Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511857
Ancien identifiant: 1DX972334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511857.xml
This commit is contained in:
République française 1989-11-04 00:00:00 +00:00
parent 20d29d4f13
commit 0a4bb2f8e5
45 changed files with 2377 additions and 5 deletions

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
<h1>Chapitre Ier : Organisation de la chasse</h1>
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Office national de la chasse](section_2/README.md)
- [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3/README.md)
- [Section 5 : Fédérations des chasseurs](section_5/README.md)
- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3/README.md)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6/README.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168232
---
<h1>Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.</h1>
- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R*221-3](article_r221-3.md)
- [Article R*221-4](article_r221-4.md)
- [Article R*221-5](article_r221-5.md)
- [Article R*221-6](article_r221-6.md)
- [Article R*221-7](article_r221-7.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589018.xml
---
<h1>Article R*221-1</h1>
Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif,
dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner
au ministre son avis sur les moyens propres à :<br />
1° Préserver la faune sauvage ;<br />
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
;<br />
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse,<br />
et d'étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034969439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034968617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020473927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mars 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a>
</li>
<li>
2017-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034969439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589022.xml
---
<h1>Article R*221-2</h1>
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la
présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, de :<br />
1° a) Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de
la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;<br />
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant
;<br />
c) Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
d) Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
e) Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture,
membre de droit, ou son suppléant ;<br />
f) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant.<br />
2° a) Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article R.
221-24 ;<br />
b) Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents
types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la
proposition du collège des présidents de fédérations départementales des
chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits
associations ou groupements ;<br />
c) Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques,
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de
l'intérieur ;<br />
e) Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de
l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou
de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse
et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la
chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs
dont la liste sera établie par arrêté interministériel.<br />
3° Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la mer,
ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du
directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque
le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034969439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034968617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R221-24
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2017-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034969439?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589026.xml
---
<h1>Article R*221-3</h1>
Les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article R. 221-2 sont désignés pour
une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur
renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Ces membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres
suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R221-2
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589029.xml
---
<h1>Article R*221-4</h1>
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur
convocation de son président et au moins deux fois par an.<br />
Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-02-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-07 au 2007-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019679761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023101682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021534111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021534146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019679761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les conditions d'agrément des centres de collecte de sperme d'équidés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-01</a>
</li>
<li>
2010-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023101682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'agrément sanitaire des centres de collecte de sperme d'équidés et les conditions sanitaires d'échanges intracommunautaires de sperme d'équidés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589032.xml
---
<h1>Article R*221-5</h1>
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une
commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de
la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur
proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont
choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les
associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les
représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage
et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de
deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique.<br />
Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589036.xml
---
<h1>Article R*221-6</h1>
Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux
frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049497568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-724 du 7 août 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS, COMITES, COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEURS CONCOURS A L'ETAT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-724 du 7 août 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS, COMITES, COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEURS CONCOURS A L'ETAT</a>
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2008-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049497568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589040.xml
---
<h1>Article R*221-7</h1>
La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté
conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
chargé de la chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006168233
---
<h1>Section 2 : Office national de la chasse</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183279
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R*221-8](article_r221-8.md)
- [Article R*221-9](article_r221-9.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589043.xml
---
<h1>Article R*221-8</h1>
L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national
de la chasse. Il est soumis aux dispositions de la présente section.<br />
L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère
administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019865681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L221-1
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589047.xml
---
<h1>Article R*221-9</h1>
L'Office national de la chasse a pour mission de maintenir et d'améliorer le
capital cynégétique et, en général, de concourir au développement de la chasse.
Il participe à la police de la chasse dans les conditions prévues à l'article L.
228-25. Il coordonne et contrôle l'activité des fédérations départementales des
chasseurs et utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études,
enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la
protection de la faune sauvage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006609976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-04 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022401328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025399636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L228-25
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2006-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006609976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025399636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25</a>
</li>
<li>
2009-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022417512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183280
---
<h1>Sous-section 2 : Administration générale</h1>
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193413
---
<h1>Paragraphe 1 : Conseil d'administration.</h1>
- [Article R*221-10](article_r221-10.md)
- [Article R*221-11](article_r221-11.md)
- [Article R*221-12](article_r221-12.md)
- [Article R*221-13](article_r221-13.md)
- [Article R*221-14](article_r221-14.md)
- [Article R*221-15](article_r221-15.md)

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589052.xml
---
<h1>Article R*221-10</h1>
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse est composé de
vingt membres :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le chef du service
de la chasse, membre de droit, ou leurs suppléants ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
4° Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
5° Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture et
de la forêt, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant ;<br />
7° Les sept représentants élus des régions cynégétiques, membres du Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
8° Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents
types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse sur la proposition
du collège des présidents de fédération départementale des chasseurs parmi les
candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements
;<br />
9° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
10° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques, désignée par le ministre
chargé de la chasse ;<br />
11° Un représentant du personnel, élu par le personnel de l'Office national de
la chasse sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office
national de la chasse.<br />
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, représentant du
ministre chargé de la mer, ou son suppléant peut assister aux séances du conseil
d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national
des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère
sur une question concernant la chasse maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-02 au 1987-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-02 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589055.xml
---
<h1>Article R*221-11</h1>
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
les titulaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-07 au 2007-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019679761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019679761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-07 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589059.xml
---
<h1>Article R*221-12</h1>
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans
parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents
chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
président absent ou empêché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2007-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-28</a>
</li>
<li>
2007-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice du mandat sanitaire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589063.xml
---
<h1>Article R*221-13</h1>
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions
sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans
les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES</a>
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2007-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022388671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589068.xml
---
<h1>Article R*221-14</h1>
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal
aux deux tiers du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la
majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable ont accès
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589072.xml
---
<h1>Article R*221-15</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les programmes pluriannuels de développement ;<br />
2° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-16, les
propositions de modification de ce budget ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° Les emprunts ;<br />
5° Le rapport annuel d'exécution ;<br />
6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse un
engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté
du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du
budget ;<br />
10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les
attributions d'une commission des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R221-16
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193414
---
<h1>Paragraphe 2 : Directeur.</h1>
- [Article R*221-16](article_r221-16.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589077.xml
---
<h1>Article R*221-16</h1>
Le directeur de l'Office national de la chasse est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services
; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de
leur exécution.<br />
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses
attributions autres que celles précisées à l'article R. 221-15 dans les
conditions et sous les réserves qu'il juge utiles. Il peut autoriser le
directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications
du budget qui ne comportent variations ni du montant de ce budget ni des
effectifs du personnel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du
conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021481042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R221-15
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193415
---
<h1>Paragraphe 3 : Personnels.</h1>
- [Article R*221-17](article_r221-17.md)

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589083.xml
---
<h1>Article R*221-17</h1>
Le personnel de l'Office national de la chasse comprend les personnels
titulaires de l'Etat placés en position de détachement conformément à leur
statut et des personnels contractuels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019902038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018567116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019902018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-13 au 2008-12-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019900884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019907052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020530724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019938079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020964116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2009 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021296574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021226385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1991-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019902038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
1991-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019902018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2009-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021226385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183281
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions financières.</h1>
- [Article R*221-18](article_r221-18.md)
- [Article R*221-19](article_r221-19.md)
- [Article R*221-20](article_r221-20.md)
- [Article R*221-21](article_r221-21.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589113.xml
---
<h1>Article R*221-18</h1>
Les ressources de l'Office national de la chasse comprennent notamment :<br />
1° a) Le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la
validation du permis de chasser et qui lui est affecté en application de
l'article L. 223-23 ;<br />
b) Le montant des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de
chasse aux étrangers non résidents en application de l'article L. 223-18 ;<br />
c) Le montant des taxes versées par les bénéficiaires du plan de chasse à titre
de participation à la réparation des dégâts de certaines espèces de gibier en
application de l'article L. 225-4 ;<br />
2° a) La rémunération des services rendus ;<br />
b) Le produit de la vente du gibier provenant de ses centres d'élevage et des
réserves qu'il gère ;<br />
c) Les produits des emprunts ;<br />
d) Les dons et legs ;<br />
e) Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques
ou privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019907052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L223-23, L223-18, L225-4
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589116.xml
---
<h1>Article R*221-19</h1>
Les ressources mentionnées au 1° de l'article R. 221-18 sont employées par
l'office conformément aux dispositions de l'article L. 223-23.<br />
Le montant maximum et les modalités d'octroi des subventions accordées aux
associations communales et intercommunales de chasse agréées sont fixés par un
arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R221-18, L223-23
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589119.xml
---
<h1>Article R*221-20</h1>
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589123.xml
---
<h1>Article R*221-21</h1>
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux
marchés passés par l'office.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183282
---
<h1>Sous-section 4 : Contrôle.</h1>
- [Article R*221-22](article_r221-22.md)
- [Article R*221-23](article_r221-23.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589127.xml
---
<h1>Article R*221-22</h1>
Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire
du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse. Il est suppléé en cas
d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.<br />
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux
membres du conseil d'administration.<br />
Il contresigne les procès-verbaux des séances.<br />
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou
faire procéder à toutes vérifications.<br />
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au
commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins
d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
conseil d'administration prend son entier effet.<br />
Les délibérations relatives au règlement intérieur, au budget, au compte
financier, aux emprunts, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne
sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre
chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Toutefois, ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines catégories de
délibérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853317?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020705157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589131.xml
---
<h1>Article R*221-23</h1>
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25
octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à 189
du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963
relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1935-10-25
</li>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168802
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168235
---
<h1>Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales</h1>
<h1>Section 3 : Régions cynégétiques.</h1>
- [Article R*221-24](article_r221-24.md)
- [Article R*221-25](article_r221-25.md)
- [Article R*221-26](article_r221-26.md)
- [Article R*221-36](article_r221-36.md)
- [Article R*221-37](article_r221-37.md)
- [Article R*221-38](article_r221-38.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589137.xml
---
<h1>Article R*221-24</h1>
Les fédérations départementales des chasseurs se groupent au sein de
circonscriptions dénommées régions cynégétiques et délimitées par arrêté du
ministre chargé de la chasse, compte tenu des caractères écologiques des
départements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589140.xml
---
<h1>Article R*221-25</h1>
Les fédérations départementales des chasseurs de chacune de ces régions peuvent
former un conseil régional de la chasse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589143.xml
---
<h1>Article R*221-26</h1>
L'Office national de la chasse peut contribuer aux dépenses de fonctionnement
des conseils régionaux de la chasse.<br />
Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué
par le décret du 25 octobre 1935.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 400
</li>
<li>
CITATION source Décret 1935-10-25
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589182.xml
---
<h1>Article R*221-36</h1>
Pour l'exercice de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les
conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui sont dispensés
du visa de leur permis de chasser, ne sont pas obligés d'adhérer à une
fédération départementale de chasseurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589186.xml
---
<h1>Article R*221-37</h1>
Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur
budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le
cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion
d'office de ce budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183284
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589164.xml
---
<h1>Article R*221-32</h1>
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour
trois ans par le ministre chargé de la chasse sur proposition des conseils
d'administration desdites fédérations. Ils sont remplacés dans les mêmes formes
en cas de démission, décès ou révocation.<br />
Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de
vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 396 al. 3
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589167.xml
---
<h1>Article R*221-33</h1>
Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations, par
application des dispositions de l'article L. 223-10, sont fixées par l'assemblée
générale de chaque fédération, conformément aux dispositions prévues par un
arrêté du ministre chargé de la chasse relatif au statut des fédérations
départementales des chasseurs, en fonction d'un montant moyen national fixé par
le collège des présidents des fédérations réuni chaque année à cet effet en
assemblée générale.<br />
Le produit des cotisations statutaires versées aux fédérations départementales
des chasseurs est utilisé par chacune d'elles pour son fonctionnement et pour la
couverture des dépenses relatives à l'ensemble des actions énumérées à l'article
L. 221-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L223-10, L221-2
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589174.xml
---
<h1>Article R*221-34</h1>
Les fédérations fixent dans leur règlement intérieur les modalités de
répartition entre leurs membres, en fonction des espèces chassées, de la
contribution due en application du troisième alinéa de l'article R. 226-3.<br />
Le montant de la contribution due au titre d'un exercice est intégralement versé
à l'Office national de la chasse avant le 31 décembre de l'exercice suivant pour
abonder le compte d'indemnisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R226-3
</li>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168238
---
<h1>Section 6 : Dispositions diverses.</h1>
- [Article R*221-39](article_r221-39.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589192.xml
---
<h1>Article R*221-39</h1>
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise en tant que de besoin les
modalités d'application du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-04-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>