Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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@ -8,12 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717369
- [Article R951-1](article_r951-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article R951-3](article_r951-3.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md)
- [Article R951-5](article_r951-5.md)
- [Article R951-6](article_r951-6.md)
- [Article R951-7](article_r951-7.md)
- [Article R951-8](article_r951-8.md)
- [Article R951-9](article_r951-9.md)
- [Article R951-10](article_r951-10.md)
- [Article R951-11](article_r951-11.md)

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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978622.xml
---
###### Article R951-10
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des
articles R. 923-9 à R. 923-49 :<br />
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet
organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles
agréées par le préfet ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26, le chiffre : " six " est remplacé
par le chiffre : " quatre ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978624.xml
---
###### Article R951-11
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,
l'article R. 923-18 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de
cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de
cultures marines doivent être exercées à titre principal.<br />
" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux
dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 %
de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de
travail.<br />
" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les
quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes
d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un
arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être
renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la
commission des cultures marines. "

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@ -1,56 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978608.xml
---
###### Article R951-3
I.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La
Réunion, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le
préfet, ou son représentant, qui la préside :<br />
" 1° Six autres représentants des services de l'Etat :<br />
" a) Le directeur de la mer ;<br />
" b) Le directeur régional des finances publiques ;<br />
" c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
" d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;<br />
" e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
" f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
" 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de
l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La
Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur
assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes
conditions ;<br />
" 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de
la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs
d'exploitation de cultures marines.<br />
" En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit
des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres
cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.<br />
" En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation
professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes
professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six
membres. "<br />
II.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La
Réunion, le 1° de l'article D. 914-5 est ainsi rédigé :<br />
" 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son
représentant ; ".

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978616.xml
---
###### Article R951-7
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les contingents,
exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation
susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins,
et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception
aux dispositions de l'article R. 921-8, arrêtés pour chaque année civile par
l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.<br />
Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le
ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme
d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle
maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6,
et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de
l'année précédente.<br />
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et
puissance) des autres projets.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978620.xml
---
###### Article R951-9
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de
l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi
que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les
eaux sont salées : ".

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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717365
###### Section 2 : Dispositions communes
- [Article R951-3](article_r951-3.md)
- [Article R951-7](article_r951-7.md)
- [Article R951-9](article_r951-9.md)
- [Article R951-10](article_r951-10.md)
- [Article R951-11](article_r951-11.md)
- [Article R951-12](article_r951-12.md)
- [Article R951-13](article_r951-13.md)
- [Article R951-14](article_r951-14.md)
- [Article R951-15](article_r951-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717325.xml
---
###### Article R951-10
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé : " Les
quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque
année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de
l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés
actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717318.xml
---
###### Article R951-11
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent
faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la
partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont
salées : ".

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@ -1,18 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978630.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/72/LEGIARTI000032717299.xml
---
###### Article R951-13
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités
régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de
l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-1, par la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations
prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, l'article R. 923-18 est ainsi rédigé : " Art. R. 923-18.-Lorsque le
demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une
activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées
à titre principal.<br />
" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux
dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 %
de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de
travail.<br />
" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les
quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes
d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un
arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être
renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la
commission des cultures marines. "

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978632.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/72/LEGIARTI000032717295.xml
---
###### Article R951-14
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mesures de gestion des pêches
et de l'aquaculture applicables aux navires battant pavillon français
immatriculés à Mayotte sont exercées conformément au dispositif dérogatoire
défini par le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant
modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et
des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE)
1379/2013 et (UE) 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à
l'égard de l'Union européenne.
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la
pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités
d'outre-mer, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne
s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant
traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas
l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978634.xml
---
###### Article R951-15
Les articles R. 951-2 à R. 951-11 sont applicables à Mayotte.<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3, le 2° est ainsi rédigé :<br />
" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux
suppléants ; ".

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717355.xml
---
###### Article R951-3
Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes
de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur
les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives
à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à
un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un
règlement de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717342.xml
---
###### Article R951-7
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le
chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717335.xml
---
###### Article R951-9
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en
exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25
mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments,
sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8, arrêtés pour chaque
année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3. Cette décision
tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre
chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme
d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle
maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6,
et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de
l'année précédente.<br />
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et
puissance) des autres projets.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032710548
###### Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R951-15](article_r951-15.md)
- [Article R951-16](article_r951-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717389.xml
---
###### Article R951-15
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités
régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de
l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations
prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717462
##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
- [Article R952-2](article_r952-2.md)
- [Article R952-3](article_r952-3.md)
- [Article R952-4](article_r952-4.md)
- [Section 1 : Saint-Barthélemy](section_1)
- [Section 2 : Saint-Martin](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032717452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717452.xml
---
###### Article R952-2
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ;<br />
2° Les chapitre I et II du titre II ;<br />
3° La section II du chapitre II du titre III.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717442.xml
---
###### Article R952-3
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de
Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle
qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant
création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au
large des côtes du département de la Guadeloupe.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978644.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717432.xml
---
###### Article R952-2
###### Article R952-4
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.<br />
pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains
navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords
internationaux et résultant des dispositions de l'article LO 6214-6 du code
internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979054
###### Section 1 : Saint-Barthélemy
- [Article R952-1](article_r952-1.md)
- [Article R952-2](article_r952-2.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029979050
---
###### Section 2 : Saint-Martin
- [Article R952-3](article_r952-3.md)
- [Article R952-4](article_r952-4.md)
- [Article R952-5](article_r952-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978648.xml
---
###### Article R952-3
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin,
et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île
telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978
portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone
économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978650.xml
---
###### Article R952-4
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la
zone économique de Saint-Martin.<br />
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de
ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et
résultant des dispositions de l'article LO 6314-6 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
de la ressource et de sa disponibilité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978652.xml
---
###### Article R952-5
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de
Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de
cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.<br />
Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union
européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires
ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717532
- [Article R953-3](article_r953-3.md)
- [Article R953-4](article_r953-4.md)
- [Article R953-5](article_r953-5.md)
- [Article R953-6](article_r953-6.md)
- [Article R*953-6](article_r953-6.md)
- [Article R953-7](article_r953-7.md)
- [Article R953-8](article_r953-8.md)
- [Article R953-9](article_r953-9.md)

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@ -1,24 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978658.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/75/LEGIARTI000032717516.xml
---
###### Article R953-2
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par
l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 dans les conditions prévues par les
accords internationaux et sous réserve des articles LO 6414-2 et LO 6414-3 du
code général des collectivités territoriales.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur
les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de
rejet.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin,
et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île
telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978
portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone
économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978660.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/75/LEGIARTI000032717511.xml
---
###### Article R953-3
La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de
pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum
celle d'une année civile.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux
comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et
de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième
phrase de l'article L. 573-2, par la chambre consulaire interprofessionnelle de
Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L. 921-2-1
ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette
compagnie consulaire.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978662.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/75/LEGIARTI000032717506.xml
---
###### Article R953-4
L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers,
lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à
l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont
pratiquées ces activités.
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la
zone économique de Saint-Martin. Toutefois, par dérogation à ces dispositions,
des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de
Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les
accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6314-6
du code général des collectivités territoriales.<br />
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
de la ressource et de sa disponibilité.

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978664.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717492.xml
---
###### Article R953-5
Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par
l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :<br />
1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à
l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article
R. 953-7 ;<br />
2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;<br />
3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels
les autorisations sont demandées ;<br />
4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et
sociaux de l'archipel.
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de
Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de
cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne
s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant
traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas
l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

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@ -1,41 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978666.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717484.xml
---
###### Article R953-6
###### Article R*953-6
La demande d'autorisation doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur,
français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au
moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale
;<br />
2° Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est
demandée ;<br />
3° Le nom et l'adresse du capitaine ;<br />
4° Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;<br />
5° L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre
l'embarquement d'un observateur.<br />
L'autorisation peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou
si l'engagement souscrit n'est pas respecté.<br />
La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés
ainsi qu'une estimation des captures prévues.<br />
Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation
internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat
tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.<br />
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.
Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à
l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance
et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence
au président du conseil territorial de Saint-Martin.

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@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978692.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717651.xml
---
###### Article D955-2
Conformément à l'article L. 954-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et
Futuna.<br />
Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains
navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les
accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29
juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
territoire d'outre-mer.<br />
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
de la ressource et de sa disponibilité.
territoire d'outre-mer. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires,
après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en
fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

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@ -1,23 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978694.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032717632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717632.xml
---
###### Article R955-3
En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles
édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
941-1, R. 941-4, R. 942-1 à R. 942-4, R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3
sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises du
territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et
Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.
tribunal de première instance.<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 942-1 à R. 942-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 943-1 à R. 943-9<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-7 et R. 946-8<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="bottom">
<br />
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)<br />
</td>
<td align="justify" valign="bottom">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-15 à R. 946-19<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa,
première phrase du troisième alinéa)<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-21<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna,
applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des
transports.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978696.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717619.xml
---
###### Article R955-4
@ -15,4 +15,4 @@ n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décemb
ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur
sont substitué par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978702.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717690.xml
---
###### Article D956-2
Conformément à l'article L. 954-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française,
Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à
certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues
par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.<br />
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
de la ressource et de sa disponibilité.
Polynésie française. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires,
après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en
fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

View file

@ -1,22 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978704.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717671.xml
---
###### Article R956-3
En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles
édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
941-1, R. 941-4, R. 942-1 à R. 942-4, R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3
sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises de
Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations
suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.
tribunal de première instance.<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 942-1 à R. 942-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 943-1 à R. 943-9<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-7 et R. 946-8<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-15 à R. 946-19<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa,
première phrase du troisième alinéa)<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-21<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française,
applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des
transports.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978710.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717730.xml
---
###### Article D957-2
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.<br />
Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant
pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à
certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues

View file

@ -1,22 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978712.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717711.xml
---
###### Article R957-3
En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles
édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
941-1, R. 941-4, R. 942-1 à R. 942-4, R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3
sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises de la
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la
Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à
l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;<br />
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
tribunal de première instance.
tribunal de première instance.<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-1<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 941-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 942-1 à R. 942-4<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br />
R. 943-1 à R. 943-9<br />
</td>
<td align="justify" valign="bottom">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-7 et R. 946-8<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-15 à R. 946-19<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa,
première phrase du troisième alinéa)<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 946-21<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
de la pêche maritime<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie,
applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des
transports.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717981
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton](section_3)

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717977
###### Section 1 : Champ d'application
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger](sous-section_4)

View file

@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979005
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R958-1](article_r958-1.md)
- [Article R958-3](article_r958-3.md)
- [Article R958-4](article_r958-4.md)
- [Article R958-5](article_r958-5.md)
- [Article R958-6](article_r958-6.md)
- [Article R958-7](article_r958-7.md)
- [Article R958-8](article_r958-8.md)
- [Article R*958-9](article_r958-9.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978726.xml
---
###### Article R958-4
L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à
la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires,
par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la
période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces
concernés et les engins de pêche autorisés.<br />
Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation
internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat
tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.<br />
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978736.xml
---
###### Article R*958-9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable
de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction
françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques
françaises est le préfet de La Réunion.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029978993
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
- [Article R958-13](article_r958-13.md)
- [Article R958-14](article_r958-14.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029978986
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
- [Article R958-16](article_r958-16.md)
- [Article R958-18](article_r958-18.md)
- [Article R958-19](article_r958-19.md)
- [Article R958-20](article_r958-20.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978754.xml
---
###### Article R958-16
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret
n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur
sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978758.xml
---
###### Article R958-18
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des
éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis
du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles
relatives à :<br />
1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de
la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;<br />
2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être
aussitôt rejetées ;<br />
3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux
mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être
interrompues ;<br />
4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;<br />
5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;<br />
6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures
accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;<br />
7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins
de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques
techniques des navires ;<br />
8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;<br />
9° Les profondeurs de pêche autorisées ;<br />
10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;<br />
11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines
espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;<br />
12° La réglementation de l'emploi des appâts ;<br />
13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des
navires ;<br />
14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et
aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;<br />
15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;<br />
16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des
pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ;<br />
17° Le lieu de débarquement des captures ;<br />
18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits
dont la pêche est interdite ;<br />
19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;<br />
20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la
définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des
structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des
ressources biologiques ;<br />
21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par
le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les
délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;<br />
22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du
système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre
moyen de repérage ;<br />
23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de
reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement
des fonds ;<br />
24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une
zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et
sous-secteurs ;<br />
25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.<br />
Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses
spécificités.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978774.xml
---
###### Article R958-25
Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3.<br />
Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal
de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des
messages prévus à l'article R. 958-24 et toutes autres formalités pratiques
rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même
manière.

View file

@ -6,14 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717973
###### Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Article R958-26](article_r958-26.md)
- [Article R958-28](article_r958-28.md)
- [Article R958-29](article_r958-29.md)
- [Article R958-30](article_r958-30.md)
- [Article R958-32](article_r958-32.md)
- [Article R958-33](article_r958-33.md)
- [Article D958-27](article_d958-27.md)
- [Article D958-31](article_d958-31.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger](sous-section_4)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978778.xml
---
###### Article R958-26
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats
tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un
Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à
l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente
section.<br />
Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de
Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux
mêmes obligations.<br />
L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une
autorisation est interdite.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de
la pêche scientifique.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au
présent article vaut décision de rejet.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978786.xml
---
###### Article R958-30
La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année,
cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.<br />
L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni
cédée ni vendue.<br />
Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au
demandeur.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978792.xml
---
###### Article R958-33
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret
n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur
sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

View file

@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000032713361
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R958-2](article_r958-2.md)
- [Article R958-3](article_r958-3.md)
- [Article R958-4](article_r958-4.md)
- [Article R958-5](article_r958-5.md)
- [Article R958-6](article_r958-6.md)
- [Article R958-7](article_r958-7.md)
- [Article R958-8](article_r958-8.md)
- [Article R958-9](article_r958-9.md)
- [Article R*958-10](article_r958-10.md)
- [Article R958-11](article_r958-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717956.xml
---
###### Article R958-3
La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer
la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources
halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous
souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles
Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des
îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice
de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans
l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou
battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes
marins dans lesquels ces ressources se déploient.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978724.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717948.xml
---
###### Article R958-3
###### Article R958-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la
pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717933.xml
---
###### Article R958-5
L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à
la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires,
par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la
période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces
concernés et les engins de pêche autorisés. Lorsque la demande d'autorisation
requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un
organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois
vaut décision de rejet.<br />
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978728.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717928.xml
---
###### Article R958-5
###### Article R958-6
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité
juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires
bénéficiaires et en tenant compte notamment :<br />
1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat
le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le
pavillon ;<br />
bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du
navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la
direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé
sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ;<br />
2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;<br />
@ -40,6 +38,6 @@ d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des
capacités biologiques de la zone concernée.<br />
Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux
admissibles de captures prévus aux articles R. 958-11 et R. 958-17, elle peut
admissibles de captures prévus aux articles R. 958-12 et R. 958-18, elle peut
délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une
autorisation attribuée dans la limite du quota applicable.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978730.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717920.xml
---
###### Article R958-6
###### Article R958-7
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle
ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978732.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717916.xml
---
###### Article R958-7
###### Article R958-8
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée
après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans
les cas où :<br />
1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
;<br />
les cas où : 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été
modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de
l'autorisation ;<br />
2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.<br />
@ -26,4 +24,4 @@ Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner
à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même
armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de
quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article
R. 958-13.
R. 958-14.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978734.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717909.xml
---
###### Article R958-8
###### Article R958-9
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux
admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032713363
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
- [Article R958-12](article_r958-12.md)
- [Article R958-13](article_r958-13.md)
- [Article R958-14](article_r958-14.md)
- [Article R958-15](article_r958-15.md)
- [Article R958-16](article_r958-16.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717855.xml
---
###### Article R958-13
Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de
l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, entre les armements disposant d'une
autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone
économique mentionnée à l'article R. 958-12. La répartition de chaque total
admissible de captures est effectuée en tenant compte :<br />
1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;<br />
2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et
antarctiques françaises ;<br />
3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ;<br />
4° Des orientations du marché ;<br />
5° Des équilibres socio-économiques ;<br />
6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact
des activités de pêche sur l'environnement ;<br />
7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource
et de l'environnement.<br />
Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif.<br />
La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part
relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota
annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible
de captures retenu pour l'année considérée.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978746.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717847.xml
---
###### Article R958-13
###### Article R958-14
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré,
par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978760.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717826.xml
---
###### Article R958-19
###### Article R958-16
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la
pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032713365
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
- [Article R958-17](article_r958-17.md)
- [Article R958-18](article_r958-18.md)
- [Article R958-19](article_r958-19.md)
- [Article R958-20](article_r958-20.md)
- [Article R958-21](article_r958-21.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717807.xml
---
###### Article R958-18
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au
large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et
Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour
une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces
ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins
donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978748.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717799.xml
---
###### Article R958-14
###### Article R958-19
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des
éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis
du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles
relatives à :<br />
1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de
la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;<br />
relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de
l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones
;<br />
2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être
aussitôt rejetées ;<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717791.xml
---
###### Article R958-20
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la
pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est
interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978762.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717780.xml
---
###### Article R958-20
###### Article R958-21
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et
autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux
spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés
lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres
établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.<br />
établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000029978977
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032713367
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
- [Article R958-21](article_r958-21.md)
- [Article R958-22](article_r958-22.md)
- [Article R958-23](article_r958-23.md)
- [Article R958-24](article_r958-24.md)
- [Article R958-25](article_r958-25.md)
- [Article R958-26](article_r958-26.md)

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978766.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717776.xml
---
###### Article R958-21
###### Article R958-22
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-5 et après avis du
* 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du
ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du
ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource
et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. Le
silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978768.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717772.xml
---
###### Article R958-22
###### Article R958-23
Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :<br />
1° Nom du navire ;<br />
Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du
navire ;<br />
2° Numéro et port d'immatriculation ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978770.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717767.xml
---
###### Article R958-23
###### Article R958-24
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche,
chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978772.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717757.xml
---
###### Article R958-24
###### Article R958-25
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer
aux prescriptions suivantes :<br />
1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ;<br />
aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord
;<br />
2° Le capitaine tient un journal de pêche ;<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032717749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717749.xml
---
###### Article R958-26
Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R.
* 911-3. Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du
journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission
des messages prévus à l'article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques
rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même
manière.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032713814
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
- [Article R958-29](article_r958-29.md)
- [Article R958-30](article_r958-30.md)
- [Article R958-33](article_r958-33.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032718031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/80/LEGIARTI000032718031.xml
---
###### Article R958-29
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande
d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de
l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre
des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Les autorisations de
pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique,
financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment
:<br />
1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat
le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le
pavillon ;<br />
2° Des antériorités dans la pêcherie ;<br />
3° Des orientations du marché ;<br />
4° Des équilibres socio-économiques ;<br />
5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur
scientifique, si le préfet en fait la demande ;<br />
6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à
atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des
initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;<br />
7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;<br />
8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de
navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche
illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par
une organisation régionale de gestion des pêches.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029978784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978784.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032718026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/80/LEGIARTI000032718026.xml
---
###### Article R958-29
###### Article R958-30
Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de
pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de
pêche autorisés.<br />
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à
la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion
applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches
compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.<br />
pêche autorisés. Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir
pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation
ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des
pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.<br />
Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités :<br />

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032718013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/80/LEGIARTI000032718013.xml
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###### Article R958-33
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à
l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de
présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente
section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions
techniques annexées à l'autorisation n'ont pas été respectées ;<br />
2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé
de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y
compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;<br />
3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
;<br />
4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.