From 0e8abbdba04807c9abf67412bf0a4ee8f6a07ef8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Sep 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../section_4/article_d741-104.md | 59 +++++++------------ 1 file changed, 20 insertions(+), 39 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-104.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-104.md index 9fa11644a..9498ad4c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-104.md @@ -1,48 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-25 -Date de fin: 2012-09-24 -Identifiant: LEGIARTI000006597778 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D104XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597778.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026407058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407058.xml --- ###### Article D741-104 -I. - Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et -L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de -la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et +I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. +761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la +sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de -recouvrement, les dispositions des articles D. 241-21 à D. 241-27 du code de la -sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre -des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs -rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du -code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations -salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la -sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue -par l'article L. 241-18 dudit code.
+recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la +sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés +mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction +forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité +sociale.
-II. - La réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de -l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est cumulable avec -l'exonération des cotisations d'assurances sociales prévue au IV de l'article L. -741-16 du présent code dans la limite des cotisations et contributions d'origine -légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié reste -redevable au titre de l'heure supplémentaire ou complémentaire considérée.
- -III. - Pour l'application du 3° du II de l'article D. 241-21 du code de la +II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 -du présent code sont tenus de communiquer à la caisse de mutualité sociale -agricole dont ils relèvent, par salarié, les taux de cotisations aux régimes de -retraite complémentaire légalement obligatoires, le cas échéant la part des -cotisations salariales à ces régimes prises en charge par l'employeur, ainsi que -les modifications de ces taux.
- -IV. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 241-24 du code de -la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. -722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale -agricole dont ils relèvent, que le montant de la déduction forfaitaire des -cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement -communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité -sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice -en cours, le plafond fixé par ledit règlement. +du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole +dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations +patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire +mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède +pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le +plafond fixé par ledit règlement.