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index 2375c7b50..c0339948c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGISCTA000006152540
+---
+
+##### Chapitre II : Eléments de référence.
+
+- [Article R312-1](article_r312-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_r312-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591043
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X312R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591043.xml
+---
+
+###### Article R312-1
+
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de
+département.
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index 53f39db24..143049680 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
+- [Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Limitations au droit de produire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)
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index 28a064f32..2d21755b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
+- [Article R331-5](article_r331-5.md)
+- [Article R331-6](article_r331-6.md)
+- [Article R331-7](article_r331-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-5.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006591282
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591282.xml
+---
+
+###### Article R331-5
+
+Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du
+dossier, pour consulter la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture et statuer sur la demande. Toutefois, il peut, par décision
+motivée, prolonger ce délai jusqu'à six mois, à compter de la même date, si cela
+est nécessaire pour s'assurer que toutes les possibilités d'installation ont été
+considérées, que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées
+et en cas de consultation du préfet d'un autre département. Il en avise les
+intéressés dans les trois mois de l'enregistrement de leur dossier.
+
+Si la demande porte sur des biens d'une superficie supérieure à la moitié de
+l'unité de référence mentionnée à l'article L. 312-5 et n'ayant pas fait l'objet
+au préalable d'une inscription sur le répertoire à l'installation mentionné à
+l'article L. 330-2, le service chargé de l'instruction fait procéder à la
+publication, dans un journal local au moins, de la localisation et de la
+superficie de ces biens ainsi que de l'identité des propriétaires ou de leurs
+mandataires. Il n'y est toutefois pas tenu si ces derniers ont déjà procédé à
+une telle publication.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-6.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006591284
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591284.xml
+---
+
+###### Article R331-6
+
+Au vu de l'avis motivé de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, le préfet prend une décision d'autorisation ou de refus
+d'autorisation d'exploiter. Cette décision est motivée.
+
+Lorsque l'autorisation d'exploiter n'est que partielle, la décision précise les
+références cadastrales des surfaces dont l'exploitation est autorisée et celles
+des surfaces pour lesquelles cette autorisation n'est pas accordée.
+
+Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations
+imposées au demandeur et le délai qui lui est imparti pour y satisfaire sont
+précisés et motivés par un des critères prévus à l'article L. 331-3 du code
+rural.
+
+Le préfet notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec accusé de
+réception.
+
+A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter
+de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prolongation de ce délai
+dans les conditions prévues à l'article R. 331-5, dans les six mois à compter de
+cette date, l'autorisation est réputée accordée.
+
+Toute décision expresse du préfet est également notifiée au propriétaire et au
+preneur en place. Elle fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur
+le territoire de laquelle est situé le bien concerné. Elle est publiée au
+Recueil des actes administratifs.
+
+En cas d'autorisation tacite, une copie du récépissé mentionné au quatrième
+alinéa de l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions
+que l'autorisation expresse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2007-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006591286
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591286.xml
+---
+
+###### Article R331-7
+
+Les bénéficiaires d'une autorisation provisoire accordée en application des 1°
+ou 4° de l'article L. 331-2 mettent leur situation en conformité avec le schéma
+directeur départemental des structures dans le délai imparti, soit en intégrant
+un nouvel associé répondant aux conditions d'âge et de capacité agricole
+requises, soit en opérant une modification de capital ou en abandonnant des
+terres agricoles au bénéfice d'autres agriculteurs prioritaires. Ils en
+informent le préfet.
+
+A l'expiration du délai prévu, si aucune régularisation n'a été effectuée, le
+préfet, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs
+observations, peut mettre fin à l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152548
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture
+
+- [Article R330-1](article_r330-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_r330-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_r330-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_r330-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006591267
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X330R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591267.xml
+---
+
+###### Article R330-1
+
+L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le
+préfet de département.