Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853345 Ancien identifiant: 1DX9761282 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-07-11
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Date de fin: 2016-07-11
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000028273883
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Identifiant: LEGIARTI000032882551
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###### Article R741-25
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###### Article R741-25
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I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et à
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I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5 du code
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l'article R. 741-23 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions
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de la sécurité sociale, à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 font
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suivantes sont réunies :<br />
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l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies
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:<br />
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1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
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1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-07-11
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Date de fin: 2016-07-11
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000028273892
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Identifiant: LEGIARTI000032882561
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###### Article R741-26
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###### Article R741-26
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I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25 et sur la
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I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25, les conseils
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demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de
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d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de
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mutualité sociale agricole peut accorder, une remise totale ou partielle des
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recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
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pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au
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ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
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premier alinéa de l'article R. 741-23.<br />
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des pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au
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premier alinéa de l'article R. 741-23, aux articles R. 741-82 et R. 741-83, aux
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articles L. 243-7-6 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et à l'article
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D. 1221-19 du code du travail.<br />
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Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de
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La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 du
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décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code
|
présent code peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et
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de la sécurité sociale.<br />
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contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit
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la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements
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présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
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La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations
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Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
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ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des
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accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard
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cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse de mutualité
|
mentionnées aux premier et deuxième alinéas, dès lors que les demandes de remise
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sociale agricole informe les intéressés de la possibilité de formuler cette
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portent sur des montants inférieurs ou égaux au seuil fixé par arrêté des
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demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être
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ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
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présentée sous peine de forclusion.<br />
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Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités et
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II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission
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majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
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des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus
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du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
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au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte
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aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise
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des pénalités et majorations de retard.<br />
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Les décisions sont motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles
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III.-La demande est écrite et motivée. Elle est formulée dans le délai de six
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doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du
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mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et contributions
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ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être
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sociales ayant donné lieu à l'application des pénalités et majorations de
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approuvées par le préfet de région.<br />
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retard, sous peine de forclusion.<br />
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Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise. Le silence gardé pendant
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La conclusion d'un échéancier de paiement des cotisations et contributions
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plus de trois mois par l'organisme créancier sur une demande de remise vaut
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sociales vaut pour le débiteur demande implicite de remise des pénalités et
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décision de rejet.<br />
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majorations de retard prévue à l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque
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l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit être formulée dans
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les conditions prévues au présent article.<br />
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Pour les contestations relatives aux décisions de remise des pénalités et des
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IV.-La décision tant du directeur que celle du conseil d'administration ou de la
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majorations de retard, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du
|
commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa est motivée. Elle est
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code de la sécurité sociale est porté à trois mois.<br />
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notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de la remise par le
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demandeur.<br />
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La conclusion d'un échéancier de paiement vaut pour l'employeur demande de
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Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du
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remise des pénalités et majorations de retard prévue au premier alinéa du I du
|
conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au
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présent article. Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande
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premier alinéa du I, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du code
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de remise doit être formulée dans les conditions prévues au même I.<br />
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de la sécurité sociale est porté à trois mois. Le tribunal des affaires de
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sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la
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demande.<br />
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II.-Par dérogation, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des
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V.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise
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pénalités dans les cas suivants :<br />
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des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et
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contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de
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l'infraction de travail dissimulé définie à l'article L. 8221-5 du code du
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travail.<br />
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1° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations,
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VI.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les
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versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l'assiette des cotisations à la
|
commissions de recours amiable mentionnées au premier alinéa du I, sont
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suite des contrôles mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-11 lorsque
|
approuvées par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code
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l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée après mise en œuvre de la
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de la sécurité sociale, dès lors que le montant des pénalités et majorations de
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procédure prévue à l'article R. 724-9 ;<br />
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retard accordé excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au troisième alinéa
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du I.
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2° Au titre des cotisations ou contributions afférentes aux rémunérations
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réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à
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l'article L. 8221-5 du code du travail ;<br />
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3° Si l'employeur n'a pas dûment prouvé sa bonne foi.<br />
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III.-La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23
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peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations ont été acquittées dans
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le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de
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circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-07-11
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Date de fin: 2016-07-11
|
Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000028273903
|
Identifiant: LEGIARTI000032882570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/39/LEGIARTI000028273903.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882570.xml
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###### Article R741-27
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###### Article R741-27
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@ -13,9 +13,9 @@ Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 et R. 741-26 l'employeur
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dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des
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dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des
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chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
|
chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
|
||||||
sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut
|
sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut
|
||||||
bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités
|
bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des pénalités et majorations de
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||||||
afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions
|
retard afférentes aux cotisations et contributions sociales exigibles et non
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suivantes :<br />
|
réglées, dans les conditions suivantes :<br />
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1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
|
1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
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pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de
|
pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de
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||||||
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@ -30,6 +30,6 @@ de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipat
|
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sur l'exécution du plan.<br />
|
sur l'exécution du plan.<br />
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||||||
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
|
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
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calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R. 741-23 et R.
|
calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-5, R.
|
||||||
741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux
|
741-22, R. 741-23 et R. 741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les
|
||||||
articles R. 741-25 et R. 741-26.
|
conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.
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||||||
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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-15
|
Date de début: 2016-07-11
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Date de fin: 2016-07-11
|
Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000006597661
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Identifiant: LEGIARTI000032882583
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R029XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882583.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597661.xml
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###### Article R741-29
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###### Article R741-29
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I. - En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
|
I.-En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
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financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
|
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
|
||||||
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
|
des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de commerce, le directeur de la caisse de
|
351-4 du code rural et de la pêche maritime, L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du
|
||||||
mutualité sociale agricole habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la
|
code de commerce, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||||
demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la
|
habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la demande pour l'ensemble
|
||||||
compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret. Toutefois,
|
des cotisations et contributions relevant de la compétence de la commission,
|
||||||
dans le cas où les créances concernent plusieurs caisses, la décision de ce
|
selon des modalités fixées par décret. Toutefois, dans le cas où les créances
|
||||||
directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses ne siégeant pas dans la
|
concernent plusieurs caisses, la décision de ce directeur est, en tant qu'elle
|
||||||
commission, prise sur avis conforme des directeurs des caisses concernées.<br />
|
concerne les caisses ne siégeant pas dans la commission, prise sur avis conforme
|
||||||
|
des directeurs des caisses concernées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des
|
II.-Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés
|
||||||
sûretés mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans
|
mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction
|
||||||
extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de
|
préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de
|
||||||
la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la
|
mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs
|
||||||
commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes
|
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale
|
||||||
de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la
|
instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs
|
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situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont
|
retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du
|
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à la charge du débiteur.
|
débiteur.
|
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