prévues par l'article 125 decies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil, -précisées par décret en Conseil d'Etat, à percevoir des contributions -financières de producteurs non membres, assises soit sur la valeur des produits, -soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés.<br /> - -Ces cotisations sont rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture pour une durée qui ne peut excéder une campagne de -commercialisation.<br /> - -Les mêmes dispositions s'appliquent au secteur de la pomme de terre. +Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation +commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° +922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, le +ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques +individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de +producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables +à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article. <details> @@ -31,7 +26,10 @@ Les mêmes dispositions s'appliquent au secteur de la pomme de terre. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280262?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> </ul> @@ -39,10 +37,13 @@ Les mêmes dispositions s'appliquent au secteur de la pomme de terre. <ul> <li> - 2010-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028382808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> </li> <li> - 2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028382808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2015-10-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280262?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D551-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-07-25</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-8.md deleted file mode 100644 index 93a181537a0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-8.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022179946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/99/LEGIARTI000022179946.xml ---- - -<h1>Article L551-8</h1> - -Les agents des associations d'organisations de producteurs du secteur des fruits -et légumes et de la pomme de terre, commissionnés et assermentés dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort -territorial de leur circonscription, à rechercher et à constater par -procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces organismes et étendues -par les pouvoirs publics conformément à l'article L. 551-6.<br /> - -Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les trois -jours ouvrés à compter de leur signature. Une copie est remise à l'intéressé -dans le même délai.<br /> - -Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des -livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en -prendre copie. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2010-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178052?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 32956bce230..5bef98e9b06 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152296 <h1>Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.</h1> +- [Article L571-1](article_l571-1.md) +- [Article L571-2](article_l571-2.md) - [Article L571-3](article_l571-3.md) - [Article L571-4](article_l571-4.md) - [Article L571-5](article_l571-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-1.md new file mode 100644 index 00000000000..86760516335 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-1.md @@ -0,0 +1,182 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596221.xml +--- + +<h1>Article L571-1</h1> + +I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, +L. 513-1 à L. 513-4, L. 514-1, L. 514-4 et L. 514-5 ne sont pas applicables à +Mayotte.<br /> + +II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br /> + +1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont +remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à +son président ;<br /> + +2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références +à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623940?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596617?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2006-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584153?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-04-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584155?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584202?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-17 au 2000-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584203?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584204?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584205?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584206?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584156?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584186?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038831?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045629486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L513-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-22 au 2026-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584187?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584188?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382231?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L511-13 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-10-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584186?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1991-04-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584153?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2010-07-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596630?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-2.md new file mode 100644 index 00000000000..13493f895ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-2.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596250.xml +--- + +<h1>Article L571-2</h1> + +A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture +siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des +collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont +rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de +l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.<br /> + +La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un +établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus +représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.<br /> + +Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier +alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à +l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois, +à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise +en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de +l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences, +par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets +de développement économique.<br /> + +Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa +compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et +de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute +action ayant les mêmes objets.<br /> + +Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de +l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le +Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ +d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à +l'article L. 182-1-1, sont fixés par décret. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587236?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L182-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030944472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032700328?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703394?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D571-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L182-1-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L511-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-04-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045621121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index 4c42cd7b9af..aafe2f15539 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,43 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025068385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/83/LEGIARTI000025068385.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593368.xml --- <h1>Article L611-1</h1> Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et -alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production -agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits -agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des -consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, -de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières -agricoles et alimentaires participe à la définition, à la coordination, à la -mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions -et d'organisation des marchés.<br /> +alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de l'établissement mentionné à +l'article L. 681-3, des régions, de la production agricole, de la transformation +et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce +indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées +pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats +représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires et du Conseil +national de la montagne participe à la définition, à la coordination, à la mise +en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et +d'organisation des marchés.<br /> -Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, -agro-industrielles et forestières.<br /> - -Le conseil veille notamment :<br /> - -a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par -l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les organisations -interprofessionnelles reconnues et à l'équilibre entre les différents secteurs -de production. Il contribue à la détermination des priorités et des arbitrages, -en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés ;<br /> - -b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L. -313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et -d'organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans le -cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ;<br /> - -c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation -et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " -Développement agricole et rural ".<br /> +Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, +agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. +Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur +les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est +représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité +agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, +l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre +consultatif.<br /> Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des @@ -52,42 +43,40 @@ de commerce extérieur ;<br /> et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;<br /> -3° (Abrogé) ;<br /> +3° Les orientations, notamment celles issues de la concertation menée au sein de +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement +mentionné à l'article L. 681-3, en matière d'organisation économique des +producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles +unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein +duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;<br /> -4° La coordination et la cohérence des activités de l'établissement mentionné à -l'article L. 621-1 et des organisations professionnelles reconnues ;<br /> - -5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, -d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la -production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel -évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;<br /> - -6° La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation avec -la politique d'orientation des productions ;<br /> - -7° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont +4° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.<br /> +Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, +le conseil veille notamment :<br /> + +a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et +des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des +productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement +mentionné à l'article L. 621-1 et au sein de l'établissement mentionné à +l'article L. 681-3 ;<br /> + +b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces +établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles +reconnues ;<br /> + +c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation +et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " +Développement agricole et rural ".<br /> + Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi.<br /> Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour -partie des personnalités extérieures au conseil.<br /> - -Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le -Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et -alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de -transformation du bois au Conseil supérieur de la forêt et des produits -forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois -sont évoqués au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination, le -Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.<br /> - -Lorsque les problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du -conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits -agricoles et alimentaires et l'Institut national de l'origine et de la qualité y -sont représentés à titre consultatif. +partie des personnalités extérieures au conseil. <details> @@ -97,7 +86,22 @@ sont représentés à titre consultatif. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> DEPLACE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596538?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -105,7 +109,7 @@ sont représentés à titre consultatif. <ul> <li> - 2011-12-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030734389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique VIGUEUR</a> @@ -113,6 +117,9 @@ sont représentés à titre consultatif. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L553-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-02</a> </li> @@ -125,5 +132,8 @@ sont représentés à titre consultatif. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D617-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596538?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-8.md index 79b41b2d802..ee87c10f2a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-8.md @@ -1,25 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028743910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/39/LEGIARTI000028743910.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593671.xml --- <h1>Article L611-8</h1> -Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les -producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs -afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé -à l'attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de -leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. Ces produits doivent -représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total de ce point de -vente. Pour les produits transformés ou non, non issus du groupement, les -producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres -agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès d'artisans de -l'alimentation, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et -l'origine du produit. +I. - Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, +les producteurs agricoles locaux peuvent se réunir dans des magasins de +producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d'un circuit +court organisé à l'attention des consommateurs. Ils ne peuvent y proposer que +des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée. Ces +produits doivent représenter en valeur au moins 70 % du chiffre d'affaires total +de ce point de vente. Pour les produits transformés ou non, non issus du +groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement +auprès d'autres agriculteurs, y compris organisés en coopératives, ou auprès +d'artisans de l'alimentation, et doivent afficher clairement l'identité de +ceux-ci et l'origine du produit.<br /> + +II. - Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une +pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du +chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. <details> @@ -29,7 +33,7 @@ l'origine du produit. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -37,7 +41,7 @@ l'origine du produit. <ul> <li> - 2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575105?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-1.md index 9b4b3ae6c8d..1edf52d4985 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-8-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657859.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593327.xml --- <h1>Article L621-8-1</h1> En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les -conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement +conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques @@ -28,19 +28,22 @@ physiques ou morales concernées. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445214?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612811?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593338?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657871?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -59,13 +62,13 @@ physiques ou morales concernées. 1951-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques</a> </li> <li> - 2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584511?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2009-03-28</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593338?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-11</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 5225785f34e..4bef0858439 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152304 - [Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme](section_1/README.md) - [Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles](section_2/README.md) +- [Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles](section_3/README.md) +- [Section 4 : Le règlement des litiges](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 61cccdfbc9a..ec7bfedf7a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657626 - [Article L631-24](article_l631-24.md) - [Article L631-25](article_l631-25.md) +- [Article L631-25-1](article_l631-25-1.md) - [Article L631-26](article_l631-26.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md index 5c6727b8b4d..9674e9f8c77 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md @@ -1,52 +1,103 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028748789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748789.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593687.xml --- <h1>Article L631-24</h1> -I.-La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou -entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, -propriétaires de la marchandise, et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour -les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation.<br /> +I.-La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la +transformation peut être subordonnée :<br /> + +1° A la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, +ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. +551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;<br /> + +2° A la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou +opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1, +propriétaires de la marchandise.<br /> Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte -ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du -prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation -du contrat ou au préavis de rupture. Ces clauses prévoient l'interdiction, pour -les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques -mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la -livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des -produits à des normes légales ou réglementaires. Sauf stipulations contraires, -ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période -équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. Les trois premiers -alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce leur sont applicables.<br /> +ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités de +détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en cas +de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au +préavis de rupture. Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les acheteurs, de +retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés aux deuxième +et troisième alinéas les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison ; +cette interdiction ne s'applique pas en cas de non-conformité des produits à des +normes légales ou réglementaires. Sauf stipulations contraires, ces contrats +sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle +pour laquelle ils ont été conclus. Les trois premiers alinéas de l'article L. +441-8 du code de commerce leur sont applicables.<br /> Ils peuvent être rendus obligatoires :<br /> a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les -conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ;<br /> +conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3 et L. 632-4 ;<br /> b) Ou, si aucun accord interprofessionnel ayant le même objet n'a été étendu ou -homologué, par un décret en Conseil d'Etat.L'application de ce décret est +homologué, par un décret en Conseil d'Etat. L'application de ce décret est suspendue en cas d'extension ou d'homologation d'un accord interprofessionnel mentionné au a.<br /> L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat -mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie -d'acheteurs, la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans, ainsi que -les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise.<br /> +mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie +d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale +du contrat.<br /> -Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues à -l'avant-dernier alinéa ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni -aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits, -tant des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être -conclus.<br /> +Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat +ainsi prévue ne peut excéder cinq ans. Lorsque le contrat porte sur un produit +dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l'acheteur +ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf +inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis +doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat. L'accord +interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b +peut prévoir que la durée minimale qu'il fixe est allongée, dans la limite de +deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le +producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.<br /> + +Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de +cinq ans la personne physique ou morale qui s'est installée ou a démarré une +nouvelle production au cours de cette période. Il en est de même d'une société +agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées au +présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.<br /> + +L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat +mentionné au b fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la +date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production +depuis moins de cinq ans. Dès lors que l'acheteur a donné son accord à la +cession d'un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de +qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 331-2 +engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du +contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l'accord ou +le décret en Conseil d'Etat, est prolongée pour atteindre cette durée.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la +même production pour l'application du présent article.<br /> + +Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues aux huitième à +dixième alinéas ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux +raisins, moûts et vins dont ils résultent. Pour l'ensemble de ces produits, tant +des contrats pluriannuels que des contrats ponctuels peuvent être conclus.<br /> + +L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat +mentionné au b prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, +une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente +au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet +effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la +transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat-cadre écrit remis +par l'acheteur à l'organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre +comporte l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.<br /> + +L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat +mentionné au b peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour +l'acheteur la transmission à l'organisation de producteurs des informations +relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses +membres.<br /> II. ― La conclusion de contrats soumis aux dispositions du I doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux stipulations de l'accord @@ -64,20 +115,18 @@ services au regard des engagements de ce dernier.<br /> Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II dès lors qu'elles ont remis à leurs associés coopérateurs un exemplaire des statuts ou du règlement -intérieur intégrant les clauses contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du -I.<br /> - -En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente -soumis aux dispositions du même I, le producteur, l'opérateur économique ou -l'acheteur mentionnés au premier alinéa du même I peut saisir un médiateur dont -les compétences sont fixées par décret.<br /> +intérieur ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant +intégrant les clauses contractuelles mentionnées au quatrième alinéa du I.<br /> III. ― Le présent article est applicable aux ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat.<br /> -Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur ni aux cessions +Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas -destinés aux personnes défavorisées.<br /> +destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits +agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés +d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur +d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.<br /> Le présent article est d'ordre public. @@ -89,13 +138,10 @@ Le présent article est d'ordre public. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593676?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -112,7 +158,7 @@ Le présent article est d'ordre public. 2012-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-01-01</a> </li> <li> - 2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033244537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> @@ -141,6 +187,12 @@ Le présent article est d'ordre public. <li> 2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049200569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241430?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> </li> @@ -162,6 +214,9 @@ Le présent article est d'ordre public. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038413747?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-04-25 au 2019-04-26</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> </li> @@ -171,9 +226,6 @@ Le présent article est d'ordre public. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584600?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-14</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md new file mode 100644 index 00000000000..93651e19e44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029581951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581951.xml +--- + +<h1>Article L631-25-1</h1> + +Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L. +441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même +troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux +secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende +administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis à +l'avant-dernier alinéa du même article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md index 51c255bb60a..8a1741da0af 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25.md @@ -1,31 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025576799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576799.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593676.xml --- <h1>Article L631-25</h1> -Lorsque la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire dans -les conditions prévues au I de l'article L. 631-24, est sanctionné par une -amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par -producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article -L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :<br /> +Lorsque la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue +obligatoire dans les conditions prévues au I de l'article L. 631-24, est +sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur +à 75 000 € par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier +alinéa de l'article L. 551-1 et par an, le fait pour un acheteur :<br /> -― de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ;<br /> +- de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ;<br /> -― ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs +- ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs clauses obligatoires ;<br /> -― ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L. 631-24 ;<br /> +- ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L. 631-24 ;<br /> -― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat +- ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.<br /> +- ou de ne pas remettre à l'organisation de producteurs la proposition de +contrat-cadre prévue à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 631-24 ;<br /> + +- ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du même +I.<br /> + Est sanctionné de la même manière le fait pour une société mentionnée à l'article L. 521-1 de ne pas remettre à un associé coopérateur un exemplaire des statuts ou du règlement intérieur dans les conditions prévues au II de l'article @@ -50,7 +56,7 @@ domaine. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -58,7 +64,7 @@ domaine. <ul> <li> - 2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2019-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038178255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> @@ -70,10 +76,10 @@ domaine. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584368?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593708?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593687?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ea5cd0be594 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029582087 +--- + +<h1>Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles</h1> + +- [Article L631-27](article_l631-27.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-27.md new file mode 100644 index 00000000000..089bd7a2e0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l631-27.md @@ -0,0 +1,110 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582089.xml +--- + +<h1>Article L631-27</h1> + +Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.<br /> + +Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un +contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la +vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la +transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à +l'article L. 441-8 du code de commerce. Il prend toute initiative de nature à +favoriser la résolution amiable du litige entre parties.<br /> + +Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation +relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent +article, qu'il transmet aux ministres chargés de l'économie et de +l'agriculture.<br /> + +Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux +relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle +ou d'une organisation professionnelle ou syndicale.<br /> + +Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, +il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la +valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de +commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires.<br /> + +Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents +modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux +des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre signe +d'identification de la qualité et de l'origine.<br /> + +Il peut saisir la commission d'examen des pratiques commerciales prévue à +l'article L. 440-1 du même code. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615723?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-21 au 2022-02-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338358?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R528-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L528-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039338358?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R528-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e2f9712ce3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029582091 +--- + +<h1>Section 4 : Le règlement des litiges</h1> + +- [Article L631-28](article_l631-28.md) +- [Article L631-29](article_l631-29.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md new file mode 100644 index 00000000000..b323f7b3899 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-28.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582093.xml +--- + +<h1>Article L631-28</h1> + +Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour +objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l'objet d'une +procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat +en dispose autrement ou en cas de recours à l'arbitrage.<br /> + +Toutefois, sauf recours à l'arbitrage, le recours à la médiation s'impose en cas +de litige relatif à la renégociation du prix en application de l'article L. +441-8 du code de commerce.<br /> + +Le médiateur est choisi par les parties au contrat. La durée de la mission de +médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation +ou y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la +demande d'une des parties. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 +février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure +civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D631-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1995-02-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006119477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires.</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D631-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-29.md new file mode 100644 index 00000000000..bea60206fe0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l631-29.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029582095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/20/LEGIARTI000029582095.xml +--- + +<h1>Article L631-29</h1> + +<p align="left"> + Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l'article L. + 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au + b du I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour + lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges. +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-2-1 (V) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 28fc12faec0..d86fb54cad5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152305 <h1>Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles</h1> - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) -- [Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.](section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 16bcbd320a0..20934f2d044 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834 - [Article L632-5](article_l632-5.md) - [Article L632-6](article_l632-6.md) - [Article L632-7](article_l632-7.md) -- [Article L632-8](article_l632-8.md) - [Article L632-8-1](article_l632-8-1.md) - [Article L632-9](article_l632-9.md) - [Article L632-10](article_l632-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md index 8aeb4b03847..68021bd6fb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657940.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593770.xml --- <h1>Article L632-1-2</h1> @@ -16,16 +16,23 @@ forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative -compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers -et de la transformation du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une -zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les -objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent :<br /> +compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois soit au niveau +national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de +produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces +groupements peuvent :<br /> 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;<br /> 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de -fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. +fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.<br /> + +Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits +déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour +un ou plusieurs de ces produits. Si elle est demandée par un groupement composé +dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de +la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée +correspondant à ce groupement ne peut être refusée. <details> @@ -35,24 +42,60 @@ fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246177?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CONCORDANCE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495141?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556606?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584617?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584619?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584618?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246177?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246177?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> @@ -60,5 +103,8 @@ fabrication et de mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-3.md index f31c1186223..a828c0a2ae6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657935.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029593757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593757.xml --- <h1>Article L632-1-3</h1> @@ -22,9 +22,9 @@ l'arbitrage et en fixer les conditions.<br /> L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.<br /> -Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3 et -L. 632-4 ne s'appliquent aux organisations interprofessionnelles dont les -conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union +Le présent article et les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. +632-4 et L. 632-6 ne s'appliquent aux organisations interprofessionnelles dont +les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne que dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec celle-ci.<br /> @@ -39,37 +39,76 @@ organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584633?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657942?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-10-09</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028077837?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047910?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284140?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284181?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657924?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584624?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019863769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-07-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593731?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-11-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657933?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593752?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584623?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595707?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556598?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224433?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584628?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584638?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584627?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284197?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -77,22 +116,28 @@ organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <ul> <li> - 2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522767?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-1-1 + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-1-2 (V) </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-2-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-2-1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595707?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md index c47fe64e20a..73209062831 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028748787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748787.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000029593752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593752.xml --- <h1>Article L632-2-1</h1> @@ -22,9 +22,10 @@ mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, prévoir les modalités de suivi des contrats exécutés en application des contrats types et établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une -extension. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce -sont applicables à ces contrats types ainsi qu'aux contrats conclus en -application de ces contrats types.<br /> +extension. Les deux premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce +sont applicables à ces contrats types. Les quatre premiers alinéas de ce même +article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats +types.<br /> Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des @@ -44,7 +45,10 @@ de la mer, bruts ou transformés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -52,7 +56,10 @@ de la mer, bruts ou transformés. <ul> <li> - 2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> @@ -63,15 +70,15 @@ de la mer, bruts ou transformés. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556575?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593801?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md index ca28d984c0d..8ba3c6996e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028077837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/78/LEGIARTI000028077837.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029595707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/57/LEGIARTI000029595707.xml --- <h1>Article L632-2</h1> @@ -34,10 +34,10 @@ spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou -écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou -aux articles L125-1 et L125-2 du nouveau code forestier. La création de sections -ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au -sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue +écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à +l'article L. 121-2-1 du nouveau code forestier. La création de sections ou de +commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein +des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les organisations interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux @@ -101,13 +101,31 @@ forestiers. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584633?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245857?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595838?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1996-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584632?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527511?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -115,7 +133,10 @@ forestiers. <ul> <li> - 2012-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243152?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 1986-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527510?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1996-07-03</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575229?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> @@ -123,6 +144,9 @@ forestiers. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025981717?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> </li> @@ -130,13 +154,13 @@ forestiers. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245857?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586493?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-8.md deleted file mode 100644 index 455a35c8733..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-8.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006584643 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584643.xml ---- - -<h1>Article L632-8</h1> - -Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date -d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 ou une indemnité -allouée en application de l'article L. 632-7 n'ont pas été acquittées, -l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le -redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue -au 3° de l'article 1143-2 du code rural. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699399?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CITATION source Code rural 1143-2, L632-6, L632-7 - </li> - <li> - 1975-07-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699399?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE</a> - </li> - <li> - 1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> - </li> - <li> - 1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 19e4032e6cb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGISCTA000006167835 ---- - -<h1>Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.</h1> - -- [Article L632-12](article_l632-12.md) -- [Article L632-13](article_l632-13.md) -- [Article L632-14](article_l632-14.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-12.md deleted file mode 100644 index a60e53c14b4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-12.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022657977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/79/LEGIARTI000022657977.xml ---- - -<h1>Article L632-12</h1> - -Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation -interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements -coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par -les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être -homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre -chargé de l'économie.<br /> - -Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation -interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et -transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait entre -producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à peine -de nullité pouvant être prononcée, notamment à la demande de l'organisation -interprofessionnelle, et sans préjudice des sanctions qui peuvent être -prévues.<br /> - -Lorsqu'un accord inclut un contrat type mentionné au deuxième alinéa de -l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative saisie aux fins d'homologation -le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai -de deux mois ; si l'Autorité de la concurrence n'a pas rendu son avis à -l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut homologuer l'accord.<br /> - -L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception -de la demande d'homologation pour statuer. Lorsque l'Autorité de la concurrence -est saisie, ce délai est de trois mois. Si, au terme de ce délai, l'autorité -compétente n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593752?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556598?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224433?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029041162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2014-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025798045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584650?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L632-2-1 (V) - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025798034?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026628677?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026628699?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027544272?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D654-88-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-15 au 2017-12-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-13.md deleted file mode 100644 index b772eb9478c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-13.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006584650 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584650.xml ---- - -<h1>Article L632-13</h1> - -L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les -producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords -homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant -maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du -ministre chargé de l'économie. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600825?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-13 au 1998-07-09</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1974-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600825?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-13 au 1998-07-09</a> - </li> - <li> - 1998-07-08 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural</a> - </li> - <li> - 1998-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022190282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L682-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-14.md deleted file mode 100644 index 14178d44dfe..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l632-14.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000020038846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038846.xml ---- - -<h1>Article L632-14</h1> - -Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et -diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, -ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la -filière laitière.<br /> - -Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent -élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de -cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment -sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.<br /> - -Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs -mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations -contractuelles.<br /> - -Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de -commerce. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-07-05</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2008-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 141 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048420756?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l641-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l641-6.md index 3e98759bdda..2d0868a969f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l641-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l641-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022190241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190241.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029594058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594058.xml --- <h1>Article L641-6</h1> @@ -17,7 +17,10 @@ La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des -charges. +charges.<br /> + +Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser +la préservation des terroirs. <details> @@ -27,22 +30,22 @@ charges. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2010-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023126389?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-26 au 2022-12-11</a> </li> <li> 2012-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026628626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2012 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> <li> 2016-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032108045?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Picodon » VIGUEUR</a> </li> @@ -101,7 +104,7 @@ charges. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807976?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R412-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> <li> - CITATION source Code rural L642-17 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584831?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361054?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index ee4b258c4e6..a161c1b19f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168035 - [Article L643-1](article_l643-1.md) - [Article L643-2](article_l643-2.md) - [Article L643-3](article_l643-3.md) +- [Article L643-3-1](article_l643-3-1.md) +- [Article L643-3-2](article_l643-3-2.md) +- [Article L643-3-3](article_l643-3-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..efd01a81141 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000029580962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580962.xml +--- + +<h1>Article L643-3-1</h1> + +<div align="left"> + Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une + appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux + articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut + demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité + d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de + l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a + un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de + l'un de ces signes.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279691?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381569?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748206?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019910681?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593860?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279691?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584713?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584720?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2005-02-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584684?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-2.md new file mode 100644 index 00000000000..881fdcaa4d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-2.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580964.xml +--- + +<h1>Article L643-3-2</h1> + +<div align="left"> + A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un + spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de + l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de + l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque + contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à + la commercialisation.<br /> + Le dispositif d'authentification mentionné au premier alinéa doit être + conforme à un cahier des charges technique défini par décret.<br /> + Le non-respect de l'obligation prévue au présent article entraîne une + suspension de l'habilitation de l'opérateur.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033724149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033737298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033737298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033737386?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-3.md new file mode 100644 index 00000000000..142e04a67ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-3-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580966.xml +--- + +<h1>Article L643-3-3</h1> + +<div align="left"> + L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le + public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe + officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le + 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md index b301ebca31b..70089d84389 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167845 - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays".](sous-section_2/README.md) -- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.](sous-section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 08d4d1ad508..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGISCTA000006183032 ---- - -<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.</h1> - -- [Article L644-12](article_l644-12.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l644-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l644-12.md deleted file mode 100644 index 66a0aab019d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l644-12.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022190187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/01/LEGIARTI000022190187.xml ---- - -<h1>Article L644-12</h1> - -Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de qualité -supérieure " le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole -intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine -contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée -respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou -auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.<br /> - -Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée -peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur -cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et -circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité -supérieure ", avec un label délivré sur la base du plan de contrôle ou -d'inspection en application des articles L. 642-27 et suivants. Pour la mise en -œuvre, en application de l'article 118 quater du règlement (CE) n° 1234/2007, de -la procédure d'enregistrement des dénominations bénéficiant d'une protection -mentionnées au premier alinéa, le cahier des charges est constitué de l'arrêté -de reconnaissance en vigueur le 1er août 2009, complété des dispositions -relatives aux obligations déclaratives, aux obligations de tenues de registres, -et aux principaux points à contrôler, fixées, sur proposition du comité national -des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, par arrêté -conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.<br /> - -Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des -vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178054?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020475783?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R644-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-11-25</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index f606091df3e..293e9644a7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168038 - [Article L653-4](article_l653-4.md) - [Article L653-5](article_l653-5.md) -- [Article L653-6](article_l653-6.md) - [Article L653-7](article_l653-7.md) - [Article L653-8](article_l653-8.md) - [Article L653-9](article_l653-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md deleted file mode 100644 index 8d6280484e0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l653-6.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006584892 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584892.xml ---- - -<h1>Article L653-6</h1> - -A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle -acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, -qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les -conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle -ainsi que les modalités d'application du présent article. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CONCORDANCE source Code rural L653-7-1 - </li> - <li> - 1966-12-28 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691978?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE</a> - </li> - <li> - 2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> - </li> - <li> - 2006-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-10-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md index 3fa76261305..eb68e10c3cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168077 <h1>Section 3 : Dispositions relatives aux équidés.</h1> - [Sous-section 1 : Dispositions diverses](sous-section_1/README.md) +- [Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index c43d6126f81..dcd53330078 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029587287 - [Article L653-12](article_l653-12.md) - [Article L653-13](article_l653-13.md) +- [Article L653-13-1](article_l653-13-1.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-13-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..963f3488733 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l653-13-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029587314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/73/LEGIARTI000029587314.xml +--- + +<h1>Article L653-13-1</h1> + +<div align="left"> + Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la + distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins, dans des + conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584890?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2021-04-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409921?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043405350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584889?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214700?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21</a> + </li> + <li> + 2021-04-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043405350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584889?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L653-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-12-08</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6d1781b1012 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGISCTA000029587350 +--- + +<h1>Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”</h1> + +- [Article L653-13-2](article_l653-13-2.md) +- [Article L653-13-3](article_l653-13-3.md) +- [Article L653-13-4](article_l653-13-4.md) +- [Article L653-13-5](article_l653-13-5.md) +- [Article L653-13-6](article_l653-13-6.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-2.md new file mode 100644 index 00000000000..4922cc4672b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-2.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029587352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/73/LEGIARTI000029587352.xml +--- + +<h1>Article L653-13-2</h1> + +<div align="left"> + Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé + sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “Haras national + du Pin”.<br /> + Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).<br /> + Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457555?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D653-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-06-30</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D653-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2017-12-29</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030830564?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030831302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin ABROGE, en vigueur du 2015-07-04 au 2022-06-30</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> + </li> + <li> + 2015-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030831302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin ABROGE, en vigueur du 2015-07-04 au 2022-06-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457555?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D653-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-06-30</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-3.md new file mode 100644 index 00000000000..29e85eaab6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-3.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029587354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/73/LEGIARTI000029587354.xml +--- + +<h1>Article L653-13-3</h1> + +<div align="left"> + L'établissement a pour missions :<br /> + 1° De préserver, d'entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de + sa présentation au public ;<br /> + 2° D'accueillir et de développer les équipements nécessaires à l'organisation + d'événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle + national et international consacré à la pratique du sport équestre ;<br /> + 3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux + autres équidés, en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, + par des actions de recherche et développement, de communication auprès du + public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération + internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la + dénomination “Haras national du Pin” pour le compte de l'Etat ou des + collectivités territoriales qui en feraient la demande ;<br /> + 4° De développer une offre touristique et culturelle ;<br /> + 5° De développer et de diversifier l'offre de formation en lien avec + l'Institut français du cheval et de l'équitation, notamment par l'accueil des + unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l'intérieur et de + la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des + nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;<br /> + 6° De coopérer et de créer un réseau d'échanges avec le Haras national de + Saint-Lô (Manche).<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D653-28-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-04 au 2022-06-30</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D653-28-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-04 au 2022-06-30</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1f6ff48673e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-4.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029587356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/73/LEGIARTI000029587356.xml +--- + +<h1>Article L653-13-4</h1> + +<div align="left"> + L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de six + représentants de l'Etat, dix représentants des collectivités territoriales, + dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie et au moins un + représentant du département de l'Orne, et deux représentants du personnel.<br /> + Il élit son président en son sein.<br /> + Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil + d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après + avis du conseil d'administration.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031113671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2015 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031118104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2015 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> + </li> + <li> + 2015-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031118104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2015 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-5.md new file mode 100644 index 00000000000..7acb66f7d7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029587358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/73/LEGIARTI000029587358.xml +--- + +<h1>Article L653-13-5</h1> + +<div align="left"> + Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de + l'Union européenne, les participations financières des collectivités + territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère + commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres + recettes autorisées par les lois et règlements.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-6.md new file mode 100644 index 00000000000..afacfe5597d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l653-13-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000029587360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/73/LEGIARTI000029587360.xml +--- + +<h1>Article L653-13-6</h1> + +<div align="left"> + Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de + l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice + de la tutelle de l'Etat.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575279?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-08-21</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-8.md index 56ef083e1db..69699e19de7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l661-8.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-11 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024943603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/36/LEGIARTI000024943603.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029595323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595323.xml --- <h1>Article L661-8</h1> Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le -traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la -commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, -des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou -replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et -les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ”, sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :<br /> +traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des +matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de +plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de +multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de +reproduction, ci-après appelés " matériels ” en vue de leur commercialisation, +ainsi que les règles relatives à leur commercialisation, sont fixées par décret +en Conseil d'Etat. Ce décret fixe :<br /> 1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes @@ -35,45 +36,7 @@ producteur jusqu'au consommateur. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033617?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943609?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033634?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943607?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2016-08-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024942993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037439515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034897672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037440237?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034898451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-11</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -81,7 +44,7 @@ producteur jusqu'au consommateur. <ul> <li> - 2011-12-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024942993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034898451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1093 du 9 juin 2017 relatif à l'étiquetage des emballages de semences VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md index 728c4843c7d..d87ff35ee11 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022196930 - [Article L665-4](article_l665-4.md) - [Article L665-4-1](article_l665-4-1.md) - [Article L665-5](article_l665-5.md) +- [Article L665-6](article_l665-6.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e8b0f772005 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-6.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/08/LEGIARTI000029580897.xml +--- + +<h1>Article L665-6</h1> + +<div align="left"> + Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et + poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales + font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la + France. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 1b879b4c619..94a59548424 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025973358 - [Article L681-3](article_l681-3.md) - [Article L681-4](article_l681-4.md) - [Article L681-5](article_l681-5.md) +- [Article L681-5-1](article_l681-5-1.md) - [Article L681-6](article_l681-6.md) - [Article L681-7](article_l681-7.md) - [Article L681-8](article_l681-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md index 532e98b3400..6b0b04ef4aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025973352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973352.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596218.xml --- <h1>Article L681-1</h1> @@ -16,16 +16,7 @@ remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil généra son président ;<br /> 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références -à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;<br /> - -3° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas -applicables ;<br /> - -4° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi -qu'aux matières animales, en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement -européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires -applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine -sont également applicables à Mayotte. +à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. <details> @@ -35,7 +26,10 @@ sont également applicables à Mayotte. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -43,7 +37,16 @@ sont également applicables à Mayotte. <ul> <li> - 2012-05-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326659?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-10.md index afbcfbdb18c..c89f2706da4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025957236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/72/LEGIARTI000025957236.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596214.xml --- <h1>Article L681-10</h1> -Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L. 654-28 à L. -654-34 ne sont pas applicables à Mayotte. +Le chapitre Ier du titre V du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. <details> @@ -20,13 +19,10 @@ Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L. 654-28 à L. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584968?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584969?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-10-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,10 +30,13 @@ Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L. 654-28 à L. <ul> <li> - 2012-05-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025945802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584968?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22</a> + 2016-03-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326659?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344465?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3ed7c223849 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5-1.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029587293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587293.xml +--- + +<h1>Article L681-5-1</h1> + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le +représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus +représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de +constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application +de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme +prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles +mentionnés à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise +en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières +agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage +est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584589?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025981717?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576791?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593687?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612798?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556483?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725766?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224459?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359357?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381816?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029620326?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748789?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029587218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-11 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-03-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326659?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L181-25 (VT) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584589?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025981717?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L681-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md index 14387edbcb4..e76e247cbca 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022190282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190282.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000029593782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593782.xml --- <h1>Article L682-1</h1> Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. -632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. -671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. +632-1 à L. 632-9, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas +applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. <details> @@ -21,16 +21,82 @@ Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657977?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584968?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584650?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2014-10-15</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584585?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2009-03-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584584?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L622-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-05-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584589?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658490?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495141?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593778?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031284123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556606?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584969?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584579?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584617?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584580?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585002?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048650777?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202958?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584620?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584621?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022197044?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L666-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584619?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584618?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -38,7 +104,7 @@ Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L <ul> <li> - 2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178058?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> </li> <li> 2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036034104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires VIGUEUR</a> @@ -73,15 +139,12 @@ Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584648?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584650?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2014-10-15</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584968?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L654-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-06-22</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L666-1 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585002?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09</a> </li> @@ -94,5 +157,8 @@ Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657833?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L692-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-07-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344564?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L694-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index cacb7d9e16c..398df59f7c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138363 - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis/README.md) - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Repos et congés](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..34f996839b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029582218 +--- + +<h1>Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole</h1> + +- [Article L712-2](article_l712-2.md) +- [Article L712-3](article_l712-3.md) +- [Article L712-4](article_l712-4.md) +- [Article L712-5](article_l712-5.md) +- [Article L712-6](article_l712-6.md) +- [Article L712-7](article_l712-7.md) +- [Article L712-8](article_l712-8.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-2.md new file mode 100644 index 00000000000..49906851d79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-2.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000029582220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582220.xml +--- + +<h1>Article L712-2</h1> + +<div align="left"> + Toute entreprise, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 + et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des + salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712-3 du + présent code peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses + obligations en matière sociale, dénommé : “ Titre emploi-service agricole ” et + proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728147?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034678758?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034734214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034734214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582222?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-12-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026944?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-63-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b8f64c1e8f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-3.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000029582222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582222.xml +--- + +<h1>Article L712-3</h1> + +<div align="left"> + Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France + métropolitaine et par les entreprises :<br /> + 1° Dont l'effectif n'excède pas vingt salariés titulaires d'un contrat à durée + indéterminée ;<br /> + 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent + dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou + les exploitations ou les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 6° de + l'article L. 722-20. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse le seuil + mentionné au 1° du présent article, le service titre emploi-service agricole + ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585227?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886963?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582220?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-12-23</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394664?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798934?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734268?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-18</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734268?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734282?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-03-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582220?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-12-23</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c5335628818 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-4.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029582224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml +--- + +<h1>Article L712-4</h1> + +<div align="left"> + Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à + l'entreprise :<br /> + 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte + des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité + professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et + contributions créées par la loi et des cotisations et contributions + conventionnelles obligatoires ou non ;<br /> + 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. + 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent + être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime + obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés + mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail et à l'institution + mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-5.md new file mode 100644 index 00000000000..280a137b599 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-5.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000029582226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582226.xml +--- + +<h1>Article L712-5</h1> + +<div align="left"> + A partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de + mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, + un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article + L. 3243-2 du code du travail.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3bbf6d4f568 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-6.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000029582228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml +--- + +<h1>Article L712-6</h1> + +<div align="left"> + L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé + satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité + sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement + destinés, aux formalités suivantes :<br /> + 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les + conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ;<br /> + 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même + code ;<br /> + 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 + dudit code ;<br /> + 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et + délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du même + code.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2013-06-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d7334786fd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000029582230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582230.xml +--- + +<h1>Article L712-7</h1> + +<div align="left"> + L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat + à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-8.md new file mode 100644 index 00000000000..87fbabb60f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii_bis/article_l712-8.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2015-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000029582232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582232.xml +--- + +<h1>Article L712-8</h1> + +La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 +et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-9.md index ecf0864cb65..3fc1b682abd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/article_l719-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000018052086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/20/LEGIARTI000018052086.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593827.xml --- <h1>Article L719-9</h1> -Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues à l'article L. 717-9 -sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. -4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail. +Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 +et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, +L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail. <details> @@ -21,7 +21,58 @@ sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903416?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903426?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020317400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-03-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-03-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -29,7 +80,7 @@ sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. <ul> <li> - 2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index b7efe1835de..42c5596ff20 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152336 - [Section 1 : Services de santé au travail](section_1/README.md) - [Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture](section_2/README.md) - [Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers](section_3/README.md) +- [Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..39f17598d27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029580278 +--- + +<h1>Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé</h1> + +- [Article L717-10](article_l717-10.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l717-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l717-10.md new file mode 100644 index 00000000000..62c8daf1c2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l717-10.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029580280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/02/LEGIARTI000029580280.xml +--- + +<h1>Article L717-10</h1> + +<div align="left"> + Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités + mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail + coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions + simultanées ou successives et adoptent des mesures de prévention des risques + professionnels appropriées. Les donneurs d'ordre concourent à la mise en œuvre + de ces mesures.<br /> + Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette coopération. +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593839?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030786814?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-10-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917535?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030785227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030786453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593839?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917535?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md index b5af7472c23..d043d714bfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000021343051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/30/LEGIARTI000021343051.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-08-23 +Identifiant: LEGIARTI000029595335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/53/LEGIARTI000029595335.xml --- <h1>Article L718-2-1</h1> Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement -du droit à la formation professionnelle continue.A cette fin, ils consacrent +du droit à la formation professionnelle continue. A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du code du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code. -Son taux ne peut être inférieur à 0, 30 %, dans la limite d'une somme dont le +Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre-mer, le montant de cette contribution @@ -22,7 +22,7 @@ varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.<br /> Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge -déterminé à l'article L. 732-25, pour les conjoints et les membres de la famille +déterminé à l'article L. 732-18, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à @@ -30,10 +30,11 @@ l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue.<br /> -Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par -les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les +Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de +mutualité sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre -des régimes de protection sociale agricole.<br /> +des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation +de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23.<br /> Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les @@ -50,22 +51,25 @@ sociale agricole. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030980?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585546?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -76,7 +80,7 @@ sociale agricole. 2008-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018887757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mai 2008 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01</a> </li> <li> - 2009-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031598742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> @@ -115,7 +119,7 @@ sociale agricole. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585457?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585522?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585566?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index cf0cdc6c12b..4e13a4b9eb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183040 - [Article L722-3](article_l722-3.md) - [Article L722-4](article_l722-4.md) - [Article L722-5](article_l722-5.md) +- [Article L722-5-1](article_l722-5-1.md) - [Article L722-6](article_l722-6.md) - [Article L722-7](article_l722-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..25725932f22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-5-1.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/13/LEGIARTI000029581367.xml +--- + +<h1>Article L722-5-1</h1> + +<div align="left"> + La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur + proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Sa valeur + peut varier selon les régions naturelles ou les territoires + infra-départementaux et selon les types de production, à l'exception des + productions hors sol.<br /> + La surface minimale d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être + inférieure de plus de 30 % à la surface minimale d'assujettissement nationale, + sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut + atteindre 65 % ; la surface minimale d'assujettissement nationale est fixée + par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> + Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture + fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du + territoire, sur la base de la surface minimale d'assujettissement nationale + prévue au deuxième alinéa.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2015-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031225046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049588219?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377119?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377109?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453594?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md index da2564f3a0a..95c65ea31d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-6.md @@ -1,22 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000020627570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627570.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594666.xml --- <h1>Article L722-6</h1> Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes -qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant pas à la -condition d'importance minimale fixée à l'article L. 722-5 sont affiliées, sur -leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de -mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non -salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de -nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret -détermine les autres mesures d'application du présent article. +qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la +condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester +affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des +caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des +personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des +conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. +Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.<br /> + +Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient +du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 et dont +les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire, +mentionnée à l'article L. 731-16, applicable aux cotisations d'assurance +maladie, invalidité et maternité minorée de 20 % ou dont la superficie mise en +valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement +mentionnée à l'article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur demande, au régime de +protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. <details> @@ -26,7 +35,7 @@ détermine les autres mesures d'application du présent article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -34,14 +43,26 @@ détermine les autres mesures d'application du présent article. <ul> <li> - 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580670?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583507?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L722-5-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585445?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-7.md index a661b67af6e..4e1dfc1347a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l722-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000020627567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627567.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594659.xml --- <h1>Article L722-7</h1> @@ -13,11 +13,12 @@ Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition -d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, sous réserve que leur -activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions -précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est -prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale -agricole. +d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, dans sa rédaction antérieure +à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, +l'alimentation et la forêt, sous réserve que leur activité agricole ne se +réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par décret ; dans ce +cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les conseils +d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. <details> @@ -27,7 +28,48 @@ agricole. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594675?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686062?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641154?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585200?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683415?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029573022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -35,7 +77,10 @@ agricole. <ul> <li> - 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> + 2014-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029573022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580670?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02</a> @@ -43,6 +88,9 @@ agricole. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377142?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md index ca91e5c9800..9c537234d71 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l723-18-1.md @@ -1,30 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006585281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585281.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029596641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596641.xml --- <h1>Article L723-18-1</h1> Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L. 723-18 :<br /> +1° Pour les premier et troisième collèges :<br /> + a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour -chaque canton groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles L. -723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ces seuils -;<br /> +chaque canton groupant au moins le nombre d'électeurs prévu à l'article L. +723-17, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ces seuils ;<br /> b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour -chaque arrondissement groupant au moins le nombre d'électeurs prévu aux articles -L. 723-17 et L. 723-18, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas -ces seuils. +chaque arrondissement groupant au moins le nombre d'électeurs prévu à l'article +L. 723-17, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas ces seuils.<br /> + +2° Pour le deuxième collège :<br /> + +a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de +délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier canton, au +nombre de droit commun prévu à l'article L. 723-18, majoré d'une unité pour +chaque canton suivant ;<br /> + +b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une +circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y +est égal, pour le premier arrondissement, au nombre de droit commun de délégués +éligibles prévu à l'article L. 723-18, majoré d'une unité pour chacun des +arrondissements suivants. <details> @@ -34,15 +47,16 @@ ces seuils. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585273?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -50,13 +64,10 @@ ces seuils. <ul> <li> - CITATION source Code rural L723-17, L723-18 + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575269?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> - </li> - <li> - 2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585272?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md index 74ced761ac0..223087c6ac1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-23.md @@ -1,29 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022357580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357580.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594634.xml --- <h1>Article L731-23</h1> -Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont -l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à -un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité -calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. -731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation -est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités -agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de -ces activités a cessé au cours de ladite année.A défaut de revenu, la cotisation -de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire -déterminées dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire -est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est -fixé par décret.<br /> +Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une +exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle +définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à +leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs +revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année +précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Ces revenus +professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au +cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé +au cours de ladite année. A défaut de revenu, la cotisation de solidarité est +déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminées dans +des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée +lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par +décret.<br /> Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes -mentionnées au présent article. +mentionnées au présent article.<br /> + +Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette +cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I +de l'article L. 722-5. <details> @@ -33,7 +38,7 @@ mentionnées au présent article. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -49,15 +54,15 @@ mentionnées au présent article. <li> 2009-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> </li> - <li> - 2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023312678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29</a> </li> <li> 2013-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028385578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> </li> + <li> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2014-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md index 02e78c9fcbd..222ad292926 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l751-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-30 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024422188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422188.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000029594443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594443.xml --- <h1>Article L751-1</h1> @@ -56,12 +56,7 @@ conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;<br /> -9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme -public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de -formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. -722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le -cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la sixième -partie du code du travail ;<br /> +9° (Abrogé) ;<br /> 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation @@ -93,7 +88,16 @@ cotisations et celles des indemnités. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-07-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-11-26</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -104,7 +108,7 @@ cotisations et celles des indemnités. 2006-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-11-26</a> </li> <li> - 2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md index d30a0e0cd1e..1cfa78a2cdf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152355 - [Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles](section_1/README.md) - [Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.](section_2/README.md) +- [Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e314707fbce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000029581853 +--- + +<h1>Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles</h1> + +- [Article L761-22](article_l761-22.md) +- [Article L761-23](article_l761-23.md) +- [Article L761-24](article_l761-24.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-22.md new file mode 100644 index 00000000000..da20d575a44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-22.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581855.xml +--- + +<h1>Article L761-22</h1> + +<div align="left"> + Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du + présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin + et de la Moselle.<br /> + Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait + application des articles L. 761-16 et L. 761-21.<br /> + Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961907?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032164?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243493?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2023-04-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452244?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640851?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-18-3 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586022?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030298045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md new file mode 100644 index 00000000000..9b3b4f3eb17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-23.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029581857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581857.xml +--- + +<h1>Article L761-23</h1> + +<div align="left"> + Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les + départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la + sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime + local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances + sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du + Haut-Rhin et de la Moselle.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-18-3 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-24.md new file mode 100644 index 00000000000..677dbd630f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l761-24.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029581859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/18/LEGIARTI000029581859.xml +--- + +<h1>Article L761-24</h1> + +<div align="left"> + Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole + et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, + du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires + au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23.<br /> +</div> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243477?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581857?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581857?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9ffc55a5150..7a2b0ec2d3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657554 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) - [Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.](section_2/README.md) - [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation.](section_3/README.md) +- [Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_4/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md index 1592bc0ecba..4b903bd1209 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l811-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000028699035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699035.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595410.xml --- <h1>Article L811-8</h1> @@ -24,16 +24,23 @@ et professionnel agricole ;<br /> agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;<br /> -3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation -pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, -techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à -l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br /> +3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui +assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui +contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des +techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques +publiques pour l'agriculture.<br /> Il a pour siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole, soit un lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole et dispose d'un centre relevant de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 3°.<br /> +Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres +de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de +formation d'apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois +ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou +incomplet en fonction des besoins du service.<br /> + Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre @@ -50,28 +57,32 @@ enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br /> II.-Chaque établissement public local d'enseignement et de formation -professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature -et des territoires établit un projet d'établissement qui définit les modalités -particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de -l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées -à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du -schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné -à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à -l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de -développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à -l'article L. 214-13 du même code et des programmes et référentiels nationaux -mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec -le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du -présent code. Il définit les modalités de la participation de l'établissement au -développement des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br /> +professionnelle agricoles établit un projet d'établissement, qui définit les +modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de +l'enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de +l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires +mentionnées à l'article L. 811-1 et décrit sa politique en matière d'échanges +internationaux et de participation à des activités de coopération +internationale. Le projet d'établissement est établi dans le respect des +orientations des politiques publiques pour l'agriculture, du projet stratégique +national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des +formations de l'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 814-2, du schéma +prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de +l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de +l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et +des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du +présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de +l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il +définit les modalités de la participation de l'établissement au développement +des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br /> Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement -et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de -l'établissement. Ces expérimentations sont préparées par le conseil de -l'éducation et de la formation prévu à l'article L. 811-9-1. Elles font l'objet -d'une évaluation annuelle.<br /> +et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe, des équipes +pédagogiques ou de l'établissement. Ces expérimentations sont préparées par le +conseil de l'éducation et de la formation prévu à l'article L. 811-9-1. Elles +font l'objet d'une évaluation annuelle.<br /> Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de @@ -88,24 +99,166 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037390508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657507?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595363?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595464?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929904?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657526?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022271034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586173?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586174?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586175?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-06-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1999-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000395813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole</a> - </li> <li> 2002-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006570312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01</a> </li> @@ -116,7 +269,7 @@ des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. 2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "technico-commercial" - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2024-01-01</a> </li> <li> - 2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8f34c9d0fc3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029582360 +--- + +<h1>Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</h1> + +- [Article L811-12](article_l811-12.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l811-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l811-12.md new file mode 100644 index 00000000000..7b7df3b755b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l811-12.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/23/LEGIARTI000029582370.xml +--- + +<h1>Article L811-12</h1> + +Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation +professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et +de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement +d'établissements, dans des conditions définies par décret. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030781186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2019-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039289013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01</a> + </li> + <li> + 2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050094796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2021 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de la région Normandie VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030781252?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 10871e678e1..663560e6856 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360 <h1>Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.</h1> -- [Article L812-1](article_l812-1.md) -- [Article L812-3](article_l812-3.md) -- [Article L812-5](article_l812-5.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md) +- [Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France](section_2/README.md) +- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index c720470c6b1..58c60a8b8bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000029582280 <h1>Section 1 : Dispositions générales</h1> +- [Article L812-1](article_l812-1.md) - [Article L812-2](article_l812-2.md) +- [Article L812-3](article_l812-3.md) - [Article L812-4](article_l812-4.md) +- [Article L812-5](article_l812-5.md) +- [Article L812-6](article_l812-6.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-1.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md rename to partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-1.md index f17956f7934..5506e6e7544 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027747894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747894.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029595482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/54/LEGIARTI000029595482.xml --- <h1>Article L812-1</h1> @@ -25,20 +25,39 @@ d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;<br /> -2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de +2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la +mise en œuvre de ses principes ;<br /> + +3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;<br /> -3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les +4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;<br /> -4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille +5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement -ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;<br /> +ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant +notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres +hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des +travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;<br /> -5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;<br /> +6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;<br /> -6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et -pédagogique internationale.<br /> +7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et +pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions +d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs +;<br /> + +8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur +et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la +conclusion de conventions ;<br /> + +9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion +sociale et professionnelle des étudiants ;<br /> + +10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la +formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des +résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.<br /> L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.<br /> @@ -47,6 +66,11 @@ formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.<br /> +Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les +établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les +emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps +complet ou incomplet en fonction des besoins du service.<br /> + Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.<br /> @@ -79,15 +103,7 @@ intéressés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028193891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -124,10 +140,7 @@ intéressés. 2010-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021936279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-12-30</a> </li> <li> - 2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2013-07-22 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028193891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (rectificatif)</a> + 2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> </li> <li> 2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-3.md similarity index 88% rename from partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md rename to partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-3.md index 61a61f3b811..03a48374f15 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000021450591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450591.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595525.xml --- <h1>Article L812-3</h1> @@ -53,7 +53,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448022?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> DEPLACE source </li> </ul> @@ -70,10 +70,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic 2002-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006570312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2009-10-01</a> </li> <li> - 2009-12-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021448022?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a> </li> <li> - 2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049450397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22</a> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> </li> <li> 2015-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031522606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-5.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md rename to partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-5.md index bccd802d253..3bdbdf7b8ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_l812-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000027748123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/81/LEGIARTI000027748123.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029595514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/55/LEGIARTI000029595514.xml --- <h1>Article L812-5</h1> @@ -28,7 +28,7 @@ des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> DEPLACE source </li> </ul> @@ -36,10 +36,10 @@ des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. <ul> <li> - 2013-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027736872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028695701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire VIGUEUR</a> </li> <li> - 2014-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028695701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire VIGUEUR</a> + 2014-10-13 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> </li> <li> 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-6.md new file mode 100644 index 00000000000..215ed07220d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l812-6.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/23/LEGIARTI000029582362.xml +--- + +<h1>Article L812-6</h1> + +Le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des conditions particulières +d'accès aux formations d'ingénieur, au sein des établissements d'enseignement +supérieur agricole publics, pour des élèves titulaires d'un baccalauréat +professionnel agricole ayant suivi une classe préparatoire professionnelle dans +un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. En +cas d'échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l'obtention d'un +diplôme de l'enseignement supérieur court ou d'une autre certification, selon +des modalités définies par décret.<br /> + +Les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place des +dispositifs d'accompagnement pédagogique destinés aux étudiants en difficulté. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> + </li> + <li> + 2016-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032495103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..76cb06835d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029582417 +--- + +<h1>Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France</h1> + +- [Article L812-7](article_l812-7.md) +- [Article L812-8](article_l812-8.md) +- [Article L812-9](article_l812-9.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-7.md new file mode 100644 index 00000000000..e1cea844df7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-7.md @@ -0,0 +1,242 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582419.xml +--- + +<h1>Article L812-7</h1> + +L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement +public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les +établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements +publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de +recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture. L'adhésion +d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de +fondations reconnues d'utilité publique est possible lorsque leur compétence et +leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L. 800-1.<br /> + +Il a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche +et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et +international, y compris la coopération internationale pour le développement. Il +favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à +l'enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de +l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont +ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, +d'innovation, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci +est possible. Il assure la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont +confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de +l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes +nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses +membres.<br /> + +Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière +d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de +l'emploi.<br /> + +Il participe à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à +l'article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de +l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.<br /> + +Il apporte son appui à l'enseignement technique agricole. A cette fin, il assure +la constitution entre ses membres d'un réseau consacré à la formation initiale +et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des +établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Il peut +également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l'article L. +721-1 du code de l'éducation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747795?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524129?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450557?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586137?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586138?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586139?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657510?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928319?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975034?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582421?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027683006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259273?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L800-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595546?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586116?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032587086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037052762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2018 créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ABROGE, en vigueur du 2018-06-01 au 2021-09-06</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032588091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036964395?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2018 créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> + </li> + <li> + 2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030081979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2016-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032588091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat VIGUEUR_DIFF</a> + </li> + <li> + 2018-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037052762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2018 créant un comité technique d'établissement public et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ABROGE, en vigueur du 2018-06-01 au 2021-09-06</a> + </li> + <li> + 2020-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524129?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-16 au 2013-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586116?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L800-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586135?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582421?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6df8287113a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-8.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582421.xml +--- + +<h1>Article L812-8</h1> + +<p align="left"> + L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil + d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en + contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil + d'orientation stratégique et par un conseil des membres.<br /> + Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées + françaises et étrangères.<br /> + Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres + de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé + à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil + d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration + préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut. + Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des + questions communes à tous les établissements membres l'imposent.<br /> + L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un + directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.<br /> + Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil parmi ses + membres. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des + représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements + d'enseignement supérieur membres de l'institut, des représentants des + enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant + leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des + représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des + établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci + comprenant autant de femmes que d'hommes. Les représentants des + enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant + leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut + constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil + d'administration.<br /> + Les ressources de l'institut comprennent les contributions des organismes et + établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les + lois et règlements.<br /> +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582419?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039233813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2020-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582419?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md new file mode 100644 index 00000000000..97b61f8dc2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582423.xml +--- + +<h1>Article L812-9</h1> + +<p align="left"> + Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de + fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut + exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans + lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains + des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des + formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires, + ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche. +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030420182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030419777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030420182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2021-11-26</a> + </li> + <li> + 2020-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042750321?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bda64745219 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029582425 +--- + +<h1>Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole</h1> + +- [Article L812-10](article_l812-10.md) +- [Article L812-11](article_l812-11.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-10.md new file mode 100644 index 00000000000..41d1bcc64dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-10.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582427.xml +--- + +<h1>Article L812-10</h1> + +<p align="left"> + Par dérogation à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements + d'enseignement supérieur, de recherche et de coopération créés par un traité + signé par la France et dont l'un des instituts au moins est situé en France + peuvent être accrédités au titre de cet institut par les ministres chargés de + l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes + nationaux.<br /> +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042329340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> + </li> + <li> + 2018-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037535305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16</a> + </li> + <li> + 2020-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042329340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-11.md new file mode 100644 index 00000000000..c43a025d4c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l812-11.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582429.xml +--- + +<h1>Article L812-11</h1> + +<p align="left"> + L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la + formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole + peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture + et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de + l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines + des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.<br /> + Pour la mise en œuvre de cette mission, l'établissement mentionné au premier + alinéa établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement + supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à + l'article L. 721-1 du code de l'éducation.<br /> + Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné au + même article L. 721-1.<br /> +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027683006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2013-07-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2019-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-07-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15</a> + </li> + <li> + 2016-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index f9eb1930868..3eb887bfe50 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167931 <h1>Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.</h1> - [Article L813-8](article_l813-8.md) +- [Article L813-8-1](article_l813-8-1.md) +- [Article L813-8-2](article_l813-8-2.md) - [Article L813-9](article_l813-9.md) - [Article L813-10](article_l813-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..844fdde5a2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8-1.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/23/LEGIARTI000029582398.xml +--- + +<h1>Article L813-8-1</h1> + +Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un comité +consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de +documentation mentionnés à l'article L. 813-8.<br /> + +Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux +emplois et aux compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire +intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.<br /> + +Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants +des personnels mentionnés au même premier alinéa. Seuls les représentants des +personnels sont appelés à prendre part aux votes.<br /> + +Les représentants des personnels mentionnés audit premier alinéa siégeant au +comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation +proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant +droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous +réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires " et " union +de syndicats de fonctionnaires " s'entendent, respectivement, comme : " +organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation +mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime " et " +union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à +l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ".<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243469?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07</a> + </li> + <li> + 2012-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-02-01</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2014-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029617668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2015-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031364559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050548917?vers=git&vers=legifrance">Code général de la fonction publique - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01</a> + </li> + <li> + 2024-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049255422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582405?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R813-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ee9d36544ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l813-8-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029582405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582405.xml +--- + +<h1>Article L813-8-2</h1> + +Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à +l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès +du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec +représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 +juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités +prévues à l'article L. 813-8-1. Un décret en Conseil d'Etat précise les +conditions d'application du présent article. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582398?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243469?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032442640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022446751?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366499?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07</a> + </li> + <li> + 2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575209?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L813-8-1 (V) + </li> + </ul> +</details>