Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2002-01-27 00:00:00 +00:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138401
- [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii/README.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-01
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589527.xml
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006589528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589528.xml
---
<h1>Article R*224-5</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier
figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes
comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :<br />
Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer
les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau
ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse
suivantes :<br />
Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture
spécifique au plus tard le ....<br />
@ -59,74 +60,13 @@ reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
Oiseaux de passage :<br />
Oies : 1er septembre, 31 janvier.<br />
Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon
biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive
mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier,
néant.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste
fixe matérialisé de main d'homme.<br />
Canards, rallidés et foulques :<br />
- grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20
février.<br />
- autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier.<br />
Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) :<br />
- domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et
pluvier doré, 31 janvier.<br />
- autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février.<br />
Bécassines : 1er septembre, 10 février.<br />
Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous
bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.<br />
Caille des blés : 1er septembre, clôture générale.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien
d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire.<br />
Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10
février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
poste fixe matérialisé de main d'homme.<br />
Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale.<br />
Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier.<br />
Gibier d'eau :<br />
Canard colvert, ouverture générale, 15 février.<br />
Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que
:<br />
1° En zone de chasse maritime ;<br />
2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.<br />
Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de
nidification de canards, rallidés et foulques.
Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier,
néant.
<details>
@ -136,7 +76,7 @@ nidification de canards, rallidés et foulques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -146,9 +86,6 @@ nidification de canards, rallidés et foulques.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -161,10 +98,7 @@ nidification de canards, rallidés et foulques.
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2000-08-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a>
</li>
<li>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025399630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25</a>

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@ -1,31 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-10-01
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589534.xml
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2002-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006589535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589535.xml
---
<h1>Article R*224-6</h1>
Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent
être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute
autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier
et des grives, jusqu'au 20 février.<br />
Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du
code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres
espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la
chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10
août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les
conditions qu'il fixe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national
de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces
prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en
oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération
nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par
département.<br />
Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le
nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de
la dérogation.
Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage.
<details>
@ -35,7 +28,22 @@ la dérogation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,25 +53,19 @@ la dérogation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L224-2, L225-5
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2000-08-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-05
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589545.xml
---
<h1>Article R*224-10</h1>
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des
oiseaux de passage autres que la caille.<br />
Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation
pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de
leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité
de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
<details>
@ -26,7 +25,19 @@ leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +56,13 @@ leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGISCTA000006152512
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152513
---
<h1>Chapitre V : Plan de chasse.</h1>
<h1>Chapitre V : Gestion</h1>
- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
- [Article R*225-14](article_r225-14.md)
- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2/README.md)

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589572.xml
---
<h1>Article R*225-1</h1>
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est
de droit.<br />
Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et
qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur
proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après
avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du
président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut
instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement
du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de
l'espèce.<br />
Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le
plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589600.xml
---
<h1>Article R*225-11</h1>
La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par
chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum
d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br />
Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des
chasseurs.<br />
La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe,
dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent
la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.<br />
En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des
articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-07
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589603.xml
---
<h1>Article R*225-12</h1>
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la
responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le
dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la
responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux
mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même
et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté
ministériel.<br />
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux
ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par
le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.<br />
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné
du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
naturalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R225-10
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1994-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589605.xml
---
<h1>Article R*225-13</h1>
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le
titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses
établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions
qu'il détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589607.xml
---
<h1>Article R*225-14</h1>
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout
bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les
conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en
application du plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-07
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589575.xml
---
<h1>Article R*225-2</h1>
Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un
plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la
fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou
catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas
à la chasse à courre, à cor et à cri.<br />
L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne
cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604889?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1994-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604889?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589577.xml
---
<h1>Article R*225-3</h1>
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est
soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée
que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément
aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589583.xml
---
<h1>Article R*225-5</h1>
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale
des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le
département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les
récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589585.xml
---
<h1>Article R*225-6</h1>
Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les
délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.<br />
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de
consulter.<br />
La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes
de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés,
réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer
l'équilibre agro-sylvocynégétique.<br />
Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites
déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589590.xml
---
<h1>Article R*225-8</h1>
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans
de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse
invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de la chasse.<br />
Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de
la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L225-4
</li>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589592.xml
---
<h1>Article R*225-9</h1>
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites
auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles
doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut
décision implicite de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168720
---
<h1>Section 1 : Plan de chasse.</h1>
- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
- [Article R*225-14](article_r225-14.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589573.xml
---
<h1>Article R*225-1</h1>
Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est
de droit.<br />
Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et
qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur
proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après
avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du
président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut
instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement
du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de
l'espèce.<br />
Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le
plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-28
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589596
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589596.xml
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589597.xml
---
<h1>Article R*225-10</h1>
@ -40,7 +40,13 @@ préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +68,16 @@ préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589601.xml
---
<h1>Article R*225-11</h1>
La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par
chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum
d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br />
Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des
chasseurs.<br />
La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe,
dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent
la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.<br />
En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des
articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589604.xml
---
<h1>Article R*225-12</h1>
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la
responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le
dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la
responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux
mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même
et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté
ministériel.<br />
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux
ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par
le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.<br />
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné
du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
naturalisation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R225-10
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589606.xml
---
<h1>Article R*225-13</h1>
Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le
titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses
établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions
qu'il détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589608.xml
---
<h1>Article R*225-14</h1>
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout
bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les
conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en
application du plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589576
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589576.xml
---
<h1>Article R*225-2</h1>
Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un
plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la
fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou
catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas
à la chasse à courre, à cor et à cri.<br />
L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne
cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589578.xml
---
<h1>Article R*225-3</h1>
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est
soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée
que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément
aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589580.xml
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589581.xml
---
<h1>Article R*225-4</h1>
@ -45,7 +45,13 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +70,16 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse.
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589584
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589584.xml
---
<h1>Article R*225-5</h1>
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale
des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le
département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les
récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589586.xml
---
<h1>Article R*225-6</h1>
Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les
délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.<br />
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de
consulter.<br />
La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes
de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés,
réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer
l'équilibre agro-sylvocynégétique.<br />
Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites
déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589587.xml
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589588.xml
---
<h1>Article R*225-7</h1>
@ -50,10 +50,13 @@ de l'article L. 252-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,14 +74,20 @@ de l'article L. 252-1.
<li>
CITATION source Code rural R226-8, L252-1
</li>
<li>
1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589591.xml
---
<h1>Article R*225-8</h1>
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans
de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse
invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de la chasse.<br />
Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de
la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L225-4
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589593
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589593.xml
---
<h1>Article R*225-9</h1>
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites
auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze
jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles
doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut
décision implicite de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168259
---
<h1>Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.</h1>
- [Article R225-15](article_r225-15.md)
- [Article R225-16](article_r225-16.md)
- [Article R225-17](article_r225-17.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589609.xml
---
<h1>Article R225-15</h1>
Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le
nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé
à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles
un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.<br />
Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un
territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier
alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération
départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R225-1
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589611.xml
---
<h1>Article R225-16</h1>
Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la
fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux
d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a
pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever
pendant une période déterminée, sur un territoire donné.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour
lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R.
225-1.<br />
Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce
et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à
celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période
fixés par l'arrêté ministériel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R225-1
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-27
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589612.xml
---
<h1>Article R225-17</h1>
Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative
pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette
espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le
ministre chargé de la chasse.<br />
Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque
chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le
numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à
jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du
carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du
chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du
I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br />
Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne
cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les
espèces concernées.<br />
Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents
mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br />
Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de
sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la
responsabilité du chasseur.<br />
Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce
prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas
échéant, le numéro du dispositif de marquage.<br />
Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15
mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a
délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut
pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.<br />
Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets
de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2002-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>