Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028814381
NOR: PRMX1405415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/43/JORFTEXT000028814381.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent f559561ac9
commit 55cc2467cb
2 changed files with 15 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030817264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/72/LEGIARTI000030817264.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000033136041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136041.xml
---
###### Article D112-1-13
@ -66,13 +66,12 @@ mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelabl
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit
et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-14
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5°
peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret
du 8 juin 2006 précité.<br />
peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du
même code.<br />
Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire
suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023018955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018955.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033189236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/92/LEGIARTI000033189236.xml
---
###### Article R665-21
@ -18,5 +18,5 @@ dans la désignation du vin.<br />
Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses
observations dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000.
observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.