diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000036516333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516333.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000042624024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624024.xml
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Article L242-1
@@ -46,6 +46,12 @@ Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des
vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues
par voie réglementaire.
+Il anime un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui
+est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives
+à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son
+implantation territoriale, ses modes d'exercice et l'offre de soins pour les
+différentes espèces animales.
+
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux
@@ -60,7 +66,7 @@ documents nécessaires à ce contrôle.
@@ -91,7 +97,7 @@ documents nécessaires à ce contrôle.
2014-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2017-06-01
- 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR