Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-25
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Date de début: 2012-09-01
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Date de fin: 2012-09-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597778
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Identifiant: LEGIARTI000026407058
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D104XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407058.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597778.xml
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###### Article D741-104
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###### Article D741-104
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I. - Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et
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I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L.
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L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de
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761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la
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la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et
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sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et
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assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de
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assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de
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recouvrement, les dispositions des articles D. 241-21 à D. 241-27 du code de la
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recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la
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sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre
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sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés
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des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs
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mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction
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rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du
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forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
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code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations
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sociale.<br />
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salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la
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sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue
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par l'article L. 241-18 dudit code.<br />
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II. - La réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de
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II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la
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l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est cumulable avec
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l'exonération des cotisations d'assurances sociales prévue au IV de l'article L.
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741-16 du présent code dans la limite des cotisations et contributions d'origine
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légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié reste
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redevable au titre de l'heure supplémentaire ou complémentaire considérée.<br />
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III. - Pour l'application du 3° du II de l'article D. 241-21 du code de la
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sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
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sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
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du présent code sont tenus de communiquer à la caisse de mutualité sociale
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du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole
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agricole dont ils relèvent, par salarié, les taux de cotisations aux régimes de
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dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations
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retraite complémentaire légalement obligatoires, le cas échéant la part des
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patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire
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cotisations salariales à ces régimes prises en charge par l'employeur, ainsi que
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mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède
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les modifications de ces taux.<br />
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pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le
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plafond fixé par ledit règlement.
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IV. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 241-24 du code de
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la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
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722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale
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agricole dont ils relèvent, que le montant de la déduction forfaitaire des
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cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement
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communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité
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sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice
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en cours, le plafond fixé par ledit règlement.
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