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@@ -8,12 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717369
- [Article R951-1](article_r951-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
-- [Article R951-3](article_r951-3.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md)
- [Article R951-5](article_r951-5.md)
- [Article R951-6](article_r951-6.md)
-- [Article R951-7](article_r951-7.md)
- [Article R951-8](article_r951-8.md)
-- [Article R951-9](article_r951-9.md)
-- [Article R951-10](article_r951-10.md)
-- [Article R951-11](article_r951-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978622.xml
----
-
-###### Article R951-10
-
-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des
-articles R. 923-9 à R. 923-49 :
-
-1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet
-organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles
-agréées par le préfet ;
-
-2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26, le chiffre : " six " est remplacé
-par le chiffre : " quatre ".
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978624.xml
----
-
-###### Article R951-11
-
-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,
-l'article R. 923-18 est ainsi rédigé :
-
-" Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de
-cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de
-cultures marines doivent être exercées à titre principal.
-
-" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux
-dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 %
-de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de
-travail.
-
-" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les
-quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes
-d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un
-arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être
-renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la
-commission des cultures marines. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r951-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r951-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978608.xml
----
-
-###### Article R951-3
-
-I.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La
-Réunion, l'article D. 914-4 est ainsi rédigé :
-
-" Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le
-préfet, ou son représentant, qui la préside :
-
-" 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
-
-" a) Le directeur de la mer ;
-
-" b) Le directeur régional des finances publiques ;
-
-" c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
-travail et de l'emploi ;
-
-" d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
-
-" e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-
-" f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
-
-" 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de
-l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La
-Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur
-assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes
-conditions ;
-
-" 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de
-la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs
-d'exploitation de cultures marines.
-
-" En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit
-des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres
-cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.
-
-" En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation
-professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes
-professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six
-membres. "
-
-II.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La
-Réunion, le 1° de l'article D. 914-5 est ainsi rédigé :
-
-" 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son
-représentant ; ".
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r951-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978616.xml
----
-
-###### Article R951-7
-
-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les contingents,
-exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation
-susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins,
-et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception
-aux dispositions de l'article R. 921-8, arrêtés pour chaque année civile par
-l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
-
-Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le
-ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme
-d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle
-maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6,
-et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de
-l'année précédente.
-
-Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
-traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et
-puissance) des autres projets.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978620
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978620.xml
----
-
-###### Article R951-9
-
-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de
-l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
-
-" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi
-que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les
-eaux sont salées : ".
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717365
###### Section 2 : Dispositions communes
+- [Article R951-3](article_r951-3.md)
+- [Article R951-7](article_r951-7.md)
+- [Article R951-9](article_r951-9.md)
+- [Article R951-10](article_r951-10.md)
+- [Article R951-11](article_r951-11.md)
- [Article R951-12](article_r951-12.md)
- [Article R951-13](article_r951-13.md)
- [Article R951-14](article_r951-14.md)
-- [Article R951-15](article_r951-15.md)
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index 000000000..70c835c62
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717325.xml
+---
+
+###### Article R951-10
+
+Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé : " Les
+quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque
+année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de
+l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en
+Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés
+actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717318.xml
+---
+
+###### Article R951-11
+
+Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent
+faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la
+partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont
+salées : ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-13.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-13.md
index 7142598b5..4b08bac22 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-13.md
@@ -1,18 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978630.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/72/LEGIARTI000032717299.xml
---
###### Article R951-13
-Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités
-régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de
-l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
-conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-1, par la chambre
-de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations
-prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
-921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.
+Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte, l'article R. 923-18 est ainsi rédigé : " Art. R. 923-18.-Lorsque le
+demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une
+activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées
+à titre principal.
+
+" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux
+dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 %
+de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de
+travail.
+
+" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les
+quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes
+d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un
+arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être
+renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la
+commission des cultures marines. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-14.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-14.md
index 5b6bf5bd9..6f4975259 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-14.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978632.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/72/LEGIARTI000032717295.xml
---
###### Article R951-14
-Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mesures de gestion des pêches
-et de l'aquaculture applicables aux navires battant pavillon français
-immatriculés à Mayotte sont exercées conformément au dispositif dérogatoire
-défini par le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant
-modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et
-des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE)
-1379/2013 et (UE) 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à
-l'égard de l'Union européenne.
+Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la
+Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la
+pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités
+d'outre-mer, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne
+s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant
+traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas
+l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978634.xml
----
-
-###### Article R951-15
-
-Les articles R. 951-2 à R. 951-11 sont applicables à Mayotte.
-
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3, le 2° est ainsi rédigé :
-
-" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux
-suppléants ; ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717355.xml
+---
+
+###### Article R951-3
+
+Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes
+de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur
+les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives
+à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à
+un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un
+règlement de l'Union européenne.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717342.xml
+---
+
+###### Article R951-7
+
+Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le
+chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-9.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r951-9.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717335.xml
+---
+
+###### Article R951-9
+
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les
+contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en
+exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25
+mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments,
+sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8, arrêtés pour chaque
+année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3. Cette décision
+tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre
+chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme
+d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle
+maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6,
+et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de
+l'année précédente.
+
+Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
+traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et
+puissance) des autres projets.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032710548
###### Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
+- [Article R951-15](article_r951-15.md)
- [Article R951-16](article_r951-16.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/73/LEGIARTI000032717389.xml
+---
+
+###### Article R951-15
+
+Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités
+régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de
+l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
+conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre
+de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations
+prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
+921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717462
##### Chapitre II : Saint-Barthélemy
+- [Article R952-2](article_r952-2.md)
+- [Article R952-3](article_r952-3.md)
+- [Article R952-4](article_r952-4.md)
- [Section 1 : Saint-Barthélemy](section_1)
-- [Section 2 : Saint-Martin](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_r952-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000032717452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717452.xml
+---
+
+###### Article R952-2
+
+Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ;
+
+2° Les chapitre I et II du titre II ;
+
+3° La section II du chapitre II du titre III.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_r952-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717442.xml
+---
+
+###### Article R952-3
+
+Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de
+Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle
+qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant
+création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au
+large des côtes du département de la Guadeloupe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_r952-4.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978644.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717432.xml
---
-###### Article R952-2
+###### Article R952-4
Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
-pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.
-
+pavillon d'un État étranger dans la zone économique de Saint-Barthélemy.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Barthélemy à certains
navires battant pavillon étranger dans les conditions prévues par les accords
-internationaux et résultant des dispositions de l'article LO 6214-6 du code
+internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code
général des collectivités territoriales.
Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979054
###### Section 1 : Saint-Barthélemy
- [Article R952-1](article_r952-1.md)
-- [Article R952-2](article_r952-2.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029979050
----
-
-###### Section 2 : Saint-Martin
-
-- [Article R952-3](article_r952-3.md)
-- [Article R952-4](article_r952-4.md)
-- [Article R952-5](article_r952-5.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r952-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978648.xml
----
-
-###### Article R952-3
-
-Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin,
-et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île
-telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978
-portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone
-économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978650.xml
----
-
-###### Article R952-4
-
-Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
-pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la
-zone économique de Saint-Martin.
-
-Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
-pourront être délivrées par l'autorité compétente de Saint-Martin à certains de
-ces navires dans les conditions prévues par les accords internationaux et
-résultant des dispositions de l'article LO 6314-6 du code général des
-collectivités territoriales.
-
-Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
-des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
-l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
-de la ressource et de sa disponibilité.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978652.xml
----
-
-###### Article R952-5
-
-Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de
-Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de
-cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.
-
-Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union
-européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires
-ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.
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index 8e7847f83..5d9a71e9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717532
- [Article R953-3](article_r953-3.md)
- [Article R953-4](article_r953-4.md)
- [Article R953-5](article_r953-5.md)
-- [Article R953-6](article_r953-6.md)
+- [Article R*953-6](article_r953-6.md)
- [Article R953-7](article_r953-7.md)
- [Article R953-8](article_r953-8.md)
- [Article R953-9](article_r953-9.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md
@@ -1,24 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978658.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/75/LEGIARTI000032717516.xml
---
###### Article R953-2
-Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
-pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
-pourront être délivrées à certains navires battant pavillon étranger par
-l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 dans les conditions prévues par les
-accords internationaux et sous réserve des articles LO 6414-2 et LO 6414-3 du
-code général des collectivités territoriales.
-
-Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de deux mois sur
-les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de
-rejet.
+Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Martin,
+et dans la zone économique située au large de la partie française de cette île
+telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978
+portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone
+économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.
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index ceca61448..ca621f362 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md
@@ -1,14 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978660.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/75/LEGIARTI000032717511.xml
---
###### Article R953-3
-La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de
-pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum
-celle d'une année civile.
+Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux
+comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et
+de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la
+conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième
+phrase de l'article L. 573-2, par la chambre consulaire interprofessionnelle de
+Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l'article L. 921-2-1
+ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette
+compagnie consulaire.
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index 9b8d117cc..43f3e5384 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-4.md
@@ -1,15 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978662.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/75/LEGIARTI000032717506.xml
---
###### Article R953-4
-L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers,
-lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à
-l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont
-pratiquées ces activités.
+Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
+pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la
+zone économique de Saint-Martin. Toutefois, par dérogation à ces dispositions,
+des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de
+Saint-Martin à certains de ces navires dans les conditions prévues par les
+accords internationaux et résultant des dispositions de l'article L. O. 6314-6
+du code général des collectivités territoriales.
+
+Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
+des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
+l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
+de la ressource et de sa disponibilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-5.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-5.md
index 44040a629..002e31e79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-5.md
@@ -1,25 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978664.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717492.xml
---
###### Article R953-5
-Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par
-l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :
-
-1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à
-l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article
-R. 953-7 ;
-
-2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;
-
-3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels
-les autorisations sont demandées ;
-
-4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et
-sociaux de l'archipel.
+Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de
+Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de
+cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat. Ces limitations ne
+s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant
+traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas
+l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-6.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-6.md
index a5fe35f13..0e90fe9df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-6.md
@@ -1,41 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978666.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/74/LEGIARTI000032717484.xml
---
-###### Article R953-6
+###### Article R*953-6
-La demande d'autorisation doit être adressée par l'armateur ou le pêcheur,
-français ou étranger, à l'autorité chargée de la délivrer soixante jours au
-moins avant le début de la période de validité. Elle doit comporter :
-
-1° Le nom et l'adresse du demandeur ainsi que, le cas échéant, sa raison sociale
-;
-
-2° Le nom et le numéro d'immatriculation du navire au bénéfice duquel elle est
-demandée ;
-
-3° Le nom et l'adresse du capitaine ;
-
-4° Les caractéristiques du navire et des engins de pêche utilisés ;
-
-5° L'engagement pris par le demandeur ainsi que par le capitaine de permettre
-l'embarquement d'un observateur.
-
-L'autorisation peut être retirée si ces renseignements se révèlent inexacts ou
-si l'engagement souscrit n'est pas respecté.
-
-La demande doit en outre mentionner les lieux et périodes d'activité envisagés
-ainsi qu'une estimation des captures prévues.
-
-Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation
-internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat
-tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
-* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
-
-Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
-l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.
+Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à
+l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance
+et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence
+au président du conseil territorial de Saint-Martin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_d955-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_d955-2.md
index 4a40f77fe..860c17cc7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_d955-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_d955-2.md
@@ -1,26 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978692.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717651.xml
---
###### Article D955-2
-Conformément à l'article L. 954-2, la pêche est interdite aux navires battant
-pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et
-Futuna.
-
+Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant
+pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains
navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les
accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29
juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
-territoire d'outre-mer.
-
-Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
-des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
-l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
-de la ressource et de sa disponibilité.
+territoire d'outre-mer. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires,
+après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches
+maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en
+fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md
index b4b016bfb..2983c19c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-3.md
@@ -1,23 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978694.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000032717632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717632.xml
---
###### Article R955-3
-En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles
-édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
-941-1, R. 941-4, R. 942-1 à R. 942-4, R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3
-sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises du
-territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes
-:
+Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
+colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous
+souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et
+Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
+955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
+sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations
+suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur
supérieur ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
-tribunal de première instance.
+tribunal de première instance.
+
+
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 941-1
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 941-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 942-1 à R. 942-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 943-1 à R. 943-9
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-7 et R. 946-8
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-15 à R. 946-19
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa,
+ première phrase du troisième alinéa)
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-21
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+
+Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
+leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna,
+applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
+répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5785-2 du code des
+transports.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-4.md
index fbca440cf..4dbf4ad99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_r955-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/86/LEGIARTI000029978696.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717619.xml
---
###### Article R955-4
@@ -15,4 +15,4 @@ n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décemb
ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur
-sont substitué par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
+sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_d956-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_d956-2.md
index e38298f5c..611fb709a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_d956-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_d956-2.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978702.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717690.xml
---
###### Article D956-2
-Conformément à l'article L. 954-2, la pêche est interdite aux navires battant
-pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française,
+Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant
+pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à
certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues
par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la
-Polynésie française.
-
-Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre
-des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
-l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état
-de la ressource et de sa disponibilité.
+Polynésie française. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires,
+après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches
+maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en
+fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_r956-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_r956-3.md
index e99930715..3fc8623b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_r956-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_r956-3.md
@@ -1,22 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978704.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/76/LEGIARTI000032717671.xml
---
###### Article R956-3
-En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles
-édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
-941-1, R. 941-4, R. 942-1 à R. 942-4, R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3
-sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises de
-Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
+Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
+colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous
+souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
+française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L.
+956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau,
+sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations
+suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
-tribunal de première instance.
+tribunal de première instance.
+
+
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 941-1
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 941-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 942-1 à R. 942-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 943-1 à R. 943-9
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-7 et R. 946-8
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-15 à R. 946-19
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa,
+ première phrase du troisième alinéa)
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-21
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+
+Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
+leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française,
+applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
+répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des
+transports.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_d957-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_d957-2.md
index 8d6408bae..e94e20d62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_d957-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_d957-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978710.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717730.xml
---
###### Article D957-2
-Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant
-pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.
-
+Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant
+pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche
pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à
certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_r957-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_r957-3.md
index c50cf460a..d9d681d19 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_r957-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_r957-3.md
@@ -1,22 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978712.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717711.xml
---
###### Article R957-3
-En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles
-édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R.
-941-1, R. 941-4, R. 942-1 à R. 942-4, R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3
-sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises de la
-Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
+Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la
+colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous
+souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la
+Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à
+l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du
+même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des
+adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de
la République ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
-tribunal de première instance.
+tribunal de première instance.
+
+
+
+
+
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+
+
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 941-1
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 941-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 942-1 à R. 942-4
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 943-1 à R. 943-9
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-7 et R. 946-8
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-15 à R. 946-19
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa,
+ première phrase du troisième alinéa)
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+ R. 946-21
+ |
+
+
+
+ Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la
+ codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et
+ de la pêche maritime
+ |
+
+
+
+
+
+
+Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans
+leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie,
+applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche
+répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des
+transports.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717981
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md
index 483948e2c..880a50f14 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717977
###### Section 1 : Champ d'application
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger](sous-section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,10 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979005
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R958-1](article_r958-1.md)
-- [Article R958-3](article_r958-3.md)
-- [Article R958-4](article_r958-4.md)
-- [Article R958-5](article_r958-5.md)
-- [Article R958-6](article_r958-6.md)
-- [Article R958-7](article_r958-7.md)
-- [Article R958-8](article_r958-8.md)
-- [Article R*958-9](article_r958-9.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978726.xml
----
-
-###### Article R958-4
-
-L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à
-la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires,
-par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la
-période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces
-concernés et les engins de pêche autorisés.
-
-Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation
-internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat
-tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
-* 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
-
-Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
-l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978736.xml
----
-
-###### Article R*958-9
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable
-de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction
-françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques
-françaises est le préfet de La Réunion.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029978993
----
-
-###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
-
-- [Article R958-13](article_r958-13.md)
-- [Article R958-14](article_r958-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029978986
----
-
-###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
-
-- [Article R958-16](article_r958-16.md)
-- [Article R958-18](article_r958-18.md)
-- [Article R958-19](article_r958-19.md)
-- [Article R958-20](article_r958-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-16.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978754.xml
----
-
-###### Article R958-16
-
-A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret
-n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
-1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
-ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
-mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
-concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur
-sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-18.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_3/article_r958-18.md
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+++ /dev/null
@@ -1,92 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978758.xml
----
-
-###### Article R958-18
-
-L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des
-éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis
-du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et
-de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles
-relatives à :
-
-1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de
-la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;
-
-2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être
-aussitôt rejetées ;
-
-3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux
-mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être
-interrompues ;
-
-4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ;
-
-5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ;
-
-6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures
-accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
-
-7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins
-de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques
-techniques des navires ;
-
-8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ;
-
-9° Les profondeurs de pêche autorisées ;
-
-10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ;
-
-11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines
-espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ;
-
-12° La réglementation de l'emploi des appâts ;
-
-13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des
-navires ;
-
-14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et
-aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ;
-
-15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ;
-
-16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des
-pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ;
-
-17° Le lieu de débarquement des captures ;
-
-18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits
-dont la pêche est interdite ;
-
-19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ;
-
-20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la
-définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des
-structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des
-ressources biologiques ;
-
-21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par
-le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les
-délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ;
-
-22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du
-système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre
-moyen de repérage ;
-
-23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de
-reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement
-des fonds ;
-
-24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une
-zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et
-sous-secteurs ;
-
-25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable.
-
-Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses
-spécificités.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978774
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----
-
-###### Article R958-25
-
-Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R.
-* 911-3.
-
-Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal
-de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des
-messages prévus à l'article R. 958-24 et toutes autres formalités pratiques
-rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même
-manière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md
index 5b176d5e1..cc8d29249 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -6,14 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032717973
###### Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
-- [Article R958-26](article_r958-26.md)
- [Article R958-28](article_r958-28.md)
-- [Article R958-29](article_r958-29.md)
-- [Article R958-30](article_r958-30.md)
- [Article R958-32](article_r958-32.md)
-- [Article R958-33](article_r958-33.md)
- [Article D958-27](article_d958-27.md)
- [Article D958-31](article_d958-31.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger](sous-section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-26.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-26.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978778.xml
----
-
-###### Article R958-26
-
-Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats
-tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un
-Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à
-l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente
-section.
-
-Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de
-Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux
-mêmes obligations.
-
-L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une
-autorisation est interdite.
-
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de
-la pêche scientifique.
-
-Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
-pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au
-présent article vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-30.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-30.md
deleted file mode 100644
index 5f560dc32..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978786.xml
----
-
-###### Article R958-30
-
-La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année,
-cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
-
-L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni
-cédée ni vendue.
-
-Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au
-demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-33.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-33.md
deleted file mode 100644
index 65a162417..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978792.xml
----
-
-###### Article R958-33
-
-A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret
-n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre
-1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses
-ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes
-mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations
-concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur
-sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md
index f64f70ce8..25029230a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,5 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000032713361
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R958-2](article_r958-2.md)
+- [Article R958-3](article_r958-3.md)
+- [Article R958-4](article_r958-4.md)
+- [Article R958-5](article_r958-5.md)
+- [Article R958-6](article_r958-6.md)
+- [Article R958-7](article_r958-7.md)
+- [Article R958-8](article_r958-8.md)
+- [Article R958-9](article_r958-9.md)
- [Article R*958-10](article_r958-10.md)
- [Article R958-11](article_r958-11.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717956
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+---
+
+###### Article R958-3
+
+La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer
+la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources
+halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous
+souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles
+Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des
+îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice
+de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans
+l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou
+battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes
+marins dans lesquels ces ressources se déploient.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978724
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+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
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---
-###### Article R958-3
+###### Article R958-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la
pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717933
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+---
+
+###### Article R958-5
+
+L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à
+la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires,
+par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la
+période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces
+concernés et les engins de pêche autorisés. Lorsque la demande d'autorisation
+requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un
+organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité
+administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois
+vaut décision de rejet.
+
+Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait
+l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.
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@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978728
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+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717928
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---
-###### Article R958-5
+###### Article R958-6
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité
juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires
-bénéficiaires et en tenant compte notamment :
-
-1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat
-le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un
-établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le
-pavillon ;
+bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du
+navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la
+direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé
+sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ;
2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;
@@ -40,6 +38,6 @@ d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des
capacités biologiques de la zone concernée.
Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux
-admissibles de captures prévus aux articles R. 958-11 et R. 958-17, elle peut
+admissibles de captures prévus aux articles R. 958-12 et R. 958-18, elle peut
délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une
autorisation attribuée dans la limite du quota applicable.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978730.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717920
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---
-###### Article R958-6
+###### Article R958-7
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle
ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation
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@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978732
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+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717916.xml
---
-###### Article R958-7
+###### Article R958-8
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée
après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans
-les cas où :
-
-1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
-ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
-;
+les cas où : 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été
+modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de
+l'autorisation ;
2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
@@ -26,4 +24,4 @@ Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner
à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même
armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de
quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article
-R. 958-13.
+R. 958-14.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_r958-9.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978734.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/79/LEGIARTI000032717909.xml
---
-###### Article R958-8
+###### Article R958-9
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux
admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de
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index f4a7d5f7a..c762e5ae2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032713363
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
- [Article R958-12](article_r958-12.md)
+- [Article R958-13](article_r958-13.md)
+- [Article R958-14](article_r958-14.md)
- [Article R958-15](article_r958-15.md)
+- [Article R958-16](article_r958-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_r958-13.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717855.xml
+---
+
+###### Article R958-13
+
+Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de
+l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, entre les armements disposant d'une
+autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone
+économique mentionnée à l'article R. 958-12. La répartition de chaque total
+admissible de captures est effectuée en tenant compte :
+
+1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ;
+
+2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et
+antarctiques françaises ;
+
+3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ;
+
+4° Des orientations du marché ;
+
+5° Des équilibres socio-économiques ;
+
+6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact
+des activités de pêche sur l'environnement ;
+
+7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource
+et de l'environnement.
+
+Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif.
+
+La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part
+relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota
+annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible
+de captures retenu pour l'année considérée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_r958-14.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978746.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717847.xml
---
-###### Article R958-13
+###### Article R958-14
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré,
par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978760.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717826.xml
---
-###### Article R958-19
+###### Article R958-16
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la
pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est
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index a99ba47db..4b5ffcdb2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032713365
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
- [Article R958-17](article_r958-17.md)
+- [Article R958-18](article_r958-18.md)
+- [Article R958-19](article_r958-19.md)
+- [Article R958-20](article_r958-20.md)
+- [Article R958-21](article_r958-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r958-18.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r958-18.md
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index 000000000..c132fb0e2
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r958-18.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/78/LEGIARTI000032717807.xml
+---
+
+###### Article R958-18
+
+Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au
+large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et
+Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour
+une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces
+ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins
+donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre
+des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
+l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r958-14.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r958-19.md
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@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978748.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717799.xml
---
-###### Article R958-14
+###### Article R958-19
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des
éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis
du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et
de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles
-relatives à :
-
-1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de
-la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ;
+relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de
+l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones
+;
2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être
aussitôt rejetées ;
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_r958-20.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717791.xml
+---
+
+###### Article R958-20
+
+Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la
+pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est
+interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978762.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717780.xml
---
-###### Article R958-20
+###### Article R958-21
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et
autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux
spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés
lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres
-établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
-
+établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
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similarity index 68%
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index 513e1687f..743810dbf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000029978977
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032713367
---
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
-- [Article R958-21](article_r958-21.md)
- [Article R958-22](article_r958-22.md)
- [Article R958-23](article_r958-23.md)
- [Article R958-24](article_r958-24.md)
- [Article R958-25](article_r958-25.md)
+- [Article R958-26](article_r958-26.md)
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index 87903cdc7..42b38bcf8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/article_r958-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/article_r958-22.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978766.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717776.xml
---
-###### Article R958-21
+###### Article R958-22
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R.
-* 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-5 et après avis du
+* 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du
ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du
ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource
-et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre.
-
-Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
+et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. Le
+silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3
pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
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similarity index 72%
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/sous-section_4/article_r958-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/article_r958-23.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978768.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717772.xml
---
-###### Article R958-22
+###### Article R958-23
-Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
-
-1° Nom du navire ;
+Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du
+navire ;
2° Numéro et port d'immatriculation ;
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index f58ea94eb..f0c671ffa 100644
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978770
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+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717767.xml
---
-###### Article R958-23
+###### Article R958-24
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche,
chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.
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index f1ab65c9b..87948f0b1 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/article_r958-25.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978772.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717757.xml
---
-###### Article R958-24
+###### Article R958-25
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer
-aux prescriptions suivantes :
-
-1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ;
+aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord
+;
2° Le capitaine tient un journal de pêche ;
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index 000000000..d3c2e80f7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/article_r958-26.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032717749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/77/LEGIARTI000032717749.xml
+---
+
+###### Article R958-26
+
+Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R.
+* 911-3. Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du
+journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission
+des messages prévus à l'article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques
+rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même
+manière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032713814
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
+
+- [Article R958-29](article_r958-29.md)
+- [Article R958-30](article_r958-30.md)
+- [Article R958-33](article_r958-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_r958-29.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_r958-29.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_r958-29.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032718031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/80/LEGIARTI000032718031.xml
+---
+
+###### Article R958-29
+
+Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande
+d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de
+l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre
+des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de
+l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Les autorisations de
+pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique,
+financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment
+:
+
+1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat
+le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un
+établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le
+pavillon ;
+
+2° Des antériorités dans la pêcherie ;
+
+3° Des orientations du marché ;
+
+4° Des équilibres socio-économiques ;
+
+5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur
+scientifique, si le préfet en fait la demande ;
+
+6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à
+atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des
+initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
+
+7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;
+
+8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de
+navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche
+illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par
+une organisation régionale de gestion des pêches.
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index f1a26cc56..13c168436 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_r958-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_r958-30.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000029978784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/87/LEGIARTI000029978784.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032718026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/80/LEGIARTI000032718026.xml
---
-###### Article R958-29
+###### Article R958-30
Chaque autorisation peut déterminer, en particulier, la période et les zones de
pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de
-pêche autorisés.
-
-Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à
-la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion
-applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches
-compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.
+pêche autorisés. Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir
+pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation
+ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des
+pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à l'autorisation.
Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_r958-33.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_r958-33.md
new file mode 100644
index 000000000..fe1de9cbd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_r958-33.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032718013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/80/LEGIARTI000032718013.xml
+---
+
+###### Article R958-33
+
+L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité mentionnée à
+l'article R. * 911-3 après que l'armement concerné a été mis en mesure de
+présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les dispositions de la présente
+section ou prises en application de la présente section ou les prescriptions
+techniques annexées à l'autorisation n'ont pas été respectées ;
+
+2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé
+de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y
+compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
+
+3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et
+ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation
+;
+
+4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.