Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030003225 Identifiant: LEGIARTI000032262020
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###### Article R152-30 ###### Article R152-30
@ -32,9 +32,8 @@ arbustes dont la suppression est nécessaire.<br />
Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.<br /> Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.<br />
L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans
les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le relations entre le public et l'administration.<br />
titre Ier du livre Ier du même code.<br />
Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de
la servitude à chacun des propriétaires intéressés. la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026706965 Identifiant: LEGIARTI000033192355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/69/LEGIARTI000026706965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/23/LEGIARTI000033192355.xml
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###### Article R212-60 ###### Article R212-60
@ -13,6 +13,5 @@ L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la
date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la
date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite
d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le
préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 préfet délivre l'attestation prévue aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les des relations entre le public et l'administration.
administrés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026638244 Identifiant: LEGIARTI000033136051
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###### Article D230-7 ###### Article D230-7
@ -23,7 +23,6 @@ frais de déplacement, et le cas échéant, de séjour des membres de l'observat
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.<br /> personnels civils de l'Etat.<br />
Les dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code des relations entre le
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions public et l'administration sont applicables au conseil d'orientation technique
paritaires à caractère consultatif sont applicables au conseil d'orientation de l'observatoire de l'alimentation.
technique de l'observatoire de l'alimentation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000024285234 Identifiant: LEGIARTI000033135820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135820.xml
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###### Article D361-11 ###### Article D361-11
@ -19,7 +19,6 @@ président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité
est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire
général.<br /> général.<br />
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-5 à R.
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, à des articles R. 133-9 et R. 133-10.
l'exception des articles 10 et 11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000024285245 Identifiant: LEGIARTI000033135805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/52/LEGIARTI000024285245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135805.xml
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###### Article D361-9 ###### Article D361-9
@ -14,8 +14,7 @@ aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrê
ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Pour chacun des membres
titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes titulaires mentionnés aux 6° à 13° un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les conditions. Les membres du comité sont remplacés, en cas de vacance, dans les
conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public
à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions et l'administration. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la
administratives à caractère consultatif. Le mandat des membres du comité peut limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
être prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté des ministres chargés de l'économie.
l'agriculture et de l'économie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000025197252 Identifiant: LEGIARTI000033135837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/72/LEGIARTI000025197252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135837.xml
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###### Article D361-13 ###### Article D361-13
@ -49,6 +49,5 @@ les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.<br /> l'Essonne.<br />
Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues Les comités départementaux d'expertise fonctionnent dans les conditions prévues
par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à l'administration, à l'exception des articles R. 133-9 et R. 133-10.
caractère consultatif, à l'exception des articles 10 et 11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025196733 Identifiant: LEGIARTI000033192341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/23/LEGIARTI000033192341.xml
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###### Article D361-75 ###### Article D361-75
@ -34,9 +34,8 @@ conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement (CE) n° 1122/2009
la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné.<br /> la Commission du 30 novembre 2009 susmentionné.<br />
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations, Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations,
dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les des relations entre le public et l'administration.<br />
administrations.<br />
Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer Aucune sanction n'est appliquée si le fonds de mutualisation peut démontrer
qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligible. qu'il n'est pas responsable de la surévaluation irrégulière du montant éligible.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030734602 Identifiant: LEGIARTI000033135895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/46/LEGIARTI000030734602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/58/LEGIARTI000033135895.xml
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###### Article D611-8 ###### Article D611-8
La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions
fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à public et l'administration.
caractère consultatif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000024215671 Identifiant: LEGIARTI000033136032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/56/LEGIARTI000024215671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136032.xml
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###### Article D611-21 ###### Article D611-21
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et
délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du
2006-672 du 8 juin 2006. code des relations entre le public et l'administration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596176 Identifiant: LEGIARTI000033135954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/59/LEGIARTI000033135954.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596176.xml
--- ---
###### Article D653-1 ###### Article D653-1
@ -38,6 +37,5 @@ de la commission générale ou des comités consultatifs, auxquelles lesdits
commission ou comités peuvent déléguer certaines de leurs missions.<br /> commission ou comités peuvent déléguer certaines de leurs missions.<br />
Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi Le fonctionnement de la Commission nationale d'amélioration génétique est régi
par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère entre le public et l'administration.
consultatif.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023687098 Identifiant: LEGIARTI000033136018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687098.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136018.xml
--- ---
###### Article D654-114-7 ###### Article D654-114-7
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les
articles 4 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère l'administration.<br />
consultatif.<br />
Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les
membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020739403 Identifiant: LEGIARTI000033135977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/59/LEGIARTI000033135977.xml
--- ---
###### Article D661-4 ###### Article D661-4
@ -24,9 +24,8 @@ l'agriculture ;<br />
la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par Les conditions de fonctionnement et de remplacement des membres sont fixées par
les articles 3 à 9 et 11 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la les articles R. 133-3 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-14 du code des relations
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à entre le public et l'administration.<br />
caractère consultatif.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Le Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre. Le
nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité. nombre de mandats détenus par membre n'est pas limité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023018952 Identifiant: LEGIARTI000033189243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018952.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/92/LEGIARTI000033189243.xml
--- ---
###### Article R665-22 ###### Article R665-22
@ -16,5 +16,5 @@ accordé.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses
observations, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et
2000-321 du 12 avril 2000. L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023018930 Identifiant: LEGIARTI000033189252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/89/LEGIARTI000023018930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/92/LEGIARTI000033189252.xml
--- ---
###### Article R665-28 ###### Article R665-28
@ -19,7 +19,8 @@ actions correctives.<br />
L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la
notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions
de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.<br /> des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration.<br />
A l'expiration du délai imparti, s'il est constaté que la mise en demeure est A l'expiration du délai imparti, s'il est constaté que la mise en demeure est
fondée et qu'elle est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en fondée et qu'elle est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071975 Identifiant: LEGIARTI000033136006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/60/LEGIARTI000033136006.xml
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###### Article D721-9 ###### Article D721-9
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales
agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, agricoles sont régies par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du
à l'exception de son article 11. code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de
l'article R. 133-10.