Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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Date de début: 2019-05-22
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Date de fin: 2019-05-22
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000033746031
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Identifiant: LEGIARTI000038492052
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746031.xml
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###### Article L143-1
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###### Article L143-1
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@ -32,6 +32,30 @@ L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas
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lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
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lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
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destination.<br />
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destination.<br />
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Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
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code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
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présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
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des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
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qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la
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proximité immédiate de l'eau, telle que définie à l'article L. 121-17 du code de
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l'urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour
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affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines. L'article L. 143-10
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du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait
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l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a
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été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en
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violation des règles d'urbanisme applicables.<br />
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Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
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code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
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présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
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de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
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qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt
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années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage
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agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les
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bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce
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changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont
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précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables.<br />
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Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
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Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
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des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
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des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
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sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.<br />
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sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.<br />
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