Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-03-28
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###### Article L621-1 ###### Article L621-1
Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté
européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des
réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la
régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs
des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits
par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la
alimentaire par décret en Conseil d'Etat. production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus
des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la
mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584498 Identifiant: LEGIARTI000006584499
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###### Article L621-2 ###### Article L621-2
Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial
placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble du placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de
secteur agricole et alimentaire correspondant aux produits dont ils ont la la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des
responsabilité. Ils peuvent se voir confier des missions à caractère missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39.<br />
administratif liées à l'exercice de leurs attributions. Le personnel de ces
offices est régi par un statut commun de droit public défini par décret. Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée
régis par un statut commun de droit public défini par décret.<br />
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun
exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce
statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques
paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et
16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584501 Identifiant: LEGIARTI000006584502
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###### Article L621-3 ###### Article L621-3
En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique Les offices ont pour mission :<br />
agricole commune, dans le cadre défini par le Plan de la nation, et en cohérence
avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission
:<br />
1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à 1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à
assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584506 Identifiant: LEGIARTI000006584507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L005XXAB
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###### Article L621-5 ###### Article L621-5
Le conseil de direction des offices est composé en majorité de représentants de Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de
la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation.
pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également
représentés.<br /> représentés.<br />
Le président du conseil de direction de l'office est nommé par décret, sur Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils
proposition du conseil de direction, après avis du Conseil supérieur de direction spécialisés par filière. Le conseil plénier est compétent pour
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.<br /> l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment
l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte
financier et les acquisitions et cessions patrimoniales. Les conditions
d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil
plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L. 621-1.<br />
Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de
chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de
direction.<br />
Le directeur de l'office est nommé par décret. Le directeur de l'office est nommé par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584509 Identifiant: LEGIARTI000006584510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L007XXAB
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###### Article L621-7 ###### Article L621-7
@ -14,12 +14,14 @@ Les attributions conférées aux offices par la présente section peuvent être
transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou
plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques
compétente. Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant halieutique, aquacole et halioalimentaire. Ce transfert est prononcé par
que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br /> l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent
article sont fixées en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil supérieur Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, des d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du
conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques du secteur halioalimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnelles
concerné. reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres
techniques du secteur concerné.