Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 1999-11-27 00:00:00 +01:00
parent cb3b2165dc
commit 0afa54ba41
10 changed files with 144 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006152540
---
##### Chapitre II : Eléments de référence.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X312R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591043.xml
---
###### Article R312-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de
département.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006591282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591282.xml
---
###### Article R331-5
Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du
dossier, pour consulter la commission départementale d'orientation de
l'agriculture et statuer sur la demande. Toutefois, il peut, par décision
motivée, prolonger ce délai jusqu'à six mois, à compter de la même date, si cela
est nécessaire pour s'assurer que toutes les possibilités d'installation ont été
considérées, que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées
et en cas de consultation du préfet d'un autre département. Il en avise les
intéressés dans les trois mois de l'enregistrement de leur dossier.<br />
Si la demande porte sur des biens d'une superficie supérieure à la moitié de
l'unité de référence mentionnée à l'article L. 312-5 et n'ayant pas fait l'objet
au préalable d'une inscription sur le répertoire à l'installation mentionné à
l'article L. 330-2, le service chargé de l'instruction fait procéder à la
publication, dans un journal local au moins, de la localisation et de la
superficie de ces biens ainsi que de l'identité des propriétaires ou de leurs
mandataires. Il n'y est toutefois pas tenu si ces derniers ont déjà procédé à
une telle publication.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006591284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591284.xml
---
###### Article R331-6
Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet prend une décision d'autorisation ou de refus
d'autorisation d'exploiter. Cette décision est motivée.<br />
Lorsque l'autorisation d'exploiter n'est que partielle, la décision précise les
références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles
des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.<br />
Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations
imposées au demandeur et le délai qui lui est imparti pour y satisfaire sont
précisés et motivés par un des critères prévus à l'article L. 331-3 du code
rural.<br />
Le préfet notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter
de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prolongation de ce délai
dans les conditions prévues à l'article R. 331-5, dans les six mois à compter de
cette date, l'autorisation est réputée accordée.<br />
Toute décision expresse du préfet est également notifiée au propriétaire et au
preneur en place. Elle fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur
le territoire de laquelle est situé le bien concerné. Elle est publiée au
Recueil des actes administratifs.<br />
En cas d'autorisation tacite, une copie du récépissé mentionné au quatrième
alinéa de l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions
que l'autorisation expresse.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006591286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591286.xml
---
###### Article R331-7
Les bénéficiaires d'une autorisation provisoire accordée en application des 1°
ou 4° de l'article L. 331-2 mettent leur situation en conformité avec le schéma
directeur départemental des structures dans le délai imparti, soit en intégrant
un nouvel associé répondant aux conditions d'âge et de capacité agricole
requises, soit en opérant une modification de capital ou en abandonnant des
terres agricoles au bénéfice d'autres agriculteurs prioritaires. Ils en
informent le préfet.<br />
A l'expiration du délai prévu, si aucune régularisation n'a été effectuée, le
préfet, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs
observations, peut mettre fin à l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152548
---
##### Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture
- [Article R330-1](article_r330-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-27
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006591267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X330R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591267.xml
---
###### Article R330-1
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le
préfet de département.