Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-08-13 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2016-08-13
Identifiant: LEGIARTI000031936410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/64/LEGIARTI000031936410.xml
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2017-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033032981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032981.xml
---
<h1>Article D615-41</h1>
@ -18,8 +18,7 @@ suivantes :<br />
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à
maintenir le niveau de production actuel ;<br />
2° Une aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis,
destinée à lutter contre la disparition des élevages ;<br />
2° (abrogé)<br />
3° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation
ou vente directe, destinée à soutenir les exploitations s'assurant du débouché
@ -39,16 +38,12 @@ bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, destinée à soutenir les exploitations engagées dans une démarche de
bonnes pratiques améliorant la qualité sanitaire de la filière ;<br />
7° Une aide de base à la vache allaitante, destinée à maintenir cette activité
sur l'ensemble du territoire ;<br />
7° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur
l'ensemble du territoire ;<br />
8° Une aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de vaches
allaitantes, destinée à consolider les troupeaux de taille moyenne dans ce
secteur ;<br />
8° (abrogé)<br />
9° Une aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches
allaitantes, destinée à encourager le maintien des petits troupeaux, afin
d'éviter l'abandon de cette activité ;<br />
9° (abrogé)<br />
10° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations
@ -82,7 +77,7 @@ laitière dans cette zone.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-50 du 27 janvier 2016 relatif aux aides bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +99,7 @@ laitière dans cette zone.
2015-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037125232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
</li>
<li>
2016-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-50 du 27 janvier 2016 relatif aux aides bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038027071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2016-08-13
Identifiant: LEGIARTI000031936403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/64/LEGIARTI000031936403.xml
Date de début: 2016-08-13
Date de fin: 2017-10-07
Identifiant: LEGIARTI000033032976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/29/LEGIARTI000033032976.xml
---
<h1>Article D615-42</h1>
@ -19,12 +19,12 @@ secteur bovin.<br />
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles et le
ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre
d'animaux vendus ;<br />
1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles le ratio
minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre
d'animaux vendus ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide
est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ;<br />
2° Pour l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis,
les conditions d'éligibilité du demandeur ;<br />
2° (abrogé)<br />
3° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés en
contractualisation ou vente directe, les conditions à respecter, en particulier
@ -45,10 +45,12 @@ de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide des bonnes pratiques
d'hygiène, les conditions d'éligibilité du demandeur et les conditions dans
lesquelles celui-ci atteste de son adhésion au code ou de sa formation ;<br />
7° Pour l'aide de base à la vache allaitante, les conditions de race, de sexe,
d'âge, d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre
minimal de vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, ainsi que les
conditions dans lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ;<br />
7° Pour l'aide aux bovins allaitants, les conditions de race, de sexe, d'âge,
d'identification auxquelles doivent répondre les animaux, le nombre minimal de
vaches éligibles nécessaire pour bénéficier de l'aide, les conditions dans
lesquelles un troupeau est considéré comme allaitant ainsi que les conditions
dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux
de l'exploitation ;<br />
8° Pour l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture
biologique, la liste des produits bénéficiant d'un label rouge éligibles à
@ -87,7 +89,22 @@ demandeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-50 du 27 janvier 2016 relatif aux aides bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031936410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-30 au 2016-08-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031341869?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-19 au 2016-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594192?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-02 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032981?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-13 au 2017-10-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,15 +125,15 @@ demandeur.
<li>
2015-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2016-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031934589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-50 du 27 janvier 2016 relatif aux aides bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036517735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
@ -132,5 +149,11 @@ demandeur.
<li>
2019-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038083324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594191?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>