diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 8530a4f708..d22850f089 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541 ##### Chapitre III : Instruments +- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1) - [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eb5cd15025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168335 +--- + +###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. + +- [Article R313-1](article_r313-1.md) +- [Article R313-2](article_r313-2.md) +- [Article R313-3](article_r313-3.md) +- [Article R313-4](article_r313-4.md) +- [Article R313-5](article_r313-5.md) +- [Article R313-6](article_r313-6.md) +- [Article R313-7](article_r313-7.md) +- [Article R313-8](article_r313-8.md) +- [Article R313-9](article_r313-9.md) +- [Article R313-10](article_r313-10.md) +- [Article R313-11](article_r313-11.md) +- [Article R313-12](article_r313-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md new file mode 100644 index 0000000000..08afa13dec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591045.xml +--- + +###### Article R313-1 + +La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par +l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son +représentant et comprend :
+ +1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son +représentant ;
+ +3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+ +4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+ +5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de +sécurité sociale ou son représentant ;
+ +6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 +du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
+ +7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau +départemental ;
+ +8° Deux représentants des activités de transformation des produits de +l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au +titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+ +9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+ +10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+ +11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+ +12° Un représentant de la propriété forestière ;
+ +13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
+ +Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son +représentant est également membre de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-10.md new file mode 100644 index 0000000000..1142d9d7ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591073 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591073.xml +--- + +###### Article R313-10 + +Les avis émis par la commission ou le cas échéant ses sections spécialisées sont +pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du +président est prépondérante. La commission motive ses avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-11.md new file mode 100644 index 0000000000..534864b803 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591074 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591074.xml +--- + +###### Article R313-11 + +Les sections spécialisées définies à l'article R. 313-4 et le comité +départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun +mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à +la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné +par la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md new file mode 100644 index 0000000000..5902e8cfd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591075 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591075.xml +--- + +###### Article R313-12 + +La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux +départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région +d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et +comprend :
+ +1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la +Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
+ +2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt +d'Ile-de-France ou son représentant ;
+ +3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant +;
+ +4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture +d'Ile-de-France ou son représentant ;
+ +5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +;
+ +6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 +du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
+ +7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale +de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau +interdépartemental ;
+ +8° Deux représentants des activités de transformation des produits de +l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au +titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+ +9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+ +10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+ +11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+ +12° Un représentant de la propriété forestière ;
+ +13° Deux personnes qualifiées en matière économique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2974c50a6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591050 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591050.xml +--- + +###### Article R313-2 + +Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit +d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en +formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :
+ +a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;
+ +b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés +par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales +dans le domaine des activités agricoles et forestières ;
+ +c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la +préservation de l'environnement ;
+ +d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers +hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 +relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ +e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des +références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions +prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. +141-3 et R. 142-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md new file mode 100644 index 0000000000..edaa2d6e17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591054 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591054.xml +--- + +###### Article R313-3 + +Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs +des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la +nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois +sections, ou deux d'entre elles, en une seule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3dc761f558 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591057 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591057.xml +--- + +###### Article R313-4 + +Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
+ +1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les +compétences déléguées par la commission en matière de :
+ +a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et +L. 331-3 ;
+ +b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à +l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de +l'agriculture ;
+ +c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des +jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles +prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la +préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, +les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin +1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le +règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
+ +2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées +par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant +les aides allouées aux exploitations concernées ;
+ +3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la +commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives +prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives +d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux +définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md new file mode 100644 index 0000000000..859ff72c30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591061 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591061.xml +--- + +###### Article R313-5 + +Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son +représentant.
+ +Sont membres de toutes les sections :
+ +1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+ +2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son +représentant ;
+ +3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+ +4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+ +5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.
+ +Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de +l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à +siéger dans chaque section en fonction de son objet.
+ +Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son +représentant est également membre de toutes les sections. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md new file mode 100644 index 0000000000..336000bdf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591065 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591065.xml +--- + +###### Article R313-6 + +Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de +ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.
+ +Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire +représenter n'est pas prévue à l'article R. 313-1 sont pourvus chacun de deux +suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas +d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md new file mode 100644 index 0000000000..13da23962c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591067 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591067.xml +--- + +###### Article R313-7 + +Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des +sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md new file mode 100644 index 0000000000..66344e9660 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1999-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006591069 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591069.xml +--- + +###### Article R313-8 + +La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. +En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son +remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-9.md new file mode 100644 index 0000000000..b595d46ea5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591072 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591072.xml +--- + +###### Article R313-9 + +Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès +des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, +prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 +concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables +à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice +des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes +d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.