Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042376687
NOR: AGRE2023715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/37/66/JORFTEXT000042376687.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038322952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/29/LEGIARTI000038322952.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042378274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/82/LEGIARTI000042378274.xml
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<h1>Article D811-145</h1>
@ -23,8 +23,16 @@ métiers définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée d
cycle peut, le cas échéant, être modifiée s'agissant d'un élève pour lequel une
décision de positionnement, prise dans les conditions fixées aux articles D.
337-62 et D. 337-63 du code de l'éducation, le justifie. Au cours du cycle, les
élèves se présentent aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles
dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
élèves peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles
agricole dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ou, le cas échéant, bénéficier de l'attestation intermédiaire
prévue par l'alinéa suivant.<br />
Une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée
par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt aux
candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole. Le modèle
et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés selon les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Sur la demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du
conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de
@ -63,7 +71,7 @@ le ministère de l'éducation nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038320541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042377294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +82,7 @@ le ministère de l'éducation nationale.
2019-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038323208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2019-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038320541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042377294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1195 du 28 septembre 2020 portant suppression de l'obligation de présenter la certification intermédiaire du baccalauréat professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 fixant l'attestation intermédiaire délivrée à l'issue de la classe de première des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>