diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index 9d80474317..69cb88e3d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138401 - [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Permis de chasser.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv/README.md) -- [Chapitre V : Plan de chasse.](chapitre_v/README.md) +- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md index 9b301889af..169336e742 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-5.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-10-01 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589527 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589527.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2002-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006589528 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589528.xml --- <h1>Article R*224-5</h1> -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier -figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes -comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :<br /> +Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer +les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau +ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse +suivantes :<br /> Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le ....<br /> @@ -59,74 +60,13 @@ reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.<br /> Oiseaux de passage :<br /> -Oies : 1er septembre, 31 janvier.<br /> +Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon +biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive +mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, +néant.<br /> -Conditions spécifiques de chasse :<br /> - -avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste -fixe matérialisé de main d'homme.<br /> - -Canards, rallidés et foulques :<br /> - -- grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20 -février.<br /> - -- autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier.<br /> - -Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) :<br /> - -- domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et -pluvier doré, 31 janvier.<br /> - -- autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février.<br /> - -Bécassines : 1er septembre, 10 février.<br /> - -Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février.<br /> - -Conditions spécifiques de chasse :<br /> - -hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous -bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.<br /> - -Caille des blés : 1er septembre, clôture générale.<br /> - -Conditions spécifiques de chasse :<br /> - -hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien -d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire.<br /> - -Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10 -février.<br /> - -Conditions spécifiques de chasse :<br /> - -hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à -poste fixe matérialisé de main d'homme.<br /> - -Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale.<br /> - -Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier.<br /> - -Gibier d'eau :<br /> - -Canard colvert, ouverture générale, 15 février.<br /> - -Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février.<br /> - -Conditions spécifiques de chasse :<br /> - -Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que -:<br /> - -1° En zone de chasse maritime ;<br /> - -2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les -marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.<br /> - -Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du -Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de -nidification de canards, rallidés et foulques. +Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, +néant. <details> @@ -136,7 +76,7 @@ nidification de canards, rallidés et foulques. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -146,9 +86,6 @@ nidification de canards, rallidés et foulques. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -161,10 +98,7 @@ nidification de canards, rallidés et foulques. 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> </li> <li> - 2000-08-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> - </li> - <li> - 2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2008-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025399630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-25</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md index 236cbb2192..633449b1b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-6.md @@ -1,31 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-10-01 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589534 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589534.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2002-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006589535 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589535.xml --- <h1>Article R*224-6</h1> -Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent -être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute -autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier -et des grives, jusqu'au 20 février.<br /> +Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du +code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres +espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la +chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 +août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les +conditions qu'il fixe.<br /> -Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national -de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces -prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en -oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération -nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par -département.<br /> - -Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le -nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de -la dérogation. +Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune +sauvage. <details> @@ -35,7 +28,22 @@ la dérogation. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,25 +53,19 @@ la dérogation. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> SPEC_APPLI cible - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - CITATION source Code rural L224-2, L225-5 - </li> <li> 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> </li> <li> - 2000-08-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000766053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural</a> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-112 du 25 janvier 2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md index 9747c3202a..decfee6db4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r224-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-08-05 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589544 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589545 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589545.xml --- <h1>Article R*224-10</h1> @@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589544.xml Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.<br /> -Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la -faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation -pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de -leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans. +Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la +faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité +de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation. <details> @@ -26,7 +25,19 @@ leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CONCORDE cible </li> </ul> @@ -45,7 +56,13 @@ leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans. 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> </li> <li> - 2000-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md index 9a997ea0a6..6a03d93689 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -1,22 +1,10 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGISCTA000006152512 +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006152513 --- -<h1>Chapitre V : Plan de chasse.</h1> +<h1>Chapitre V : Gestion</h1> -- [Article R*225-1](article_r225-1.md) -- [Article R*225-2](article_r225-2.md) -- [Article R*225-3](article_r225-3.md) -- [Article R*225-4](article_r225-4.md) -- [Article R*225-5](article_r225-5.md) -- [Article R*225-6](article_r225-6.md) -- [Article R*225-7](article_r225-7.md) -- [Article R*225-8](article_r225-8.md) -- [Article R*225-9](article_r225-9.md) -- [Article R*225-10](article_r225-10.md) -- [Article R*225-11](article_r225-11.md) -- [Article R*225-12](article_r225-12.md) -- [Article R*225-13](article_r225-13.md) -- [Article R*225-14](article_r225-14.md) +- [Section 1 : Plan de chasse.](section_1/README.md) +- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.](section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md deleted file mode 100644 index 3953ecb3a7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-28 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589572 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589572.xml ---- - -<h1>Article R*225-1</h1> - -Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est -de droit.<br /> - -Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et -qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur -proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après -avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du -président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut -instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement -du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de -l'espèce.<br /> - -Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le -plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du -Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md deleted file mode 100644 index b3204a56cc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-11.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-28 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589600 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589600.xml ---- - -<h1>Article R*225-11</h1> - -La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par -chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum -d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br /> - -Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des -chasseurs.<br /> - -La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe, -dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent -la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.<br /> - -En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des -articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1980-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md deleted file mode 100644 index 939bd7c693..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-12.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-07 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589603 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589603.xml ---- - -<h1>Article R*225-12</h1> - -Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes -de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la -responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.<br /> - -Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le -dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la -responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux -mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même -et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté -ministériel.<br /> - -Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux -ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par -le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.<br /> - -Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné -du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la -naturalisation. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CITATION source Code rural R225-10 - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1994-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md deleted file mode 100644 index ef92891f15..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-13.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589605 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589605.xml ---- - -<h1>Article R*225-13</h1> - -Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le -titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses -établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions -qu'il détermine. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md deleted file mode 100644 index e9eb761728..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-14.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589607 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589607.xml ---- - -<h1>Article R*225-14</h1> - -Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout -bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les -conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en -application du plan. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858514?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md deleted file mode 100644 index 370c28e022..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-07 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589575 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589575.xml ---- - -<h1>Article R*225-2</h1> - -Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un -plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du -directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil -départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la -fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum -d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou -catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas -à la chasse à courre, à cor et à cri.<br /> - -L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne -cynégétique à compter de laquelle elle prend effet. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604889?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1994-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604889?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md deleted file mode 100644 index 02c68df525..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589577 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589577.xml ---- - -<h1>Article R*225-3</h1> - -Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est -soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée -que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément -aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858504?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md deleted file mode 100644 index f4aaebc68d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589583 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589583.xml ---- - -<h1>Article R*225-5</h1> - -Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale -des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le -département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé -de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les -récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md deleted file mode 100644 index bb637ea581..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-6.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589585 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589585.xml ---- - -<h1>Article R*225-6</h1> - -Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les -délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.<br /> - -La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de -consulter.<br /> - -La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes -de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, -réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer -l'équilibre agro-sylvocynégétique.<br /> - -Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites -déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md deleted file mode 100644 index fd24121c90..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-8.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589590 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589590.xml ---- - -<h1>Article R*225-8</h1> - -Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans -de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse -invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé -de la chasse.<br /> - -Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de -la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CITATION source Code rural L225-4 - </li> - <li> - 1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md deleted file mode 100644 index 760ac09dc1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-9.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589592 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589592.xml ---- - -<h1>Article R*225-9</h1> - -Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites -auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze -jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles -doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut -décision implicite de rejet. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> - </li> - <li> - 1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ff92201eba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168720 +--- + +<h1>Section 1 : Plan de chasse.</h1> + +- [Article R*225-1](article_r225-1.md) +- [Article R*225-2](article_r225-2.md) +- [Article R*225-3](article_r225-3.md) +- [Article R*225-4](article_r225-4.md) +- [Article R*225-5](article_r225-5.md) +- [Article R*225-6](article_r225-6.md) +- [Article R*225-7](article_r225-7.md) +- [Article R*225-8](article_r225-8.md) +- [Article R*225-9](article_r225-9.md) +- [Article R*225-10](article_r225-10.md) +- [Article R*225-11](article_r225-11.md) +- [Article R*225-12](article_r225-12.md) +- [Article R*225-13](article_r225-13.md) +- [Article R*225-14](article_r225-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8740ebc9cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-1.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589573 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589573.xml +--- + +<h1>Article R*225-1</h1> + +Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est +de droit.<br /> + +Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et +qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur +proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après +avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du +président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut +instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement +du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de +l'espèce.<br /> + +Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le +plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du +Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-02-05</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md index abeb30f2a0..a459995e3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-28 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589596 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589596.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589597 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R010XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589597.xml --- <h1>Article R*225-10</h1> @@ -40,7 +40,13 @@ préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -62,7 +68,16 @@ préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé. 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> </li> <li> - 2001-06-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867790?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md new file mode 100644 index 0000000000..234cfb925e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-11.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589601 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589601.xml +--- + +<h1>Article R*225-11</h1> + +La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par +chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum +d'animaux à tirer qui lui a été accordé.<br /> + +Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des +chasseurs.<br /> + +La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe, +dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent +la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.<br /> + +En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des +articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1980-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales</a> + </li> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md new file mode 100644 index 0000000000..727ae423b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-12.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589604 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589604.xml +--- + +<h1>Article R*225-12</h1> + +Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes +de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la +responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.<br /> + +Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le +dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la +responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux +mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même +et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté +ministériel.<br /> + +Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux +ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par +le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.<br /> + +Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné +du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la +naturalisation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source Code rural R225-10 + </li> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md new file mode 100644 index 0000000000..5bf8f3c73c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-13.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589606 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589606.xml +--- + +<h1>Article R*225-13</h1> + +Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le +titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses +établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions +qu'il détermine. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md new file mode 100644 index 0000000000..6e1a825db5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-14.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589608 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589608.xml +--- + +<h1>Article R*225-14</h1> + +Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout +bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les +conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en +application du plan. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7e122ac683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-2.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589576 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589576.xml +--- + +<h1>Article R*225-2</h1> + +Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un +plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du +directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil +départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la +fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum +d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou +catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas +à la chasse à courre, à cor et à cri.<br /> + +L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne +cynégétique à compter de laquelle elle prend effet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md new file mode 100644 index 0000000000..f34a596580 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-3.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589578 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589578.xml +--- + +<h1>Article R*225-3</h1> + +Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est +soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée +que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément +aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md index 969b39a1a9..149b0a08dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589580 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589580.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589581 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589581.xml --- <h1>Article R*225-4</h1> @@ -45,7 +45,13 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -64,7 +70,16 @@ arrêté du ministre chargé de la chasse. 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> </li> <li> - 1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604798?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md new file mode 100644 index 0000000000..844914d509 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-5.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589584 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589584.xml +--- + +<h1>Article R*225-5</h1> + +Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale +des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le +département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé +de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les +récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5adb583bb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-6.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589586 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589586.xml +--- + +<h1>Article R*225-6</h1> + +Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les +délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.<br /> + +La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de +consulter.<br /> + +La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes +de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, +réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer +l'équilibre agro-sylvocynégétique.<br /> + +Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites +déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md similarity index 52% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md index 58b4147412..9e43b0ecff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 2002-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000006589587 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589587.xml +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589588 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589588.xml --- <h1>Article R*225-7</h1> @@ -50,10 +50,13 @@ de l'article L. 252-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -71,14 +74,20 @@ de l'article L. 252-1. <li> CITATION source Code rural R226-8, L252-1 </li> - <li> - 1989-07-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-21 au 1989-11-04</a> - </li> <li> 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> </li> <li> - 1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md new file mode 100644 index 0000000000..973efb7512 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-8.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589591 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589591.xml +--- + +<h1>Article R*225-8</h1> + +Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans +de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse +invidividuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé +de la chasse.<br /> + +Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de +la taxe qu'il doit en application de l'article L. 225-4. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source Code rural L225-4 + </li> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md new file mode 100644 index 0000000000..abe24c6ad7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r225-9.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589593 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589593.xml +--- + +<h1>Article R*225-9</h1> + +Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites +auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze +jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles +doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut +décision implicite de rejet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2347739e54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168259 +--- + +<h1>Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.</h1> + +- [Article R225-15](article_r225-15.md) +- [Article R225-16](article_r225-16.md) +- [Article R225-17](article_r225-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md new file mode 100644 index 0000000000..93e57245ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-15.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589609 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589609.xml +--- + +<h1>Article R225-15</h1> + +Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la +chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de +l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le +nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé +à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.<br /> + +Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles +un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.<br /> + +Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un +territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier +alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil +départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération +départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source Code rural R225-1 + </li> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md new file mode 100644 index 0000000000..b6e529c286 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-16.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589611 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589611.xml +--- + +<h1>Article R225-16</h1> + +Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la +fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et +de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux +d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a +pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever +pendant une période déterminée, sur un territoire donné.<br /> + +Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour +lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. +225-1.<br /> + +Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce +et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à +celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période +fixés par l'arrêté ministériel. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + <li> + CITATION source Code rural R225-1 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md new file mode 100644 index 0000000000..daada1798c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r225-17.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-27 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589612 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589612.xml +--- + +<h1>Article R225-17</h1> + +Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative +pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette +espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le +ministre chargé de la chasse.<br /> + +Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque +chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le +numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à +jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du +carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du +chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur +départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du +I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br /> + +Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne +cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les +espèces concernées.<br /> + +Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents +mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.<br /> + +Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de +sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la +responsabilité du chasseur.<br /> + +Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce +prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas +échéant, le numéro du dispositif de marquage.<br /> + +Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15 +mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a +délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut +pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.<br /> + +Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets +de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la +faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural</a> SPEC_APPLI cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural</a> + </li> + <li> + 2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2003-08-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a> + </li> + </ul> +</details>