Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +00:00
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commit 0695ac5fdf

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000036516333 Identifiant: LEGIARTI000042624024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624024.xml
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<h1>Article L242-1</h1> <h1>Article L242-1</h1>
@ -46,6 +46,12 @@ Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des
vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues
par voie réglementaire.<br /> par voie réglementaire.<br />
Il anime un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui
est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives
à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son
implantation territoriale, ses modes d'exercice et l'offre de soins pour les
différentes espèces animales.<br />
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux
@ -60,7 +66,7 @@ documents nécessaires à ce contrôle.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -91,7 +97,7 @@ documents nécessaires à ce contrôle.
2014-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028446757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2017-06-01</a> 2014-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028446757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2017-06-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505508?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2021-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044113469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR</a> 2021-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044113469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR</a>