From 04b113d1edbdbe3f168dccedd604535d347dce50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 21 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-368=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rural=20et=20modifiant=20la?= =?UTF-8?q?=20partie=20r=C3=A9glementaire=20des=20livres=20Ier,=20II,=20II?= =?UTF-8?q?I,=20IV,=20V,=20VI=20et=20VIII=20du=20m=C3=AAme=20code=20La=20p?= =?UTF-8?q?artie=20r=C3=A9glementaire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20rur?= =?UTF-8?q?al=20fait=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20ann?= =?UTF-8?q?ex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml --- .../sous-paragraphe_2/article_d722-10.md | 15 +++--- .../sous-paragraphe_2/article_r722-14.md | 53 ++++++++++--------- .../sous-paragraphe_4/article_d731-33.md | 19 ++++--- .../paragraphe_1/article_d732-169.md | 23 ++++---- .../paragraphe_1/article_d732-171.md | 17 +++--- .../sous-section_1/article_d752-1-1.md | 19 ++++--- 6 files changed, 73 insertions(+), 73 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d722-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d722-10.md index 96467022c..8305c8f21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d722-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d722-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006596749 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596749.xml +Date de début: 2015-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030377142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/71/LEGIARTI000030377142.xml --- ###### Article D722-10 @@ -14,7 +13,9 @@ Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personne qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum -d'installation, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur +d'installation prévue par l'article L. 312-6 dans sa rédaction antérieure à la +loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation +et la forêt, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à la date susmentionnée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r722-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r722-14.md index 516fb13c7..7c72e15d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r722-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r722-14.md @@ -1,35 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006596753 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596753.xml +Date de début: 2015-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030377166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/71/LEGIARTI000030377166.xml --- ###### Article R722-14 -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-13, au cas où le chef -d'exploitation agricole ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. -722-5, à la suite d'une expropriation, d'une opération d'aménagement foncier -agricole et forestier, d'une reprise de terres par le propriétaire ou d'une -augmentation de la surface minimum d'installation, il est maintenu, sur sa -demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des -professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sur décision du -conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont il -relève, sous réserve de remplir, au cours de cette période, les conditions -prévues à l'article R. 722-7.
+I.-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef +d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition +prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de +mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non +salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, +sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une +entreprise agricole dont l'importance est au moins égale ou équivalente aux deux +tiers, mais inférieure à la surface minimale d'assujettissement.
-A l'issue de ces cinq années, sont maintenus au régime, dans les conditions -fixées à l'alinéa précédent :
+Le maintien d'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Il +prend fin soit lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont plus +remplies, soit à l'expiration d'un délai de cinq ans si, à cette date, +l'importance de l'exploitation n'atteint pas l'activité minimale +d'assujettissement.
+ +II.-A l'issue de la période de cinq années mentionnée au I, sont maintenus au +régime, dans les conditions fixées au premier alinéa de ce I :
1° Pendant une nouvelle période maximale de cinq ans, les chefs d'exploitation -âgés d'au moins 55 ans ;
+ou d'entreprise agricole âgés d'au moins 55 ans ;
-2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation n'ayant pas -atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par -le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation pour -atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché -des terres ou de la nécessité de limiter les productions excédentaires que les -assurés pourraient être incités à développer sur leur exploitation. +2° Pendant les deux années suivantes, les chefs d'exploitation ou d'entreprise +agricole n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans et qui se trouvent dans +l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître +l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil +d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la +nécessité de limiter les productions excédentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-33.md index c4dc321d5..b1d59be74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d731-33.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2015-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597224 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597224.xml +Date de début: 2015-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030377119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/71/LEGIARTI000030377119.xml --- ###### Article D731-33 @@ -15,12 +14,12 @@ le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise -exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article -L. 312-6.
+exprimée en pourcentage de la surface minimale d'assujettissement prévue à +l'article L. 722-5-1.
Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises -mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimum -d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de +mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimale +d'assujettissement, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-169.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-169.md index 14355d739..0008d9c76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-169.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-169.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597614 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D169XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597614.xml +Date de début: 2015-03-21 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000030377095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/70/LEGIARTI000030377095.xml --- ###### Article D732-169 -I. - Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. -732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef +I.-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167 +est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
-II. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est -appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la cessation +II.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance est +appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réalisée par la diminution progressive des productions hors-sol ainsi que par la cession progressive des terres cessibles mises en valeur, qui sont :
@@ -34,13 +33,13 @@ l'article L. 411-35 ;
locataire à céder son bail hors du cadre familial, dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 et suivants.
-III. - Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne -peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, la +III.-Pour les exploitations ou entreprises individuelles dont l'importance ne +peut être appréciée par référence à la surface minimale d'assujettissement, la cessation progressive de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réalisée par la diminution du nombre annuel d'heures de travail afférentes à la conduite de cette exploitation ou entreprise.
-IV. - Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef +IV.-Pour les sociétés, la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se traduit par la cession progressive des parts sociales qu'il détient. Dans le cas où l'assuré détient des parts sociales dans plusieurs sociétés, la diminution de l'activité de l'assuré est diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-171.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-171.md index f6773dfd4..73271c3f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-171.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_d732-171.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2015-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006597616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D171XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597616.xml +Date de début: 2015-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030377087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/70/LEGIARTI000030377087.xml --- ###### Article D732-171 La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas -entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur ou -le temps de travail consacré à cette activité soient inférieurs aux seuils fixés -aux articles L. 722-5 et L. 722-7. +entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le +temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en +sont issus soient inférieurs aux seuils fixés aux articles L. 722-5 et L. 722-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md index 50d38e49a..d7069a5eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d752-1-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2015-03-21 -Identifiant: LEGIARTI000006598251 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598251.xml +Date de début: 2015-03-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030377081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/70/LEGIARTI000030377081.xml --- ###### Article D752-1-1 Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une -entreprise agricole dont la superficie est supérieure au cinquième et inférieure -à la moitié de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6, -ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 -heures par an. +entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la +surface minimale d'assujettissement et inférieure à la surface minimale +d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 ou dont le temps de travail +est au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.