Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-01-18
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<h1>Article L713-5</h1>
@ -42,7 +42,10 @@ III. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le
salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.<br />
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée
dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L.
714-2 et L. 714-5.<br />
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs
étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode
@ -71,7 +74,7 @@ contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,11 +89,14 @@ contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L714-1, L714-2, L714-5
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020032282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAA
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Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006585078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585078.xml
---
<h1>Article L713-6</h1>
@ -14,21 +14,13 @@ Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du
travail fixée par l'article L. 713-2 ou de la durée considérée comme équivalente
sont régies par les dispositions suivantes :<br />
I. - Chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une
bonification de 25 %.<br />
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le
taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut
être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit
premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les
heures suivantes à une majoration de 50 %.<br />
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui
peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités
définies à l'article L. 713-9, soit au versement d'une majoration de salaire
équivalente. A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée
sous forme de repos.<br />
II. - Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la
quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes
à une majoration de 50 %.<br />
III. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le
II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le
lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord
d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et
se termine le samedi à 24 heures.
@ -41,40 +33,7 @@ se termine le samedi à 24 heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580595?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-01 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019896712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026974413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -93,14 +52,11 @@ se termine le samedi à 24 heures.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-01 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026974413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01</a>
</li>
@ -108,7 +64,7 @@ se termine le samedi à 24 heures.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L713-2, L713-9
CITATION source Code rural L713-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585081.xml
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006585082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585082.xml
---
<h1>Article L713-7</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585081.xml
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9,
prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures
supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II de l'article L. 713-6,
supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6,
par un repos compensateur équivalent.<br />
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par
@ -38,16 +38,7 @@ l'article L. 713-11 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580596?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,14 +60,11 @@ l'article L. 713-11 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580596?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1989-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-10
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585086.xml
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006585087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585087.xml
---
<h1>Article L713-9</h1>
@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585086.xml
Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article L. 713-6 ouvrent droit
à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.<br />
Dans les entreprises de plus de dix salariés, la durée de ce repos compensateur
obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures
Dans les entreprises de plus de vingt salariés, la durée de ce repos
compensateur obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures
supplémentaires au-delà de quarante et une heures.<br />
Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article
L. 722-20 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures
supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret mentionné à
l'article L. 713-11 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la
durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les établissements de
dix salariés au plus et à 100 % pour les établissements de plus de dix salariés.
Le repos prévu au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux
heures supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au présent
alinéa.<br />
supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 lorsqu'il existe,
ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de
l'article L. 713-11, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la
durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de
vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt
salariés.<br />
Le repos prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article et au
premier alinéa de l'article L. 713-10 peut être pris selon deux formules, la
@ -87,7 +87,7 @@ code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -106,7 +106,7 @@ code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658828?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-08-10</a>
@ -115,7 +115,7 @@ code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585133?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L713-6, L722-20, L713-11, L713-10, L713-1
CITATION source Code rural L713-1, L713-6, L713-10, L713-11, L722-20
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585097.xml
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585098.xml
---
<h1>Article L713-14</h1>
@ -13,13 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585097.xml
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du
travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an
cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée
et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La
durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée
conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures
correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à
l'article L. 222-1 du code du travail. La convention ou l'accord doit préciser
les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
cette durée n'excède pas un plafond de 1600 heures. La convention ou l'accord
peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les
données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
<details>
@ -29,43 +25,7 @@ les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596492?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019347382?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +44,7 @@ les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
@ -98,9 +58,6 @@ les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020095686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-10-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585100.xml
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585101.xml
---
<h1>Article L713-15</h1>
@ -22,9 +22,8 @@ supplémentaires prévus à l'article L. 713-11.<br />
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
713-6, L. 713-9 et L. 713-11 les heures effectuées au-delà de la durée maximale
hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de
ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle
calculée sur la base de la durée légale, selon la règle définie au premier
alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures.
ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond
inférieur fixé par la convention ou l'accord.
<details>
@ -34,31 +33,7 @@ alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +55,7 @@ alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585105.xml
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006585106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585106.xml
---
<h1>Article L713-18</h1>
Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, au
premier alinéa du I de l'article L. 713-6, à l'article L. 713-8 et au cinquième
alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux dispositions législatives ou
conventionnelles peuvent faire l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
132-26 du code du travail.<br />
Les accords d'entreprise ou d'établissement prévus à l'article L. 713-14, à
l'article L. 713-8 et au cinquième alinéa de l'article L. 713-9 qui dérogent aux
dispositions législatives ou conventionnelles peuvent faire l'objet de
l'opposition prévue à l'article L. 132-26 du code du travail.<br />
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux
dispositions des articles L. 713-6, L. 713-9 et L. 713-11 :<br />
@ -37,19 +36,13 @@ autorisées par la loi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647304?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647303?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,20 +57,17 @@ autorisées par la loi.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L713-14, L713-6, L713-8, L713-9, L713-11
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658855?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647302?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a>
CITATION source Code rural L713-14, L713-6, L713-8, L713-9, L713-11
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006585670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585670.xml
---
<h1>Article L741-4</h1>
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
agricoles.
@ -22,46 +22,7 @@ agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580848?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1995-02-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580849?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580850?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1997-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033006809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +41,7 @@ agricoles.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580848?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1995-02-05</a>
@ -97,9 +58,6 @@ agricoles.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-18
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Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2007-08-22
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585695.xml
---
<h1>Article L741-15</h1>
Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
<details>
@ -21,76 +21,13 @@ sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580766?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580761?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580762?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580765?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1995-08-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580764?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580758?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1984-07-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580767?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033006809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580763?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580768?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580760?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580759?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029349876?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -103,7 +40,7 @@ sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a>
@ -117,8 +54,5 @@ sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a>
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View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585765.xml
Date de début: 2003-01-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006585766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585766.xml
---
<h1>Article L751-17</h1>
Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au
titre des salariés agricoles.
Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre
des salariés agricoles.
<details>
@ -22,16 +22,25 @@ titre des salariés agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +59,7 @@ titre des salariés agricoles.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600915?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581200?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2000-02-01</a>
@ -64,8 +73,5 @@ titre des salariés agricoles.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>