Décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop

La loi 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail a introduit de nouvelles modalités de mise en place des équivalences. Désormais, conformément au II de l'article L. 713-5 du code rural, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Un accord de branche a été conclu le 21 mars 2000 dans le secteur des entreprises d'entraînement de chevaux de course au galop.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591252
NOR: AGRS0101616D
Ancien identifiant: 1DS001805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/12/JORFTEXT000000591252.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article D713-7](article_d713-7.md)
- [Article D713-5](article_d713-5.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000006596447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596447.xml
---
###### Article D713-7
Pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps
complet dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
situés en France métropolitaine, lorsque l'employeur affiche les horaires
quotidiens de travail en application de l'article R. 713-37 ou bien lorsque,
dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires
quotidiens de travail en application du 2° de l'article R. 713-45, des
équivalences sont établies dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des
chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du
salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au
retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de
l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise ;<br />
2° La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant
au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de
travail accomplie au cours de la journée considérée.<br />
En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de
déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être
équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est
rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article L. 713-6. Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps
de conduite des chauffeurs.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197978
###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)
- [Article D731-19](article_d731-19.md)
- [Article D731-20](article_d731-20.md)
- [Article D731-21](article_d731-21.md)
- [Article D731-17](article_d731-17.md)
- [Article D731-18](article_d731-18.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)