Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003225.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032262020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262020.xml
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###### Article R152-30
@ -32,9 +32,8 @@ arbustes dont la suppression est nécessaire.<br />
Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.<br />
L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans
les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le
titre Ier du livre Ier du même code.<br />
les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de
la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026706965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/69/LEGIARTI000026706965.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033192355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/23/LEGIARTI000033192355.xml
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###### Article R212-60
@ -13,6 +13,5 @@ L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la
date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la
date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite
d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le
préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrés.
préfet délivre l'attestation prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026638244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638244.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033136051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136051.xml
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###### Article D230-7
@ -23,7 +23,6 @@ frais de déplacement, et le cas échéant, de séjour des membres de l'observat
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.<br />
Les dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
paritaires à caractère consultatif sont applicables au conseil d'orientation
technique de l'observatoire de l'alimentation.
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code des relations entre le
public et l'administration sont applicables au conseil d'orientation technique
de l'observatoire de l'alimentation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024285234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285234.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033135820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135820.xml
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###### Article D361-11
@ -19,7 +19,6 @@ président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité
est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire
général.<br />
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à
l'exception des articles 10 et 11.
Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-5 à R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception
des articles R. 133-9 et R. 133-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024285245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285245.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033135805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135805.xml
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###### Article D361-9
@ -14,8 +14,7 @@ aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrê
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres
titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les
conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif. Le mandat des membres du comité peut
être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie.
conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public
et l'administration. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la
limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025197252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/72/LEGIARTI000025197252.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000033135837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135837.xml
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###### Article D361-13
@ -49,6 +49,5 @@ les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.<br />
Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues
par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.
par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et
l'administration, à l'exception des articles R. 133-9 et R. 133-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025196733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196733.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033192341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/23/LEGIARTI000033192341.xml
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###### Article D361-75
@ -34,9 +34,8 @@ conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement (CE) n° 1122/2009
la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné.<br />
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations,
dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.<br />
dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code
des relations entre le public et l'administration.<br />
Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer
qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligible.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030734602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/46/LEGIARTI000030734602.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033135895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135895.xml
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###### Article D611-8
La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions
fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif.
fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le
public et l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024215671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215671.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033136032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136032.xml
---
###### Article D611-21
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et
délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006.
délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du
code des relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006596176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596176.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033135954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/59/LEGIARTI000033135954.xml
---
###### Article D653-1
@ -38,6 +37,5 @@ de la commission générale ou des comités consultatifs, auxquelles lesdits
commission ou comités peuvent déléguer certaines de leurs missions.<br />
Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi
par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.
par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations
entre le public et l'administration.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023687098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687098.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033136018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136018.xml
---
###### Article D654-114-7
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les
articles 4 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les
membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020739403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739403.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033135977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/59/LEGIARTI000033135977.xml
---
###### Article D661-4
@ -24,9 +24,8 @@ l'agriculture ;<br />
la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par
les articles 3 à 9 et 11 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif.<br />
les articles R. 133-3 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-14 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Le
nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023018952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018952.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033189243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/92/LEGIARTI000033189243.xml
---
###### Article R665-22
@ -16,5 +16,5 @@ accordé.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses
observations, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000.
observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023018930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018930.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033189252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/92/LEGIARTI000033189252.xml
---
###### Article R665-28
@ -19,7 +19,8 @@ actions correctives.<br />
L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la
notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions
de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.<br />
des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration.<br />
A l'expiration du délai imparti, s'il est constaté que la mise en demeure est
fondée et qu'elle est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022071975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071975.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033136006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136006.xml
---
###### Article D721-9
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales
agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006,
à l'exception de son article 11.
agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du
code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de
l'article R. 133-10.