Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592215.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000037240029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240029.xml
---
###### Article R511-7
@ -15,6 +14,18 @@ associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
sont en relation avec la profession agricole.<br />
Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles
doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des
industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des
associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L.
811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un
membre issu de l'une d'elles.<br />
Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la
représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa
précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.<br />
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture ou des organismes inter-établissements qu'elles ont

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459122.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000037240223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml
---
###### Article R511-8
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral
(partie législative) :<br />
Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du
titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral :<br />
1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
@ -68,14 +67,14 @@ conjoints de ces derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code
électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes
ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient
prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription
sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
électoral.<br />
électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du
livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la
nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de
condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française,
mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément
aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.<br />
La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459100.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240202.xml
---
###### Article R511-10
@ -21,8 +21,8 @@ sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moi
à leurs obligations statutaires.<br />
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et
être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l'article R. 511-8,
et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
celui-ci.<br />
Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459081.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240190.xml
---
###### Article R511-12
@ -35,8 +35,4 @@ de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription
sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.<br />
Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune
dans laquelle elles demandent leur inscription.<br />
Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où
elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections
générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
dans laquelle elles demandent leur inscription.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592241.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240183.xml
---
###### Article R511-13
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les
parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à
l'article R. 511-8 (2°).
l'article R. 511-8 (2°).<br />
En cas d'indivision, tous les indivisaires répondant aux conditions mentionnées
au premier alinéa ont la qualité d'électeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459058.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240166.xml
---
###### Article R511-16
@ -15,7 +15,7 @@ dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br /
1° Le préfet ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ;<br />
territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
3° Un maire désigné par le conseil départemental ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ application de l'article R. 514-37 ;<br />
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des
3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.<br />

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@ -1,27 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105475.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240149.xml
---
###### Article R511-17
Cette commission prépare avant le 1er octobre, commune par commune et pour
chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs en
prenant pour base la dernière liste établie. Elle peut demander à chaque maire
de lui indiquer les noms qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison
de décès ou de départ de la commune. La commission met également à jour la liste
des demandes d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.
Pour les collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de l'article R. 511-6, la commission
peut se faire communiquer par les caisses départementales ou
pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, dans les conditions
fixées en application du I de l'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février
1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, la liste de leurs assujettis
remplissant les conditions définies par l'article R. 511-8. Elle peut également
utiliser toutes autres sources d'information dont elle pourrait disposer.<br />
Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la
chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour
chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur
laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence,
et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la dernière liste établie.
Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de
retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la
perte des droits civils et politiques de ces derniers. La commission met
également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application
de l'article R. 511-12.<br />
Pour les collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, la
commission se fait communiquer par les caisses départementales ou
pluridépartementales de la mutualité sociale agricole ou par les caisses
générales de sécurité sociale la liste de leurs assujettis remplissant les
conditions posées à l'article R. 511-8. Le traitement de données personnelles
nécessaire à la communication d'informations prévue au I de l'article 77 de la
loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est soumis au
règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
La commission peut également utiliser toute autre source d'information dont elle
pourrait disposer.<br />
Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue,
même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations. Elle

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592264.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240144.xml
---
###### Article R511-18
Dès réception des listes le maire les fait immédiatement afficher aux lieux
accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre. Il procède pour les
électeurs de nationalité française, domiciliés dans la commune, à la
vérification de leur inscription sur la liste électorale établie en vue des
élections générales. Il communique sans délai au président de la commission
départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle.
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive
et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en
application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition
ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est
prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission
d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-39, soit
à la demande de l'intéressé.

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592270.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240139.xml
---
###### Article R511-19
Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales
provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre
d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission d'établissement des listes
électorales la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint,
à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation,
les informations ou pièces justificatives nécessaires.
Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux
accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592281.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240133.xml
---
###### Article R511-21
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales
statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation
formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la
commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur
ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est
notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au
premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription.
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire
un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé
qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240125.xml
---
###### Article R511-22
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse
les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque
électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu
de naissance, domicile ou résidence, et l'arrondissement. L'indication de
domicile ou de résidence, et l'arrondissement comporte obligatoirement
l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.<br />
électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou
résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence
comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.<br />
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240103.xml
---
###### Article R511-34
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml
Le préfet enregistre les listes.<br />
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la
présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de
la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une
liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal
administratif qui statue dans les trois jours.<br />
présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au
mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le
tribunal administratif qui statue dans les trois jours.<br />
La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a
pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours
dans les trois jours.
La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou
si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592339.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240095.xml
---
###### Article R511-35
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard
vingt-trois jours avant la date de clôture du scrutin.<br />
Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante
et un jours avant la date de clôture du scrutin.<br />
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les
dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-33.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592345.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240084.xml
---
###### Article R511-36
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission
prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un
feuillet de format 210 x 297 mm.<br />
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la
commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un
feuillet de format 210 × 297 mm.<br />
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de
l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des
bulletins, circulaires et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser
par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale.
bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire
diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592360.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240073.xml
---
###### Article R511-39
@ -15,10 +14,21 @@ La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :<br />
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;<br />
2° D'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans
une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste
à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par
correspondance ;<br />
2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de
clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée :<br />
a) Une profession de foi ;<br />
b) Un bulletin de vote de chaque liste ;<br />
c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités
d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter
;<br />
d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ;<br />
e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité,
les instruments nécessaires au vote électronique ;<br />
3° D'organiser la réception des votes ;<br />
@ -34,4 +44,11 @@ Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut,
après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de
la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ;
ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la
commission.
commission.<br />
Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent
l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour
chaque qualité d'électeur. Ils sont transmis dans des conditions, définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions
nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur
utilisation lors du vote.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592370.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240066.xml
---
###### Article R511-41
@ -14,23 +13,24 @@ Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par
lui.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs
maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.<br />
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de
professions de foi et de bulletins de vote qu'il est autorisé à faire imprimer
ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R.
511-42.<br />
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la circulaire
ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
inscrits dans son collège.<br />
date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession
de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
inscrits dans son collège, et dans la limite fixée à l'article R. 511-37.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br />
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
par la commission.<br />
Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression
ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas
acceptés par la commission.<br />
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur
Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur
destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à
l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant,
jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592375.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240059.xml
---
###### Article R511-42
@ -14,17 +13,17 @@ Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes
électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi
que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et
circulaires pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
exprimés.<br />
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et
bulletins de vote.<br />
du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi
et bulletins de vote.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.<br />
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes
conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code
conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R. 39 du code
électoral.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105452.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000037240051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240051.xml
---
###### Article R511-43
@ -17,11 +17,11 @@ suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.<br
L'élection a lieu dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés
respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
tour.<br />
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les

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@ -1,21 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105448.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240043.xml
---
###### Article R511-45
Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par
correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste
faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent
soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit
sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des
instruments nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de
scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission
d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le
dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote,
sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de
réception faisant foi.
Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
commission d'organisation des opérations électorales concerné.<br />
En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au
siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin, dans le cas où la réception
tardive ou l'absence de réception du matériel et des instruments de vote les
empêcherait de voter par correspondance dans les délais fixés au premier alinéa
ou de voter par voie électronique. Dans ce cas, le service chargé de
réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date
figurant sur l'accusé de réception faisant foi.<br />
Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des
principes fondamentaux du droit électoral.

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@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105445.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240254.xml
---
###### Article R511-46
A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission
d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement
et de dépouillement des votes par correspondance et des votes déposés à son
siège en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les
électeurs par le président de la commission. Chaque liste en présence a le droit
de désigner, dans le collège où elle est candidate, un seul scrutateur pris
parmi les électeurs de ce collège.<br />
Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R.
511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations
électorales sont des votes par correspondance.<br />
Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations
électorales met en place autant d'urnes que de collèges.<br />
A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, cette
commission procède aux opérations de recensement et de dépouillement de
l'ensemble des votes par correspondance et des votes émis par voie électronique,
en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs
par le président de cette commission.<br />
La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre de
plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est
candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce collège.<br />
Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la
commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de
collèges.<br />
La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre
d'enveloppes correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
secrétariat de la commission lors de la réception des votes. Si une différence
est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque
membre de la commission d'organisation des opérations électorales.<br />
@ -34,13 +40,52 @@ dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.<br />
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la
copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
de vote, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
de vote, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, selon les
modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette lliste
d'émargement est établie à partir du “ fichier des électeurs ”.<br />
Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne
correspondante.<br />
Les opérations de dépouillement visées au présent article peuvent faire l'objet,
selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
traitements automatisés.
Les opérations de dépouillement mentionnées au présent article peuvent faire
l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, de traitements automatisés.<br />
Pour le vote par correspondance, le président de la commission d'organisation
des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à
l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre
des enveloppes par collège, effectue le recensement des votes. Si le nombre
d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au
procès-verbal.<br />
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque
collège et enregistre les résultats dans le système de vote électronique
mentionné à l'article R. 511-39.<br />
Le jour du dépouillement, pour le vote électronique par internet, le président
de la commission d'organisation des opérations électorales s'assure,
préalablement au dépouillement, de l'intégrité du fichier dénommé “ contenu de
l'urne électronique ”, qui est constatée publiquement.<br />
Il est procédé au dépouillement.<br />
Les décomptes de voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de
l'élection.<br />
La commission d'organisation des opérations électorales contrôle que le nombre
total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votes
figurant sur la liste d'émargement avec la mention “ vote électronique ”.<br />
Les listes d'émargement sont exportées par les commissions d'organisation des
opérations électorales sur un support scellé et non réinscriptible rendant son
contenu inaltérable et probant.<br />
L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de
chaque commission d'organisation des opérations électorales.<br />
Les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque
commission d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des
délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur
confidentialité, leur intégrité et leur authenticité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458975.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240280.xml
---
###### Article R511-51
@ -15,8 +15,8 @@ remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L
soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.<br />
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
réception.<br />
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R052XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592420.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240271.xml
---
###### Article R511-52
@ -34,5 +33,7 @@ intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé
aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement
des chambres d'agriculture.<br />
Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.<br />
Le décret de dissolution mentionné à l'article L. 511-11 est pris sur la
proposition du ministre de l'agriculture.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095055
##### Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région](section_3)
- [Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.](section_2)
- [Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région](section_2)

View file

@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006168816
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037240317
---
###### Section 1 : Institution et attributions.
###### Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
@ -22,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168816
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
- [Article D512-7](article_d512-7.md)
- [Article D512-8](article_d512-8.md)
- [Sous-section 1 : Institution, composition et attributions](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037237983
---
###### Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458892.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240339.xml
---
###### Article R512-3
@ -30,7 +30,7 @@ départements ;<br />
d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend plus de sept
départements ;<br />
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105430.xml
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037240400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240400.xml
---
###### Article R512-4

View file

@ -1,11 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006168818
Date de début: 2018-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037240320
---
###### Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.
###### Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article D512-9](article_d512-9.md)
- [Article D512-10](article_d512-10.md)
- [Article D512-11](article_d512-11.md)
- [Article D512-12](article_d512-12.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGISCTA000024084032
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article D512-12](article_d512-12.md)