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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152541
##### Chapitre III : Instruments
+- [Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168335
+---
+
+###### Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
+
+- [Article R313-1](article_r313-1.md)
+- [Article R313-2](article_r313-2.md)
+- [Article R313-3](article_r313-3.md)
+- [Article R313-4](article_r313-4.md)
+- [Article R313-5](article_r313-5.md)
+- [Article R313-6](article_r313-6.md)
+- [Article R313-7](article_r313-7.md)
+- [Article R313-8](article_r313-8.md)
+- [Article R313-9](article_r313-9.md)
+- [Article R313-10](article_r313-10.md)
+- [Article R313-11](article_r313-11.md)
+- [Article R313-12](article_r313-12.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591045
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591045.xml
+---
+
+###### Article R313-1
+
+La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par
+l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son
+représentant et comprend :
+
+1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
+représentant ;
+
+3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+
+4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+
+5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
+ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
+sécurité sociale ou son représentant ;
+
+6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
+du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
+
+7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
+de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
+départemental ;
+
+8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
+l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au
+titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+
+9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+
+10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+
+11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+
+12° Un représentant de la propriété forestière ;
+
+13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
+
+Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
+représentant est également membre de la commission.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591073
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591073.xml
+---
+
+###### Article R313-10
+
+Les avis émis par la commission ou le cas échéant ses sections spécialisées sont
+pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du
+président est prépondérante. La commission motive ses avis.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591074
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591074.xml
+---
+
+###### Article R313-11
+
+Les sections spécialisées définies à l'article R. 313-4 et le comité
+départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
+mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à
+la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné
+par la commission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591075
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591075.xml
+---
+
+###### Article R313-12
+
+La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux
+départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
+Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région
+d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et
+comprend :
+
+1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
+Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
+
+2° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
+d'Ile-de-France ou son représentant ;
+
+3° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
+;
+
+4° Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture
+d'Ile-de-France ou son représentant ;
+
+5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
+;
+
+6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
+du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
+
+7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
+de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
+interdépartemental ;
+
+8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
+l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au
+titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;
+
+9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;
+
+10° Un représentant du financement de l'agriculture ;
+
+11° Un représentant des propriétaires agricoles ;
+
+12° Un représentant de la propriété forestière ;
+
+13° Deux personnes qualifiées en matière économique.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591050
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591050.xml
+---
+
+###### Article R313-2
+
+Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit
+d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en
+formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :
+
+a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;
+
+b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
+par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
+dans le domaine des activités agricoles et forestières ;
+
+c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la
+préservation de l'environnement ;
+
+d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers
+hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976
+relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des
+références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions
+prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R.
+141-3 et R. 142-5.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591054
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591054.xml
+---
+
+###### Article R313-3
+
+Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs
+des trois sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la
+nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces trois
+sections, ou deux d'entre elles, en une seule.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591057
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591057.xml
+---
+
+###### Article R313-4
+
+Les trois sections spécialisées sont les suivantes :
+
+1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
+compétences déléguées par la commission en matière de :
+
+a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et
+L. 331-3 ;
+
+b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à
+l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
+l'agriculture ;
+
+c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des
+jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles
+prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la
+préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992,
+les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin
+1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
+règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
+
+2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées
+par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant
+les aides allouées aux exploitations concernées ;
+
+3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la
+commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
+prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
+d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
+définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591061
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591061.xml
+---
+
+###### Article R313-5
+
+Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son
+représentant.
+
+Sont membres de toutes les sections :
+
+1° Le président du conseil général ou son représentant ;
+
+2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
+représentant ;
+
+3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+
+4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+
+5° Les six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.
+
+Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à
+siéger dans chaque section en fonction de son objet.
+
+Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
+représentant est également membre de toutes les sections.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591065
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591065.xml
+---
+
+###### Article R313-6
+
+Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de
+ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.
+
+Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire
+représenter n'est pas prévue à l'article R. 313-1 sont pourvus chacun de deux
+suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas
+d'empêchement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591067
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591067.xml
+---
+
+###### Article R313-7
+
+Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des
+sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1999-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006591069
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591069.xml
+---
+
+###### Article R313-8
+
+La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.
+En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son
+remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591072
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591072.xml
+---
+
+###### Article R313-9
+
+Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès
+des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat,
+prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
+concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables
+à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice
+des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes
+d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.