Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 091f23c250
commit 0f387b05e5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657668 Identifiant: LEGIARTI000044073265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073265.xml
--- ---
###### Article L631-15 ###### Article L631-15
@ -17,9 +17,9 @@ l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.<br />
II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang
sont indiquées au 5° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :<br /> sont indiquées au 4° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :<br />
" Art. 2331 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa " Art. 2331 (4°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés
par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant