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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360
##### Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole](section_3)
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-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000029582417
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-
-###### Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
-
-- [Article L812-7](article_l812-7.md)
-- [Article L812-8](article_l812-8.md)
-- [Article L812-9](article_l812-9.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029582419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582419.xml
----
-
-###### Article L812-7
-
-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement
-public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les
-établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements
-publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de
-recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture. L'adhésion
-d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de
-fondations reconnues d'utilité publique est possible lorsque leur compétence et
-leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L. 800-1.
-
-Il a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche
-et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et
-international, y compris la coopération internationale pour le développement. Il
-favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à
-l'enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de
-l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont
-ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche,
-d'innovation, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci
-est possible. Il assure la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont
-confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de
-l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes
-nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses
-membres.
-
-Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière
-d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de
-l'emploi.
-
-Il participe à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à
-l'article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de
-l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
-
-Il apporte son appui à l'enseignement technique agricole. A cette fin, il assure
-la constitution entre ses membres d'un réseau consacré à la formation initiale
-et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des
-établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Il peut
-également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l'article L.
-721-1 du code de l'éducation.
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029582421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582421.xml
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-
-###### Article L812-8
-
-
- L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil
- d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en
- contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil
- d'orientation stratégique et par un conseil des membres.
-
- Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées
- françaises et étrangères.
-
- Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres
- de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé
- à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil
- d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration
- préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut.
- Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des
- questions communes à tous les établissements membres l'imposent.
-
- L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un
- directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.
-
- Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil parmi ses
- membres. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des
- représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements
- d'enseignement supérieur membres de l'institut, des représentants des
- enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
- leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des
- représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des
- établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci
- comprenant autant de femmes que d'hommes. Les représentants des
- enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant
- leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut
- constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil
- d'administration.
-
- Les ressources de l'institut comprennent les contributions des organismes et
- établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les
- lois et règlements.
-
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de - fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut - exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans - lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains - des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des - formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires, - ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche. -