Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
This commit is contained in:
parent
ebb3a95995
commit
09d73414c6
1 changed files with 28 additions and 4 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746031.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-22
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038492052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1
|
||||
|
@ -32,6 +32,30 @@ L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas
|
|||
lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
|
||||
destination.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
|
||||
code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
|
||||
des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
|
||||
qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la
|
||||
proximité immédiate de l'eau, telle que définie à l'article L. 121-17 du code de
|
||||
l'urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation, pour
|
||||
affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines. L'article L. 143-10
|
||||
du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait
|
||||
l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a
|
||||
été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en
|
||||
violation des règles d'urbanisme applicables.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du
|
||||
code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux
|
||||
de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa
|
||||
qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vingt
|
||||
années qui ont précédé l'aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage
|
||||
agricole. L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les
|
||||
bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce
|
||||
changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont
|
||||
précédé l'aliénation et en violation des règles d'urbanisme applicables.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
|
||||
des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
|
||||
sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue