diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md index ec0eb218ce..10291dca2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036516333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516333.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000042624024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624024.xml ---

Article L242-1

@@ -46,6 +46,12 @@ Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
+Il anime un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui +est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives +à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son +implantation territoriale, ses modes d'exercice et l'offre de soins pour les +différentes espèces animales.
+ III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux @@ -60,7 +66,7 @@ documents nécessaires à ce contrôle. @@ -91,7 +97,7 @@ documents nécessaires à ce contrôle. 2014-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2017-06-01
  • - 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR