From 0f60f26684f4baad4909dc002a453ea8d788e260 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 22 Jun 2013 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027587586
NOR: AGRT1308261D
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470583
 ###### Section 1 : Dispositions générales .
 
 - [Article D621-1](article_d621-1.md)
+- [Article D621-1-1](article_d621-1-1.md)
 - [Article D621-2](article_d621-2.md)
 - [Article D621-3](article_d621-3.md)
 - [Article D621-4](article_d621-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d621-1-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-06-22
+Date de fin: 2014-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000027590166
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+---
+
+###### Article D621-1-1
+
+Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé
+mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui
+sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé
+de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-21, D.
+621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d621-15.md
@@ -1,25 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2013-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000026306483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306483.xml
+Date de début: 2013-06-22
+Date de fin: 2015-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000027590781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590781.xml
 ---
 
 ###### Article D621-15
 
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k
-de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
+I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées
+au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
 comprend, outre son président :<br />
 
-1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
+1° Trois représentants de l'Etat :<br />
 
 -le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
 
--le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
-représentant ;<br />
-
 -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
 des fraudes ou son représentant ;<br />
 
@@ -27,30 +24,52 @@ des fraudes ou son représentant ;<br />
 
 2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;<br />
 
-3° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;<br />
+3° Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;<br />
 
-4° Onze personnalités représentant les organisations de producteurs dont un
+4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;<br />
+
+5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un
 représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;<br />
 
-5° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont
+6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont
 un au titre du secteur coopératif maritime ;<br />
 
-6° Cinq personnalités représentant le mareyage, dont un au titre du secteur
-coopératif maritime ;<br />
+7° Trois personnalités représentant le mareyage ;<br />
 
-7° Quatre personnalités représentant le commerce ;<br />
+8° Trois personnalités représentant le commerce ;<br />
 
-8° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation ;<br />
+9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;<br />
 
-9° Deux personnalités représentant les ports de pêche, dont un au titre des
-établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;<br />
+10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;<br />
 
-10° Deux personnalités représentant les salariés de la commercialisation et de
-la transformation ;<br />
+11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
 
-11° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
+12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
 ministre chargé de la consommation.<br />
 
-Les personnalités mentionnées aux 2° à 10° ci-dessus sont nommées par le
-ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnes proposées par les
-organisations professionnelles représentatives.
+Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par
+les organisations professionnelles représentatives.<br />
+
+Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les
+représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.<br />
+
+II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
+
+1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
+912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :<br />
+
+a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;<br />
+
+b) Un représentant pour la filière conchylicole ;<br />
+
+c) Un représentant pour la filière piscicole ;<br />
+
+2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie
+maritime ;<br />
+
+3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la
+protection de la ressource halieutique.<br />
+
+Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles
+mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles
+représentent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md
index 9b3d62514e5..5b0c53d97b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d621-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2013-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000026306514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml
+Date de début: 2013-06-22
+Date de fin: 2014-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000027590778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590778.xml
 ---
 
 ###### Article D621-20
@@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306514.xml
 Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion
 d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br />
 
+Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y
+siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils
+ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.<br />
+
 En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
 membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
 membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat
@@ -24,4 +28,8 @@ Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, to
 membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances
 consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré
 comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
-le représenter.
+le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du
+conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas
+assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois
+séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme
+démissionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md
index d5e2b4e2285..93aa710ee8b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d621-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2013-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000026306552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306552.xml
+Date de début: 2013-06-22
+Date de fin: 2019-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000027590776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590776.xml
 ---
 
 ###### Article D621-27
@@ -31,11 +31,11 @@ fois par an, au conseil d'administration ;<br />
 5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes
 d'acquisition et de vente ;<br />
 
-5° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
+6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
 il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent
 comptable, des comptables secondaires ;<br />
 
-6° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
+7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
 les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du
 conseil d'administration.<br />