Décret n° 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027587586
NOR: AGRT1308261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/75/JORFTEXT000027587586.xml
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section_1
section_2
sous-section_1
paragraphe_2
paragraphe_3
sous-section_2

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470583
###### Section 1 : Dispositions générales . ###### Section 1 : Dispositions générales .
- [Article D621-1](article_d621-1.md) - [Article D621-1](article_d621-1.md)
- [Article D621-1-1](article_d621-1-1.md)
- [Article D621-2](article_d621-2.md) - [Article D621-2](article_d621-2.md)
- [Article D621-3](article_d621-3.md) - [Article D621-3](article_d621-3.md)
- [Article D621-4](article_d621-4.md) - [Article D621-4](article_d621-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000027590166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/01/LEGIARTI000027590166.xml
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###### Article D621-1-1
Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé
mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui
sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé
de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-21, D.
621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2013-06-22 Date de fin: 2015-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026306483 Identifiant: LEGIARTI000027590781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590781.xml
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###### Article D621-15 ###### Article D621-15
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br /> comprend, outre son président :<br />
Quatre représentants de l'Etat :<br /> Trois représentants de l'Etat :<br />
-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br /> -le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
-le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br /> des fraudes ou son représentant ;<br />
@ -27,30 +24,52 @@ des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;<br /> 2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;<br />
Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;<br /> Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;<br />
4° Onze personnalités représentant les organisations de producteurs dont un 4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;<br />
5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un
représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;<br /> représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;<br />
5° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont 6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont
un au titre du secteur coopératif maritime ;<br /> un au titre du secteur coopératif maritime ;<br />
6° Cinq personnalités représentant le mareyage, dont un au titre du secteur 7° Trois personnalités représentant le mareyage ;<br />
coopératif maritime ;<br />
7° Quatre personnalités représentant le commerce ;<br /> 8° Trois personnalités représentant le commerce ;<br />
8° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation ;<br /> 9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;<br />
9° Deux personnalités représentant les ports de pêche, dont un au titre des 10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;<br />
établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;<br />
10° Deux personnalités représentant les salariés de la commercialisation et de 11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
la transformation ;<br />
11° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du 12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation.<br /> ministre chargé de la consommation.<br />
Les personnalités mentionnées aux 2° à 10° ci-dessus sont nommées par le Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par
ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnes proposées par les les organisations professionnelles représentatives.<br />
organisations professionnelles représentatives.
Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les
représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.<br />
II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :<br />
a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;<br />
b) Un représentant pour la filière conchylicole ;<br />
c) Un représentant pour la filière piscicole ;<br />
2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie
maritime ;<br />
3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la
protection de la ressource halieutique.<br />
Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles
mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles
représentent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2013-06-22 Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000026306514 Identifiant: LEGIARTI000027590778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590778.xml
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###### Article D621-20 ###### Article D621-20
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml
Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion
d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br /> d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br />
Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y
siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils
ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.<br />
En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat
@ -24,4 +28,8 @@ Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, to
membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances
consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré
comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
le représenter. le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du
conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas
assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois
séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme
démissionnaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2013-06-22 Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306552 Identifiant: LEGIARTI000027590776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590776.xml
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###### Article D621-27 ###### Article D621-27
@ -31,11 +31,11 @@ fois par an, au conseil d'administration ;<br />
5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes 5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes
d'acquisition et de vente ;<br /> d'acquisition et de vente ;<br />
5° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
comptable, des comptables secondaires ;<br /> comptable, des comptables secondaires ;<br />
6° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par 7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du
conseil d'administration.<br /> conseil d'administration.<br />