Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2015-03-21
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Date de fin: 2015-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596749
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Identifiant: LEGIARTI000030377142
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D010XXAA
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###### Article D722-10
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###### Article D722-10
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@ -14,7 +13,9 @@ Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personne
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qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des
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qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des
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membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une
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membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une
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exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum
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exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum
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d'installation, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur
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d'installation prévue par l'article L. 312-6 dans sa rédaction antérieure à la
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loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
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et la forêt, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur
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exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à
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exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à
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la date susmentionnée.<br />
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la date susmentionnée.<br />
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@ -1,35 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2015-03-21
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Date de fin: 2015-03-21
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006596753
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Identifiant: LEGIARTI000030377166
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R014XXAA
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###### Article R722-14
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###### Article R722-14
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-13, au cas où le chef
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I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef
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d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L.
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d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition
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722-5, à la suite d'une expropriation, d'une opération d'aménagement foncier
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prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de
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agricole et forestier, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une
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mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non
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augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa
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salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes,
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demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des
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sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une
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professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du
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entreprise agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux deux
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conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il
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tiers, mais inférieure à la surface minimale d'assujettissement.<br />
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relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions
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prévues à l'article R. 722-7.<br />
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A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions
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Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Il
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fixées à l'alinéa précédent :<br />
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prend fin soit lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont plus
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remplies, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si, à cette date,
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l'importance de l'exploitation n'atteint pas l'activité minimale
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d'assujettissement.<br />
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II.-A l'issue de la période de cinq années mentionnée au I, sont maintenus au
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régime, dans les conditions fixées au premier alinéa de ce I :<br />
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1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation
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1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation
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âgés d'au moins 55 ans ;<br />
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ou d'entreprise agricole âgés d'au moins 55 ans ;<br />
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2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas
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2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par
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agricole n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans
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le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour
|
l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître
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||||||
atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché
|
l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil
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des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les
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d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la
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||||||
assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation.
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nécessité de limiter les productions excédentaires.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2015-03-21
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Date de fin: 2015-03-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597224
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Identifiant: LEGIARTI000030377119
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D033XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/71/LEGIARTI000030377119.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597224.xml
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###### Article D731-33
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###### Article D731-33
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@ -15,12 +14,12 @@ le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant
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un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles
|
un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles
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||||||
distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en
|
distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en
|
||||||
fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise
|
fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise
|
||||||
exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article
|
exprimée en pourcentage de la surface minimale d'assujettissement prévue à
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L. 312-6.<br />
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l'article L. 722-5-1.<br />
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Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises
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Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises
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mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimum
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mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimale
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d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de
|
d'assujettissement, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de
|
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travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de
|
travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de
|
||||||
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à
|
l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à
|
||||||
défaut, à parts égales.
|
défaut, à parts égales.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
|
Date de début: 2015-03-21
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||||||
Date de fin: 2015-03-21
|
Date de fin: 2023-09-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006597614
|
Identifiant: LEGIARTI000030377095
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D169XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/70/LEGIARTI000030377095.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597614.xml
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###### Article D732-169
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###### Article D732-169
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I. - Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D.
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I.-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167
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||||||
732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef
|
est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef
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d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
|
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
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|
||||||
II. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est
|
II.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est
|
||||||
appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la cessation
|
appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation
|
||||||
progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
|
progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est
|
||||||
réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la
|
réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la
|
||||||
cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :<br />
|
cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :<br />
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||||||
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@ -34,13 +33,13 @@ l'article L. 411-35 ;<br />
|
||||||
locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues
|
locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues
|
||||||
aux articles L. 418-1 et suivants.<br />
|
aux articles L. 418-1 et suivants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne
|
III.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne
|
||||||
peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la
|
peut être appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la
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||||||
cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise
|
cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise
|
||||||
agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail
|
agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail
|
||||||
afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br />
|
afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.<br />
|
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||||||
IV. - Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef
|
IV.-Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef
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||||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive
|
d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive
|
||||||
des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts
|
des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts
|
||||||
sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est
|
sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-12
|
Date de début: 2015-03-21
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||||||
Date de fin: 2015-03-21
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006597616
|
Identifiant: LEGIARTI000030377087
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D171XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/70/LEGIARTI000030377087.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597616.xml
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###### Article D732-171
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###### Article D732-171
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La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas
|
La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas
|
||||||
entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur ou
|
entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le
|
||||||
le temps de travail consacré à cette activité soient inférieurs aux seuils fixés
|
temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en
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aux articles L. 722-5 et L. 722-7.
|
sont issus soient inférieurs aux seuils fixés aux articles L. 722-5 et L. 722-7.
|
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2015-03-21
|
||||||
Date de fin: 2015-03-21
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598251
|
Identifiant: LEGIARTI000030377081
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D001XXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/70/LEGIARTI000030377081.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598251.xml
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||||||
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###### Article D752-1-1
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###### Article D752-1-1
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||||||
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Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes
|
Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes
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||||||
mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une
|
mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une
|
||||||
entreprise agricole dont la superficie est supérieure au cinquième et inférieure
|
entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la
|
||||||
à la moitié de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6,
|
surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale
|
||||||
ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200
|
d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail
|
||||||
heures par an.
|
est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.
|
||||||
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