Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410315
NOR: SSAS2019842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/03/JORFTEXT000042410315.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7/README.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGISCTA000038789145
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042413096
---
<h1>Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption</h1>
<h1>Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant</h1>
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2](paragraphe_1_bis/README.md)
- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3](paragraphe_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -19,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038789145
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042411669
---
<h1>Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3</h1>
- [Article D732-29-4](article_d732-29-4.md)
- [Article D732-29-5](article_d732-29-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042411671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/16/LEGIARTI000042411671.xml
---
<h1>Article D732-29-4</h1>
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au
maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une
journée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041976692?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-12-3 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042411673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/16/LEGIARTI000042411673.xml
---
<h1>Article D732-29-5</h1>
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés
mentionnés à l'article L. 732-12-3.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation
prévue en cas de décès de l'enfant mentionnée à l'article L. 732-12-3, la
demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité
sociale agricole dont relève l'assuré sans délai, accompagnée d'un acte de
décès.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 732-25, le service de
remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de
mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-10-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042411428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>