Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597778 Identifiant: LEGIARTI000026407058
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###### Article D741-104 ###### Article D741-104
I. - Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L.
L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la
la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et
assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de
recouvrement, les dispositions des articles D. 241-21 à D. 241-27 du code de la recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés
des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code lorsque leurs mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction
rémunérations entrent dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité
code général des impôts et ouvrent droit à la réduction de cotisations sociale.<br />
salariales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-17 du code de la
sécurité sociale ou à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue
par l'article L. 241-18 dudit code.<br />
II. - La réduction de cotisations salariales prévue au premier alinéa du I de II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la
l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est cumulable avec
l'exonération des cotisations d'assurances sociales prévue au IV de l'article L.
741-16 du présent code dans la limite des cotisations et contributions d'origine
légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié reste
redevable au titre de l'heure supplémentaire ou complémentaire considérée.<br />
III. - Pour l'application du 3° du II de l'article D. 241-21 du code de la
sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20
du présent code sont tenus de communiquer à la caisse de mutualité sociale du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole
agricole dont ils relèvent, par salarié, les taux de cotisations aux régimes de dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations
retraite complémentaire légalement obligatoires, le cas échéant la part des patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire
cotisations salariales à ces régimes prises en charge par l'employeur, ainsi que mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède
les modifications de ces taux.<br /> pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le
plafond fixé par ledit règlement.
IV. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 241-24 du code de
la sécurité sociale, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale
agricole dont ils relèvent, que le montant de la déduction forfaitaire des
cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement
communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice
en cours, le plafond fixé par ledit règlement.