From 09d73414c6e3378c118db9fac5dd54861973bc04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-933=20du=208=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20AIRE=20A=20LA=20LOI=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md | 32 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 28 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md index 44550e7497..a80e23cf1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2019-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000033746031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746031.xml +Date de début: 2019-05-22 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038492052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492052.xml --- ###### Article L143-1 @@ -32,6 +32,30 @@ L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.
+Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du +code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du +présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux +des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa +qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la +proximité immédiate de l'eau, telle que définie à l'article L. 121-17 du code de +l'urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour +affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines. L'article L. 143-10 +du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait +l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a +été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en +violation des règles d'urbanisme applicables.
+ +Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du +code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du +présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux +de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa +qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt +années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage +agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les +bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce +changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont +précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables.
+ Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.