LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553572 NOR: AGRX2113732L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553572.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2022-11-01
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Date de fin: 2022-11-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039278659
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Identifiant: LEGIARTI000044566183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278659.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/61/LEGIARTI000044566183.xml
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###### Article L141-1-1
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###### Article L141-1-1
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I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
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I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et
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d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
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d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le
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cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des
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cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs
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cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute
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conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou
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cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou
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immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort.
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droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés
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Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de
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dans leur ressort. Cette obligation d'information vaut également pour les
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nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la
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cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment
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valeur des biens concernés.<br />
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précisées la consistance et la valeur des biens concernés. Elle vaut aussi pour
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toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou
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des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société
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mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le
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gérant de la société, par le représentant légal de la société ou par son
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délégataire. Pour les opérations sociétaires, l'obligation d'information doit
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être satisfaite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
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rural du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé
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hors de France, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement
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rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande
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superficie de terres détenues ou exploitées par la société.<br />
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II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
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II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
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d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
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