diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 898c8d0043d..8d72ba815b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152360 ##### Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 50670cfc631..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000029582417 ---- - -###### Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - -- [Article L812-7](article_l812-7.md) -- [Article L812-8](article_l812-8.md) -- [Article L812-9](article_l812-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-7.md deleted file mode 100644 index 1c8c23bce42..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-7.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029582419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582419.xml ---- - -###### Article L812-7 - -L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement -public national de coopération à caractère administratif qui rassemble les -établissements d'enseignement supérieur agricole publics, les établissements -publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de -recherche placés sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture. L'adhésion -d'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ou de -fondations reconnues d'utilité publique est possible lorsque leur compétence et -leur vocation contribuent aux politiques définies à l'article L. 800-1.
- -Il a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche -et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et -international, y compris la coopération internationale pour le développement. Il -favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à -l'enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de -l'agriculture, pour l'élaboration et la conduite des politiques publiques dont -ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, -d'innovation, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci -est possible. Il assure la mise en œuvre d'activités et de projets qui lui sont -confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de -l'agriculture et de l'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes -nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses -membres.
- -Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière -d'innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de -l'emploi.
- -Il participe à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à -l'article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de -l'enseignement supérieur définie à l'article L. 123-1 du code de l'éducation.
- -Il apporte son appui à l'enseignement technique agricole. A cette fin, il assure -la constitution entre ses membres d'un réseau consacré à la formation initiale -et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des -établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Il peut -également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l'article L. -721-1 du code de l'éducation. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-8.md deleted file mode 100644 index 908e0af94e8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-8.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029582421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582421.xml ---- - -###### Article L812-8 - -

- L'institut mentionné à l'article L. 812-7 est administré par un conseil - d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en - contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté par un conseil - d'orientation stratégique et par un conseil des membres.
- - Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées - françaises et étrangères.
- - Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres - de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé - à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil - d'administration. Il est consulté par le conseil d'administration - préalablement à l'adoption du programme de travail et du budget de l'institut. - Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des - questions communes à tous les établissements membres l'imposent.
- - L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un - directeur, nommé par décret après avis du conseil d'administration.
- - Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil parmi ses - membres. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des - représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements - d'enseignement supérieur membres de l'institut, des représentants des - enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant - leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des - représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des - établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci - comprenant autant de femmes que d'hommes. Les représentants des - enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant - leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut - constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil - d'administration.
- - Les ressources de l'institut comprennent les contributions des organismes et - établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les - lois et règlements.
-

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md deleted file mode 100644 index ac9e72357c5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l812-9.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029582423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582423.xml ---- - -###### Article L812-9 - -

- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de - fonctionnement de l'institut. Il précise les compétences que celui-ci peut - exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans - lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains - des membres de l'institut dans le domaine de l'établissement des cartes des - formations agronomiques, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires, - ainsi que des coopérations entre l'enseignement supérieur et la recherche. -