Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028403223 Identifiant: LEGIARTI000029593359
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###### Article L621-2 ###### Article L621-2
@ -18,5 +18,12 @@ missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionn
aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les
organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.<br /> organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.<br />
L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des
politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre
avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à
l'article L. 681-3 pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte
l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des
filières de production.<br />
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus
démunies. démunies.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028403219 Identifiant: LEGIARTI000029593352
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###### Article L621-3 ###### Article L621-3
@ -30,6 +30,9 @@ l'information des consommateurs ;<br />
3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la 3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la
mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;<br /> mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ;<br />
3° bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation
dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;<br />
4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;<br /> 4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ;<br />
5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter 5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029145712 Identifiant: LEGIARTI000029593349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/57/LEGIARTI000029145712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593349.xml
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###### Article L621-5 ###### Article L621-5
@ -14,16 +14,16 @@ spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par
décret.<br /> décret.<br />
Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du
Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, et des Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions
consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités
raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des
production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation
des salariés des filières.<br /> et des représentants des salariés des filières.<br />
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la
production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs production, de la transformation et de la commercialisation. L'Etat, le cas
publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et
représentés.<br /> les consommateurs y sont également représentés.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition
du conseil d'administration.<br /> du conseil d'administration.<br />
@ -31,7 +31,8 @@ du conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt
commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi
que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de
compétence de l'établissement.<br /> compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des politiques
publiques définies par l'Etat.<br />
Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées
dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022657871 Identifiant: LEGIARTI000029593338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593338.xml
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###### Article L621-8 ###### Article L621-8
Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et
à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire
fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par les producteurs, mentionné à l'article L. 692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné
les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la
transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires,
alimentaires, selon les modalités fixées par décret.<br /> selon des modalités fixées par décret.<br />
Le service statistique public transmet au même établissement, selon des Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre
modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou
sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le celles qui figurent sur une liste établie par décret.<br />
secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu
à l'article L. 692-1. Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article
L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des
enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant
aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 692-1.