Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026706579
NOR: AGRS1235544D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/70/65/JORFTEXT000026706579.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026706840
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###### Article D762-7-1
Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le
recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 par prélèvements
automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des
assurés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026706842
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###### Article D762-7-2
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées
à l'article D. 762-4 doivent faire connaître leur choix au plus tard le
quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent
peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année
suivante.<br />
L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis
à leur disposition sous forme de fichier électronique.<br />
Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte
l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par
la caisse générale de sécurité sociale.<br />
L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite
reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
762-7-5 et de celles de l'article D. 762-7-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026706844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706844.xml
---
###### Article D762-7-3
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76 fixe le jour du mois où le
prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 sera
effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette
échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026706846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706846.xml
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###### Article D762-7-4
I. ― Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse
aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de
paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué
chacun des onze premiers mois.<br />
Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le
prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année
précédente.<br />
Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le
montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir
jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant
dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse
générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le
prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois
restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement
ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.<br />
II. ― Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse
générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel
échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant
des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste
d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026706848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706848.xml
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###### Article D762-7-5
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date
fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.<br />
Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être
effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour
cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de
l'article D. 762-6. Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date
d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un
appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement
du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être
postérieure au 31 décembre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000026706850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/68/LEGIARTI000026706850.xml
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###### Article D762-7-6
Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être
formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois
suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet
que le 1er janvier de l'année suivante.<br />
La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux
assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis
à leur disposition sous forme de fichier électronique.