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@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
+- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Office national de la chasse](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3/README.md)
- [Section 5 : Fédérations des chasseurs](section_5/README.md)
-- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3/README.md)
+- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6/README.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168232
+---
+
+Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
+
+- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
+- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
+- [Article R*221-3](article_r221-3.md)
+- [Article R*221-4](article_r221-4.md)
+- [Article R*221-5](article_r221-5.md)
+- [Article R*221-6](article_r221-6.md)
+- [Article R*221-7](article_r221-7.md)
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006589018
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589018.xml
+---
+
+Article R*221-1
+
+Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif,
+dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner
+au ministre son avis sur les moyens propres à :
+
+1° Préserver la faune sauvage ;
+
+2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
+;
+
+3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse,
+
+et d'étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006589022
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589022.xml
+---
+
+Article R*221-2
+
+Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la
+présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, de :
+
+1° a) Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de
+la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;
+
+b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant
+;
+
+c) Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
+l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
+
+d) Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
+et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
+
+e) Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture,
+membre de droit, ou son suppléant ;
+
+f) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
+suppléant.
+
+2° a) Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article R.
+221-24 ;
+
+b) Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents
+types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la
+proposition du collège des présidents de fédérations départementales des
+chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits
+associations ou groupements ;
+
+c) Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques,
+désignées par le ministre chargé de la chasse ;
+
+d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de
+l'intérieur ;
+
+e) Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de
+l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou
+de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse
+et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la
+chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs
+dont la liste sera établie par arrêté interministériel.
+
+3° Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la mer,
+ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du
+directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque
+le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006589026
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589026.xml
+---
+
+Article R*221-3
+
+Les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article R. 221-2 sont désignés pour
+une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur
+renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées
+par arrêté du ministre chargé de la chasse.
+
+Ces membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres
+suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589029
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589029.xml
+---
+
+Article R*221-4
+
+Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur
+convocation de son président et au moins deux fois par an.
+
+Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006589032
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589032.xml
+---
+
+Article R*221-5
+
+Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une
+commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de
+la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur
+proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont
+choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les
+associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les
+représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage
+et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de
+deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique.
+
+Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006589036
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589036.xml
+---
+
+Article R*221-6
+
+Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
+sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux
+frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
+réunions dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
+
+Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
+remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r221-7.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589040
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589040.xml
+---
+
+Article R*221-7
+
+La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du
+Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté
+conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
+chargé de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006168233
+---
+
+Section 2 : Office national de la chasse
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006183279
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R*221-8](article_r221-8.md)
+- [Article R*221-9](article_r221-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-8.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589043
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589043.xml
+---
+
+Article R*221-8
+
+L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national
+de la chasse. Il est soumis aux dispositions de la présente section.
+
+L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère
+administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r221-9.md
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@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589047
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589047.xml
+---
+
+Article R*221-9
+
+L'Office national de la chasse a pour mission de maintenir et d'améliorer le
+capital cynégétique et, en général, de concourir au développement de la chasse.
+Il participe à la police de la chasse dans les conditions prévues à l'article L.
+228-25. Il coordonne et contrôle l'activité des fédérations départementales des
+chasseurs et utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études,
+enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la
+protection de la faune sauvage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006183280
+---
+
+Sous-section 2 : Administration générale
+
+- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006193413
+---
+
+Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
+
+- [Article R*221-10](article_r221-10.md)
+- [Article R*221-11](article_r221-11.md)
+- [Article R*221-12](article_r221-12.md)
+- [Article R*221-13](article_r221-13.md)
+- [Article R*221-14](article_r221-14.md)
+- [Article R*221-15](article_r221-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-10.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589052
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589052.xml
+---
+
+Article R*221-10
+
+Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse est composé de
+vingt membres :
+
+1° Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le chef du service
+de la chasse, membre de droit, ou leurs suppléants ;
+
+2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
+sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
+
+3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
+l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
+
+4° Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
+et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
+
+5° Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture et
+de la forêt, membre de droit, ou son suppléant ;
+
+6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
+suppléant ;
+
+7° Les sept représentants élus des régions cynégétiques, membres du Conseil
+national de la chasse et de la faune sauvage ;
+
+8° Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents
+types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse sur la proposition
+du collège des présidents de fédération départementale des chasseurs parmi les
+candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements
+;
+
+9° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
+désignées par le ministre chargé de la chasse ;
+
+10° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
+formation ou d'emploi de personnels cynégétiques, désignée par le ministre
+chargé de la chasse ;
+
+11° Un représentant du personnel, élu par le personnel de l'Office national de
+la chasse sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées
+à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office
+national de la chasse.
+
+Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, représentant du
+ministre chargé de la mer, ou son suppléant peut assister aux séances du conseil
+d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national
+des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère
+sur une question concernant la chasse maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589055
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589055.xml
+---
+
+Article R*221-11
+
+Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
+désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
+remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
+
+Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
+d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
+les titulaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589059
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589059.xml
+---
+
+Article R*221-12
+
+Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans
+parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil
+d'administration.
+
+Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents
+chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
+président absent ou empêché.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589063
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589063.xml
+---
+
+Article R*221-13
+
+Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
+gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais
+de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions
+sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans
+les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
+
+Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
+remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r221-14.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589068
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589068.xml
+---
+
+Article R*221-14
+
+Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
+ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut
+valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal
+aux deux tiers du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la
+majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du
+président est prépondérante.
+
+Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable ont accès
+aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589072
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589072.xml
+---
+
+Article R*221-15
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'établissement.
+
+Il délibère notamment sur :
+
+1° Les programmes pluriannuels de développement ;
+
+2° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-16, les
+propositions de modification de ce budget ;
+
+3° Le compte financier ;
+
+4° Les emprunts ;
+
+5° Le rapport annuel d'exécution ;
+
+6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
+
+7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
+
+8° L'acceptation des dons et legs ;
+
+9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse un
+engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté
+du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du
+budget ;
+
+10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les
+attributions d'une commission des finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006193414
+---
+
+Paragraphe 2 : Directeur.
+
+- [Article R*221-16](article_r221-16.md)
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589077
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589077.xml
+---
+
+Article R*221-16
+
+Le directeur de l'Office national de la chasse est nommé par décret pris sur le
+rapport du ministre chargé de la chasse.
+
+Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services
+; à ce titre, il recrute et gère le personnel.
+
+Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
+
+Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de
+leur exécution.
+
+Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses
+attributions autres que celles précisées à l'article R. 221-15 dans les
+conditions et sous les réserves qu'il juge utiles. Il peut autoriser le
+directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications
+du budget qui ne comportent variations ni du montant de ce budget ni des
+effectifs du personnel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du
+conseil d'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006193415
+---
+
+Paragraphe 3 : Personnels.
+
+- [Article R*221-17](article_r221-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r221-17.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589083
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589083.xml
+---
+
+Article R*221-17
+
+Le personnel de l'Office national de la chasse comprend les personnels
+titulaires de l'Etat placés en position de détachement conformément à leur
+statut et des personnels contractuels.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 abrogeant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code rural et portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de la chasse. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-02 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-11 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1 mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-13 au 2008-12-11 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006183281
+---
+
+Sous-section 3 : Dispositions financières.
+
+- [Article R*221-18](article_r221-18.md)
+- [Article R*221-19](article_r221-19.md)
+- [Article R*221-20](article_r221-20.md)
+- [Article R*221-21](article_r221-21.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-18.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589113
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589113.xml
+---
+
+Article R*221-18
+
+Les ressources de l'Office national de la chasse comprennent notamment :
+
+1° a) Le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la
+validation du permis de chasser et qui lui est affecté en application de
+l'article L. 223-23 ;
+
+b) Le montant des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de
+chasse aux étrangers non résidents en application de l'article L. 223-18 ;
+
+c) Le montant des taxes versées par les bénéficiaires du plan de chasse à titre
+de participation à la réparation des dégâts de certaines espèces de gibier en
+application de l'article L. 225-4 ;
+
+2° a) La rémunération des services rendus ;
+
+b) Le produit de la vente du gibier provenant de ses centres d'élevage et des
+réserves qu'il gère ;
+
+c) Les produits des emprunts ;
+
+d) Les dons et legs ;
+
+e) Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques
+ou privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-19.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589116
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589116.xml
+---
+
+Article R*221-19
+
+Les ressources mentionnées au 1° de l'article R. 221-18 sont employées par
+l'office conformément aux dispositions de l'article L. 223-23.
+
+Le montant maximum et les modalités d'octroi des subventions accordées aux
+associations communales et intercommunales de chasse agréées sont fixés par un
+arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
+ministre chargé de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r221-20.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589119
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589119.xml
+---
+
+Article R*221-20
+
+L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
+et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589123
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589123.xml
+---
+
+Article R*221-21
+
+Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux
+marchés passés par l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGISCTA000006183282
+---
+
+Sous-section 4 : Contrôle.
+
+- [Article R*221-22](article_r221-22.md)
+- [Article R*221-23](article_r221-23.md)
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589127
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589127.xml
+---
+
+Article R*221-22
+
+Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire
+du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse. Il est suppléé en cas
+d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.
+
+Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
+n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
+Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux
+membres du conseil d'administration.
+
+Il contresigne les procès-verbaux des séances.
+
+Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou
+faire procéder à toutes vérifications.
+
+Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au
+commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci
+peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins
+d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un
+mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
+conseil d'administration prend son entier effet.
+
+Les délibérations relatives au règlement intérieur, au budget, au compte
+financier, aux emprunts, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne
+sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre
+chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
+Toutefois, ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines catégories de
+délibérations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r221-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r221-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r221-23.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589131
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589131.xml
+---
+
+Article R*221-23
+
+L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25
+octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à 189
+du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963
+relatif à la responsabilité des comptables publics.
+
+Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
+contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
+l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,9 +1,14 @@
---
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2009-12-30
-Identifiant: LEGISCTA000006168802
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006168235
---
-Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales
+Section 3 : Régions cynégétiques.
+- [Article R*221-24](article_r221-24.md)
+- [Article R*221-25](article_r221-25.md)
+- [Article R*221-26](article_r221-26.md)
+- [Article R*221-36](article_r221-36.md)
+- [Article R*221-37](article_r221-37.md)
- [Article R*221-38](article_r221-38.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-24.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589137
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589137.xml
+---
+
+Article R*221-24
+
+Les fédérations départementales des chasseurs se groupent au sein de
+circonscriptions dénommées régions cynégétiques et délimitées par arrêté du
+ministre chargé de la chasse, compte tenu des caractères écologiques des
+départements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-25.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589140
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589140.xml
+---
+
+Article R*221-25
+
+Les fédérations départementales des chasseurs de chacune de ces régions peuvent
+former un conseil régional de la chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-26.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006589143
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589143.xml
+---
+
+Article R*221-26
+
+L'Office national de la chasse peut contribuer aux dépenses de fonctionnement
+des conseils régionaux de la chasse.
+
+Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué
+par le décret du 25 octobre 1935.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-36.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-36.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589182
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589182.xml
+---
+
+Article R*221-36
+
+Pour l'exercice de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les
+conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui sont dispensés
+du visa de leur permis de chasser, ne sont pas obligés d'adhérer à une
+fédération départementale de chasseurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r221-37.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589186
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589186.xml
+---
+
+Article R*221-37
+
+Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le
+directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur
+budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le
+cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion
+d'office de ce budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
index a4b41148076..501aabd93a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183284
Sous-section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
+- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
+- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-32.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589164
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589164.xml
+---
+
+Article R*221-32
+
+Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour
+trois ans par le ministre chargé de la chasse sur proposition des conseils
+d'administration desdites fédérations. Ils sont remplacés dans les mêmes formes
+en cas de démission, décès ou révocation.
+
+Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de
+vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-33.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1992-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006589167
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589167.xml
+---
+
+Article R*221-33
+
+Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations, par
+application des dispositions de l'article L. 223-10, sont fixées par l'assemblée
+générale de chaque fédération, conformément aux dispositions prévues par un
+arrêté du ministre chargé de la chasse relatif au statut des fédérations
+départementales des chasseurs, en fonction d'un montant moyen national fixé par
+le collège des présidents des fédérations réuni chaque année à cet effet en
+assemblée générale.
+
+Le produit des cotisations statutaires versées aux fédérations départementales
+des chasseurs est utilisé par chacune d'elles pour son fonctionnement et pour la
+couverture des dépenses relatives à l'ensemble des actions énumérées à l'article
+L. 221-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r221-34.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1992-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006589174
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589174.xml
+---
+
+Article R*221-34
+
+Les fédérations fixent dans leur règlement intérieur les modalités de
+répartition entre leurs membres, en fonction des espèces chassées, de la
+contribution due en application du troisième alinéa de l'article R. 226-3.
+
+Le montant de la contribution due au titre d'un exercice est intégralement versé
+à l'Office national de la chasse avant le 31 décembre de l'exercice suivant pour
+abonder le compte d'indemnisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000006168238
+---
+
+Section 6 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R*221-39](article_r221-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-39.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2001-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006589192
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589192.xml
+---
+
+Article R*221-39
+
+Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise en tant que de besoin les
+modalités d'application du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+