Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026733685
NOR: AFSX1237083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/36/JORFTEXT000026733685.xml
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chapitre_v
section_1/sous-section_2/paragraphe_4
section_3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763198 Identifiant: LEGIARTI000026735622
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###### Article L724-2 ###### Article L724-2
Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et
l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation de la réglementation relatives à la protection sociale des professions
relatives à la protection sociale des professions agricoles.<br /> agricoles.<br />
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de
tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle. tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763196 Identifiant: LEGIARTI000026735620
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###### Article L724-4 ###### Article L724-4
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763196.xml
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture, organismes qui doivent, en outre, lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe,
dans les conditions fixées par ce dernier, tous documents relatifs à leur tous documents relatifs à leur gestion.
gestion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504285 Identifiant: LEGIARTI000026735610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735610.xml
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###### Article R724-3 ###### Article R724-3
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services
d'administration centrale, notamment le service mentionné à l'article R. 155-2 d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code
du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. l'agriculture et de la forêt.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées
conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de
contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité
sociale agricole.<br />
Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre
chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service
mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale exerce des
contrôles sur les organismes de protection sociale agricole.<br />
Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale rend
compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces
thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des
contrôles des organismes de mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022504304 Identifiant: LEGIARTI000026735598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/55/LEGIARTI000026735598.xml
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###### Article R725-20 ###### Article R725-20
@ -17,7 +17,7 @@ recouvrement.<br />
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est
rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service
mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale, et remis au mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au
trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du
domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les
frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br /> frais afférents, comme en matière de contributions directes.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023407612 Identifiant: LEGIARTI000026735589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/76/LEGIARTI000023407612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/55/LEGIARTI000026735589.xml
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###### Article R725-28 ###### Article R725-28
@ -23,8 +23,7 @@ a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de
l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les
références aux articles L. 725-25 et D. 724-9 du présent code ;<br /> références aux articles L. 725-25 et D. 724-9 du présent code ;<br />
b) Au II et au III, la référence à l'article R. 155-1 du code de la sécurité b) (Abrogé)<br />
sociale est remplacée par la référence à l'article R. 155-2 du même code ;<br />
c) Au VI, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est c) Au VI, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code. remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code.