Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74. 
Modification du code des assurances, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du  code général de la propriété des personnes publiques, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire, du code des ports maritimes, du code de la recherche, du code rural, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création de l'article 11-1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création de l'article 52. Modification de la  loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie : création de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création de l'article 46-6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 110. Modification de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 19-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000017733142
NOR: IOCX0771377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/31/JORFTEXT000017733142.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
parent 372929cf4f
commit 01d4979b77
31 changed files with 245 additions and 225 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583058 Identifiant: LEGIARTI000017868747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583058.xml
--- ---
###### Article L211-15 ###### Article L211-15
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583058.xml
I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans
les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de les départements d'outre-mer dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie
l'article L. 211-12 sont interdites.<br /> mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.<br />
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583289 Identifiant: LEGIARTI000017868837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X271L001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868837.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583289.xml
--- ---
###### Article L271-1 ###### Article L271-1
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les Pour les départements d'outre-mer et à Mayotte, des décrets en Conseil d'Etat
adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens
identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi
des articles L. 212-6 à L. 212-14. qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.

View file

@ -1,31 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006583295 Identifiant: LEGIARTI000017868834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868834.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583295.xml
--- ---
###### Article L272-2 ###### Article L272-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :<br />
I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots
"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L. "arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L.
223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.<br /> 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.<br />
II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1,
L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9 après avis du directeur de L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L.
l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, 223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L.
L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont exercés par le représentant du 251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.<br />
Gouvernement.<br />
III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé des alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de
départements et territoires d'outre-mer.<br /> l'outre-mer.<br />
IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par
le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.<br /> le ministre chargé de l'outre-mer.<br />
V. - La première phrase de l'article L. 231-2 est complétée, après les mots "... V. - Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : "agents non titulaires
ou agents de l'Etat" par les mots "... ou la qualité d'agents de Mayotte". de l'Etat", sont insérés les mots : "ou de Mayotte".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583297 Identifiant: LEGIARTI000017868828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868828.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583297.xml
--- ---
###### Article L272-4 ###### Article L272-4
@ -13,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583297.xml
Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 251-4 est rédigé Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 251-4 est rédigé
ainsi qu'il suit :<br /> ainsi qu'il suit :<br />
"Article L. 251-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé I.-" Article L. 251-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre
de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit
d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes
nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur
évolution".<br /> évolution ".<br />
Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées
conformément à l'article L. 251-20. conformément à l'article L. 251-20.<br />
II.-A l'article L. 252-1, les mots : " aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions applicables
localement en matière d'objet et de constitution des syndicats. "

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167745
- [Article L314-4](article_l314-4.md) - [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md) - [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md) - [Article L314-6](article_l314-6.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)

View file

@ -1,13 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583343 Identifiant: LEGIARTI000017868820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868820.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583343.xml
--- ---
###### Article L314-5 ###### Article L314-5
L'article L. 311-1 est applicable à Mayotte. I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : "
registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que
l'avant-dernier alinéa sont supprimés.<br />
III.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-1 est rédigé comme suit
:<br />
Art.L. 312-1.-Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine
les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et
d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise
en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-7.<br />
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil
général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. »<br />
IV.-Les articles L. 312-2 à L. 312-4 sont applicables à Mayotte dans les
conditions fixées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000017868816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868816.xml
---
###### Article L314-7
Pour son application à Mayotte, l'article L. 312-6 est rédigé comme suit :<br />
Art.L. 312-6.-La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma
directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et
pour chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.<br />
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte
sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168072
###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. ###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
- [Article L328-3](article_l328-3.md) - [Article L328-3](article_l328-3.md)
- [Article L328-4](article_l328-4.md)

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006583504 Identifiant: LEGIARTI000017868813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583504.xml
--- ---
###### Article L328-3 ###### Article L328-3
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et
Futuna et à Mayotte les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des Futuna les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et
articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française. L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000017868807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868807.xml
---
###### Article L328-4
I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : " de
croissance " sont remplacés par les mots : " garanti mahorais ".<br />
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 322-15, les mots : " au
paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts ci-après reproduit :
I.-L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230
euros " et les mots : " à l'article 705 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots " par le régime des impôts et taxes de Mayotte ". ;<br />
III.-Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à
3 000 euros pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article
L. 311-1 exercées à Mayotte.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
- [Article L331-9](article_l331-9.md) - [Article L331-9](article_l331-9.md)
- [Article L331-10](article_l331-10.md) - [Article L331-10](article_l331-10.md)
- [Article L331-11](article_l331-11.md) - [Article L331-11](article_l331-11.md)
- [Article L331-12](article_l331-12.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017868805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868805.xml
---
###### Article L331-12
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868803
##### Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer. ##### Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
- [Article L355-1](article_l355-1.md) - [Article L355-1](article_l355-1.md)
- [Article L355-2](article_l355-2.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583617 Identifiant: LEGIARTI000017868794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X355L001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868794.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583617.xml
--- ---
###### Article L355-1 ###### Article L355-1
Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.<br /> Polynésie française, à Wallis et Futuna.<br />
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de
lire : "selon la réglementation applicable en la matière" au lieu de : "au sens lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au
de l'article L. 311-1". sens de l'article L. 311-1 ".

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000017868800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868800.xml
---
###### Article L355-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées
", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés
d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par
les mots : " le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles ", "
au Centre national susmentionné " et " ce Centre " et le mot : " assurent " »
est remplacé par le mot : " assure ".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006584137 Identifiant: LEGIARTI000017868772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X491L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868772.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584137.xml
--- ---
###### Article L491-1 ###### Article L491-1
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584137.xml
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des
baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre
bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à
VI et VIII du livre IV du présent code. VI et VIII du livre IV du présent code.<br />
Toutefois, à Mayotte, les compétences mentionnées au précédent alinéa sont
exercées par le tribunal de première instance.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584040 Identifiant: LEGIARTI000017868791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868791.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584040.xml
--- ---
###### Article L461-1 ###### Article L461-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584040.xml
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui
concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L.
418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de 418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à Mayotte.

View file

@ -1,26 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584042 Identifiant: LEGIARTI000017868784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868784.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584042.xml
--- ---
###### Article L461-2 ###### Article L461-2
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent chapitre est Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent chapitre est
constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé fait aux clauses et constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé fait aux clauses et
conditions du contrat type établi, pour le département ou pour la région conditions du contrat type établi, pour le département d'outre-mer ou la
agricole du département dans laquelle se trouve le fonds, par une commission collectivité territoriale de Mayotte ou pour la région agricole du département
consultative départementale des baux ruraux.<br /> d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte dans laquelle se
trouve le fonds, par une commission consultative départementale des baux
ruraux.<br />
Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
411-27 dans les conditions fixées par cet article.<br /> 411-27 dans les conditions fixées par cet article.<br />
Un arrêté du commissaire de la République du département pris après avis de Un arrêté du commissaire de la République du département ou du représentant de
ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la l'Etat à Mayotte pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte des
superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne
ou des parties essentielles d'une exploitation agricole qui ne sont pas soumises constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation
aux dispositions du présent chapitre. agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584045 Identifiant: LEGIARTI000017868788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868788.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584045.xml
--- ---
###### Article L461-4 ###### Article L461-4
Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. La ou les denrées Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. La ou les denrées
devant servir de base au calcul du prix des baux dans le département ou dans les devant servir de base au calcul du prix des baux dans le département d'outre-mer
diverses régions du département ainsi que les quantités de ces denrées ou la collectivité territoriale de Mayotte ou dans les diverses régions du
représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que
locative normale des biens loués, sont déterminées par décision les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par
administrative.<br /> catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont
déterminées par décision administrative.<br />
Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le
bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.<br /> bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006584051 Identifiant: LEGIARTI000017868780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868780.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584051.xml
--- ---
###### Article L461-7 ###### Article L461-7
@ -14,4 +13,8 @@ Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et
toute attribution en colonat partiaire, sauf si ces opérations sont consenties toute attribution en colonat partiaire, sauf si ces opérations sont consenties
avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à
l'article 58-18 du code rural. l'article 58-18 du code rural.<br />
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes
mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots : "le
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584058 Identifiant: LEGIARTI000017868777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584058.xml
--- ---
###### Article L461-12 ###### Article L461-12
@ -14,4 +13,8 @@ Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des
exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de
contrôle fixé en application du schéma directeur départemental des structures, à contrôle fixé en application du schéma directeur départemental des structures, à
moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article
188-2 du présent code. L331-2 du présent code.<br />
A Mayotte, le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie
totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire excède un seuil fixé
par le représentant de l'Etat.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584066 Identifiant: LEGIARTI000017868751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868751.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584066.xml
--- ---
###### Article L461-18 ###### Article L461-18
Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables dans les Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables dans les
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de départements d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour
ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par
deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa
L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et
articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux
à L. 461-14. articles L. 461-8 à L. 461-14.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584119 Identifiant: LEGIARTI000017868774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X463L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584119.xml
--- ---
###### Article L463-1 ###### Article L463-1
Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et
adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer, après avis adaptées par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer et à Mayotte,
de leurs conseils généraux. après avis de leurs conseils généraux.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006585026 Identifiant: LEGIARTI000017868769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868769.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585026.xml
--- ---
###### Article L681-1 ###### Article L681-1
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24
à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements
d'outre-mer. d'outre-mer et à Mayotte.

View file

@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017868765
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna. ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
- [Article L683-1](article_l683-1.md) - [Article L683-1](article_l683-1.md)
- [Article L683-1-1](article_l683-1-1.md)
- [Article L683-2](article_l683-2.md)
- [Article L683-2-1](article_l683-2-1.md)
- [Article L683-3](article_l683-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585049.xml
---
###### Article L683-1-1
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne
et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de
cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à
l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa
spécificité.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585046 Identifiant: LEGIARTI000017868762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868762.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585046.xml
--- ---
###### Article L683-1 ###### Article L683-1
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585055.xml
---
###### Article L683-2-1
Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à
Mayotte.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585052.xml
---
###### Article L683-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 652-1 :<br />
1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le
représentant de l'Etat ;<br />
2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :<br />
"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du
représentant de l'Etat".

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585057.xml
---
###### Article L683-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2, les dispositions de cet
article sont remplacées par les dispositions suivantes :<br />
"Art. L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.<br />
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus
au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.<br />
"Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du
présent article".

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586200 Identifiant: LEGIARTI000017868756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X842L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868756.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/62/LEGIARTI000006586200.xml
--- ---
###### Article L842-1 ###### Article L842-1
Les articles L. 820-1 à L. 820-5 sont applicables à Mayotte. Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à
Mayotte.