Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAB
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-10-15
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAC
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---
<h1>Article L722-5</h1>
@ -26,17 +26,10 @@ Ce décret fixe en outre une durée d'activité minimale spécifique en faveur d
personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double
activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.<br />
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance
de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à
la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de
membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou
la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 % de la surface
minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres
personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent
ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun
de ceux-ci. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux
personnes déjà affiliées à la date du 31 décembre 1988 ainsi qu'aux conjoints
collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les
membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés
agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
requise est égale à celle fixée au premier alinéa.
<details>
@ -46,13 +39,16 @@ collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -62,13 +58,16 @@ collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L312-6, L722-4, L321-5
CITATION source Code rural L312-6, L722-4
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
</li>
<li>
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAC
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585246.xml
---
<h1>Article L723-3</h1>
@ -38,6 +38,9 @@ des salariés ;<br />
professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1
;<br />
6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés
agricoles ;<br />
7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie,
invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.<br />
@ -56,7 +59,7 @@ désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +81,7 @@ désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019379361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a>

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585350.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585351.xml
---
<h1>Article L724-7</h1>
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 est confié aux caisses de
mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de
mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale
agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.<br />
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles
L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour
l'exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut
déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans
des conditions fixées par décret.<br />
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
@ -34,7 +35,7 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +57,7 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600913?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
@ -176,7 +177,7 @@ s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024535579?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-8, L722-27
CITATION source Code rural L722-8, L722-27, L732-56
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585461.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585462.xml
---
<h1>Article L731-24</h1>
@ -14,8 +14,38 @@ Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes
salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels
que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité
calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Le taux de la
cotisation est déterminé par décret.
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les
revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire
provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette
cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la
cotisation est déterminé par décret.<br />
Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés
au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus
de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des
sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article
109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de
capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la
cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette
forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le
montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le
taux de la cotisation est déterminé par décret.<br />
Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution
sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1
du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une
activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en
pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le
taux de la cotisation est déterminé par décret.<br />
Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent
sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du
recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la
raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes
physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux
régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
<details>
@ -25,13 +55,79 @@ cotisation est déterminé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1995-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-06 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062765?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -40,6 +136,9 @@ cotisation est déterminé par décret.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 109
</li>
<li>
CITATION source Code rural L731-14
</li>
@ -47,7 +146,16 @@ cotisation est déterminé par décret.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000234121?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)</a>
</li>
<li>
2006-01-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183062
<h1>Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.</h1>
- [Article L732-56](article_l732-56.md)
- [Article L732-57](article_l732-57.md)
- [Article L732-58](article_l732-58.md)
- [Article L732-59](article_l732-59.md)
- [Article L732-60](article_l732-60.md)
- [Article L732-61](article_l732-61.md)
- [Article L732-62](article_l732-62.md)

View file

@ -0,0 +1,410 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585649.xml
---
<h1>Article L732-56</h1>
I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à
cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux
activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1°
à 5° de l'article L. 722-1.<br />
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de
perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation
mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31
décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la
loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et
créant un régime de préretraite agricole.<br />
Sont affiliées les personnes qui, au 1er janvier 2003 ou postérieurement,
relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole du régime de
l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L.
722-18.<br />
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole non retraités :<br />
- titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10
;<br />
- titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième
alinéa de l'article L. 752-6.<br />
II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet
:<br />
1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité
non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret
précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima
précédemment mentionnés sont déterminés ;<br />
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un
ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25
pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse
des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance
effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima
précédemment mentionnés.<br />
III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet
postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées
au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant
le 1er janvier 2003.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034578860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671216?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026875265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-17 au 2009-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021244359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025035079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2012-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395107?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395113?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395130?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028085739?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498800?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499012?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028941346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028941720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029916162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918203?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038044504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952476?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778256?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944255?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962115?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822764?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597590?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124289?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-03 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265814?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-20 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453303?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366091?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961251?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874504?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034495?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535717?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271943?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948584?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712960?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537781?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
</li>
<li>
2014-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395130?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709212?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709218?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-1, L722-10, L722-17, L722-18, L732-25, L752-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028941346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961251?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961246?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904715?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958295?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904700?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043671226?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944255?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-166-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396429?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396393?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683771?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778256?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585651.xml
---
<h1>Article L732-57</h1>
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité
sociale agricole.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement des
disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.<br />
Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire
l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application
du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres
régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles
sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597601?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597599?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597599?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597601?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585653.xml
---
<h1>Article L732-58</h1>
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
- par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou
d'entreprise au titre de ce régime ;<br />
- par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en
loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à
l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations
visées à l'alinéa précédent.<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion.<br />
Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par
les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le
respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603455?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L732-59, L732-60, L732-62
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603455?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028499005?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585656.xml
---
<h1>Article L732-59</h1>
Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des
revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L.
731-14 à L. 731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé
par décret.<br />
Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.<br />
Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.<br />
Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un
prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.<br />
Un décret fixe le taux de la cotisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034578860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026875265?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019764630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-17 au 2009-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021244359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025035079?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2012-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395107?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023395123?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028085739?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994473?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822764?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265814?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-20 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404706?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033736444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034567505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039701661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041402225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034574011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-14 à L731-21, L732-56, L732-58
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033822902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034574011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041402225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585661?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904715?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904700?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453292?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585660.xml
---
<h1>Article L732-61</h1>
Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par
les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
des régimes de sécurité sociale des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes
mentionnées au I de l'article L. 732-56.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L725-10, L732-56, L732-59
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208801?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973449?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586033.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586034.xml
---
<h1>Article L762-1</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ la sécurité sociale :<br />
1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;<br />
2° Pour l'assurance vieillesse et, dans les conditions fixées par décret, pour
l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité
sociale.<br />
2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie,
invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.<br />
Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.
@ -32,46 +32,28 @@ mutualité sociale agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973391?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028414168?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581109?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-12-31 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-27 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029835554?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580973?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581110?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580974?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +72,7 @@ mutualité sociale agricole.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580973?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1106-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1994-02-11</a>
@ -113,6 +95,12 @@ mutualité sociale agricole.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029835554?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586095?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L764-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433402?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167921
<h1>Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.</h1>
- [Article L762-35](article_l762-35.md)
- [Article L762-36](article_l762-36.md)
- [Article L762-37](article_l762-37.md)
- [Article L762-38](article_l762-38.md)
- [Article L762-39](article_l762-39.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006586090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
---
<h1>Article L762-36</h1>
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
taux des cotisations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026875286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2013-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021244299?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-08 au 2010-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025035109?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-28 au 2012-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396424?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028089730?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-19 au 2014-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029996081?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031876125?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265726?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-20 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020127486?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D762-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-18 au 2009-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031873177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-28 du 18 janvier 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2015 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031875191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-28 du 18 janvier 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2015 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L762-7
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031875191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-28 du 18 janvier 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2015 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031876125?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-21 au 2016-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396403?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006586091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586091.xml
---
<h1>Article L762-37</h1>
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par
décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586092.xml
---
<h1>Article L762-38</h1>
Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 762-30
est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de
l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 762-29 est substituée à la
référence à l'article L. 732-24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453281?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433318?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042083797?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml
---
<h1>Article L762-39</h1>
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
non-salariés agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023396409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>