LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042738027 NOR: ESRR2013879L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/80/JORFTEXT000042738027.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360
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##### Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole](section_3)
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029582417
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###### Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
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- [Article L812-7](article_l812-7.md)
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- [Article L812-8](article_l812-8.md)
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- [Article L812-9](article_l812-9.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029582419
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582419.xml
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###### Article L812-7
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L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement
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public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les
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établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements
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publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de
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recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture. L'adhésion
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d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de
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fondations reconnues d'utilité publique est possible lorsque leur compétence et
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leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L. 800-1.<br />
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Il a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche
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et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et
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international, y compris la coopération internationale pour le développement. Il
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favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à
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l'enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de
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l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont
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ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche,
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d'innovation, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci
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est possible. Il assure la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont
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confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de
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l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes
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nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses
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membres.<br />
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Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière
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d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de
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l'emploi.<br />
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Il participe à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à
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l'article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de
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l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.<br />
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Il apporte son appui à l'enseignement technique agricole. A cette fin, il assure
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la constitution entre ses membres d'un réseau consacré à la formation initiale
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et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des
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établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Il peut
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également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l'article L.
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721-1 du code de l'éducation.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029582421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582421.xml
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###### Article L812-8
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<p align="left">
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L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil
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d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en
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contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil
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d'orientation stratégique et par un conseil des membres.<br />
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Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées
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françaises et étrangères.<br />
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Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres
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de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé
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à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil
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d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration
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préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut.
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Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des
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questions communes à tous les établissements membres l'imposent.<br />
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L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un
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directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.<br />
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Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil parmi ses
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membres. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des
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représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements
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d'enseignement supérieur membres de l'institut, des représentants des
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enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
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leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des
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représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des
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établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci
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comprenant autant de femmes que d'hommes. Les représentants des
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enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
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leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut
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constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil
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d'administration.<br />
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Les ressources de l'institut comprennent les contributions des organismes et
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établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les
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lois et règlements.<br />
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029582423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582423.xml
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###### Article L812-9
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<p align="left">
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
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fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut
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exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans
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lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains
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des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des
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formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires,
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ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche.
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