Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D722-10 ###### Article D722-10
@ -14,7 +13,9 @@ Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personne
qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des
membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une
exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum
d'installation, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur d'installation prévue par l'article L. 312-6 dans sa rédaction antérieure à la
loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et la forêt, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur
exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à
la date susmentionnée.<br /> la date susmentionnée.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R722-14 ###### Article R722-14
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-13, au cas où le chef I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef
d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition
722-5, à la suite d'une expropriation, d'une opération d'aménagement foncier prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de
agricole et forestier, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non
augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes,
demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une
professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du entreprise agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux deux
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il tiers, mais inférieure à la surface minimale d'assujettissement.<br />
relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions
prévues à l'article R. 722-7.<br />
A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Il
fixées à l'alinéa précédent :<br /> prend fin soit lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont plus
remplies, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si, à cette date,
l'importance de l'exploitation n'atteint pas l'activité minimale
d'assujettissement.<br />
II.-A l'issue de la période de cinq années mentionnée au I, sont maintenus au
régime, dans les conditions fixées au premier alinéa de ce I :<br />
1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation 1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation
âgés d'au moins 55 ans ;<br /> ou d'entreprise agricole âgés d'au moins 55 ans ;<br />
2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas 2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par agricole n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans
le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître
atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil
des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la
assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation. nécessité de limiter les productions excédentaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597224 Identifiant: LEGIARTI000030377119
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###### Article D731-33 ###### Article D731-33
@ -15,12 +14,12 @@ le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant
un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles
distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en
fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise
exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article exprimée en pourcentage de la surface minimale d'assujettissement prévue à
L. 312-6.<br /> l'article L. 722-5-1.<br />
Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises
mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimum mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimale
d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de d'assujettissement, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de
travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à
défaut, à parts égales. défaut, à parts égales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597614 Identifiant: LEGIARTI000030377095
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###### Article D732-169 ###### Article D732-169
I. - Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. I.-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167
732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br /> d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
II. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est II.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est
appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la cessation appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation
progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la
cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :<br /> cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :<br />
@ -34,13 +33,13 @@ l'article L. 411-35 ;<br />
locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues
aux articles L. 418-1 et suivants.<br /> aux articles L. 418-1 et suivants.<br />
III. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne III.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne
peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la peut être appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la
cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail
afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br /> afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br />
IV. - Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef IV.-Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive
des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts
sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597616 Identifiant: LEGIARTI000030377087
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###### Article D732-171 ###### Article D732-171
La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas
entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur ou entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le
le temps de travail consacré à cette activité soient inférieurs aux seuils fixés temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en
aux articles L. 722-5 et L. 722-7. sont issus soient inférieurs aux seuils fixés aux articles L. 722-5 et L. 722-7.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598251 Identifiant: LEGIARTI000030377081
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###### Article D752-1-1 ###### Article D752-1-1
Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes
mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une
entreprise agricole dont la superficie est supérieure au cinquième et inférieure entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la
à la moitié de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6, surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale
ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail
heures par an. est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.