diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
index 9d80474317..69cb88e3d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138401
 - [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii/README.md)
 - [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii/README.md)
 - [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v/README.md)
 - [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi/README.md)
 - [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii/README.md)
 - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md
index 9b301889af..169336e742 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md
@@ -1,18 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-01
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589527
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589527.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2002-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006589528
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589528.xml
 ---
 
 <h1>Article R*224-5</h1>
 
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier
-figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes
-comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :<br />
+Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer
+les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau
+ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse
+suivantes :<br />
 
 Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture
 spécifique au plus tard le ....<br />
@@ -59,74 +60,13 @@ reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br />
 
 Oiseaux de passage :<br />
 
-Oies : 1er septembre, 31 janvier.<br />
+Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon
+biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive
+mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier,
+néant.<br />
 
-Conditions spécifiques de chasse :<br />
-
-avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste
-fixe matérialisé de main d'homme.<br />
-
-Canards, rallidés et foulques :<br />
-
-- grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20
-février.<br />
-
-- autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier.<br />
-
-Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) :<br />
-
-- domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et
-pluvier doré, 31 janvier.<br />
-
-- autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février.<br />
-
-Bécassines : 1er septembre, 10 février.<br />
-
-Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février.<br />
-
-Conditions spécifiques de chasse :<br />
-
-hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous
-bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.<br />
-
-Caille des blés : 1er septembre, clôture générale.<br />
-
-Conditions spécifiques de chasse :<br />
-
-hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien
-d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire.<br />
-
-Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10
-février.<br />
-
-Conditions spécifiques de chasse :<br />
-
-hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à
-poste fixe matérialisé de main d'homme.<br />
-
-Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale.<br />
-
-Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier.<br />
-
-Gibier d'eau :<br />
-
-Canard colvert, ouverture générale, 15 février.<br />
-
-Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.<br />
-
-Conditions spécifiques de chasse :<br />
-
-Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que
-:<br />
-
-1° En zone de chasse maritime ;<br />
-
-2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
-marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.<br />
-
-Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du
-Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de
-nidification de canards, rallidés et foulques.
+Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier,
+néant.
 
 
 <details>
@@ -136,7 +76,7 @@ nidification de canards, rallidés et foulques.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -146,9 +86,6 @@ nidification de canards, rallidés et foulques.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -161,10 +98,7 @@ nidification de canards, rallidés et foulques.
       1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
     </li>
     <li>
-      2000-08-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a>
-    </li>
-    <li>
-      2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025399630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25</a>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md
index 236cbb2192..633449b1b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md
@@ -1,31 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-01
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589534
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589534.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2002-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006589535
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589535.xml
 ---
 
 <h1>Article R*224-6</h1>
 
-Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent
-être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute
-autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier
-et des grives, jusqu'au 20 février.<br />
+Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du
+code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres
+espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la
+chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10
+août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les
+conditions qu'il fixe.<br />
 
-Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national
-de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces
-prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en
-oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération
-nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune
-sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par
-département.<br />
-
-Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le
-nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de
-la dérogation.
+Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune
+sauvage.
 
 
 <details>
@@ -35,7 +28,22 @@ la dérogation.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -45,25 +53,19 @@ la dérogation.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
     </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible
-    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      CITATION source Code rural L224-2, L225-5
-    </li>
     <li>
       1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
     </li>
     <li>
-      2000-08-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md
index 9747c3202a..decfee6db4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-08-05
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589544
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589545
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589545.xml
 ---
 
 <h1>Article R*224-10</h1>
@@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml
 Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des
 oiseaux de passage autres que la caille.<br />
 
-Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
-faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation
-pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de
-leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
+Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la
+faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité
+de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
 
 
 <details>
@@ -26,7 +25,19 @@ leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CONCORDE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CONCORDE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CONCORDE cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -45,7 +56,13 @@ leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.
       1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
     </li>
     <li>
-      2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,22 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGISCTA000006152512
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006152513
 ---
 
-<h1>Chapitre V : Plan de chasse.</h1>
+<h1>Chapitre V : Gestion</h1>
 
-- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
-- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
-- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
-- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
-- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
-- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
-- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
-- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
-- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
-- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
-- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
-- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
-- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
-- [Article R*225-14](article_r225-14.md)
+- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md
deleted file mode 100644
index 3953ecb3a7..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-28
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589572
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589572.xml
----
-
-<h1>Article R*225-1</h1>
-
-Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est
-de droit.<br />
-
-Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et
-qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur
-proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après
-avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du
-président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut
-instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement
-du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de
-l'espèce.<br />
-
-Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le
-plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du
-Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md
deleted file mode 100644
index b3204a56cc..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-28
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589600
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589600.xml
----
-
-<h1>Article R*225-11</h1>
-
-La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par
-chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum
-d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br />
-
-Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des
-chasseurs.<br />
-
-La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe,
-dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent
-la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.<br />
-
-En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des
-articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1980-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-07
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589603
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589603.xml
----
-
-<h1>Article R*225-12</h1>
-
-Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
-de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la
-responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.<br />
-
-Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le
-dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la
-responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux
-mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même
-et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté
-ministériel.<br />
-
-Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux
-ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par
-le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.<br />
-
-Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné
-du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
-naturalisation.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      CITATION source Code rural R225-10
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1994-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md
deleted file mode 100644
index ef92891f15..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589605
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589605.xml
----
-
-<h1>Article R*225-13</h1>
-
-Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le
-titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses
-établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions
-qu'il détermine.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md
deleted file mode 100644
index e9eb761728..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589607
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589607.xml
----
-
-<h1>Article R*225-14</h1>
-
-Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout
-bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les
-conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en
-application du plan.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md
deleted file mode 100644
index 370c28e022..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-07
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589575
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589575.xml
----
-
-<h1>Article R*225-2</h1>
-
-Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un
-plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du
-directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil
-départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la
-fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum
-d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou
-catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas
-à la chasse à courre, à cor et à cri.<br />
-
-L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne
-cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604889?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1994-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604889?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md
deleted file mode 100644
index 02c68df525..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589577
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589577.xml
----
-
-<h1>Article R*225-3</h1>
-
-Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est
-soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée
-que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément
-aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md
deleted file mode 100644
index f4aaebc68d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589583
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589583.xml
----
-
-<h1>Article R*225-5</h1>
-
-Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale
-des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le
-département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
-de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les
-récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md
deleted file mode 100644
index bb637ea581..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589585
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589585.xml
----
-
-<h1>Article R*225-6</h1>
-
-Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les
-délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.<br />
-
-La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de
-consulter.<br />
-
-La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes
-de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés,
-réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer
-l'équilibre agro-sylvocynégétique.<br />
-
-Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites
-déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md
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index fd24121c90..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589590
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589590.xml
----
-
-<h1>Article R*225-8</h1>
-
-Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans
-de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse
-invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
-de la chasse.<br />
-
-Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de
-la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      CITATION source Code rural L225-4
-    </li>
-    <li>
-      1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md
deleted file mode 100644
index 760ac09dc1..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589592
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589592.xml
----
-
-<h1>Article R*225-9</h1>
-
-Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites
-auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze
-jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles
-doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut
-décision implicite de rejet.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
-    </li>
-    <li>
-      1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168720
+---
+
+<h1>Section 1 : Plan de chasse.</h1>
+
+- [Article R*225-1](article_r225-1.md)
+- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
+- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
+- [Article R*225-4](article_r225-4.md)
+- [Article R*225-5](article_r225-5.md)
+- [Article R*225-6](article_r225-6.md)
+- [Article R*225-7](article_r225-7.md)
+- [Article R*225-8](article_r225-8.md)
+- [Article R*225-9](article_r225-9.md)
+- [Article R*225-10](article_r225-10.md)
+- [Article R*225-11](article_r225-11.md)
+- [Article R*225-12](article_r225-12.md)
+- [Article R*225-13](article_r225-13.md)
+- [Article R*225-14](article_r225-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md
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index 0000000000..8740ebc9cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589573
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589573.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-1</h1>
+
+Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est
+de droit.<br />
+
+Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et
+qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur
+proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après
+avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du
+président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut
+instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement
+du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de
+l'espèce.<br />
+
+Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le
+plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du
+Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a> CONCORDE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a> CONCORDE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CONCORDE cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md
similarity index 53%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md
index abeb30f2a0..a459995e3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-28
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589596
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589596.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589597
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589597.xml
 ---
 
 <h1>Article R*225-10</h1>
@@ -40,7 +40,13 @@ préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -62,7 +68,16 @@ préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
       1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
     </li>
     <li>
-      2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md
new file mode 100644
index 0000000000..234cfb925e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589601
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589601.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-11</h1>
+
+La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par
+chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum
+d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br />
+
+Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des
+chasseurs.<br />
+
+La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe,
+dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent
+la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.<br />
+
+En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des
+articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1980-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a>
+    </li>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md
new file mode 100644
index 0000000000..727ae423b7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589604
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589604.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-12</h1>
+
+Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes
+de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la
+responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.<br />
+
+Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le
+dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la
+responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux
+mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même
+et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté
+ministériel.<br />
+
+Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux
+ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par
+le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.<br />
+
+Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné
+du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la
+naturalisation.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural R225-10
+    </li>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589606
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589606.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-13</h1>
+
+Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le
+titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses
+établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions
+qu'il détermine.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589608
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589608.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-14</h1>
+
+Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout
+bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les
+conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en
+application du plan.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md
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index 0000000000..7e122ac683
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589576
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589576.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-2</h1>
+
+Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un
+plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du
+directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil
+départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la
+fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum
+d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou
+catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas
+à la chasse à courre, à cor et à cri.<br />
+
+L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne
+cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md
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index 0000000000..f34a596580
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589578
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589578.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-3</h1>
+
+Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est
+soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée
+que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément
+aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md
similarity index 51%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md
index 969b39a1a9..149b0a08dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589580
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589580.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589581
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589581.xml
 ---
 
 <h1>Article R*225-4</h1>
@@ -45,7 +45,13 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -64,7 +70,16 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse.
       1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
     </li>
     <li>
-      1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md
new file mode 100644
index 0000000000..844914d509
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589584
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589584.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-5</h1>
+
+Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale
+des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le
+département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
+de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les
+récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..5adb583bb7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589586
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589586.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-6</h1>
+
+Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les
+délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.<br />
+
+La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de
+consulter.<br />
+
+La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes
+de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés,
+réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer
+l'équilibre agro-sylvocynégétique.<br />
+
+Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites
+déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md
similarity index 52%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md
index 58b4147412..9e43b0ecff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2002-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006589587
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589587.xml
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589588
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589588.xml
 ---
 
 <h1>Article R*225-7</h1>
@@ -50,10 +50,13 @@ de l'article L. 252-1.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -71,14 +74,20 @@ de l'article L. 252-1.
     <li>
       CITATION source Code rural R226-8, L252-1
     </li>
-    <li>
-      1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a>
-    </li>
     <li>
       1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
     </li>
     <li>
-      1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..973efb7512
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589591
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589591.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-8</h1>
+
+Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans
+de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse
+invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
+de la chasse.<br />
+
+Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de
+la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural L225-4
+    </li>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589593
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589593.xml
+---
+
+<h1>Article R*225-9</h1>
+
+Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites
+auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze
+jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles
+doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut
+décision implicite de rejet.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168259
+---
+
+<h1>Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.</h1>
+
+- [Article R225-15](article_r225-15.md)
+- [Article R225-16](article_r225-16.md)
+- [Article R225-17](article_r225-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589609
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589609.xml
+---
+
+<h1>Article R225-15</h1>
+
+Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la
+chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de
+l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le
+nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé
+à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.<br />
+
+Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles
+un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.<br />
+
+Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un
+territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier
+alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil
+départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération
+départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune
+sauvage.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source Code rural R225-1
+    </li>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589611
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589611.xml
+---
+
+<h1>Article R225-16</h1>
+
+Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la
+fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et
+de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux
+d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a
+pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever
+pendant une période déterminée, sur un territoire donné.<br />
+
+Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour
+lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R.
+225-1.<br />
+
+Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce
+et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à
+celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période
+fixés par l'arrêté ministériel.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      CITATION source Code rural R225-1
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..daada1798c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-27
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589612
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589612.xml
+---
+
+<h1>Article R225-17</h1>
+
+Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative
+pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette
+espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le
+ministre chargé de la chasse.<br />
+
+Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque
+chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le
+numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à
+jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du
+carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du
+chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur
+départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du
+I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br />
+
+Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne
+cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les
+espèces concernées.<br />
+
+Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents
+mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br />
+
+Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de
+sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la
+responsabilité du chasseur.<br />
+
+Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce
+prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas
+échéant, le numéro du dispositif de marquage.<br />
+
+Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15
+mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a
+délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut
+pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.<br />
+
+Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets
+de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la
+faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural</a> SPEC_APPLI cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural</a>
+    </li>
+    <li>
+      2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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+  </ul>
+</details>