LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042738027
NOR: ESRR2013879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/80/JORFTEXT000042738027.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole](section_3)

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Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029582417
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###### Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
- [Article L812-7](article_l812-7.md)
- [Article L812-8](article_l812-8.md)
- [Article L812-9](article_l812-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029582419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582419.xml
---
###### Article L812-7
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement
public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les
établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements
publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de
recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture. L'adhésion
d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de
fondations reconnues d'utilité publique est possible lorsque leur compétence et
leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L. 800-1.<br />
Il a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche
et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et
international, y compris la coopération internationale pour le développement. Il
favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à
l'enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de
l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont
ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche,
d'innovation, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci
est possible. Il assure la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont
confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de
l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes
nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses
membres.<br />
Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière
d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de
l'emploi.<br />
Il participe à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à
l'article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de
l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.<br />
Il apporte son appui à l'enseignement technique agricole. A cette fin, il assure
la constitution entre ses membres d'un réseau consacré à la formation initiale
et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des
établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Il peut
également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l'article L.
721-1 du code de l'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029582421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582421.xml
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###### Article L812-8
<p align="left">
L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil
d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en
contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil
d'orientation stratégique et par un conseil des membres.<br />
Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées
françaises et étrangères.<br />
Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres
de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé
à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil
d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration
préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut.
Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des
questions communes à tous les établissements membres l'imposent.<br />
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un
directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil parmi ses
membres. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des
représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements
d'enseignement supérieur membres de l'institut, des représentants des
enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des
représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des
établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci
comprenant autant de femmes que d'hommes. Les représentants des
enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut
constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil
d'administration.<br />
Les ressources de l'institut comprennent les contributions des organismes et
établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les
lois et règlements.<br />
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029582423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582423.xml
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###### Article L812-9
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut
exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans
lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains
des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des
formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires,
ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche.
</p>