From 02da68bac20e0570de1f3a31ab0a7d8419a4249a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Nov 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1756=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20portant=20mesures=20d'urgence=20pour=20assurer=20?= =?UTF-8?q?la=20r=C3=A9gulation=20de=20l'acc=C3=A8s=20au=20foncier=20agric?= =?UTF-8?q?ole=20au=20travers=20de=20structures=20soci=C3=A9taires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553572 NOR: AGRX2113732L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553572.xml --- .../section_1/article_l141-1-1.md | 32 ++++++++++++------- 1 file changed, 21 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md index 15fd953572..d2dcc17a95 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md @@ -1,23 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000039278659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278659.xml +Date de début: 2022-11-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044566183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/61/LEGIARTI000044566183.xml --- ###### Article L141-1-1 I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le -cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs -conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou -immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés dans leur ressort. -Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de -nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la -valeur des biens concernés.
+cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le +cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute +cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou +droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 situés +dans leur ressort. Cette obligation d'information vaut également pour les +cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment +précisées la consistance et la valeur des biens concernés. Elle vaut aussi pour +toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou +des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société +mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le +gérant de la société, par le représentant légal de la société ou par son +délégataire. Pour les opérations sociétaires, l'obligation d'information doit +être satisfaite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé +hors de France, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande +superficie de terres détenues ou exploitées par la société.
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit