Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2019-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138427
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033688608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688608.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342221.xml
---
###### Article R522-4
Sauf en cas de force majeure dûment justifié, nul associé coopérateur ne peut se
retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.<br />
L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée
déterminée.<br />
En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé
coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans
les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice
au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le
capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 523-3.<br />
En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé
coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administration de la
coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues
par les statuts en cas de motif valable et si le départ de l'associé coopérateur
ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.<br />
Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et
du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.<br />
Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative,
avant le terme de son engagement, sa décision de se retirer au terme de
celui-ci, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de
même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en
vigueur à la date du renouvellement.<br />
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593541.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342230.xml
---
###### Article R524-1-3
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593541.xml
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par
envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au
lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de
prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.<br />
prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses
frais.<br />
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592918.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342244.xml
---
###### Article R524-12
@ -17,10 +16,15 @@ coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil
d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf
mois pour les unions de coopératives. Elle doit l'être également lorsque le
cinquième au moins des membres de la société en fait la demande écrite ou
lorsque le conseil d'administration ou les commissaires aux comptes l'estiment
nécessaire.<br />
mois pour les unions de coopératives. Elle l'est également dans les cas suivants
:<br />
1° Sur demande du Haut Conseil de la coopération agricole en application du I de
l'article L. 528-2 ;<br />
2° Sur demande écrite du cinquième au moins des membres de la société ;<br />
3° Lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire.<br />
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil
d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278553.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342239.xml
---
###### Article R524-13
@ -20,24 +20,27 @@ l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.<br />
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, sont adressés à chaque
associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
de l'assemblée.<br />
de l'assemblée ainsi que le document et le cas échéant l'attestation prévus au
II de l'article L. 521-3-1.<br />
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.<br />
L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
225-63 du code de commerce.<br />
L'envoi de la convocation et des documents l'accompagnant peut être fait par un
moyen de communication électronique mis en œuvre dans les conditions mentionnées
à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé
coopérateur.<br />
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social
ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et
éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du
rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés
ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des
commissaires aux comptes. L'insertion, l'affichage et la convocation
individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle du document prévu au III
de l'article L. 521-3-1, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte
des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la
gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes. L'insertion,
l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte
aux associés coopérateurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278544.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342257.xml
---
###### Article R524-16
@ -22,7 +22,10 @@ ou plusieurs coopératives adhérentes.<br />
Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné
par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant
notamment la composition du bureau et les noms et prénoms des délégués à
l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.<br />
l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section ainsi que la
présentation de tous les points à l'ordre du jour de l'assemblée plénière
débattus au cours de l'assemblée de section. Le sixième alinéa de l'article R.
524-13 est applicable à l'assemblée de section.<br />
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section,
certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au

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@ -1,23 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278541.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342254.xml
---
###### Article R524-17
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil
d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux
comptes, examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou
combinés, donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du
résultat, procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires
aux comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à
l'ordre du jour. Elle peut décider de la modification des comptes annuels.
L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.
comptes et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1, examine
et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés, donne le
quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat, procède à
la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux comptes,
détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps
consacré à l'administration de la coopérative, constate la variation du capital
social au cours de l'exercice par rapport à l'exercice précédent, délibère sur
toute autre question figurant à l'ordre du jour. Elle peut décider de la
modification des comptes annuels. L'ordre du jour est établi par le conseil
d'administration ; il doit comporter toute question présentée audit conseil six
semaines au moins avant la convocation de l'assemblée générale sur proposition
écrite revêtue de la signature d'un dixième au moins du nombre total des
associés coopérateurs.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592941.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342249.xml
---
###### Article R524-18
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés et,
le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés ainsi qu'un rapport sur la
gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces documents sont mis à la disposition
du ou des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de
l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux associés expose la situation de la
coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un
inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés, les documents
prévus à l'article L. 521-3-1 et, le cas échéant, des comptes consolidés ou
combinés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces
documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes un mois
au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux
associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant
l'exercice écoulé, son évolution prévisible, le cas échéant ses activités en
matière de recherche et de développement, les évènements importants entre la
date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que
dans un chapitre distinct les principes et modalités de la gouvernance
d'entreprise.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-14
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006592984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592984.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342260.xml
---
###### Article R524-32
Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de
surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les
comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés.<br />
comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas échéant
les comptes consolidés ou combinés.<br />
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du
directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000030730933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730933.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342274.xml
---
###### Article R525-2
@ -24,4 +24,25 @@ acceptée.<br />
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné
au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.<br />
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.
Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union
agréée.<br />
Le retrait d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 525-1 est
prononcé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Il ne peut intervenir
qu'après que la société coopérative agricole ou l'union intéressée a été mise à
même de présenter ses observations.<br />
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se voient retirer leur
agrément convoquent dans un délai de trois mois à compter de la notification de
ce retrait, une assemblée générale extraordinaire soit pour prononcer leur
dissolution soit pour adopter de nouveaux statuts dans le respect de l'article
25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.<br />
Si la société coopérative agricole ou l'union n'a pas convoqué d'assemblée
générale extraordinaire dans le délai indiqué ci-dessus, le Haut Conseil de la
coopération agricole convoque l'assemblée générale extraordinaire de dissolution
aux frais de la coopérative.<br />
Le Haut Conseil de la coopération agricole assure la publicité du retrait
d'agrément.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006152618
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039342290
---
##### Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole
##### Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006168821
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039342288
---
###### Section 1 : Organisation
###### Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
- [Article R528-1](article_r528-1.md)
- [Article R528-2](article_r528-2.md)
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168821
- [Article R528-4](article_r528-4.md)
- [Article R528-5](article_r528-5.md)
- [Article R528-6](article_r528-6.md)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593147.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342293.xml
---
###### Article R528-6
Il est créé, au sein du haut conseil, trois sections, la section juridique, la
section révision et la section économique et financière, chargées de formuler
des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de
compétence.<br />
Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section
juridique, la section révision et la section économique et financière sont
chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur
domaine de compétence.<br />
Le comité directeur désigne pour chaque section un conseil de section, présidé
par un membre du comité directeur et composé de membres du comité directeur et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006168471
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039338216
---
###### Section 2 : Fonctionnement
###### Sous-section 2 : Fonctionnement
- [Article R528-7](article_r528-7.md)
- [Article R528-8](article_r528-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000036459256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459256.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342318.xml
---
###### Article R528-10

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593574.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342313.xml
---
###### Article R528-11

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342308.xml
---
###### Article R528-12
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des
modalités définies par ses statuts.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593578.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342303.xml
---
###### Article R528-13

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342300.xml
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###### Article R528-14
Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
sections, décrit la situation économique et financière des coopératives
agricoles et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et
réglementaires. Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au
quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1. Ce bilan précise notamment les
manquements ayant conduit à la mise en demeure, les secteurs d'activité et les
catégories d'entreprises auxquels appartiennent les coopératives concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342335.xml
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###### Article R528-7
Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593156.xml
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342330.xml
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###### Article R528-8

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342325.xml
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###### Article R528-9
Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses
membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.<br />
Le président peut décider de consulter le comité directeur par voie
électronique. Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593575.xml
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###### Article R528-12
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des
modalités définies par ses statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000033278628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278628.xml
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###### Article R528-14
Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières
coopératives et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et
réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593152.xml
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###### Article R528-7
Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593159.xml
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###### Article R528-9
Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses
membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.