diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
index 6e018e2e8..c40456817 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138427
- [Chapitre V : Agrément, contrôle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole](chapitre_viii)
+- [Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.](chapitre_ix)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
index b67f06f2e..ce888fe2d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-4.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-24
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000033688608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/86/LEGIARTI000033688608.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342221.xml
---
###### Article R522-4
-Sauf en cas de force majeure dûment justifié, nul associé coopérateur ne peut se
-retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement.
+L'associé coopérateur est engagé avec sa société coopérative pour une durée
+déterminée.
-En cas de motif valable et à titre exceptionnel, le retrait d'un associé
-coopérateur peut également intervenir au cours de la période d'engagement, dans
-les conditions prévues par les statuts, si son départ ne porte aucun préjudice
-au bon fonctionnement de la coopérative et s'il n'a pas pour effet de réduire le
-capital au-dessous de la limite fixée aux troisième et quatrième alinéas de
-l'article R. 523-3.
+En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d'un associé
+coopérateur est accepté par l'organe chargé de l'administration de la
+coopérative. Ce retrait peut également être accepté dans les conditions prévues
+par les statuts en cas de motif valable et si le départ de l'associé coopérateur
+ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.
-Si l'associé coopérateur n'a pas manifesté sa décision de se retirer au terme
-normal de sa période d'engagement, cet engagement est renouvelé par tacite
-reconduction par périodes de même durée, selon les dispositions des statuts et
-du règlement intérieur en vigueur à la date du renouvellement.
+Si l'associé coopérateur n'a pas notifié au président de la société coopérative,
+avant le terme de son engagement, sa décision de se retirer au terme de
+celui-ci, cet engagement est renouvelé par tacite reconduction par périodes de
+même durée, selon les dispositions des statuts et du règlement intérieur en
+vigueur à la date du renouvellement.
Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque
période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1-3.md
index 982e8cf98..50551ba89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r524-1-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593541
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R001XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593541.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342230.xml
---
###### Article R524-1-3
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593541.xml
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par
envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au
lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de
-prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.
+prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses
+frais.
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-12.md
index c0376296b..470dd9e9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592918
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R012XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592918.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342244.xml
---
###### Article R524-12
@@ -17,10 +16,15 @@ coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil
d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf
-mois pour les unions de coopératives. Elle doit l'être également lorsque le
-cinquième au moins des membres de la société en fait la demande écrite ou
-lorsque le conseil d'administration ou les commissaires aux comptes l'estiment
-nécessaire.
+mois pour les unions de coopératives. Elle l'est également dans les cas suivants
+:
+
+1° Sur demande du Haut Conseil de la coopération agricole en application du I de
+l'article L. 528-2 ;
+
+2° Sur demande écrite du cinquième au moins des membres de la société ;
+
+3° Lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil
d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
index 71b40e4eb..b176d9138 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000033278553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278553.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342239.xml
---
###### Article R524-13
@@ -20,24 +20,27 @@ l'alinéa précédent peut être remplacée par l'affichage dans le même délai
convocation à la porte principale de la mairie du siège social et de la mairie
de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.
-Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, il est adressé à chaque
+Indépendamment de l'insertion ou de l'affichage prévu, sont adressés à chaque
associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation individuelle indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour
-de l'assemblée.
+de l'assemblée ainsi que le document et le cas échéant l'attestation prévus au
+II de l'article L. 521-3-1.
La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé
coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle
figure.
-L'assemblée générale peut être convoquée par des moyens électroniques de
-télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
-225-63 du code de commerce.
+L'envoi de la convocation et des documents l'accompagnant peut être fait par un
+moyen de communication électronique mis en œuvre dans les conditions mentionnées
+à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé
+coopérateur.
Quinze jours au moins avant la date de l'assemblée devant laquelle ils seront
présentés, tout associé coopérateur peut prendre connaissance, au siège social
ou au lieu fixé par la coopérative dans la circonscription de chaque section et
-éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle, des comptes annuels, du
-rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des comptes consolidés
-ou combinés, du rapport sur la gestion du groupe et des rapports des
-commissaires aux comptes. L'insertion, l'affichage et la convocation
-individuelle devront mentionner la faculté offerte aux associés coopérateurs.
+éventuellement dans tout autre lieu déterminé par elle du document prévu au III
+de l'article L. 521-3-1, des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte
+des résolutions proposées, des comptes consolidés ou combinés, du rapport sur la
+gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes. L'insertion,
+l'affichage et la convocation individuelle devront mentionner la faculté offerte
+aux associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
index f0d1e8465..9312203d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000033278544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278544.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342257.xml
---
###### Article R524-16
@@ -22,7 +22,10 @@ ou plusieurs coopératives adhérentes.
Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné
par le conseil d'administration. Elles font l'objet d'un procès-verbal relatant
notamment la composition du bureau et les noms et prénoms des délégués à
-l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
+l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section ainsi que la
+présentation de tous les points à l'ordre du jour de l'assemblée plénière
+débattus au cours de l'assemblée de section. Le sixième alinéa de l'article R.
+524-13 est applicable à l'assemblée de section.
Les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées de section,
certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont annexés au
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
index 8984e3406..d2731f400 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-17.md
@@ -1,23 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000033278541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/85/LEGIARTI000033278541.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342254.xml
---
###### Article R524-17
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil
d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux
-comptes, examine et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou
-combinés, donne le quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du
-résultat, procède à la nomination des administrateurs et du ou des commissaires
-aux comptes, constate la variation du capital social au cours de l'exercice par
-rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à
-l'ordre du jour. Elle peut décider de la modification des comptes annuels.
-L'ordre du jour est établi par le conseil d'administration ; il doit comporter
-toute question présentée audit conseil six semaines au moins avant la
-convocation de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la
-signature d'un dixième au moins du nombre total des associés coopérateurs.
+comptes et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1, examine
+et approuve les comptes annuels, le cas échéant consolidés ou combinés, donne le
+quitus aux administrateurs, se prononce sur l'affectation du résultat, procède à
+la nomination des administrateurs et du ou des commissaires aux comptes,
+détermine une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice du temps
+consacré à l'administration de la coopérative, constate la variation du capital
+social au cours de l'exercice par rapport à l'exercice précédent, délibère sur
+toute autre question figurant à l'ordre du jour. Elle peut décider de la
+modification des comptes annuels. L'ordre du jour est établi par le conseil
+d'administration ; il doit comporter toute question présentée audit conseil six
+semaines au moins avant la convocation de l'assemblée générale sur proposition
+écrite revêtue de la signature d'un dixième au moins du nombre total des
+associés coopérateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-18.md
index 38260aefc..9e5f58452 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r524-18.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592941
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R018XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592941.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342249.xml
---
###### Article R524-18
-A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
-dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés et,
-le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés ainsi qu'un rapport sur la
-gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces documents sont mis à la disposition
-du ou des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de
-l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux associés expose la situation de la
-coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution
-prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice
-et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière
-de recherche et de développement.
+A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un
+inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés, les documents
+prévus à l'article L. 521-3-1 et, le cas échéant, des comptes consolidés ou
+combinés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe consolidé ou combiné. Ces
+documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes un mois
+au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle. Le rapport aux
+associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant
+l'exercice écoulé, son évolution prévisible, le cas échéant ses activités en
+matière de recherche et de développement, les évènements importants entre la
+date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que
+dans un chapitre distinct les principes et modalités de la gouvernance
+d'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
index 6a238cfc3..f70d9926d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r524-32.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-14
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592984
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R032XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592984.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342260.xml
---
###### Article R524-32
Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de
surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les
-comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés.
+comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas échéant
+les comptes consolidés ou combinés.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du
directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md
index 779311523..7edfbd84a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r525-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-15
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000030730933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/09/LEGIARTI000030730933.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342274.xml
---
###### Article R525-2
@@ -24,4 +24,25 @@ acceptée.
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné
au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
-Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.
+Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union
+agréée.
+
+Le retrait d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 525-1 est
+prononcé par le Haut Conseil de la coopération agricole. Il ne peut intervenir
+qu'après que la société coopérative agricole ou l'union intéressée a été mise à
+même de présenter ses observations.
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se voient retirer leur
+agrément convoquent dans un délai de trois mois à compter de la notification de
+ce retrait, une assemblée générale extraordinaire soit pour prononcer leur
+dissolution soit pour adopter de nouveaux statuts dans le respect de l'article
+25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
+coopération.
+
+Si la société coopérative agricole ou l'union n'a pas convoqué d'assemblée
+générale extraordinaire dans le délai indiqué ci-dessus, le Haut Conseil de la
+coopération agricole convoque l'assemblée générale extraordinaire de dissolution
+aux frais de la coopérative.
+
+Le Haut Conseil de la coopération agricole assure la publicité du retrait
+d'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md
index b5174c91b..af566e909 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -1,10 +1,9 @@
---
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGISCTA000006152618
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039342290
---
-##### Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole
+##### Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
-- [Section 1 : Organisation](section_1)
-- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
+- [Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
index 7cac4738e..12b80b3e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGISCTA000006168821
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039342288
---
-###### Section 1 : Organisation
+###### Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
- [Article R528-1](article_r528-1.md)
- [Article R528-2](article_r528-2.md)
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168821
- [Article R528-4](article_r528-4.md)
- [Article R528-5](article_r528-5.md)
- [Article R528-6](article_r528-6.md)
+- [Sous-section 2 : Fonctionnement](sous-section_2)
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index 395310ac7..77609907e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r528-6.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593147
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R006XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593147.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342293.xml
---
###### Article R528-6
-Il est créé, au sein du haut conseil, trois sections, la section juridique, la
-section révision et la section économique et financière, chargées de formuler
-des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de
-compétence.
+Au sein du Haut Conseil de la coopération agricole trois sections, la section
+juridique, la section révision et la section économique et financière sont
+chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur
+domaine de compétence.
Le comité directeur désigne pour chaque section un conseil de section, présidé
par un membre du comité directeur et composé de membres du comité directeur et
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
similarity index 72%
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rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
index 3d67f49c9..28cd0f17c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGISCTA000006168471
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039338216
---
-###### Section 2 : Fonctionnement
+###### Sous-section 2 : Fonctionnement
- [Article R528-7](article_r528-7.md)
- [Article R528-8](article_r528-8.md)
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similarity index 77%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-10.md
index 277063171..887432311 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-10.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000036459256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459256.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342318.xml
---
###### Article R528-10
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similarity index 55%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-11.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-11.md
index e34b054e3..d5469860c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593574
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593574.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342313.xml
---
###### Article R528-11
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new file mode 100644
index 000000000..0936cb9f6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-12.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342308.xml
+---
+
+###### Article R528-12
+
+Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des
+modalités définies par ses statuts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-13.md
similarity index 70%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-13.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-13.md
index 347f45f59..a3d45d9a9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593578
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593578.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342303.xml
---
###### Article R528-13
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new file mode 100644
index 000000000..f758e2d2a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342300.xml
+---
+
+###### Article R528-14
+
+Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
+Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
+sections, décrit la situation économique et financière des coopératives
+agricoles et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et
+réglementaires. Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au
+quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1. Ce bilan précise notamment les
+manquements ayant conduit à la mise en demeure, les secteurs d'activité et les
+catégories d'entreprises auxquels appartiennent les coopératives concernées.
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new file mode 100644
index 000000000..e93a43eb4
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342335.xml
+---
+
+###### Article R528-7
+
+Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-8.md
similarity index 52%
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index 68a33af9e..63f230463 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-8.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593156
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593156.xml
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342330.xml
---
###### Article R528-8
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new file mode 100644
index 000000000..6bb6140d1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_r528-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039342325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/23/LEGIARTI000039342325.xml
+---
+
+###### Article R528-9
+
+Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses
+membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité
+des deux tiers des membres présents ou représentés.
+
+Le président peut décider de consulter le comité directeur par voie
+électronique. Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-12.md
deleted file mode 100644
index 9b4c1876c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593575
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593575.xml
----
-
-###### Article R528-12
-
-Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des
-modalités définies par ses statuts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-14.md
deleted file mode 100644
index fb0dad9b9..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-01
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000033278628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/86/LEGIARTI000033278628.xml
----
-
-###### Article R528-14
-
-Chaque année, le Haut Conseil de la coopération agricole présente au
-Gouvernement un rapport dans lequel il retrace son activité et celle de ses
-sections, décrit la situation économique et financière des différentes filières
-coopératives et peut formuler des propositions d'adaptations législatives et
-réglementaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-7.md
deleted file mode 100644
index b70db23ad..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593152
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R007XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593152.xml
----
-
-###### Article R528-7
-
-Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md
deleted file mode 100644
index deb9ea9bd..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_r528-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-07
-Date de fin: 2019-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006593159
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R009XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593159.xml
----
-
-###### Article R528-9
-
-Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses
-membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité
-des deux tiers des membres présents ou représentés.