diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md
index 26441308b..829c068f8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r511-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592215
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R007XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592215.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000037240029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240029.xml
---
###### Article R511-7
@@ -15,6 +14,18 @@ associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra
se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités,
sont en relation avec la profession agricole.
+Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles
+doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des
+industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de
+l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des
+associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L.
+811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un
+membre issu de l'une d'elles.
+
+Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la
+représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa
+précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.
+
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les
chambres d'agriculture et les agents des chambres et de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture ou des organismes inter-établissements qu'elles ont
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
index 2f3deed38..c044d3bce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r511-8.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000036459122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459122.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000037240223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240223.xml
---
###### Article R511-8
-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
-conformément aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral
-(partie législative) :
+Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du
+titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral :
1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
@@ -68,14 +67,14 @@ conjoints de ces derniers.
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
-électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code
-électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes
-ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient
-prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription
-sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code
-électoral.
+électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du
+livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la
+nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de
+condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française,
+mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément
+aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.
La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle
des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit
sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son
-contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
+contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md
index d0d95a5f3..5f99af224 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r511-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000036459100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459100.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240202.xml
---
###### Article R511-10
@@ -21,8 +21,8 @@ sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moi
à leurs obligations statutaires.
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
-électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et
-être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
+électeurs individuels dans le département au titre du 1° de l'article R. 511-8,
+et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
celui-ci.
Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md
index e2bcb9163..2be0a969d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000036459081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459081.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240190.xml
---
###### Article R511-12
@@ -35,8 +35,4 @@ de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription
sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.
Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune
-dans laquelle elles demandent leur inscription.
-
-Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où
-elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections
-générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
+dans laquelle elles demandent leur inscription.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md
index 5614c9721..174f40126 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-13.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592241
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592241.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240183.xml
---
###### Article R511-13
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les
parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à
-l'article R. 511-8 (2°).
+l'article R. 511-8 (2°).
+
+En cas d'indivision, tous les indivisaires répondant aux conditions mentionnées
+au premier alinéa ont la qualité d'électeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md
index 8cd3e9639..19b1aa5dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000036459058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459058.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240166.xml
---
###### Article R511-16
@@ -15,7 +15,7 @@ dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :
2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
-territoires et de la mer ;
+territoires et de la mer ou son représentant ;
3° Un maire désigné par le conseil départemental ;
@@ -35,7 +35,7 @@ application de l'article R. 514-37 ;
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;
-3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des
+3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
index 4ed6277bd..fb58fde94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-17.md
@@ -1,27 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000026105475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105475.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240149.xml
---
###### Article R511-17
-Cette commission prépare avant le 1er octobre, commune par commune et pour
-chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs en
-prenant pour base la dernière liste établie. Elle peut demander à chaque maire
-de lui indiquer les noms qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison
-de décès ou de départ de la commune. La commission met également à jour la liste
-des demandes d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.
-Pour les collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de l'article R. 511-6, la commission
-peut se faire communiquer par les caisses départementales ou
-pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, dans les conditions
-fixées en application du I de l'article 77 de la loi n° 95-95 du 1er février
-1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, la liste de leurs assujettis
-remplissant les conditions définies par l'article R. 511-8. Elle peut également
-utiliser toutes autres sources d'information dont elle pourrait disposer.
+Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la
+chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour
+chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur
+laquelle figurent leurs nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence,
+et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la dernière liste établie.
+Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient de
+retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la
+perte des droits civils et politiques de ces derniers. La commission met
+également à jour la liste des demandes d'inscription transmises en application
+de l'article R. 511-12.
+
+Pour les collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 511-6, la
+commission se fait communiquer par les caisses départementales ou
+pluridépartementales de la mutualité sociale agricole ou par les caisses
+générales de sécurité sociale la liste de leurs assujettis remplissant les
+conditions posées à l'article R. 511-8. Le traitement de données personnelles
+nécessaire à la communication d'informations prévue au I de l'article 77 de la
+loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture est soumis au
+règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
+et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+La commission peut également utiliser toute autre source d'information dont elle
+pourrait disposer.
Elle inscrit d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue,
même s'ils n'ont pas demandé leur inscription et procède aux radiations. Elle
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md
index b1d94572f..caf09e21f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-18.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592264
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R018XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592264.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240144.xml
---
###### Article R511-18
-Dès réception des listes le maire les fait immédiatement afficher aux lieux
-accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre. Il procède pour les
-électeurs de nationalité française, domiciliés dans la commune, à la
-vérification de leur inscription sur la liste électorale établie en vue des
-élections générales. Il communique sans délai au président de la commission
-départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle.
+Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive
+et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en
+application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition
+ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est
+prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission
+d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-39, soit
+à la demande de l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
index a5f0cbda8..969869693 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-19.md
@@ -1,18 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592270
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R019XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592270.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240139.xml
---
###### Article R511-19
-Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales
-provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre
-d'agriculture. Il transmet sans délai à la commission d'établissement des listes
-électorales la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires. Il joint,
-à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation,
-les informations ou pièces justificatives nécessaires.
+Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux
+accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md
index 92defed6f..faa9ea64a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-21.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592281
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R021XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592281.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240133.xml
---
###### Article R511-21
Avant le 15 novembre, la commission d'établissement des listes électorales
statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation
-formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription. Lorsque la
-commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur
-ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est
-notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
+formulées par les maires ou par toute personne ou tout électeur mentionné au
+premier alinéa de l'article R. 511-20 ainsi que sur les demandes d'inscription.
+Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire
+un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette
+décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception.
L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé
qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa réception pour
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
index 3b4bd1120..3410f4231 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r511-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000026105471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240125.xml
---
###### Article R511-22
@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105471.xml
Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse
les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque
-électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu
-de naissance, domicile ou résidence, et l'arrondissement. L'indication de
-domicile ou de résidence, et l'arrondissement comporte obligatoirement
-l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
+électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou
+résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence
+comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro.
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md
index a014a7b43..277914f71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592334
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R034XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/01/LEGIARTI000037240103.xml
---
###### Article R511-34
@@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592334.xml
Le préfet enregistre les listes.
L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la
-présente section. Le préfet notifie immédiatement sa décision au mandataire de
-la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une
-liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal
-administratif qui statue dans les trois jours.
+présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au
+mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
+déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le
+tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
-La liste est enregistrée, si le délai imparti à l'autorité administrative n'a
-pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours
-dans les trois jours.
+La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou
+si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md
index d2cdde7ae..da4577cb1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-35.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592339
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R035XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592339.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240095.xml
---
###### Article R511-35
-Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard
-vingt-trois jours avant la date de clôture du scrutin.
+Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante
+et un jours avant la date de clôture du scrutin.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur
les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les
-dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.
+dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-33.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md
index 3aa2c8c9d..5b02687fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-36.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592345
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R036XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592345.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240084.xml
---
###### Article R511-36
-Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission
-prévue à l'article R. 511-39 aux électeurs qu'une seule circulaire sur un
-feuillet de format 210 x 297 mm.
+Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la
+commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un
+feuillet de format 210 × 297 mm.
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de
l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des
-bulletins, circulaires et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser
-par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
-ayant le caractère de propagande électorale.
+bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire
+diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
+message ayant le caractère de propagande électorale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md
index c51c19361..1fa73fb36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-39.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592360
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R039XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592360.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240073.xml
---
###### Article R511-39
@@ -15,10 +14,21 @@ La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ;
-2° D'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans
-une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste
-à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par
-correspondance ;
+2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de
+clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée :
+
+a) Une profession de foi ;
+
+b) Un bulletin de vote de chaque liste ;
+
+c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités
+d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter
+;
+
+d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ;
+
+e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité,
+les instruments nécessaires au vote électronique ;
3° D'organiser la réception des votes ;
@@ -34,4 +44,11 @@ Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut,
après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de
la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ;
ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la
-commission.
+commission.
+
+Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent
+l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour
+chaque qualité d'électeur. Ils sont transmis dans des conditions, définies par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions
+nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur
+utilisation lors du vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md
index 53a2e3976..94c35b83c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-41.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592370
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R041XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592370.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240066.xml
---
###### Article R511-41
@@ -14,23 +13,24 @@ Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission
d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par
lui.
-Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
-de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs
-maxima d'impression fixés en application de l'article R. 511-42.
+Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de
+professions de foi et de bulletins de vote qu'il est autorisé à faire imprimer
+ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R.
+511-42.
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une
-date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la circulaire
-ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
-inscrits dans son collège.
+date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession
+de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs
+inscrits dans son collège, et dans la limite fixée à l'article R. 511-37.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.
-Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne
-répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés
-par la commission.
+Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression
+ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas
+acceptés par la commission.
-Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur
+Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur
destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à
l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant,
jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md
index e5f968db5..a3fe104e8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r511-42.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592375
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R042XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592375.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240059.xml
---
###### Article R511-42
@@ -14,17 +13,17 @@ Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses
provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes
électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi
que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et
-circulaires pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
+professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages
exprimés.
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût
-du papier et les frais d'impression réellement exposés, des circulaires et
-bulletins de vote.
+du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi
+et bulletins de vote.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application
au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du
préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes
-conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code
+conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R. 39 du code
électoral.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
index aa0531049..5ab0b96d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r511-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000026105452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105452.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2024-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000037240051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240051.xml
---
###### Article R511-43
@@ -17,11 +17,11 @@ suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.
1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés
-respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
+respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un
tour.
La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du
-nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
+nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En
cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md
index 6cfad3b10..28cf4fa8c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-45.md
@@ -1,21 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000026105448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105448.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/00/LEGIARTI000037240043.xml
---
###### Article R511-45
-Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par
-correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste
-faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
+Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 votent
+soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit
+sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des
+instruments nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de
+scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
-Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission
-d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le
-dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote,
-sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de
-réception faisant foi.
+Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que
+les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin
+électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas
+permettre le recours à cette modalité de vote. Cette impossibilité peut
+s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou
+à celle des membres de certaines d'entre elles. Il en informe le président de la
+commission d'organisation des opérations électorales concerné.
+
+En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au
+siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la
+préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin, dans le cas où la réception
+tardive ou l'absence de réception du matériel et des instruments de vote les
+empêcherait de voter par correspondance dans les délais fixés au premier alinéa
+ou de voter par voie électronique. Dans ce cas, le service chargé de
+réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date
+figurant sur l'accusé de réception faisant foi.
+
+Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des
+principes fondamentaux du droit électoral.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md
index 4c1f29ae8..ebbec3d82 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/paragraphe_2/article_r511-46.md
@@ -1,27 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000026105445
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105445.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240254.xml
---
###### Article R511-46
-A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission
-d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement
-et de dépouillement des votes par correspondance et des votes déposés à son
-siège en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les
-électeurs par le président de la commission. Chaque liste en présence a le droit
-de désigner, dans le collège où elle est candidate, un seul scrutateur pris
-parmi les électeurs de ce collège.
+Au sens du présent article, les votes déposés, en application de l'article R.
+511-45, sous pli fermé au siège de la commission d'organisation des opérations
+électorales sont des votes par correspondance.
-Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations
-électorales met en place autant d'urnes que de collèges.
+A compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, cette
+commission procède aux opérations de recensement et de dépouillement de
+l'ensemble des votes par correspondance et des votes émis par voie électronique,
+en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs
+par le président de cette commission.
-La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre de
-plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
+Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est
+candidate, un seul scrutateur pris parmi les électeurs de ce collège.
+
+Le jour du dépouillement, pour le vote par correspondance, le président de la
+commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de
+collèges.
+
+La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre
+d'enveloppes correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le
secrétariat de la commission lors de la réception des votes. Si une différence
est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque
membre de la commission d'organisation des opérations électorales.
@@ -34,13 +40,52 @@ dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la
copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations
-de vote, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
+de vote, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, selon les
+modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette lliste
+d'émargement est établie à partir du “ fichier des électeurs ”.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne
correspondante.
-Les opérations de dépouillement visées au présent article peuvent faire l'objet,
-selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture,
-pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
-traitements automatisés.
+Les opérations de dépouillement mentionnées au présent article peuvent faire
+l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de
+l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
+des libertés, de traitements automatisés.
+
+Pour le vote par correspondance, le président de la commission d'organisation
+des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à
+l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre
+des enveloppes par collège, effectue le recensement des votes. Si le nombre
+d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au
+procès-verbal.
+
+La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque
+collège et enregistre les résultats dans le système de vote électronique
+mentionné à l'article R. 511-39.
+
+Le jour du dépouillement, pour le vote électronique par internet, le président
+de la commission d'organisation des opérations électorales s'assure,
+préalablement au dépouillement, de l'intégrité du fichier dénommé “ contenu de
+l'urne électronique ”, qui est constatée publiquement.
+
+Il est procédé au dépouillement.
+
+Les décomptes de voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font
+l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portés au procès-verbal de
+l'élection.
+
+La commission d'organisation des opérations électorales contrôle que le nombre
+total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votes
+figurant sur la liste d'émargement avec la mention “ vote électronique ”.
+
+Les listes d'émargement sont exportées par les commissions d'organisation des
+opérations électorales sur un support scellé et non réinscriptible rendant son
+contenu inaltérable et probant.
+
+L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de
+chaque commission d'organisation des opérations électorales.
+
+Les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque
+commission d'organisation des opérations électorales jusqu'à expiration des
+délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur
+confidentialité, leur intégrité et leur authenticité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md
index 1fc8de6c8..0d9a316f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r511-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458975.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240280.xml
---
###### Article R511-51
@@ -15,8 +15,8 @@ remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L
soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa
-démission au président de sa compagnie par lettre recommandée, avec demande
-d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
+démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis
+de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de
réception.
Au cas où le président d'une chambre désire mettre fin à son mandat de membre de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md
index 9ef5ae6b7..bbece475f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r511-52.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000006592420
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R052XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592420.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/02/LEGIARTI000037240271.xml
---
###### Article R511-52
@@ -34,5 +33,7 @@ intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé
aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement
des chambres d'agriculture.
+Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.
+
Le décret de dissolution mentionné à l'article L. 511-11 est pris sur la
proposition du ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index c4e353941..de2d6a0a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095055
##### Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
-- [Section 1 : Institution et attributions.](section_1)
-- [Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région](section_3)
-- [Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.](section_2)
+- [Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index fcd70b765..e8127b581 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,13 +1,11 @@
---
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168816
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037240317
---
-###### Section 1 : Institution et attributions.
+###### Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales
-- [Article R512-3](article_r512-3.md)
-- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article D512-1](article_d512-1.md)
- [Article D512-1-1](article_d512-1-1.md)
- [Article D512-1-2](article_d512-1-2.md)
@@ -22,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168816
- [Article D512-6](article_d512-6.md)
- [Article D512-7](article_d512-7.md)
- [Article D512-8](article_d512-8.md)
+- [Sous-section 1 : Institution, composition et attributions](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..d01322440
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037237983
+---
+
+###### Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
+
+- [Article R512-3](article_r512-3.md)
+- [Article R512-4](article_r512-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md
similarity index 91%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md
index d7d78442d..7aa833d61 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000036458892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458892.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/03/LEGIARTI000037240339.xml
---
###### Article R512-3
@@ -30,7 +30,7 @@ départements ;
d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;
-e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
+e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend plus de sept
départements ;
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md
similarity index 93%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md
index da0d0ab7d..e895b89bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r512-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r512-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000026105430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105430.xml
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037240400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/04/LEGIARTI000037240400.xml
---
###### Article R512-4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
index 17141f8c8..fbed1775a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,13 @@
---
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168818
+Date de début: 2018-07-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037240320
---
-###### Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture.
+###### Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région
+- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article D512-9](article_d512-9.md)
- [Article D512-10](article_d512-10.md)
- [Article D512-11](article_d512-11.md)
+- [Article D512-12](article_d512-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d512-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d512-12.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d512-12.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d512-12.md
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r512-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-13.md
similarity index 100%
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rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r512-13.md
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index a8cbb1517..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2018-07-22
-Identifiant: LEGISCTA000024084032
----
-
-###### Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région
-
-- [Article R512-13](article_r512-13.md)
-- [Article D512-12](article_d512-12.md)