Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

APPLICATION DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE.
FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (INSTITUEE PAR L'ART. 313-1 DU CODE RURAL) ET LES MODALITES SELON LESQUELLES ELLE PEUT ORGANISER DES SECTIONS SPECIALISEES.
COMPETENCE DE LA COMMISSION (EN APPLICATION DES ART. L313-1,L112-3,L143-7,L321-1,L312-5,M314-3,R141-3,R142-5 DUDIT CODE).
LISTE DES MISSIONS QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DOIT NECESSAIREMENT EXERCER DANS LA FORMATION PLENIERE,ET CELLES QUI PEUVENT ETRE DELEGUEES AUX SECTIONS SPECIALISEES: STRUCTURES ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS,AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,COOPERATIVES.
COMPETENCE DU PREFET QUI PRESIDE CES SECTIONS.
NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES CHAP. II ET III DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L331-7 DU CODE SUSVISE.
LA COMMISSION REND DES AVIS PRIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.
LES SECTIONS SPECIALISEES ET LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN MENTIONNE DANS LE DECRET 641193 DU 03-12-1964 RENDENT COMPTE DE LEUR ACTIVITE A LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PLACES SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188361
NOR: AGRS9500733D
Ancien identifiant: 1DX995449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/83/JORFTEXT000000188361.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
##### Chapitre III : Instruments
- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2)

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---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168335
---
###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article R313-9](article_r313-9.md)
- [Article R313-10](article_r313-10.md)
- [Article R313-11](article_r313-11.md)
- [Article R313-12](article_r313-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591045.xml
---
###### Article R313-1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par
l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
sécurité sociale ou son représentant ;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
départemental ;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au
titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;<br />
9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;<br />
10° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
11° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
12° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
13° Deux personnes qualifiées en matière économique.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
représentant est également membre de la commission.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591073.xml
---
###### Article R313-10
Les avis émis par la commission ou le cas échéant ses sections spécialisées sont
pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. La commission motive ses avis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591074.xml
---
###### Article R313-11
Les sections spécialisées définies à l'article R. 313-4 et le comité
départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à
la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné
par la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591075.xml
---
###### Article R313-12
La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et
comprend :<br />
1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br />
4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
interdépartemental ;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au
titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;<br />
9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;<br />
10° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
11° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
12° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
13° Deux personnes qualifiées en matière économique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591050.xml
---
###### Article R313-2
Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit
d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en
formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :<br />
a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;<br />
b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
dans le domaine des activités agricoles et forestières ;<br />
c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la
préservation de l'environnement ;<br />
d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers
hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des
références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions
prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R.
141-3 et R. 142-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591054.xml
---
###### Article R313-3
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs
des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la
nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois
sections, ou deux d'entre elles, en une seule.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591057.xml
---
###### Article R313-4
Les trois sections spécialisées sont les suivantes :<br />
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
compétences déléguées par la commission en matière de :<br />
a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et
L. 331-3 ;<br />
b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à
l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l'agriculture ;<br />
c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des
jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles
prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la
préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992,
les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin
1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;<br />
2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées
par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant
les aides allouées aux exploitations concernées ;<br />
3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591061.xml
---
###### Article R313-5
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son
représentant.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.<br />
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à
siéger dans chaque section en fonction de son objet.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
représentant est également membre de toutes les sections.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591065.xml
---
###### Article R313-6
Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de
ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.<br />
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire
représenter n'est pas prévue à l'article R. 313-1 sont pourvus chacun de deux
suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas
d'empêchement.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591067.xml
---
###### Article R313-7
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des
sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1999-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006591069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591069.xml
---
###### Article R313-8
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son
remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591072.xml
---
###### Article R313-9
Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès
des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat,
prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables
à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes
d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.